Interventions sur "bouclier"

...t fiscal qui nous oppose, gauche et droite. Nous avons développé nos arguments à l’occasion de l’examen de toutes les lois de finances depuis 2002. Je pense que mes collègues inscrits dans la discussion générale y reviendront mesure par mesure. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’exprimer nos positions tout récemment, jeudi dernier, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à encadrer les rémunérations des dirigeants de grandes entreprises, déposée par le groupe CRC-SPG. Sur ce dernier point en particulier, nous considérons que le débat n’est pas tranché, et surtout pas par le décret annoncé, et signé ce matin même. En effet, comment peut-on justifier que ceux qui s’inscrivent dans la fourchette supérieure des revenus ne contribuent pas au soulagement de...

...s courantes. En outre, ces dépenses, bien que liées à la crise, viennent alourdir le déficit et la dette. D’ailleurs, sommes-nous sûrs que, parmi les mesures prévues dans ce projet de loi, certaines dépenses de crise ne basculeront pas dans le déficit « courant » ? Je voudrais, à ce moment de mon intervention, aborder deux questions qui sont au centre du débat public ces dernières semaines : le bouclier fiscal et les rémunérations des dirigeants d’entreprise. Ces deux questions monopolisent l’attention de l’opinion publique : je veux en dire deux mots. Le bouclier fiscal, puisqu’il a dominé le débat à l’Assemblée nationale et que nous risquons d’en discuter ici, qu’on le veuille ou non est devenu aujourd'hui le symbole de l’injustice sociale. Là encore, au regard de cette polémique, je pense q...

… lorsque son président, Jean Arthuis, appuyé par plusieurs de ses membres, proposait de supprimer le bouclier fiscal en adoptant ce qu’il est désormais convenu d’appeler le «triptyque ».

La vraie question lorsqu’on traite du bouclier fiscal est de savoir si l’impôt est équitable et économiquement efficace. Le bouclier fiscal a été créé pour respecter le principe juste d’après lequel nul ne doit payer plus de 50 % de ses revenus en impôts. Il avait d’ailleurs été mis en place par Dominique de Villepin pour limiter les effets contre-productifs de l’impôt sur la fortune. Pour plusieurs raisons, notamment parce que c’est le rev...

...ibles, se limitant, la plupart du temps, aux deux euros de cotisations sociales « gagnés » sur les heures payées au SMIC, mais peu au-delà. Les seules mesures qui ont connu un certain succès, et cela ne nous étonne pas, sont celles qui ont amputé le produit de l’ISF, qu’il s’agisse de l’abattement sur l’habitation principale ou de l’incitation à investir dans le capital des PME ! C’est aussi le bouclier fiscal qui va, bientôt, devenir la marque infâme d’un Gouvernement qui s’entête à conserver un dispositif ne profitant véritablement qu’à une poignée de contribuables, bien loin de l’intérêt général, qui pourtant devrait être, dans notre pays, la source unique de la loi, y compris de la loi fiscale ! C’est enfin l’ensemble du dispositif destiné à alléger les droits de mutation sur successions et...

Sur le terrain, M. le rapporteur général a sans doute fait un certain nombre de choses. Je tiens seulement à préciser, sans malice, que les parlementaires doivent légiférer sur des sujets tels que le bouclier fiscal et les stock-options, qui dérèglent tout le système et qui absorbent des recettes pouvant contribuer au redressement de notre industrie. Et, lorsque je dis que certains parlementaires tiennent, en bas, des propos contraires à ce qu’ils font ici, c’est par rapport à ce qu’on entend ou ce qu’on lit de part et d’autre. Monsieur le rapporteur général, votre secteur est dans une situation diff...

Je ne fais que répéter ce que vous disent les salariés, monsieur le rapporteur général. Au nombre des effets pervers de la loi TEPA, outre les heures supplémentaires et les liquidations d’emplois intérimaires ou en CDD par arbitrage en faveur de ces heures supplémentaires, s’ajoutent les majorations scandaleuses du remboursement au titre du bouclier fiscal pour moins de 900 contribuables ou encore la hausse artificielle des prix de l’immobilier liée, vous le savez, à l’allégement des droits de succession. Et la liste n’est pas exhaustive ! Le coût de la loi TEPA est évalué à 7, 7 milliards d’euros, mais en réalité il est bien plus élevé à cause de ses effets pervers ! Nous l’avons déjà démontré ici. En effet, 725 millions d’heures supplémen...

