Interventions sur "marraine"

...ité que M. le rapporteur a également relevé, mieux vaut y renoncer à ce stade, en contrepartie de la perspective d’aboutir sur le principe même de la légalisation du parrainage républicain. Le fondement textuel que nous donnerons à ce rituel confortera son utilité sociale et garantira que tous y aient un égal accès. Mais il apportera aussi – enfin ! – une réponse claire : aux parents, parrain et marraine, d’une part ; aux élus et personnels communaux, d’autre part. En effet, les questions écrites posées, de manière récurrente, par les parlementaires, reflètent la persistance de l’incertitude des uns et des autres, et ce, malgré les réponses tout aussi invariables du ministère de la justice. Le maire sollicité est-il tenu de procéder à cette cérémonie ? Dans quelles formes ? À quelles conditions ...

...t vraisemblablement la raison pour laquelle ces textes n’ont pas eu de suite. Par leur diversité, ces propositions sont, en réalité, à l’image des fonctions dont la pratique contemporaine investit le parrainage républicain. Le sens de cette coutume ancestrale – elle perdure depuis plus de deux siècles – a évolué. Les motifs qu’ont les parents de recourir au parrainage républicain, les parrain et marraine de l’accepter et les élus de le promouvoir suivent le mouvement des idées qui parcourent notre histoire depuis la Révolution française. Associé, à sa création en 1790, aux cultes religieux, anticlérical en 1792, ce jusqu’à l’extrême, ou plus solidaire et fraternel dans la ligne socialiste de la fin du XIXe siècle, un temps symbolique de ce que l’on appelait les « communes rouges » dans les année...

...imer des valeurs – républicaines, laïques, citoyennes –, de perpétuer une forme de tradition baptismale, de renforcer l’unité de la famille ou de conférer un statut au parent électif. L’étude de ces motivations met également au jour un déplacement sur l’aspect plus sociétal de la parentalité, mais qui répond à deux modèles de représentation, entre une parenté de simple complément, les parrain et marraine choisis ayant pour rôle d’accompagner l’autorité parentale, et une parenté de substitution, propre à suppléer les parents empêchés ou disparus. Apporter enfin par la loi une réponse claire impose donc, au-delà des implications juridiques plus ou moins complexes, mais non insurmontables, de faire sien, au préalable, l’un ou l’autre de ces paradigmes. Celui qui vous est proposé aujourd’hui n’était...

...», « baptême civil » ou « baptême républicain ». Certes, toutes ces expressions désignent le même acte, mais, à mon sens, les mots de « baptême républicain » correspondent mieux à la réalité dont il est question. À travers cette pratique coutumière, qui tend à se développer depuis plusieurs années dans différents milieux familiaux, il s’agit de donner symboliquement à un enfant un parrain et une marraine chargés de veiller, chez lui, au développement des valeurs associées à notre République, notamment la liberté, l’égalité et la fraternité, et d’autres, que l’auteur du présent texte vient de citer. Ces trois termes constituent la devise de notre pays, mais, fort heureusement, les valeurs de la République ne s’y limitent pas ! Jusqu’à présent, cette coutume n’a aucun effet de droit, ni base légal...

...toire. L’auteur de la proposition de loi entendait faire de cette simple coutume un acte d’état civil, en introduisant ces dispositions dans le code civil et en imposant que le parrainage républicain soit célébré par un officier d’état civil. Dans cette hypothèse, le parrainage civil aurait produit des effets juridiques, notamment en cas de disparition des parents de l’enfant. Le parrain et la marraine se seraient ainsi vu confier deux types de fonctions : d’une part, « prendre soin de leur filleul comme de leur propre enfant dans le cas où ses parents viendraient à lui manquer » ; d’autre part, remplir un rôle moral en accompagnant l’entrée de l’enfant dans la citoyenneté. La commission des lois n’a toutefois pas souhaité s’engager sur cette voie et a récrit le texte afin de faire du parraina...

