Interventions sur "biodiversité"

La commission est défavorable à ces amendements. Il est exact que certaines activités économiques peuvent avoir un effet positif sur l’environnement ou la biodiversité. Pour autant, en quoi cela justifie-t-il d’ériger ce constat en principe ? Quelle serait la portée normative de ces dispositions si on les inscrivait dans le code de l’environnement ? Ces amendements sont certes intéressants, mais déclaratifs. Il ne me semble pas utile d’empiler des dispositions n’emportant aucune conséquence juridique. Cela étant, monsieur Bailly, je me souviens que la commissi...

...collègue est légitime, mais elle n’est pas fondée : si le Muséum a la responsabilité scientifique de conduire cet inventaire, c’est bien l’État qui pilote et qui peut décider de confier ce travail au GIS « sol ». En outre, comme je l’avais indiqué en commission, le Muséum travaille sur cette question en lien avec les chambres d’agriculture, notamment par le biais de l’Observatoire agricole de la biodiversité. Il n’y a donc pas d’inquiétudes à avoir, ni sur la qualité du travail scientifique mené par le Muséum ni sur le contrôle exercé par l’État. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement est vraiment le bienvenu, madame la ministre. Sur la forme, vous tenez la promesse que vous nous aviez faite d’éviter le recours aux ordonnances ; nous vous en remercions. Surtout, sur le fond, nous allons ainsi pouvoir tous disposer d’un outil similaire au système d’information géographique, nous offrant une vision partagée de la biodiversité et de son évolution. Nous pourrons procéder à des superpositions entre réseaux, cadastres, accéder à de nombreuses données sur les parcelles, les cours d’eau, l’état des forêts, des différents sols. C’est une avancée considérable ! Il s’agira d’un outil essentiel, permettant de lever certaines craintes, de se poser les bonnes questions, de réfléchir à partir de données établies scientifiquement,...

...la dernière loi sur la nature de 1976, ce texte a été présenté en Conseil des ministres il y a plus d'un an, adopté par l'Assemblée nationale en mars dernier, et nous ne savons toujours pas quand il sera inscrit à notre ordre du jour. Dans le même temps, il y a l'urgence de la COP 21, qui se tient en décembre à Paris : il nous faudra à la fois être exemplaires et agir sans attendre. La perte de biodiversité est telle qu'elle menace notre survie sur terre ; le taux actuel de disparition des espèces, entre 17 000 et 100 000 chaque année, est le plus élevé jamais enregistré ; une espèce de plante sur huit est menacée d'extinction ; 30 % des abeilles ont disparu en 2014 ; un cinquième de toutes les espèces vivantes pourrait disparaître dans les 30 ans. Nous savons tout cela. Et nous savons que les activ...

...sie de certains aspects de ce projet de loi qui entrent dans son champ de compétence : agriculture, pêche maritime, urbanisme, chasse et pêche de loisir, ainsi que de l'article 18, qui a des répercussions sur les questions de propriété intellectuelle et de recherche. J'ai procédé à une trentaine d'auditions, avec à l'esprit la volonté de conserver une ambition forte en matière de reconquête de la biodiversité, tout en agissant avec pragmatisme - avec et non pas contre les acteurs de la vie économique de nos territoires. La multiplication des zonages, l'existence de règles contradictoires, de plusieurs autorités de contrôle, avec des méthodes et des référentiels différents, rendent parfois cette politique illisible. Il faut organiser la reconquête de la biodiversité avec les acteurs de terrain, agricul...

...a-t-il pas y revenir dans la mesure où la COP 21 va rebattre les cartes ? Au nom de mon groupe, je félicite notre rapporteur qui nous a présenté un excellent travail, après avoir auditionné 180 personnes. J'espère que nous pourrons parvenir à un équilibre. L'objectif n'est pas de sanctuariser l'existant, mais de tenir compte de son avenir. Dans certains territoires de métropole et d'outre-mer, la biodiversité n'est en rien menacée. Quoi qu'il en soit, nous devrons éviter les postures idéologiques et écouter les chasseurs, les agriculteurs, les citoyens et les scientifiques pour parvenir à un texte d'équilibre. En revanche, quid des moyens financiers ? Voter des textes, certes, encore faut-il pouvoir les mettre en oeuvre.

