A la suite de l'échec, que je déplore, de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

Au cours des cinq dernières années, le calendrier électoral a été modifié à trois reprises. Le dernier en date visait, afin d'assurer, paraît-il, une meilleure participation, à découpler les élections départementales et régionales, repoussant celles-ci en décembre 2015 - une date qui n'est pas idéale étant donné la longueur du délai entre la clôture des listes et la tenue du scrutin.

Nous avons été constants dans nos positions, tant en commission qu'en séance, puis lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Il ne devrait pas être nécessaire de mener de longs débats pour la confirmer.

De même que le rapporteur est constant dans sa position, le groupe socialiste le sera dans la sienne, et ne souscrira pas à sa proposition, pour soutenir la démarche du Gouvernement. Il est bon, alors que les élections auront lieu en décembre, que de nouveaux électeurs puissent s'inscrire sur les listes, sachant que de plus en plus de personnes sont amenées à déménager en cours d'année. La dernière fois que les électeurs ont été appelés à voter en décembre, c'était en 1965 - les circonstances étaient très particulières puisqu'il s'agissait de l'élection présidentielle.

Sur proposition de nos collègues de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité une réouverture exceptionnelle des listes électorales. Notre rapporteur préfère à cette solution une modification de l'article L. 30 du code électoral. Le débat a eu lieu, et je dois dire que j'ai été convaincu par les arguments du Gouvernement, pour des raisons non pas politiques mais techniques. L'article L. 30 prévoit un système dérogatoire permettant d'inscrire certaines catégories de personnes sur les listes électorales en cours d'année. Il concerne un nombre de cas très réduit, est peu utilisé et peu connu. Mais dès lors que l'on votera une loi, en vue d'élargir ce dispositif, il recevra publicité et il est probable que le nombre de demandes d'inscriptions soit largement supérieur à ce qu'ont coutume de gérer nos mairies chaque année. Les plus petites d'entre elles pourraient être débordées, et le risque ne peut être écarté, si l'on retient cette solution, que les listes électorales soient viciées, donc contestables et contestées. Le système de réouverture exceptionnelle que privilégie le Gouvernement est beaucoup plus fiable, il fait intervenir l'Insee et garantit la fiabilité des listes. Il est vrai qu'il est un peu plus lourd, mais il s'agit de répondre, par une disposition exceptionnelle, à une situation exceptionnelle, celle d'une élection en décembre. Au-delà, le Gouvernement réfléchit, en liaison avec des députés des deux bords, à une révision des modalités d'inscription sur les listes électorales. La proposition de loi qui nous est soumise vise à répondre à une exception ; c'est un fusil à un coup. Je comprends que le Gouvernement soit soucieux d'assurer la fiabilité des listes électorales pour les élections régionales. On peut toujours imaginer d'autres systèmes, meilleurs sur le papier, mais si, à l'automne, on constate des désordres sur le terrain, c'est au Gouvernement qu'on en imputera la responsabilité, en même temps qu'aux petites communes qui n'auront pas réussi à gérer les choses. La solution de M. Collombat est intellectuellement séduisante, mais le Gouvernement craint qu'elle ne soit pas gérable en cas d'inscriptions en nombre. Ne jouons pas avec le feu. Mettons en place un système éprouvé, qui permettra de gérer d'éventuelles inscriptions en nombre. Si nous légiférons, c'est d'ailleurs bien parce que nous souhaitons que ces inscriptions soient nombreuses, pour une meilleure participation électorale. Il nous faut une solution fiable, pour des listes électorales incontestables et incontestées, et c'est pourquoi le groupe socialiste soutiendra le texte issu de l'Assemblée nationale.

Une précision, pour la clarté des échanges. La solution proposée par notre rapporteur est-elle pérenne ou ne vaut-elle que pour cette élection ?

Elle est pérenne. Mon objectif est d'éviter une nouvelle loi d'exception. Il est probable qu'à la suite du rapport de M. Warsmann et de Mme Pochon, une réflexion s'ouvre pour proposer, dans des délais raisonnables, de nouvelles modalités d'inscription sur les listes électorales, qui reprendrait l'idée de rendre l'inscription possible autrement qu'à dates fixes.

Faire une loi exceptionnelle chaque fois que se pose un problème ne me paraît pas de bonne méthode. Nous proposons ici une modification pérenne, charge au Gouvernement, s'il estime que l'on peut faire mieux, de proposer un texte. Nous verrons s'il se tiendra à ce qu'il envisage, et qui a fait l'objet d'une annonce par le Président de la République, ou s'il en viendra à reprendre tout ou partie de ce que nous proposons ici. Quant aux craintes relatives à la fiabilité du scrutin, que relaie notre collègue, n'ayant pas la même confiance que lui dans ce Gouvernement, je les reçois avec une certaine réserve.

Mon amendement COM-1 revient sur le texte issu de l'Assemblée nationale. Revenant à ce que nous avions adopté, il modifie l'article L. 30 du code électoral, pour permettre à tout nouvel arrivant dans une commune, et non aux seules personnes déménageant pour un motif professionnel, de s'inscrire sur les listes.

Dans un souci d'ouverture, et pour tenir compte des objections de l'Assemblée nationale, il porte de dix à vingt jours avant le scrutin le délai dont dispose l'électeur pour déposer sa demande et de cinq à dix jours celui dont dispose la commission électorale pour statuer, ce qui permettra d'informer plus tôt la commune d'origine, afin qu'elle puisse procéder aux radiations.

L'amendement n° COM-1 est adopté.

Mon amendement COM-2 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

L'amendement n° COM-2 est adopté, et l'article 2 est supprimé.

Mon amendement COM-3 modifie, par cohérence, l'intitulé de la proposition de loi, qui devient « proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales ».

L'amendement n° COM-3 est adopté.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est levée à 10 h 25

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :