Interventions sur "prime"

...lariés, ce sont aussi les associations féministes et les nombreuses personnalités qui se sont mobilisées, par le biais d’une pétition, pour maintenir les acquis issus de la loi Roudy sur le rapport de situation comparée qui ont le sentiment de ne pas avoir été entendues. Bien sûr, les discours ont pris en compte leur indignation. On a tenté de faire oublier que, dans les faits, le Gouvernement supprime l’un des dispositifs phares permettant de mesurer l’égalité professionnelle, ou plutôt les inégalités professionnelles. Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission qu’« un dialogue social qui fonctionne, c’est le gage d’un climat apaisé et d’une motivation plus forte des salariés ». Nous partageons entièrement ce point de vue et l’ambition qui en découle. Malheureusement, nous ne perce...

Le groupe Les Républicains votera contre cette motion, dont les auteurs, aux termes de son objet, « estiment que ce projet de loi participe d’un projet néfaste aux droits des salariés à pouvoir s’exprimer et être représentés au sein des entreprises ». Je ne crois pas que telle soit la finalité de ce texte, qui comporte un certain nombre de dispositions dont nous espérons, monsieur le ministre, qu’elles permettront d’améliorer la situation. Les auteurs de la motion ajoutent que « ce projet comporte de graves dangers pour le droit syndical et conduirait à la coexistence d’instances de représentati...

...x volets de ce texte, sans forcément en percevoir la cohérence : la représentation des salariés des TPE, la modernisation des institutions représentatives du personnel (IRP), plusieurs dispositions sur la santé des travailleurs et le compte pénibilité, le régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, diverses mesures d'ampleur limitée en faveur de l'emploi et la création de la prime d'activité - sans compter les mesures annoncées qui arriveront d'ici la lecture au Sénat. L'article 1er prévoit la mise en place, en 2017, de commissions régionales paritaires interprofessionnelles (CPRI) représentant les salariés et les employeurs des TPE. Actuellement, il n'existe aucune obligation de dialogue social en dessous de onze salariés. En 2012, un scrutin national, sur sigle, a été o...

...ue l'on en créera une bonne. Le RSA « activité » imaginé par Martin Hirsch ne devait être ni une prestation supplémentaire, ni une mesure de lutte contre la pauvreté mais bien une incitation à la reprise d'un emploi. Or un individu qui cumule le bénéfice du RSA avec les avantages connexes, comme la gratuité des transports ou des crèches, n'a aucun intérêt à reprendre le travail. D'où l'idée d'une prime venant compenser ce différentiel. Nous en sommes loin, puisqu'on crée une prestation supplémentaire à budget constant, alors qu'il faudrait inciter à la reprise du travail.

Je suis inquiet des conséquences financières de la prime d'activité. Avec un budget prévisionnel de 4,1 milliards d'euros, le Gouvernement pourra-t-il tenir ses engagements ? A travers la fusion de la PPE et du RSA « activité », demandée par tous les acteurs, il y a un objectif de revalorisation et de diminution du taux de non-recours, ce qui aura forcément des incidences financières, notamment pour les départements. Dispose-t-on d'une étude d'impact, ...

Personnellement, je suis gêné par ce texte qui se limite à une aide au pouvoir d'achat, sans avoir de volet relatif à l'insertion. La prime d'activité remplace le RSA « activité », payé par l'Etat, le RSA « socle » étant quant à lui financé par le département. A l'époque du RMI, les départements ont appris le métier de l'insertion à travers les comités d'insertion où les élus siégeaient et établissaient avec les bénéficiaires les contrats d'insertion, par la santé, ou le logement notamment. Cela ne marchait pas trop mal. Avec le RS...

