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...d’un semblable refus et afin que les droits du patient à mourir soient garantis, il est prévu que le praticien oriente son patient vers un confrère ou une consœur à même de pratiquer l’acte. Les dispositions de cet amendement ont le mérite d’offrir davantage de solutions aux personnes atteintes de maladies graves et incurables et, ainsi, de garantir une plus grande liberté pour être acteur de sa mort. Nous les avons assorties de garde-fous suffisants pour empêcher les dérives : informations quant aux soins palliatifs, délais de réflexion, vérification du caractère libre et éclairé du choix du patient, etc. Enfin, ce dispositif s’appuie sur l’exemple des États étrangers où l’euthanasie active est autorisée. Dans ces pays, on a pu redouter que cette évolution ne s’accompagne d’une baisse des m...
...ant abstraction de considérations philosophiques, religieuses, voire politiques. Pourtant, j’ai eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, en particulier en commission, cette proposition de loi n’est pas faite pour ceux qui veulent mourir mais pour ceux qui vont mourir. La commission a rejeté ces amendements pour deux raisons. Premièrement, il convient de savoir s’il faut médicaliser la mort, en demandant à un médecin ou à un soignant, dans un cadre législatif, de la donner. Deuxièmement, ouvrir le droit à l’euthanasie ne reviendrait-il pas à instaurer une solution expéditive, pour occulter la question de la fin de vie ? Mes chers collègues, je vous le rappelle, notre société a une fâcheuse tendance à reléguer tous les problèmes liés à la vieillesse, à la maladie ou à la mort. Pour...
...e la ministre affirmer que l’opinion publique ne serait pas prête. Or certains sondages montrent qu’une majorité de nos concitoyens serait d’accord avec les propositions portées par ces amendements. Au demeurant, la responsabilité des parlementaires n’est-elle pas d’être parfois en avance ? S’il avait écouté l’opinion publique, François Mitterrand n’aurait jamais obtenu l’abolition de la peine de mort !
Ces amendements visent à offrir la possibilité de choisir une assistance médicalisée permettant une mort rapide et sans douleur. Choisir, c’est être libre, comme nous le souhaitons tous ! Je vous annonce très tranquillement que je vais voter ces amendements, parce que je souhaite que mes compatriotes jouissent de leur liberté, qui est l’un des fondements de notre République. Parmi ceux qui voteront le texte, certains refuseront peut-être, au moment décisif de la mort, d’en bénéficier. Mais là n’est...
Je voterai sans état d’âme l’amendement déposé par mon collègue Jean-Pierre Godefroy ainsi que les amendements du même ordre. J’ai voté en ce sens il y a quatre ans ici même, et je ne vois aucune raison de me déjuger aujourd’hui. En principe, tout le monde est égal en droit. Les Français sont pourtant inégaux devant la mort, comme l’a rappelé Jean-Pierre Godefroy. Ceux qui sont un peu plus fortunés et qui, souffrant d’une maladie incurable, font le choix de mourir dignement peuvent se rendre en Suisse ou ailleurs. Les plus modestes, que je connais bien pour avoir été longtemps élu d’un arrondissement populaire, n’ont pas cette possibilité, à moins d’avoir des relations, ce qui n’est pas le cas de tout le monde. Par ...
... Français sont de plus en plus confrontés à des proches en fin de vie qui souffrent. Sans moyens financiers, sans quelqu’un de compréhensif, nos compatriotes se retrouvent dans une situation personnelle difficile à gérer. Les consciences ont évolué dans notre société, en même temps que les libertés. Nous luttons continuellement pour gagner notre liberté face aux aléas de l’existence et face à la mort, l’aléa ultime. Les propos de nos collègues Néri et Madec rappelant le courage qu’il a fallu pour voter contre la peine de mort sont doublement significatifs. J’ai toujours été frappée par les discours de ceux qui considèrent, au nom du caractère sacré de la vie – au sens laïque –, qu’il ne faut jamais donner la mort et qui n’ont pourtant pas beaucoup d’états d’âme quand il s’agit de condamner à...
...e avec sa famille et ses proches, avec ceux qu’on aime. Pourquoi le refuser à ceux qui le souhaitent ? Nous nous grandirions et nous ferions un grand pas pour notre démocratie et pour la République si nous ouvrions ce droit. Il s’agit d’une possibilité qui ne s’imposera à personne, qui sera encadrée et qui, à mon avis, constituera une mesure législative aussi forte que l’abolition de la peine de mort, la loi relative à l’IVG ou le droit de vote pour les femmes.
