Interventions sur "publicité"

L'amendement n° 438 de M. Malhuret renforce la publicité des liens d'intérêt du déclarant, y compris par personne interposée. Selon le 2° de l'article 43 bis, seront expressément rendues publiques les rémunérations reçues par les décideurs publics du monde de la santé de la part d'entreprises, d'établissements ou d'organismes auxquels ils sont ou ont été liés ainsi que les participations financières qu'ils détiennent au titre des liens directs déclarés...

L'article 43 bis ne vise pas les conventions signées entre les industries pharmaceutiques et des acteurs extérieurs au monde de la santé, telles que les personnes morales éditrices de presse. Il n'y a donc pas lieu de restreindre le champ de la publicité des conventions conclues par les entreprises cosmétiques à celles relatives à la conduite des travaux d'évaluation de la sécurité, à la vigilance et à la recherche biomédicale, comme le proposent les amendements identiques n° 540 et 837 rectifié. Avis défavorable.

L'amendement n° 815 prévoit la publicité de l'ensemble des conventions signées entre le CEPS et les industries pharmaceutiques, or celles-ci doivent conserver un caractère de confidentialité. Défavorable.

L'amendement n° 1020 rectifié prévoit la publicité du prix du médicament et des remises accordées par les industriels. Avis défavorable, car cet amendement est contraire au secret des affaires.

L'amendement n° 1019 prévoit la publicité des informations transmises au CEPS. Avis défavorable, car certaines d'entre elles sont sensibles au regard de la propriété intellectuelle. Les membres du CEPS sont d'ailleurs soumis au secret professionnel. Au demeurant, l'article semble mal imputé.

...re harmonisés, ce qui alimente un commerce transfrontalier massif. S’agissant des produits contenant des arômes et des avertissements sanitaires, nous nous en sommes tenus au texte de la directive, considérant que notre pays devait avancer au même rythme que ses voisins, sans prétendre les rallier à notre panache et prendre ainsi le risque d’un isolement contreproductif. Pour ce qui concerne la publicité, la commission des affaires sociales a très largement adopté les dispositions issues des travaux de l’Assemblée nationale qui suppriment les dérogations résiduelles et le mécénat, et qui étendent ces interdictions à la cigarette électronique. Bien sûr, nous nous sommes interrogés sur la cigarette électronique, dont la nocivité, en l’état actuel des données de la science, est bien moindre que cel...

... on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, portant la prévalence de consommateurs à 31, 5 %. La lutte contre le tabac nécessite de renforcer la « dénormalisation » sociale du tabac et la réduction de l’attractivité de ces produits, ce qui passe par la réglementation. Actuellement, il existe de nombreuses stratégies de contournement du principe général d’interdiction de la publicité directe ou indirecte, et ce pour maintenir l’attractivité de ces produits au travers non seulement d’arômes, mais aussi de dispositifs techniques susceptibles de transformer la cigarette en un objet mixte et ludique. Tel est notamment le concept des cigarettes à capsule. Ce produit a été lancé en France, au mois d’avril 2010, pour la première fois en Europe, par un grand fabricant, juste après l...

Cet amendement vise à autoriser la publicité pour la cigarette électronique dans les débits de tabac par affichettes non visibles de l’extérieur. En effet, de nombreux témoignages – dont ceux de médecins généralistes, de pneumologues ou d’addictologues – font état de l'efficacité de la cigarette électronique, notamment à l’égard des gros fumeurs ou des fumeurs de longue date, pour les amener à diminuer, voire à arrêter, leur consommation de...

Les deux premiers amendements n° 583 et 389 rectifié sont défendus, car ils ont un objet très similaire à celui que vient de présenter Bruno Gilles, qui a parfaitement résumé notre démarche. Ils visent à autoriser la publicité pour ces « vaporettes » à l’intérieur des lieux de vente ; en outre, un amendement de M. Roche va dans le même sens et il est peut-être mieux rédigé. Pour ce qui concerne l’amendement n° 388 rectifié, il vise la situation de l’affichage à l’intérieur des débits de tabac ; il s’agit ici de l’équilibre ancien issu de la loi Évin et de la décision du Conseil constitutionnel y afférente. Cette décis...

Cet amendement a pour objet de permettre aux détaillants de dispositifs électroniques de vapotage – buralistes et commerçants spécialisés – de disposer d’affichettes publicitaires pour ces produits sur les lieux de vente. En effet, l’article 5 sexies interdit la publicité des produits du tabac dans les débits, notamment au motif légitime de la vulnérabilité de certains publics aux effets promotionnels de la présentation des produits et de leur contribution à l’image de marque de ces produits. Ce faisant, dans sa rédaction actuelle, cet article supprime également la possibilité pour les détaillants de dispositifs électroniques de vapotage de faire usage de ce type...

L’amendement n° 223 rectifié tend à supprimer l’alinéa 2 de l’article 5 sexies, et donc l’extension aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge de l’interdiction de publicité faite aux produits du tabac. Il tend de facto à autoriser la publicité pour les cigarettes électroniques. La commission s’est beaucoup interrogée sur la cigarette électronique, dont les cancérologues assurent qu’elle peut constituer une aide au sevrage, mais qui reste tout même un produit nicotinique, à l’aspect proche de celui de la cigarette. Elle a finalement souhaité maintenir le prin...

