Interventions sur "prime"

Fidèles aux positions que nous avons défendues hier soir, notamment par la voix de Dominique Watrin, au sujet de la santé au travail, nous invitons le Sénat à supprimer le présent article. En octobre 2013, le groupe CRC s’était abstenu sur l’article du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites instaurant le compte personnel de prévention de la pénibilité, parce que les contours et les contenus en étaient trop vagues, et le recours aux décrets y était systématique. Cette abstention, que nous voulions constructive, ne signifiait ...

S’il est maintenu, je voterai contre l’amendement n° 173 rectifié, qui vise à supprimer toutes règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle. Il tend également à remplacer le dispositif de concertation approfondie, sur lequel nous avons travaillé avec Mme Procaccia, par une consultation simple à l’échelon professionnel. Enfin, il a pour objet de supprimer la possibilité, pour les négociateurs, de faire évaluer leurs propositions par le comité d’expertise. Si l’o...

...t justifié que par l’appartenance de l’emploi concerné à une liste de métiers ou à un secteur dans lequel il est d’usage de ne pas recourir au CDI. Ainsi, deux critères cumulatifs déterminent actuellement la possibilité de recours aux CDDU : la nature de l’activité exercée et le fait de relever d’une activité par nature temporaire. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la notion de « liste des emplois » reprise dans cet article. Trop limitative, elle pourrait conduire à l’exclusion de certaines activités relevant de la création artistique mais ne figurant pas a priori sur cette liste, en dépit de leur nature temporaire, faute d’être définies par un type d’emploi prédéterminé. Nous proposons de substituer à cette notion celle de « nature de l’activité »...

Le présent amendement vise à circonscrire le champ de l’article 20 bis aux seuls artistes interprètes sous contrat de travail à durée indéterminée. En effet, la rédaction actuelle de l'article 20 bis vise indifféremment les artistes du spectacle et les mannequins. Or l’article 20 bis a été introduit pour supprimer la dérogation permettant le cumul emploi-retraite dont bénéficient les artistes interprètes en contrat à durée indéterminée. Cette dérogation permet aujourd’hui à ces artistes de cumuler un emploi à temps plein en contrat à durée indéterminée et une pension complète de retraite sans information de leur employeur ni rupture de leur contrat de travail initial. Cette exception induit aujourd'hui ...

...rtant ce qui nous est proposé par cet article 21 ! Sur le fond, la création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité, et ce alors que nous sommes censés être en plein choc de simplification. Pour éviter de créer une nouvelle usine à gaz et pour les raisons de forme précédemment évoquées, nous proposons de supprimer cette disposition du présent projet de loi.

... l’ouvrage dès la semaine prochaine. Si la création du compte personnel d’activité ne constitue sans doute pas une révolution, il s’agit tout de même d’un changement de paradigme. Ce dispositif va regrouper les droits rechargeables, quel que soit le contrat de travail. Dorénavant, c’est l’individu qui va porter ses droits tout au long de sa vie professionnelle. Je m’étonne que vous vouliez le supprimer.

Monsieur Lemoyne, votre amendement est satisfait par l’article 23 octies, qui supprime l’obligation pour les entreprises d’être couvertes avant le 1er juillet 2015 – c'est-à-dire la semaine prochaine ! – par un accord de branche comportant des engagements qualificatifs et quantitatifs. Vous proposez une rédaction légèrement différente de l’article, mais vous visez le même objectif que le Gouvernement et parvenez à la même rédaction que celle du projet de loi initial. Mon cher col...

...Il s’agit de mettre en place l’offre de formation et les parcours nécessaires pour doter les salariés d’aujourd’hui et de demain des compétences qui permettront à notre économie de relever les défis de la transition énergétique. Les députés avaient reconnu le caractère nécessaire de ce rapport en adoptant un amendement similaire. La commission des affaires sociales du Sénat a fait le choix de supprimer cette disposition, en vertu de son opposition de principe à tous les rapports. Néanmoins, au vu des enjeux fondamentaux pour notre pays que recouvre cet amendement, je vous demande, mes chers collègues, de l’adopter.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons les dispositions relatives à la création de la prime d’activité. Il me semble qu’il existe peu de défenseurs du système qui prévaut aujourd’hui, système dual, complexe et peu lisible, avec, d’un côté, le RSA, le revenu de solidarité active, et, de l’autre, la prime pour l’emploi. Néanmoins, la commission des finances, qui s’est saisie pour avis de l’article 24, estime que, avec cette prime d’activité, on a quelque peu manqué d’ambition et que, su...

… avec la future mise place, en effet, du prélèvement à la source, même si elle ne se fait que de manière très progressive et que les questions à son sujet restent nombreuses. En tout cas, le Gouvernement nous dit que la mensualisation et la télédéclaration seront de plus en plus fréquentes. Dans ce cas, pourquoi prévoir des déclarations trimestrielles pour la prime d’activité au lieu d’aller vers un système de calcul automatique des revenus à prendre en compte ? À cela s’ajoute un problème de différence de bases. En effet, lorsqu’on examine les bases qui seront prises en compte pour la prime d’activité, on s’aperçoit qu’y figureront toutes les prestations et toutes les aides sociales, mais qu’il y aura néanmoins vingt-quatre exceptions, dont les primes ou ...

