Interventions sur "interprofessionnelle"

...permanent entre direction et personnel qui garantit le bon développement de l’entreprise. Il permet que les orientations nécessaires soient acceptées ou modifiées, que les problèmes internes soient clarifiés, que les défis à relever soient abordés ensemble. C’est le terreau nécessaire au dynamisme d’une entreprise, dans l’intérêt mutuel de tous. La création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés des très petites entreprises répond à ce besoin. On peut comprendre les craintes que ces commissions suscitent pour les patrons de TPE ; nous les avions déjà entendues s’exprimer au sein de l’artisanat lorsque des commissions du même ordre y ont été créées. Le bilan des CPRI dans l’artisanat, plus de quatre ans après leur mise en place, est positif et reconnu comme tel. Qu’il ...

Madame la présidente, madame la rapporteur, mes chers collègues, je m’étonne de l’opposition, pour une part très virulente, que suscite l’extension des commissions paritaires régionales interprofessionnelles prévue par l’article 1er, et je la regrette. La reconnaissance des droits individuels et collectifs des salariés est d’autant moins spontanée qu’elle est visiblement toujours confrontée à un réflexe d’opposition ancestral, qui a toutes les apparences du paternalisme en cours à la fin du XIXe siècle. L’échange direct entre un employeur et son salarié serait préféré à un dialogue social formalisé...

Cet amendement, que j’ai déjà évoqué, vise à supprimer l’article 1er du projet de loi prévoyant une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette disposition conduit à une complexification du fonctionnement des entreprises et à une artificialisation du dialogue social qui, dans ce type d’entreprise, se fait en direct entre le dirigeant et les salariés. Un certain nombre de sujets qui sont évoqués relèvent de conventions collectives ou d’accords de branche, et non pas de commissions locales dont les pouvoirs et les prérogatives re...

La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE », les entreprises de moins de onze salariés, ne se justifie pas. Cette disposition, imposée par le Gouvernement après l'échec de la négociation engagée à l'automne 2014, n'a pas fait l'objet d'une concertation aboutie entre les partenaires sociaux. Or le niveau régional et interprofessionnel est souvent mal adapté aux très peti...

...e ces commissions seront un lieu de dialogue où il sera possible de discuter des bonnes pratiques ; mais ils peuvent craindre un effet de cliquet. D’ailleurs, les discussions concernant l’article 1er, depuis sa présentation en conseil des ministres, montrent que cet effet de cliquet est une réalité. En effet, initialement, le texte du Gouvernement instaurait des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ayant pour principale mission de constituer une enceinte d’échanges et de mise en valeur des bonnes pratiques. Dans l’après-midi suivant son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale, un communiqué de la Confédération française démocratique du travail, la CFDT, approuvait le principe, mais suggérait d’y ajouter une mission de médiation. Apparemment, le téléphone a fonctionné et les députés du...

...q heures par mois ! Ce n’est tout de même pas un bouleversement ! C’est une première mesure, raisonnable parce que modérée ! On ne peut pas, sous prétexte que c’est difficile, toujours remettre la réforme à plus tard ! Il me semble justement, j’y insiste, que cette proposition présente la vertu de la modération ! Par ailleurs, considérons les attributions de ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles : il s’agit de « donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables », « d’apporter des informations » dans différents domaines, bref, de faire circuler l’information dans la durée et de façon extrêmement intéressante. Or on constate combien nos concitoyens sont en réalité très peu informés....

Le groupe CRC tient à exprimer son opposition aux amendements de suppression de l’article 1er. En effet, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, si elles sont loin d’être satisfaisantes, seraient une première avancée pour la représentation des salariés des très petites entreprises. La droite républicaine entend supprimer la seule avancée du texte, nous semble-t-il, en reprenant d’ailleurs explicitement les arguments du MEDEF, lequel s’oppose fermement à la mise en place de ce dispositif, supposé être source d’inquiétudes, de complexité...

...ans le texte des éléments de modération permettant de prendre en compte l’avis des chefs d’entreprise et des syndicats ; or c’est bien le but d’une commission paritaire : essayer de parvenir à un équilibre, qui, il faut le reconnaître, n’existe pas dans les TPE, en l’absence de toute représentation. On se fonde pour cela sur l’exemple des commissions relatives à l’artisanat, existant à l’échelle interprofessionnelle et régionale. On ne remet donc aucunement en cause le dialogue direct qui peut s’instaurer – et s’instaure souvent – entre le patron d’une TPE et ses salariés. Ce projet de loi introduit simplement la possibilité – comme l’exprime clairement le texte de la commission – de créer ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles, si les partenaires le souhaitent ! Cela fait tout de même b...

Le propre d’une TPE, c’est que tout le monde s’y connaît et s’y parle. Ce lien étroit constitue en soi une force. Or voici qu’on entreprend de déresponsabiliser les partenaires sociaux en leur imposant une commission paritaire régionale interprofessionnelle. En inventant ce ménage à trois, on laisse croire que les entrepreneurs seraient incapables de faire vivre le dialogue dans leur entreprise sans qu’un syndicat extérieur s’en mêle ! Les députés en ont rajouté une couche en décidant que ces commissions pourraient accéder aux locaux des entreprises et jouer un rôle de médiation entre les employeurs et les salariés. C’est la porte ouverte à une imm...