...me la ministre, les débits de tabac sont vraiment des commerces de proximité essentiels. Ils sont souvent associés à un bar et jouent un rôle très important dans nos communes rurales. Je souscris donc à ces amendements. De fait, il est absolument indéniable que la cigarette électronique est efficace et beaucoup moins nocive que le tabac et je pense qu’une affichette, qui relèverait non pas de la publicité, mais de l’information, pourrait inciter certains candidats tentés par l’abstinence tabagique à franchir le pas, comme Gérard Roche l’a dit tout à l'heure. Cela pourrait aussi permettre aux buralistes de percevoir des recettes complémentaires, car le manque à gagner qui résultera de la diminution des ventes de tabac mettra parfois leur commerce en difficulté. Or j’estime qu’il est absolument ind...

Madame la présidente, permettez-moi une petite remarque et un éclaircissement. Au-delà de l’amendement du Gouvernement, nous examinons en discussion commune cinq amendements qui vont tous dans le même sens, puisqu’ils tendent à continuer à autoriser la publicité de la cigarette électronique et des flacons associés dans les débits de tabac par affichette non visible de l’extérieur. Permettez-moi de faire part de mon étonnement : pourquoi la commission a-t-elle émis un avis favorable sur l’amendement de M. Roche – que je voterai avec grand plaisir – et défavorable sur le mien, alors que l’exposé des motifs est identique ? Je dis tout cela sans jalousie au...

Nous poursuivons tous deux le même objectif, à savoir le maintien de cette publicité dans les débits de tabac – invisible depuis l’extérieur – de manière à réussir, de temps en temps, à faire d’un fumeur un vapoteur.

Comme je vous l’ai dit, monsieur Gilles, la rédaction de l’amendement n° 223 rectifié ne se contente pas d’autoriser les affichettes dans les bureaux de tabac, mais revient surtout à supprimer l’interdiction de la publicité tous azimuts pour la cigarette électronique. Or, même si les effets d’aide au sevrage de la cigarette électronique sont connus, la commission reste sur sa position et ne souhaite pas en autoriser la publicité partout. Elle a retenu l’amendement de M. Roche, car il correspond le mieux à la situation actuelle. L’autorisation d’apposer des affichettes pour l’information des consommateurs, non visib...

Je voudrais relever quelques contradictions, voire même quelques naïvetés dans la manière dont nous avons abordé ces questions. Tout d’abord, de deux choses l’une : soit la cigarette électronique est un produit à même de sevrer les fumeurs et, comme cela a été dit, 95 % moins dangereux que la cigarette classique, auquel cas la publicité doit en être autorisée non seulement dans les bureaux de tabac, mais aussi à l’extérieur ; soit la cigarette électronique, qui contient des produits nicotiniques, est dangereuse. Dans ce dernier cas, pourquoi ne pas avoir proposé d’en réserver la vente aux buralistes ? Cela aurait pu constituer un début de réponse à la question de la diversification de l’activité de ces derniers. Il me semble en...

... est à trois mois des élections régionales : il faut du concret. Les buralistes, agents assermentés par l’État et chargés par lui de récolter un certain nombre de taxes, sont en grande détresse. Ils se sentent abandonnés par les pouvoirs publics. Je fais un pas en retirant deux des amendements en discussion. En revanche, je maintiens l’amendement n° 388 rectifié, lequel vise au maintien de cette publicité à l’intérieur des débits de tabac tant que la diversification n’est pas effective. Le jour où le flux de clients aura été multiplié par deux grâce aux nouvelles activités, nous pourrons interdire cette publicité. En attendant, dans la mesure où le compte n’y est pas, je souhaite que nous en restions à la situation existante. C'est la raison pour laquelle j’appelle mes collègues à voter l’amendeme...

...te d’un facilitateur du sevrage plus efficace que le patch ou le bonbon, car il ne supprime pas la gestuelle du fumeur. Bien que je ne fume pas moi-même, je connais un certain nombre de fumeurs. Pour certains d’entre eux, la cigarette électronique n’a pas constitué une aide et ils continuent malheureusement de fumer. Très sincèrement, les personnes qui fument depuis longtemps n’ont pas besoin de publicité pour continuer à acheter leur marque de cigarettes habituelle ou pour acquérir des cigarettes électroniques. En effet, à partir du moment où elles sont volontaires pour arrêter de fumer, différentes formes d’aide sont à leur disposition, qu’il s’agisse d’un soutien médical ou de la cigarette électronique. Ces gens-là n’ont pas besoin de la publicité, à laquelle les jeunes sont la population la pl...

Simplement, je crois peu à l’intérêt de la publicité pour la cigarette électronique. C’est comme si on me disait que les bières sans alcool connaissent un grand succès auprès des consommateurs de bière. On le sait très bien, ce sont des palliatifs sans grand intérêt. Toutefois, si on estime qu’ils peuvent avoir un effet positif, on ne s’y opposera pas ! Mais ne nous faisons pas trop d’illusions, et soyons très mesurés en la matière, car les public...

... qui veulent se sevrer, d’aboutir au résultat recherché. La question qui se pose est la suivante : si les jeunes se mettent à la cigarette électronique, vont-ils en devenir dépendants ? Cela nuira-t-il à leur santé ? La dose de nicotine présente dans la cigarette électronique étant infinitésimale, beaucoup disent que le danger est quasi nul. Dans ce cas, pourquoi vouloir aujourd'hui interdire la publicité en la matière qui peut justement permettre d’augmenter le pourcentage des hommes et des femmes susceptibles de réussir leur sevrage ? Deuxièmement, on le constate bien, il s’agit d’un problème économique lié à la situation des buralistes, auquel vient s’ajouter un problème de santé publique. Quand nous mettrons-nous autour d’une table, pour trouver la réponse économique qui s’impose ? Si nous ar...