Je suis heureux de ne plus avoir à rappeler systématiquement les enjeux lorsque l'on ouvre un débat sur la biodiversité : la prise de conscience a eu lieu. Mais entre les grands principes, sur lesquels nous sommes tous d'accord, et leur mise en oeuvre concrète, l'écart subsiste... J'entends parler d'équilibre, de la nécessité de tenir compte d'autres questions : cela n'est jamais bon signe ! Ce projet de loi servira de révélateur : le Sénat sera-t-il capable de se projeter dans l'avenir ou restera-t-il crispé sur ...

Je félicite notre rapporteur de nous avoir montré la voie. Le constat est connu et les sceptiques se font désormais rares. Les moustiques écrasés sur les parebrises, les fleurs de toutes sortes au bord des talus, cela appartient au passé. Évitons les postures idéologiques pour nous concentrer sur les problèmes réels. La biodiversité s'effondre, les politiques et la population en ont pris conscience. Rapprochons les différents organismes afin qu'ils travaillent ensemble. Il était grand temps de nous mobiliser : ce texte arrive à point nommé pour protéger la terre qui nous porte et nous nourrit. Enfin, je voudrais rendre hommage à Hubert Reeves, à Jean-François Legrand et à Marie Blandin qui, il y a déjà longtemps, ont organ...

...594 supprime la référence aux sols comme patrimoine commun de la nation. En effet, la définition de la géodiversité inclut déjà les sols, comme les sous-sols et les paysages qui, assemblés les uns aux autres, constituent des systèmes organisés, issus de processus géologiques. L'amendement n° COM-594 est adopté. Les députés ont introduit dans notre droit de l'environnement une définition de la biodiversité, ce qui est une bonne chose, mais ils se sont bornés à transposer la définition de la Convention sur la diversité biologique de 1992 en la traduisant en français. Or, un certain nombre de juristes estiment que cette définition ne tient pas compte des évolutions, notamment de la notion d'interactions du vivant. C'est cette conception dynamique de la biodiversité que je vous propose de reprendre à ...

L'article 2 définit le principe d'action préventive, qui équivaut à la doctrine dite « ERC », éviter-réduire-compenser. Mais les députés ont précisé ce principe en indiquant qu'il devait viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire de gain de biodiversité. Le mieux est l'ennemi du bien : cet ajout n'apporte rien d'un point de vue juridique. L'amendement n° COM-548 le supprime. L'amendement n° COM-548 est adopté. Mme Primas m'a alerté sur le caractère flou de la notion de « territoires indirectement concernés par le principe de solidarité écologique » : il convient donc, avec l'amendement n° COM-584, de supprimer c...

...irs de l'administration. Il n'est pas utile de rouvrir le débat : l'avis est défavorable. L'amendement n° COM-135 n'est pas adopté. Les amendements identiques n°s COM-216 rectifié bis et COM-285 précisent que la préservation, la restauration et la protection des ressources, espaces et milieux naturels « prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société ». Cela va de soi. La notion de « valeur intrinsèque » est du reste floue et juridiquement non définie. Même remarque pour les valeurs d'usage reconnues par la biodiversité. L'avis est donc défavorable. Les amendements identiques n°s COM-216 rectifié bis et COM-285 ne sont pas adoptés. L'amendement n° COM-387 précise que le patrimoine commun de la nation, qui fait l'ob...

L'amendement n° COM-70 supprime l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité, lié au principe de solidarité écologique. Or j'ai clarifié ce dernier. L'avis est donc défavorable. L'amendement n° COM-70 n'est pas adopté. Les amendements n°s COM-45 rectifié, COM-113, COM-185, COM-255, COM-372 et COM-473 sont identiques à mon amendement n° 548, adopté précédemment. L'amendement n° COM-114 supprime le principe de solidarité écologique et le remplace par un rapport sur le...