...? Pour une entreprise de trois salariés, c'est une perte de cinq heures de production par mois. Qui va payer ? L'alinéa 36 de l'article 1er prévoit que l'on puisse répartir le crédit d'heures avec une autre entreprise mais selon quelles modalités ? Deux salariés au minimum au conseil d'administration ? C'est beaucoup, dans une petite entreprise. Dispose-t-on d'une étude d'impact sur la nouvelle prime d'activité ? Le complément de RSA est souvent peu demandé... Comment fonctionnera le compte personnel d'activité, notamment pour le maintien dans l'emploi ? Le texte ne comporte rien sur les seuils, alors que cela avait été annoncé. Enfin, je me félicite de voir que certains amendements de notre groupe auxquels le Gouvernement s'était opposé lors de l'examen de la loi Macron ont fait leur che...

... d'argent. Ce rapport largement consensuel de notre commission a été en partie repris par Martin Hirsch lorsqu'il a créé le RSA « activité »- avec les limites que l'on connaît. L'objectif est clair : les personnes sans activité ou ayant une activité insuffisamment rémunératrice doivent pouvoir reprendre ou développer leur activité sans perdre de l'argent. Je ne parle pas ici du RSA « socle ». La prime d'activité n'est pas une prestation supplémentaire, monsieur Cardoux : elle fusionne deux prestations existantes, la PPE et le RSA « activité », sachant qu'il était auparavant possible de bénéficier de l'une, de l'autre ou des deux. Le Gouvernement table sur une augmentation du nombre de bénéficiaires, avec un taux de recours de 50 %. Le système n'a jamais très bien fonctionné car les gens hési...

...La loi Macron ou les annonces du Premier ministre sur les PME ne relèvent pas nécessairement d'un texte sur le dialogue social ; nous en débattrons le moment venu. Les CPRI vont dans le bon sens et ont déjà été mises en place, à la demande des syndicats, dans les chambres d'agriculture et les chambres des métiers, avec un certain succès. Contrairement à Jean-Noël Cardoux, je ne crois pas que la prime d'activité ne soit que l'addition de deux dispositifs qui ont échoué. Il s'agit au contraire de ne pas continuer dans l'échec. Ce projet de loi va donc dans le bon sens et j'attends les amendements du rapporteur pour l'améliorer.

Je suis satisfait par la prime d'activité et par le fait qu'elle s'appliquera aux jeunes de 18 à 25 ans. Le burn out, difficile à estimer, donnera sans doute lieu à des conflits d'expertise. J'ai déposé un amendement sur la représentation des salariés dans les entreprises de moins de onze salariés. Alors que le Gouvernement souhaite mobiliser les entreprises pour l'emploi, les TPE employant des membres des CPRI seront pénal...

Je salue l'esprit dans lequel le rapporteur a travaillé, même si dans sa toute première phrase, lorsqu'elle indique que ce texte s'inscrit dans la lignée des réformes du fonctionnement du marché du travail, il n'était peut-être pas indispensable d'ajouter : « selon le Gouvernement » ! La prime d'activité était attendue, nécessaire, indispensable. Martin Hirsch a imaginé le RSA « socle », qui ne faisait que reconduire le RMI, avec les mêmes conditions d'éligibilité et de barème, et le RSA « chapeau » qui, lui, avait pour but d'inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un travail en garantissant une augmentation de leur revenu global. Hélas, ce RSA « activité » n'a pas fonctionné à cau...

...servir de médiateur ? Derrière ce débat s'en cache un autre : celui de la représentativité syndicale, qui fait peu de cas des intérêts des entreprises et de leurs salariés. Il aurait fallu laisser les organisations patronales présenter leurs propositions, quitte à fixer un terme. Je vous proposerai donc de simplifier le dispositif. Monsieur Daudigny, mes amendements ne remettront pas en cause la prime d'activité mais viseront à rendre le texte plus intelligible. Madame Doineau, le Parlement a adopté une proposition de loi contre le dumping social en 2014 et la loi Macron renforce également les moyens de lutte contre la fraude au détachement : les amendes pourront atteindre 500 000 euros en cas de défaut de déclaration préalable. Enfin, chaque franchissement de seuil impose, il est vrai, des...

