Interventions sur "TPE"

... problèmes internes soient clarifiés, que les défis à relever soient abordés ensemble. C’est le terreau nécessaire au dynamisme d’une entreprise, dans l’intérêt mutuel de tous. La création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés des très petites entreprises répond à ce besoin. On peut comprendre les craintes que ces commissions suscitent pour les patrons de TPE ; nous les avions déjà entendues s’exprimer au sein de l’artisanat lorsque des commissions du même ordre y ont été créées. Le bilan des CPRI dans l’artisanat, plus de quatre ans après leur mise en place, est positif et reconnu comme tel. Qu’il s’agisse de l’accès à l’emploi, de la connaissance des métiers par les jeunes pour faciliter les recrutements, de l’apprentissage, bien sûr, de l’améliora...

...aminées avec bienveillance, mais jamais aucune délégation ne sera reçue […]. Tous les ouvriers […] s’engagent à ne jamais introduire dans l’usine l’ingérence d’aucun syndicat […]. » Il date, mes chers collègues, de 1850 ! Ce sont là incontestablement les signes d’une immaturité, qui plus est propre à la France, à l’inverse par exemple de la cogestion ou de la représentation des salariés dans les TPE chez nos voisins allemands. Et c’est bien parce que cette « culture de la négociation » n’est pas ici encore suffisamment ancrée qu’il est particulièrement et d’autant plus nécessaire d’en généraliser les structures. Cette disposition est donc logiquement présentée à la suite de l’échec de la négociation interprofessionnelle à laquelle le ministre du travail avait convié les partenaires sociaux ...

...pour laquelle nous ne sommes pas favorables à la création de nouvelles structures. Il est à noter que les trois quarts des entreprises de onze à vingt-cinq salariés, qui sont soumises à la règle générale de représentation du personnel, n’ont pas de délégué du personnel, ce qui est peut-être regrettable. Avec le nouveau dispositif, on aboutirait à une situation tout à fait paradoxale, puisque ces TPE auraient une meilleure représentation patronale et syndicale que les entreprises de taille supérieure. Ces commissions n’ont en effet aucun rôle opérationnel et ne répondent ni à une demande des salariés ni à une demande des employeurs. Notre société vit aujourd’hui une crise de représentation socioprofessionnelle ; elle connaît également une crise de représentation politique. Dans un cas comme ...

La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE », les entreprises de moins de onze salariés, ne se justifie pas. Cette disposition, imposée par le Gouvernement après l'échec de la négociation engagée à l'automne 2014, n'a pas fait l'objet d'une concertation aboutie entre les partenaires sociaux. Or le niveau régional et interprofessionnel est souvent mal adapté aux très petites entreprises. Il conviendrait donc de laisser davantage de temps ...

...ar un accord du 12 décembre 2001 sur le développement du dialogue social dans l’artisanat. Les organisations patronales, CGPME et MEDEF, ont combattu cette disposition, qui n’est devenue opérationnelle que dix ans plus tard, en 2010 et 2011. Je tiens à rappeler également que c'est en 2010 que la majorité précédente et le gouvernement de l’époque ont proposé la généralisation de ce dispositif aux TPE. Un nouveau combat a été mené, le Sénat avait modifié la disposition, qui fut ensuite supprimée par l’Assemblée nationale. Quand j’entends que les choses vont trop vite, qu’il n’y a pas eu de dialogue avec les patrons, je veux rappeler que si on légifère aujourd'hui sur cette question, c'est parce que les organisations patronales ont fait de la surenchère sur le dialogue social ! Alors, ne nous ...

... sait alors comment peut se finir ce genre de situations : potentiellement au contentieux, avec l’intervention du juge. Tout cela m’amène donc à soutenir que les craintes qui ont été exprimées par certains patrons sont liées non pas à un refus de leur part de discuter, mais à leur connaissance des précédents ! Je rappelle par ailleurs, puisqu’il est question de donner la parole aux salariés des TPE, que c’est la précédente majorité qui, en 2010, a mis en place le scrutin sur sigle ! On veut être concret ? Très bien ! Que ce scrutin sur sigle se traduise par la mise en place d’une conférence nationale des TPE ! On pourra alors y mettre en valeur les bonnes pratiques, diffuser l’information et faire avancer certains chantiers spécifiques à ces entreprises. Par ailleurs, on évoquait tout à l’...