Notre amendement a pour objet d’instaurer une représentation de l’intégralité des salariés. De fait, l’universalité des droits à la représentation n’est pas assurée par l’article 1er, qui institue des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, puisque certains salariés demeureront non couverts par un mécanisme de représentation : ceux qui travaillent dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues d’institutions représentatives du personnel, soit du fait d’une carence de candidats aux élections professionnelles, soit parce que l’employeur n’a pas organisé les élections. Le présent amendement vise à assurer la représent...

L’article 1er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE en instituant des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, à l’image des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat, les CPRIA. Or l’accord du 12 décembre 2001 relatif au dialogue social dans l’artisanat, conclu entre l’Union professionnelle artisanale et les cinq organisations de salariés pour la création des CPRIA, ne prévoit pas la constitution de ces commissions dans les entreprises de moins de onze salariés. C’est pourq...

Cet amendement vise à étendre les compétences des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à toutes les entreprises de moins de vingt-six salariés. Il s’agit de permettre l’application du dispositif de représentation des salariés prévu à l’article 1er du projet de loi aux entreprises de onze à vingt-six salariés.

Si vous voulez ! Et si, finalement, le dispositif de représentation des salariés au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, actuellement prévu pour les entreprises de moins de onze salariés, était en réalité plus adapté à la situation des entreprises de moins de vingt-six salariés, dans la mesure où les trois quarts des entreprises de onze à vingt-cinq salariés n’ont pas de représentants du personnel ? À travers cet amendement, nous proposons donc d’étendre ce dispositif de représentation aux entreprises de moins d...

...re à celle de la commission, qui souhaite, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, confier au dialogue social le soin de définir les modalités de représentation des salariés au sein des TPE, au lieu de créer un cas à part dans la loi pour ces entreprises. Comme l’a souligné M. le président de la commission des affaires sociales, si la représentation des salariés au sein des commissions paritaires interprofessionnelles se fonde sur un accord, celles-ci fonctionneront d’autant mieux. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

La règle définie par l’expression « en respectant la parité » risque de rendre inatteignable l'objectif visé, à savoir une représentation équilibrée d’hommes et de femmes parmi les représentants des petites entreprises au sein des commissions paritaires interprofessionnelles. La mention « en veillant à favoriser » une telle parité semble plus appropriée, car plus souple en l’occurrence. L’alinéa 17 est trop contraignant s’agissant de petites entreprises, qui ne trouveraient pas toujours aisément un nombre égal d’hommes et de femmes pour désigner les membres des commissions concernées. Il faut en tenir compte. Le ministère des affaires sociales nous indique d’aill...

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de mutualisation des heures de délégation dont disposent les membres salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette mutualisation serait limitée par un plafond d’une fois et demie par mois le nombre d’heures de délégation dont dispose chaque membre. De plus, l’employeur devrait évidemment avoir été prévenu par avance de l’utilisation de ce crédit supplémentaire d’heures par un salarié. Les effectifs restreints des TPE peuvent parfois rendre difficile, de façon temporaire, l’exercice de sa mission par ...

Il s’agit d’un amendement d’appel. J’aimerais en effet avoir des éclaircissements sur le « dédommagement » financier accordé au chef d’entreprise pour les heures de délégation utilisées par le salarié membre d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle. Aussi bien dans l’alinéa 37 de l’article 1er du projet de loi initial que dans l’alinéa 36 tel qu’il est issu des travaux de la commission des affaires sociales, il est prévu que « le temps passé par le salarié à l’exercice de sa mission, y compris le temps passé aux séances de la commission, est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale ». Cela sous-entend...

Cet amendement me semble satisfait dans la mesure où il est prévu que les frais occasionnés par la participation des membres de commissions paritaires régionales interprofessionnelles aux réunions sont pris en charge par le fonds paritaire de financement du dialogue social, créé par la loi de 2014 relative à la démocratie sociale. C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. Mais M. le ministre a peut-être des précisions à nous apporter en ce qui concerne les modalités d’application de cette prise en charge.

Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront des salariés protégés, ce qui est bonne chose. Ces amendements visent simplement à accorder le même statut aux membres des commissions paritaires locales. Mises en place sur la base du volontariat, ces commissions existent déjà dans le secteur de l’artisanat. Il s’agit en quelque sorte des « ancêtres » des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Le projet de loi prévoi...

Les commissions paritaires locales sont instituées sur la base d’un accord volontaire des partenaires sociaux, qui détermine les modalités de protection contre les licenciements de leurs membres. La situation est donc différente pour les commissions paritaires régionales interprofessionnelles que ce projet de loi tend à créer. Par conséquent, les auteurs de ces amendements me semblent avoir satisfaction. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.