...is à présent qu’il s’agissait d’une avancée. Ces deux débats ont été importants. Il faut pourtant remarquer que, quoiqu’ils aient duré plusieurs nuits, ils n’ont pas été conclus à une heure du matin, devant les quelques parlementaires qui restaient alors en séance ; au contraire, tout le monde était présent, par deux fois, pour faire un choix personnel. Lors du vote de l’abolition de la peine de mort, des parlementaires de gauche, de droite et du centre ont voté pour : le vote sur ce sujet de fond, comme sur l’IVG, était personnel. Or, ce soir, pour un débat qui est tout de même aussi important que ceux relatifs à la peine de mort ou à l’IVG, nous ne sommes que quelques-uns, quoique nombreux encore compte tenu de l’heure tardive ; si un scrutin public devait avoir lieu, nous ignorons complète...
...che, je suis persuadé que ceux qui voteront ce soir le feront en toute conscience et non pour des raisons électoralistes, comme cela a pu parfois être évoqué. Je voudrais cependant rappeler deux choses. Tout d’abord, un argument bat en brèche, peut-être, certaines statistiques. On dit que 85 %, voire 95 % des Français seraient en faveur de l’euthanasie. Or une ambivalence existe par rapport à la mort. Ainsi, la plupart des personnes qui ont fait l’objet de sondage sont en bonne santé. Mais lorsque le terme approche, les opinions changent. Nous le constaterons encore quand nous discuterons demain des directives anticipées : du fait de ce changement, il en existe deux types. Les praticiens qui mettent en œuvre les soins palliatifs ou, du moins, accompagnent leurs patients jusqu’à la fin de leu...
..., mais ce n’est pas la question qui est posée ce soir. Il s’agit d’un véritable débat de société, un sujet personnel, qui nous engage bien au-delà de nos convictions. Aussi, ce serait plus que dommage, je dirai même que ce serait grave de traiter cette question, eu égard à l’importance qu’elle revêt pour la société, au détour de l’examen d’une proposition de loi qui a le grand mérite d’apaiser la mort de ceux qui vont mourir et de ne pas avoir pour ambition d’aborder la question essentielle qui est soulevée. Je le répète, je partage les questionnements, mais je ne comprendrai pas que nous nous prononcions à une heure et demie du matin en faveur de l’euthanasie ou du suicide assisté dans des conditions que nous n’aurions même pas définies. On ne saurait prendre cette décision en cinq minutes à...
Même si je n’ai pas cosigné l’amendement de Jean-Pierre Godefroy, je suis bouleversée par ce débat, qui a toute sa légitimité. À cet égard, je remercie très sincèrement Mme la ministre de ses propos. Les revendications exprimées par les uns et les autres, à savoir la liberté de disposer de sa vie et de sa mort, sont parfaitement légitimes. Mais n’oublions pas – ce point n’a pas été soulevé, alors que c’est l’un des nœuds de la question ! – qu’il faut un tiers pour disposer de sa mort. Disposer de sa vie et de sa mort est effectivement un droit absolu si l’on peut exercer ce droit soi-même. Mais on sait très bien qu’on l’exerce grâce à un tiers. Bon nombre de médecins ici présents ont répondu à cette d...
...r le rapporteur. Dire que vous protégez la société en étant défavorable à ces amendements, c’est un peu fort ! Nous ne portons pas du tout atteinte à la société en l’espèce. Ensuite, madame Génisson, faire appel à un tiers permet d’éviter la violence du suicide. Certaines personnes souhaitent mourir en conscience et éprouvent le besoin d’être accompagnées. Nous cherchons non pas à leur donner la mort, mais à les aider à partir sereinement, ce qui ne serait pas possible si on ne leur laissait d’autre choix que la violence du suicide. Pour répondre aux propos qui ont été tenus sur l’horaire tardif auquel nous débattons de ce sujet, je souhaite vous rappeler, mes chers collègues, que, en ce moment même, à une heure quarante-cinq du matin, des patients sont étendus sur leur lit d’hôpital, et que...
...érant aux écrits d’un homme qui a beaucoup réfléchi sur cette question, Axel Kahn : « Lorsque la loi de notre République maintient qu’il est interdit de tuer, il n’apparaît pas satisfaisant qu’elle prévoie les conditions dans lesquelles ce principe – excellent – peut être battu en brèche en toute légalité ». Cette réflexion est fondamentale : dans la loi de notre République, après que la peine de mort a été abolie, il n’est pas souhaitable de rétablir une autre forme de peine de mort !
Si, il s’agit d’une peine de mort qui sera imposée ! Par ailleurs, je reviens sur le fait, madame Génisson, que chacun dispose de sa liberté, mais qu’un tiers est obligatoire. À qui va-t-on s’adresser pour jouer le rôle de tierce personne ? Le demandera-t-on à certains médecins qui risquent d’être accusés d’être favorables au suicide assisté ou à l’euthanasie – peu importent les mots ? Il s’agit d’un problème grave à trancher. ...