Pour ma part, je soutiens bien entendu la position de la commission, car je considère que Mme la rapporteur a introduit dans le texte des éléments de modération permettant de prendre en compte l’avis des chefs d’entreprise et des syndicats ; or c’est bien le but d’une commission paritaire : essayer de parvenir à un équilibre, qui, il faut le reconnaître, n’existe pas dans les TPE, en l’absence de toute représentation. On se fonde pour cela sur l’exemple des commissions relatives à l’artisanat, existant à l’échelle interprofessionnelle et régionale. On ne remet donc aucunement en cause le dialogue direct qui peut s’instaurer – et s’instaure souvent – entre le patron d’une TPE et ses salariés. Ce projet de loi introduit simplement la possibilité – comme l’exprime clairemen...

M. Olivier Cadic. L’instauration de ces commissions nous apparaît comme un acte de défiance vis-à-vis des entrepreneurs comme de leurs collaborateurs. Vraiment, les partisans de cette mesure ont une bien étrange conception du dialogue social ! À les écouter, il n’y aurait aucun dialogue au sein des TPE, et nous serions sur le point de passer de la nuit à la lumière… Quelle incroyable méconnaissance du monde du travail !

Le propre d’une TPE, c’est que tout le monde s’y connaît et s’y parle. Ce lien étroit constitue en soi une force. Or voici qu’on entreprend de déresponsabiliser les partenaires sociaux en leur imposant une commission paritaire régionale interprofessionnelle. En inventant ce ménage à trois, on laisse croire que les entrepreneurs seraient incapables de faire vivre le dialogue dans leur entreprise sans qu’un syndicat e...

L’Allemagne, dont nombre d’orateurs ont parlé, ne connaît pas davantage un tel dispositif ; tout a lieu au sein de l’entreprise, et la représentation commence à partir de cinq salariés. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon un sondage réalisé par OpinionWay et Fiducia en mai dernier, 78 % des entrepreneurs de TPE craignent que ce projet de loi ne constitue une étape vers de nouvelles contraintes sociales. Dois-je rappeler que le taux de syndicalisation en France ne dépasse pas 8 %, et qu’il est insignifiant dans les TPE ? N’a-t-on pas songé qu’il y avait peut-être de bonnes raisons pour qu’il en soit ainsi ? En vérité, M. Gabouty a eu bien raison, dans la discussion générale, de poser cette question : al...

L’article 1er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE en instituant des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, à l’image des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat, les CPRIA. Or l’accord du 12 décembre 2001 relatif au dialogue social dans l’artisanat, conclu entre l’Union professionnelle artisanale et les cinq organisations de salariés pour la création des CPRIA, ne prévoit pas la constitution de ce...

À la suite des propos qu’a tenus tout à l’heure M. le ministre, évoquant les inquiétudes suscitées par l’article 1er dans un certain nombre de structures existantes, cet amendement vise précisément à répondre aux difficultés juridiques que risquaient de rencontrer, avec la création des CPRI, les structures paritaires de représentation des salariés des TPE déjà mises en place dans certains secteurs d’activité à une autre échelle que celle de la région. L’objet de cet amendement est de permettre à ces structures de coexister avec les CPRI, qui ne seront pas compétentes pour les salariés couverts par ces instances. Il s’agit notamment de préserver les structures mises en place dans le secteur agricole, qui sont de niveau départemental, mais qui, mis...

... ont pas permis de déterminer quel serait le chiffre idéal. La commission demande le retrait de l’amendement n° 181 rectifié bis ; à défaut elle émettra un avis défavorable. En effet, celui-ci semble être satisfait par le droit en vigueur, puisque les commissions paritaires locales peuvent être instituées au sein de chaque branche, notamment pour assurer la représentation des salariés des TPE. Par ailleurs, le dispositif proposé ici me semble quelque peu insuffisant : déjà que le niveau régional retenu pour les CPRI devrait leur causer des difficultés pour remplir correctement leur mission, prévoir une représentation par branche, c’est à dire sans doute au niveau national, pour les salariés des TPE ne devrait pas permettre de rendre effectif ce droit à la représentation.