Si l'on considère que toutes les parcelles sont porteuses de biodiversité, les agriculteurs bio auront travaillé pour rien, et tout le monde sera considéré pareillement.

Les surfaces sont en elles-mêmes porteuses d'une biodiversité puisque le sol en est un élément. L'amendement n° COM-286 est sans objet. Les amendements identiques n°s COM-46 rectifié, COM-71, COM-115 et COM-475, qui remplacent la notion de « fonctionnalités écologiques » par celle de « services environnementaux » au sein du principe de complémentarité, sont satisfaits par mon amendement qui a déplacé ce principe dans le code rural. Les amendements ident...

...e de réparation du préjudice écologique, aux côtés d'autres requérants, ou en rapprochant le dispositif des polices de l'environnement. Quoi qu'il en soit, cet amendement aura le mérite de relancer la réflexion. L'amendement n° COM-99 est adopté et devient article additionnel. L'article L. 110-1 indique que l'objectif de développement durable répond à cinq finalités, dont la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources. L'amendement n° COM-290 y ajoute la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent. Là encore, je suis défavorable, pour une question de droit : la préservation des usages n'est pas un principe. Les usages peuvent être un instrument au service du principe de préservation des milieux, pas l'inverse. L'amendement n° COM-290 n'est pas ado...

...sabilité scientifique de ces inventaires : ajouter que l'inventaire national porte également sur les richesses « pédologiques » comble une carence puisque le Muséum ne tient actuellement pas compte du patrimoine naturel lié aux sols, se limitant aux objets géologiques et géomorphologiques. Le Muséum travaille également avec les chambres d'agriculture, par le biais de l'observatoire agricole de la biodiversité piloté par le ministère de l'agriculture. En outre, il est légitime de s'intéresser à la qualité des sols - cela ne porte en rien atteinte à la propriété.

Il convient de prévoir explicitement que la nouvelle Agence française pour la biodiversité a un rôle de soutien, de suivi et de mise en oeuvre des stratégies pour la biodiversité. Tel est l'objet de l'amendement n° COM-553. C'est une des recommandations du rapport de préfiguration remis à la ministre le 10 juin dernier. L'amendement n° COM- 553 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-551 et l'amendement de simplification n° COM-552. L'amendement n° COM-554 traite de l...

L'amendement n° COM-555 a trait aux stratégies régionales pour la biodiversité. Comme au niveau national, les délégations territoriales de l'AFB, quel que soit leur format, appuient les régions pour l'élaboration de ces stratégies et pour le suivi. L'amendement n° COM-555 est adopté. Les amendements identiques n°s COM-137 et COM-289 sont contraires à mon amendement adopté précédemment. Les stratégies régionales doivent décliner les orientations de la stratégie nationale,...

J'accepte cet amendement ainsi rectifié. L'amendement n° COM-392 est adopté ainsi rectifié. L'amendement n° COM-394 prévoit que chacune des espèces classées sur la liste rouge de l'UICN et présentes sur le territoire français fait l'objet d'un plan d'action systématique en vue d'assurer sa préservation ; celui-ci est intégré à la stratégie nationale pour la biodiversité. J'y suis favorable. Lors du colloque sur la biodiversité outre-mer, nous avons vu à quel point cet outil nous manquait. La France comprend 1048 espèces mondialement menacées, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Je vous proposerai néanmoins d'apporter deux modifications : développer le sigle de l'UICN : Union internationale pour la conservation de la nature, et parler de s...

L'amendement n° COM-556 reprend la solution que je souhaitais vous proposer pour la gouvernance de la biodiversité. Le Comité national pour la biodiversité (CNB) remplacera le Comité national trames verte et bleue et constituera en quelque sorte le Parlement de la politique de biodiversité : un lieu de dialogue, de concertation et de consultation, équivalant au Conseil national de la transition écologique (CNTE). C'est au sein de ce CNB que doivent être représentées toutes les catégories d'acteurs, comme au C...