Interventions sur "inscription"

...sons non pas politiques mais techniques. L'article L. 30 prévoit un système dérogatoire permettant d'inscrire certaines catégories de personnes sur les listes électorales en cours d'année. Il concerne un nombre de cas très réduit, est peu utilisé et peu connu. Mais dès lors que l'on votera une loi, en vue d'élargir ce dispositif, il recevra publicité et il est probable que le nombre de demandes d'inscriptions soit largement supérieur à ce qu'ont coutume de gérer nos mairies chaque année. Les plus petites d'entre elles pourraient être débordées, et le risque ne peut être écarté, si l'on retient cette solution, que les listes électorales soient viciées, donc contestables et contestées. Le système de réouverture exceptionnelle que privilégie le Gouvernement est beaucoup plus fiable, il fait intervenir l...

Elle est pérenne. Mon objectif est d'éviter une nouvelle loi d'exception. Il est probable qu'à la suite du rapport de M. Warsmann et de Mme Pochon, une réflexion s'ouvre pour proposer, dans des délais raisonnables, de nouvelles modalités d'inscription sur les listes électorales, qui reprendrait l'idée de rendre l'inscription possible autrement qu'à dates fixes. Faire une loi exceptionnelle chaque fois que se pose un problème ne me paraît pas de bonne méthode. Nous proposons ici une modification pérenne, charge au Gouvernement, s'il estime que l'on peut faire mieux, de proposer un texte. Nous verrons s'il se tiendra à ce qu'il envisage, et qu...

Mon amendement COM-3 modifie, par cohérence, l'intitulé de la proposition de loi, qui devient « proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales ». L'amendement n° COM-3 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. La réunion est levée à 10 h 25 Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Pour faire simple, l'objet de cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, est de permettre la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales afin de permettre à ceux qui, n'ayant pu s'inscrire avant le 31 décembre 2014, et n'entrant pas dans les dérogations prévues à l'article L. 30, sur lequel je reviendrai, ne pourront voter aux élections régionales de décembre 2015, de le faire. J'observe au passage que le choix de cette date est singulier, sachant que pour voter une année donnée, il faut avoir été inscri...

...ant, à tort ou à raison, éveiller le soupçon d'une opération d'opportunisme électoral, d'ailleurs vouée à l'échec comme toutes celles du même genre. Après cinq ans de torture du calendrier électoral, de bouleversements répétitifs des institutions départementales et régionales - compétences, modes d'élection, circonscriptions d'élection, etc. -, une modification « exceptionnelle » des conditions d'inscription sur les listes électorales aurait des effets contre-productifs. Remarquons d'ailleurs que si le niveau de participation électorale était la première préoccupation du Gouvernement, il ne serait pas revenu sur la date de mars 2014, puis sur celle de mars 2015, qui avait le mérite de conserver la simultanéité des élections départementales et régionales et d'éviter de convoquer les électeurs au mois ...

... ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux ; des militaires rendus à la vie civile ; des personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux précédemment évoqués ; des Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription - l'inscription, dans ce cas, est automatique - ; des Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française après la clôture des délais d'inscription ; des Français et des Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice. Reste tous ceux qui ne changeant pas de commune pour un motif professionnel, ne peuvent être in...

Ce qui m'étonne, c'est que les auteurs de cette proposition de loi ne savent manifestement pas comment se passe concrètement la révision des listes électorales. Outre que les mairies doivent rester ouvertes jusqu'à la date limite du 31 décembre pour le dépôt des demandes d'inscription, afin de garantir qu'aucun électeur ne sera privé de son droit, il faut ensuite procéder, avant fin février, aux vérifications : une fois que l'Insee s'est assurée que toute inscription est bien assortie d'une radiation, il revient à une commission, composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet et d'un délégué du tribunal de grande instance désigné par son président, d...

...rrent. Il se pose, au-delà des rendez-vous nationaux, pour d'autres élections. Tous les citoyens doivent pouvoir voter. Je pense aussi aux Français de l'étranger. La majorité d'entre eux - et les Français sont de plus en plus nombreux à partir travailler à l'étranger - ne sont pas inscrits sur les listes électorales. Notre devoir de législateur est donc bien plutôt de déconnecter la question de l'inscription sur les listes de la survenance exceptionnelle d'une élection liée à une modification de calendrier. Je suis donc assez favorable à ce que propose M. Collombat. Pour répondre à l'objection de M. Hyest, nous pourrions prévoir que la commission électorale se réunit deux mois avant une élection pour arrêter la liste des électeurs. Dans un premier temps, l'électeur s'inscrit ; dans un second temps, l...