...la direction et le personnel garantit le bon développement des entreprises. Il permet aussi aux orientations nécessaires d’être acceptées ou modifiées, de clarifier les problèmes internes et d’aborder ensemble les défis à relever. Cet échange permanent et constructif est le terreau nécessaire au dynamisme d’une entreprise dans l’intérêt mutuel de tous. La création des CPRI pour les salariés des TPE répond précisément à ce besoin. Néanmoins, on peut comprendre les craintes que ces commissions suscitent pour les patrons de TPE. Au sein de l’artisanat, lorsque des commissions du même ordre y ont été créées, ces craintes ont déjà été exprimées. Plus de quatre ans après leur mise en place, le bilan des CPRI dans l’artisanat est positif et reconnu comme tel. Qu’il s’agisse d’accès à l’emploi, d...

...es trois amendements – dont un du Gouvernement, fort logiquement – tendent à revenir à la rédaction de cet alinéa tel qu’il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Cette position est contraire à celle de la commission, qui souhaite, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, confier au dialogue social le soin de définir les modalités de représentation des salariés au sein des TPE, au lieu de créer un cas à part dans la loi pour ces entreprises. Comme l’a souligné M. le président de la commission des affaires sociales, si la représentation des salariés au sein des commissions paritaires interprofessionnelles se fonde sur un accord, celles-ci fonctionneront d’autant mieux. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Le dialogue social est incontestablement un facteur d’efficacité économique. À cet égard, la création de commissions paritaires pour les TPE de moins de onze salariés pourrait créer un droit universel à représentation pour 4, 6 millions de salariés. Le texte prévoit la création de commissions paritaires régionales pour ces salariés à compter du 1er juillet 2017. Si nous nous réjouissons de la création d’instances représentatives pour les salariés des TPE, nous ne pouvons cependant que déplorer l’échelle régionale choisie pour ces ins...

Je disais donc que les points communs sont peu nombreux entre le bassin industriel de Montbéliard et le sud de la Nièvre. Il s’avère alors difficile de représenter en même temps les salariés des TPE de ces deux territoires, qui vivent selon des logiques différentes. À cause de la disparité, de l’étendue des territoires et du manque de moyens, les commissions paritaires régionales ne représenteront pas une avancée sociale telle que vous la décrivez. Or la création d’instances représentatives est une demande des salariés et des employeurs de ces entreprises. C’est pourquoi nous vous proposons...

Comme vous venez de le souligner, madame Cohen, l’échelle des futures grandes régions limitera effectivement les capacités d’action des CPRI ; je l’avais d’ailleurs souligné tout à l’heure. Toutefois, eu égard aux missions qui leur sont confiées, à savoir du conseil juridique et de la réflexion sur les problématiques propres aux TPE, il n’est pas nécessaire que ces commissions soient présentes à un niveau géographique aussi bas. De surcroît, les inquiétudes des très petites entreprises sont grandes à ce sujet : créer ces commissions dans treize régions ou dans une centaine de départements, ce n’est pas la même chose ; il s’agit de deux échelles bien différentes ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendem...

Cet amendement vise à rétablir la fonction de médiation des CPRI, laquelle ne figurait pas dans la rédaction initialement présentée par M. le ministre. Je le répète, on ne s’improvise pas médiateur d’un conflit individuel de travail, qui plus est dans une TPE. Nombre d’orateurs l’ont souligné : au sein de ces sociétés, la relation entre le salarié et son employeur est très personnelle, et bien plus étroite qu’au sein de grandes firmes. En outre, les membres des CPRI ne deviendront pas instantanément médiateurs, sous prétexte que ces commissions ont été créées. Ils devront apprendre à exercer ces fonctions afin de faire preuve d’une totale impartialit...

Madame la rapporteur, il ne s’agit pas simplement de rétablir, en l’espèce, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale : à nos yeux, ces dispositions sont importantes en tant que telles. C’est notamment pour cette raison que nous n’avons pas voté votre amendement en commission. À l’appui de votre avis défavorable, vous avancez qu’au sein des TPE, la relation entre le salarié et l’employeur est personnelle. Mais c’est précisément pourquoi une médiation peut être nécessaire. Quelquefois, ces relations sont si subjectives que le dialogue n’est plus possible. Dès lors, l’intervention d’une personne neutre devient nécessaire. Il faut mettre la situation à plat, l’« objectiviser », comme on dit aujourd’hui. Un tiers garantit souvent une résolu...