...que pour rendre impossible un refus de la part du maire concerné. Nous apprécions en particulier que la commission ait prévu que l’accord des deux parents sera requis, quand tous deux exercent l’autorité parentale. Cette proposition de loi ouvre donc un débat qui ne s’arrêtera pas, bien évidemment, à la fin de cette matinée. Des questions restent en suspens : qu’est-ce que la reconnaissance des marraines et des parrains ? Comment définit-on leur « mission » ? Je ne doute pas que ce point suscitera bien des discussions dans les années à venir. Pour l’heure, nous souhaitons en tout cas que cette proposition de loi puisse être examinée par l’Assemblée nationale et qu’elle ouvre sur des évolutions du code civil, afin de parvenir à une reconnaissance pleine et entière du baptême républicain.

...e, alors que l’on procédait à la sécularisation de l’état civil, lequel accompagne les étapes de la vie sociale des citoyens de la naissance au mariage et au décès, le parrainage républicain a désormais pour objet de désigner des adultes proches des parents, chargés de veiller sur l’enfant si ces derniers en étaient empêchés pour diverses raisons ; à l’image du baptême catholique, il confère à la marraine et au parrain une responsabilité morale et spirituelle. L’absence de conséquences juridiques d’un tel engagement semblait mettre en question l’utilité d’adopter un texte législatif, ce qui a retardé la reconnaissance de cette coutume. Pourtant, notre droit n’est pas étranger aux dispositions sans réelle portée normative, qui ont une fâcheuse tendance à envahir l’ensemble des textes de loi… Cert...

...depuis la Révolution française, sans véritable fondement juridique. Apprécié comme un complément du baptême religieux ou une alternative à celui-ci, le parrainage civil est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs qui nous sont chères. Il consiste à donner un titre officiel, hors du cadre religieux, au parrain et à la marraine en cas de « défaillance » parentale. Le parrainage est aussi une fête : c’est l’occasion de réunir famille et amis pour un moment de bonheur partagé. À cette cérémonie laïque s’attache une dimension citoyenne. Néanmoins, depuis une trentaine d’années, le parrainage républicain suscite des interrogations récurrentes de la part des élus, notamment des parlementaires. Quelles sont les instructions...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’heure où le sentiment d’appartenance à la République et la réaffirmation de ses valeurs sont invoqués par tous, le parrainage républicain n’est pas une pratique désuète. C’est un acte laïque et symbolique, hérité de la Révolution française, par lequel deux personnes se constituent parrain et marraine – il peut d’ailleurs n’y avoir qu’un seul parrain ou marraine – d’un enfant pour accompagner son entrée dans la communauté républicaine. Cette démarche s’inscrit dans la continuité des actions mises en place par les pouvoirs publics pour améliorer l’acquisition des valeurs républicaines et l’apprentissage de la citoyenneté par les jeunes générations. Dans son rapport rendu le mois dernier au Pr...

...tre, que la demande de parrainage républicain devait émaner des deux parents, titulaires de l’autorité parentale. Il s’agit avant tout de l’éducation d’un enfant, à laquelle les deux parents doivent prendre part, si tant est qu’ils détiennent l’autorité parentale. Enfin, il est très étonnant de constater que le texte initial ne prévoyait aucune disposition concernant le choix du parrain et de la marraine, ni en cas de refus d’un maire de célébrer un parrainage au motif que les personnes choisies ne présenteraient pas les qualités nécessaires à la transmission des valeurs républicaines. Les deux conditions posées par la commission pour la désignation du parrain et de la marraine me paraissent essentielles, surtout dans la mesure où l’apprentissage de la citoyenneté est une des finalités du parrai...

...i, de ce fait, est inégalement mise en œuvre sur le territoire et dénuée d’effets juridiques. Le document établi lors de la cérémonie n’a pas valeur d’acte d’état civil ; cet engagement n’a qu’une valeur morale. Or la proposition de loi initiale prévoyait notamment de faire de ce parrainage un acte d’état civil, ainsi qu’un acte créateur d’obligations matérielles et morales pour le parrain et la marraine. Ses auteurs avaient donc l’ambition de changer fondamentalement la nature du parrainage par rapport à ce qu’elle aujourd’hui. Dès lors, je me réjouis que la commission des lois ait souhaité, sur proposition du rapporteur, Yves Détraigne, ne pas donner de tels effets juridiques au parrainage civil. Je tiens à féliciter le président Philippe Bas pour le travail effectué. Que la commission des lo...