L’article 24 fusionne la prime pour l’emploi, qui représente une dépense fiscale de 2, 2 milliards d’euros et qui concerne près de 6 millions de salariés, c’est-à-dire pratiquement un salarié sur quatre, et le revenu de solidarité active, qui mobilise environ 1, 9 milliard d’euros pour à peu près 830 000 allocataires. La réforme qui nous est proposée privera probablement une part des actuels bénéficiaires de la prime pour l’e...

La prime d’activité représente une innovation importante. En réalité, il ne s’agit pas d’une fusion entre la prime pour l’emploi et le RSA : c’est la création d’une nouvelle prestation. Je remercie M. de Montgolfier d’avoir brossé un historique. Créée en 2001, la prime pour l’emploi a perdu au fil des ans tout effet incitatif, d’autant qu’elle a été gelée à partir de 2008 et que son pouvoir d’achat a don...

Si je me souviens bien, c’était tout de même un engagement de celui qui a été élu Président de la République en 2008 ! J’insisterai sur deux points : le taux de recours et l’effet incitatif pour aller vers l’emploi. Lorsque la prime pour l’emploi a été créée, en 2001, c'est-à-dire bien avant la crise économique de 2008, son objectif principal était déjà de créer un tel effet incitatif. Cependant, au moment où le Gouvernement a annoncé cette mesure, c’est surtout sur son effet en termes de pouvoir d’achat que l’on a insisté, ce qui n’était pas complètement insensé. En effet, le deuxième rapport de l’inspection générale des ...

Madame la présidente, je vais m’employer à suivre votre recommandation en me dispensant de rappeler tous les enjeux de l’intégration des étudiants et des apprentis dans ce dispositif. Je me suis simplement demandé si cette prime n’allait pas inciter les étudiants à consacrer un peu plus de temps au travail salarié afin d’en bénéficier, et cela au détriment de leur formation. Ce n’est évidemment pas l’objectif recherché : la prime d’activité s’adresse en effet à ceux qui exercent déjà une petite activité et elle est destinée à faire en sorte qu’ils ne soient pas perdants s’ils travaillent davantage. Bien sûr, il faut donn...

...r mois au minimum– ne figurait pas dans le texte initial et a été introduite à l’Assemblée nationale par voie d’amendement en séance publique. On nous a expliqué qu’elle ne modifiait toutefois pas l’enveloppe prévue. Cela signifie que, en prévoyant cette extension en cours de route, on augmente la dette publique. La commission des finances s’est également posé la question de la finalité de cette prime : s’agit-il d’encourager la reprise d’activité ou d’augmenter le pouvoir d’achat des étudiants ? Le soutien au pouvoir d’achat aux étudiants nous paraît devoir relever d’autres dispositifs, même si aucun d’entre nous ne peut nier les difficultés que rencontrent aujourd’hui les étudiants, notamment pour se loger. En outre, le seuil fixé risque de contraindre certains jeunes à négliger leurs étude...

La distinction entre apprentis et étudiants que l’on faisait voilà quelques années n’a plus la même pertinence. Cela ne m’empêche pas d’être intimement persuadée qu’il ne faut pas priver tous les étudiants de l’accès à la prime d’activité. Il convient simplement de limiter les éventuels effets d’aubaine. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 4.

Les écologistes saluent la mise en place de la prime d’activité, même si nous sommes sensibles, monsieur le rapporteur pour avis, au problème que pose sa complexité. Nous aurions pu, lors des grandes consultations sur une nouvelle politique fiscale, aller plus loin en innovant et simplifiant. Si c’est un début, nous voulons nous assurer qu’il s’engage sur de bonnes bases. Nous soutenons toute initiative visant à simplifier les droits de chacun, à ...

Cet amendement tend à individualiser complètement la prime d’activité. Cette proposition pourrait être intéressante, mais il n’est pas évident qu’elle soit juste. De plus, comme je l’avais dit en commission, sa mise en place à enveloppe constante est porteuse d’incertitudes quant au nombre de perdants qu’elle entraînerait. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

...ions d’effectifs dans les caisses d’allocations familiales, dans les services d’aide sociale et les services publics amplifient ce phénomène en réduisant encore l’accès à l’information. La mise systématique à l’index des allocataires d’aide sociale et le climat de suspicion qui les entoure n’aident pas non plus à faire valoir ses droits. Avec cet article, vous proposez de fusionner en une seule prime d’activité l’ancienne prime pour l’emploi et le RSA activité, en en conditionnant l’accès à des démarches administratives complémentaires. En incluant de nouvelles règles pour l’accession aux aides sociales, cet article crée, de fait, une surcharge de travail difficilement surmontable pour les agents des caisses d’allocations familiales comme pour les services départementaux, faute d’embauches. ...

Madame Cohen, vous le savez, je souscris aux inquiétudes que vous exprimez concernant l’information. Je ne suis pas certaine que les services la diffusent aussi bien qu’on peut le souhaiter. Toutefois, il a semblé à la commission que votre amendement allait à l’encontre du but que vous visez. En effet, les règles que vous proposez se révéleraient inapplicables en matière d’aides sociales. Il faudrait que la caisse d’allocations familiales dispose, en temps réel, de to...