Interventions sur "biodiversité"

.... Même si nous soutenons cette logique de souplesse, l’adoption de cet amendement ne manquerait pas de poser à mon avis très rapidement la question des moyens de fonctionnement accordés à l’Agence à l’échelon des structures régionales. Énormément de choses existent déjà dans les territoires. Sans les collectivités territoriales, il est évident que nous ne tiendrons pas les objectifs en matière de biodiversité. Elles seront certainement demandeuses de ces collaborations. L’Agence devra donc probablement faire face à une forte demande, et il ne faudrait pas qu’elle déçoive. Je voterai cet amendement, mais je tenais à mettre l’accent sur cette difficulté.

Cet amendement est inspiré de celui qui a été adopté précédemment, avec un avis favorable du Gouvernement. Pour éviter une extension subreptice des compétences de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. À défaut, ces établissements se verraient dépossédés progressivement de leurs compétences pour ne devenir que des coquilles vides, leur suppression apparaissant alors comme une évidence à terme. Par ailleurs, pour assurer l’effectivité des dispositions de cet amendemen...

Si l’Agence française pour la biodiversité est créée – ce serait une bonne chose –, ses compétences seront définies. Mais les organismes qui subsisteront à côté d’elle devront garder leurs compétences. Pour autant, il ne faudrait pas que deux entités différentes existent et soient chargées des mêmes missions. Cela pourrait dissimuler la volonté de déposséder l’autre organisme de ses compétences… Voilà pourquoi, afin de clarifier la situa...

... et les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Jean Bizet, pour deux raisons. Première raison : adopter ces amendements identiques reviendrait à isoler complètement la France, une fois de plus, par rapport à la position qui doit être adoptée à l’échelon européen ; la position européenne doit être forte en vue de la négociation, pour protéger la propriété intellectuelle et, en un sens, la biodiversité. Seconde raison : en adoptant ces amendements, contrairement à ce que l’on peut imaginer, on amoindrirait la biodiversité, objet du présent projet de loi. Une telle décision entraînerait en France un appauvrissement de la biodiversité alors qu’il est nécessaire de maintenir sa richesse. Je ne voterai donc pas ces deux amendements.

À l’heure actuelle, les dommages causés aux exploitations agricoles par les espèces animales protégées ne font pas l’objet d’indemnisation. Nous ne savons pas quels sont les dégâts en l’espèce. Le présent amendement vise donc à donner pour mission à l’Agence française pour la biodiversité de faire l’inventaire de ces dégâts et d’évaluer les dommages agricoles et forestiers causés par ces espèces protégées. Mais il tend également à aller plus loin, en chargeant l’AFB de prévenir ces dommages sur les activités agricoles et forestières.

La multiplication, ces dernières années, de nouveaux brevets portant sur des plantes et des animaux issus de procédés essentiellement biologiques d’obtention et naturellement porteurs de séquences génétiques fonctionnelles ou d’autres traits natifs justifiant l’octroi d’un brevet constitue une immense menace pour la biodiversité et pour l’innovation indispensable à son renouvellement. Dès qu’un tel brevet est déposé, les sélectionneurs ou les agriculteurs qui conservent et cultivent ces plantes sont obligés de cesser leur activité ou d’obtenir, à un prix souvent très élevé, un droit de licence afin de pouvoir la poursuivre. Sinon, ils risquent d’être poursuivis comme de vulgaires contrefacteurs. C’est ainsi qu’un sélect...

Pour une fois, je partage l’avis de Mme le ministre. En réalité, cet amendement vise à mettre en concurrence l’ONCFS et cette fameuse Agence française pour la biodiversité. Je suis plutôt favorable à ce que l’ONCFS conserve cette compétence d’estimation de ces dommages, car il a en la matière une véritable expertise, une expérience avérée et un savoir-faire. Je comprends l’objectif recherché par les auteurs de l’amendement. Mais à partir du moment où les dégâts peuvent être estimés par l’Office et où les forestiers ainsi que les agriculteurs peuvent être dédommag...

...procédés brevetés, d'un procédé essentiellement biologique ou de sélections naturelles. Les sélectionneurs utilisateurs de ces techniques disent qu’elles ne leur servent qu’à accélérer les phénomènes naturels de croisement et de sélection qui caractérisent les procédés essentiellement biologiques et qu’ils obtiennent absolument la même chose que ce qui existe déjà au sein de la variabilité de la biodiversité naturelle. Si c’est le cas, les produits revendiqués ne peuvent pas être brevetés, puisqu’ils ne constituent alors que des découvertes de ce qui existe déjà, et non des inventions. Si ce n’est pas le cas, ces sélectionneurs doivent justifier la brevetabilité de leur invention, en montrant qu’elle se distingue de traits natifs obtenus ou pouvant être obtenus par un procédé essentiellement biologi...

...ignal politique fort, sur lequel le Gouvernement pourra s’appuyer lors des discussions qui seront organisées sur le sujet dans le courant de l’année 2016, à l’occasion de la future présidence néerlandaise de l’Union européenne. Je terminerai par un point plus anecdotique – encore que… Notre collègue Joël Labbé a mentionné les relations privilégiées qu’il entretenait avec l’association Sauvons la biodiversité, qui l’a sollicité. Comme beaucoup de nos collègues, j’ai reçu des centaines de mails de cette association.

Il n’est pas prévu de transférer les ressources des agences de l’eau à l’AFB. Ces ressources continuent essentiellement à bénéficier à l’eau et à la biodiversité. Il est vrai que le projet de loi étend les compétences des agences de l’eau à la biodiversité, mais l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, effectue, pour pouvoir fonctionner et réaliser les missions qui lui sont confiées, un prélèvement sur les ressources des agences de l’eau. L’eau va donc bien à l’eau, puisque c’est la taxe prélevée sur les usagers qui alimente, à la ...

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler les alinéas 53 et suivants de l’article 9. Aux termes de ces alinéas, les ressources de l’Agence française pour la biodiversité sont constituées par des subventions et contributions de l’État – on connaît l’état du budget de la France ! ; les contributions des agences de l’eau ; toute subvention publique ou privée – qu’est-ce que cela signifie ? ; les dons et legs – j’espère qu’il y en aura ! ; le produit des ventes et des prestations qu’elle effectue dans le cadre de ses missions – j’espère, là aussi, que ce sera rentabl...

Je suivrai l’avis du rapporteur. Je ne reviendrai pas sur toutes les raisons techniques et environnementales qui ont été largement évoquées. Je ne sais pas si, comme je l’ai entendu, la brevetabilité sert aujourd'hui à la biodiversité. Je constate simplement qu’en un siècle nous avons perdu plus des trois quarts de toutes nos espèces maraîchères… Je veux m’en tenir à l’argument économique évoqué par notre excellent collègue Jean Bizet. Au-delà du problème de compétitivité de notre industrie semencière par rapport, notamment, aux industries d’outre-Atlantique, nous avons aussi un problème de partage de la valeur ajoutée entre ...

...ettait d’accord avec les agriculteurs pour repérer les nids et les signaler par de petits drapeaux, afin qu’ils ne soient pas détruits au moment de la moisson. Je souhaite, par le biais de cet amendement, faire reconnaître le bénévolat dans ses différentes actions en ajoutant l’accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat aux missions de l’Agence française pour la biodiversité. Cet amendement n’est peut-être pas suffisamment législatif au sens de l’article 41 de la Constitution ; néanmoins, il est le symbole du rapprochement de deux mondes différents qui ont la réputation de ne pas toujours s’entendre, mais qui peuvent faire de grandes choses ensemble.

Je serai très bref, car mon amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de M. Raison et dans le prolongement du rapport de 2015 des préfigurateurs de l’Agence française pour la biodiversité qui évoquait à de nombreuses reprises le bénévolat. Le bénévolat a effectivement toute sa place au sein des actions de l’Agence. Comme l’a dit Michel Raison, cette proposition permettrait de soutenir la mobilisation citoyenne au service de la biodiversité.

Monsieur le rapporteur, votre argumentaire nous a convaincus. Lorsque l’on dépose des amendements, on le fait dans l’espoir qu’ils vont être retenus, mais il n’y a aucun ressenti, surtout en ce qui concerne la biodiversité, dès lors que ce que vous avez dit semble correspondre parfaitement à notre analyse de la situation, qui nous impose un devoir de vigilance, de surveillance, de réactions aux petites divergences qui peuvent exister entre notre territoire national et le reste de l’Union européenne. C’est donc tout naturellement que nous retirons notre amendement au profit de celui de Mme Didier.

Cet amendement est très proche du précédent, qui a été bien défendu. Je dirai simplement quelques mots de « Semons la biodiversité », parce que je ne suis pas le porte-parole de ses membres. En revanche, je les ai écoutés – et entendus – parce qu’ils font un véritable travail de terrain et, je le répète, de résistance, une résistance nécessaire. J’ai le sentiment que, sur un sujet de ce type, il faudrait un grand débat national. Les sondages font apparaître que la population française, que nous avons été élus pour représent...

Nous contestons la double mission de l’Agence française pour la biodiversité. En effet, l’Agence ne peut être, d’un côté, un guichet destiné à accompagner et financer des projets, et à diffuser des connaissances sur la biodiversité, et, d’un autre côté, le contrôleur et le « sanctionneur » de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics. Les missions doivent être dissociées. C’est pourquoi il est proposé de retirer la police de l’environnement des mis...

Cet amendement est un moyen terme, comparé aux deux amendements qui viennent d’être défendus. Nous savons que les missions de police administrative et judiciaire en matière d’environnement sont actuellement conjointement exercées par l’ONCFS et par l’ONEMA, laquelle va tomber sous la tutelle de l’Agence française pour la biodiversité. S’il y a une chose que je peux affirmer pour avoir eu de nombreux contacts avec eux, c'est que les chasseurs comme les pêcheurs ont beaucoup discuté de cette question. Aujourd'hui, l’ONCFS dresse environ 60 à 70 % des procès-verbaux en matière de police judiciaire, alors que l’ONEMA est davantage spécialisée en matière de police administrative de l’eau. Je sais qu’il s’agit d’un amendement sen...

De nombreux collègues avaient aussi déposé des amendements sur les missions de police exercées par l’Agence française pour la biodiversité en commission. Les arguments sont nombreux. Est en cause le cumul des fonctions de conseil et de police. La mission de préfiguration s’est pourtant attachée à préciser que des agents qui auraient été maîtres d’ouvrage ne pourront « faire la police » sur ce même ouvrage. J’ajoute qu’il convient de distinguer conseil et pédagogie. Sur ce point, il n’est pas choquant que les inspecteurs de l’envir...

...tion oligopolistique du marché des semences et met les agriculteurs, obligés de racheter chaque année des semences pour leur production agricole, en situation de dépendance à l’égard des semenciers industriels. Les graines non reproductibles sont adaptées à des modes de culture industriels, consommateurs d’intrants, et responsables – il faut le dire ! – de l’érosion de nos sols et de celle de la biodiversité cultivée.