...on d’aucune sorte, d’autant que ce texte répare une omission, en permettant de doter un usage établi d’un fondement législatif qui, jusque-là, lui faisait défaut, d’inscrire dans la loi la possibilité, pour les parrains d’un enfant, de se substituer aux parents en cas de défaillance dûment constatée et de donner ainsi une portée concrète à l’engagement moral contracté en mairie par les parrain et marraine à l’égard de l’enfant. La devise « Liberté, égalité, fraternité », à laquelle j’ajouterai « laïcité », trouve donc ici une application supplémentaire, que nul ne saurait nier. C’est pourquoi je voterai cette proposition de loi, telle que légèrement revue et améliorée par la commission des lois. Il s’agit de montrer que nous devons nous rassembler lorsqu’il s’agit de l’intérêt de la nation. Ce te...

...iage, enterrement. Il n'a pas, formellement, de fondement juridique établi. Il s'agit donc d'une coutume qui ne présente aucun caractère obligatoire pour l'officier d'état-civil et qui, de ce fait, et inégalement mise en oeuvre sur le territoire et est dénuée d'effets juridiques. Le document établi lors de la cérémonie en mairie n'a pas la valeur d'un acte d'état-civil et, bien que les parrain et marraine s'engagent à subvenir aux besoins de l'enfant au cas où les parents viendraient à lui manquer, cet engagement n'a qu'une valeur morale. La proposition de loi qui nous est soumise par notre collègue Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste entend consacrer cette pratique dans la loi pour permettre aux parents qui le souhaiteraient de demander le parrainage civil de leur enfant dans toute...

En effet. Le déroulement de la cérémonie est également précisé : la cérémonie se déroulerait devant un officier d'état-civil de la commune où a été enregistré la demande du ou des parents, lequel lirait le nouvel article du code civil relatif aux obligations des parrains et marraines ainsi que l'article 371-1 qui définit l'autorité parentale et ses modalités d'exercice par les parents, puis recueillerait les consentements des parents et des parrain et marraine, après quoi serait signé l'acte de parrainage. C'est, en fait, très proche de ce que font les mairies qui acceptent déjà de procéder aujourd'hui à ces parrainages, à ceci près que la valeur en reste pour l'heure symbol...

... imposer la célébration de cet acte par un officier d'état civil. Je vous proposerai également d'encadrer le choix de la commune où la célébration du parrainage pourrait avoir lieu, pour éviter une sorte de « tourisme du parrainage républicain » ; d'imposer que la demande vienne des deux parents dès lors qu'ils sont tous deux titulaires de l'autorité parentale ; d'encadrer le choix des parrain et marraine qui, par exemple, ne pourraient pas être sous le coup d'une déchéance de leurs droits civiques... Il s'agit, en somme, de permettre à toutes les familles de demander ce parrainage, mais sans y attacher de conséquences juridiques.

...in n'est plus digne, sachant que celui-ci aura acquis, si l'on en reste à la proposition de loi telle qu'elle nous est soumise, un droit à le rester ? Quid du jour où l'enfant, devenu majeur, ne voudrait pas de son parrain ? Surtout, j'appelle votre attention sur l'article 3 qui modifie l'article 381-1 du code civil : « Le parrainage républicain place l'enfant sous la protection de ses parrain et marraine qui acceptent librement la charge qui leur est ainsi dévolue et s'engagent à prendre soin de leur filleul comme de leur propre enfant dans le cas où ses parents viendraient à lui manquer. » Le décès des parents n'est pas ici seul visé. Cette rédaction crée une obligation alimentaire. Il faudra prévenir les futurs parrains de ce qui risque de leur arriver. Je souscris donc pleinement à la positio...