...plus grands cabinets de conseil aux IRP sauront s'adapter, mais ce sera plus difficile pour la myriade de petites entreprises de consultants. Sans doute faudra-t-il interroger le ministre en séance pour voir comment éviter de porter atteinte à cette activité. J'approuve les observations de notre rapporteur sur l'apprentissage. Le Président de la République a fait des annonces très fortes sur la prime, dont le montant a été modifié, or les entreprises sont encore dans le flou, alors que cette mesure entre en vigueur le 1er juillet. La prime d'activité, d'ailleurs portée par Marisol Touraine, a été présentée comme une prestation sociale familiale s'adressant aux travailleurs pauvres. Le Gouvernement a néanmoins rectifié sa communication pour que cette prime soit bien perçue comme une incitati...

...f, tel qu'il est conçu, peut toutefois constituer une bombe financière à retardement. Pourquoi ne pas prévoir une enveloppe fermée pour éviter tout débordement lors des négociations de branches ? Avant la création du RSA par Martin Hirsch, le Sénat avait demandé dans un rapport que la reprise du travail ne se traduise pas par une perte de revenu du fait de la suppression d'avantages sociaux. La prime d'activité doit poursuivre le même but et sa mise en oeuvre être la plus simple possible : nous devrons donc améliorer le dispositif.

J'ai déjà répondu à plusieurs de ces questions et nous y reviendrons lors de la présentation de mes amendements. Pour la prime d'apprentissage, ce projet de loi supprime l'obligation préalable d'un accord de branche spécifique à partir du 1er juillet pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Oui, comme vous l'avez dit au ministre lors de son audition, la prime d'activité doit inciter véritablement au retour à l'emploi et ne pas être uniquement une allocation sociale supplémentaire. Pas d'inquiétude quant au CHSCT : il a toujours les mêmes pouvoirs au sein de la DUP. La souffrance au travail doit être prise en compte, en effet. Le COCT et le nouveau plan santé au travail mettront l'accent sur la prévention. C'est une bonne idée, monsieur Lemoyne, que...

... social ne va pas imposer la création de commissions qui ont été refusées par les partenaires sociaux ! Cela dit, ces CPRI peuvent jouer un rôle positif en matière d'oeuvres sociales, par exemple en obtenant pour les salariés des petites entreprises des réductions pour des places de cinéma. Je propose de recentrer les attributions des CPRI sur l'information et le conseil aux salariés mais de supprimer en revanche la fonction de médiation. En outre, les membres des CPRI n'auront pas accès aux entreprises, à moins qu'ils en fassent la demande et respectent un délai de prévenance de huit jours. L'employeur pourra toujours refuser. Je supprime le mécanisme de mutualisation des heures de délégation entre les membres des CPRI qui ne relèvent pas du même employeur, impossible matériellement à mettre...

Je suis favorable au dialogue social mais je propose, néanmoins, de supprimer cet article. Les PME connaissent en effet de graves difficultés, elles ne peuvent quasiment plus recruter des apprentis du fait de multiples contraintes. Le Gouvernement souhaite mobiliser les petites entreprises en faveur de l'emploi mais ce projet de loi va à l'encontre du but recherché. Le dialogue social fonctionne au quotidien dans les TPE, contrairement aux grandes entreprises où il n'y a ...

...dialogue existe sur l'amélioration de la productivité et des conditions de travail. Certains, se posant en porte-parole de l'ensemble des TPE et des PME, nous affirment que celles-ci ne veulent pas de cette mesure. Inexact ! J'ai entendu dans les assemblées générales des chambres de métiers qu'une réflexion profonde est engagée sur la manière de mieux fidéliser les employés. Nous ne devons pas supprimer cet article car le dialogue social est un des moyens d'améliorer la productivité.

L'amendement n° COM-19, comme plusieurs autres, revient au texte du Gouvernement. Les CPRI apporteront des avis utiles « sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés ». Je supprime les termes « d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois » de l'alinéa 29 car plus une énumération est longue, plus sa portée juridique est faible.