...e à l’abri, leur argent de poche ! Certains d’entre vous trouveront peut-être ces propos caricaturaux. Il reste que, sur le terrain, la réalité rattrape les élus de proximité : nous sommes nombreux sur ces travées à faire le constat amer d’une demande toujours plus forte d’aide sociale. Dans cette chronique de l’insoutenable, mes chers collègues, se pose encore une fois l’inévitable question du bouclier fiscal. De loi de finances rectificative en loi de finances rectificative, malgré l’effet de ciseaux qui hypothèque de plus en plus l’avenir des finances publiques, le Gouvernement semble persister dans sa surdité. Pourtant, des voix s’élèvent, même dans les rangs de la majorité, pour dénoncer un dispositif qui pose des problèmes d’équité fiscale mais également d’efficacité économique. Je l’ai d...

...ompris entre 15 et 20 fois le SMIC ont profité, en moyenne, d’une baisse d’imposition comprise entre 3 000 et 12 000 euros par an ! En taillant en pièces le principe de progressivité de l’impôt, vous avez réussi la gageure d’inventer la redistribution à rebours : prendre aux pauvres pour donner aux riches ! C’est dans le même esprit que vous avez menti aux Français lorsque vous promettiez que le bouclier fiscal devait profiter aux classes moyennes et modestes. Nous avons entendu plusieurs fois de tels propos dans cet hémicycle. De fait, en 2008, ce sont 834 contribuables disposant d’un patrimoine moyen de 15, 5 millions d’euros qui ont reçu de l’État un chèque d’un montant moyen atteignant 368 000 euros. Au total, ce dispositif nous coûte la bagatelle de 307 millions d’euros. Même Dominique de V...

...n 2007, madame la ministre, et conformément à la promesse faite au MEDEF lors de son université d’été, le Président exigeait une baisse des impôts de quatre points sur les dix prochaines années. La loi dite « TEPA », votée dès juillet 2007, a ainsi permis aux grandes fortunes d’échapper à l’ISF en autorisant la déduction des sommes investies dans les PME jusqu’à 50 000 euros. Si l’on y ajoute le bouclier fiscal et les autres niches, on se demande bien ce qu’il leur reste à payer ! Au prétexte que vous diminuez les recettes, vous vous êtes attaqués aux fondements du service public à la française en prétendant le moderniser. Qu’on ne se méprenne pas sur le sens de mes propos : nous sommes d’accord sur la nécessité de moderniser l’État. Oui, il faut que le service rendu à nos concitoyens soit le m...

... majeurs : d’une part, mobiliser l’ensemble de nos partenaires européens pour parler d’une même voix et fixer de nouvelles règles de politique économique ; d’autre part, mettre en place une fiscalité incitative, afin d’encourager l’investissement de nos entreprises tout en prenant les mesures indispensables d’aide aux ménages les plus fragiles. Dans une telle situation de crise, l’opportunité du bouclier fiscal peut, une fois de plus, être contestée. En effet, à un moment où le chômage augmente, avec des risques certains d’aggravation d’ici à la fin de l’année, il est impossible à ceux qui ont perdu ou qui craignent de perdre leur travail de ne pas éprouver un profond sentiment d’injustice lorsque l’État signe des chèques en faveur des plus hauts revenus, même s’ils comprennent l’idée selon laque...

... nous le constatons tous sur le terrain. C’est la cohésion sociale même du pays qui est aujourd’hui atteinte ! Comment, en effet, mobiliser l’ensemble d’un pays face à la crise quand l’injustice fiscale est érigée en dogme ? Pour les Français, cette injustice fiscale est symbolisée par plusieurs exemples. Je vais les citer de nouveau, mais nous n’aurons de cesse de les répéter. C’est d’abord le bouclier fiscal : 834 VIP-contribuables qui possèdent un patrimoine de plus de 15 millions d’euros reçoivent un chèque de trop-perçu de 368 000 euros. Je vous le dis, c’est incompréhensible pour n’importe quel Français ! Ce sont ensuite les stock-options et autres rémunérations qui atteignent des sommes représentant des dizaines d’années de travail au SMIC, car c’est ainsi que les voient les salariés mod...

La situation des comptes publics est telle qu’il convient désormais de s’interroger sur la réalité de notre droit fiscal. La semaine dernière, nous avons eu dans cet hémicycle un échange particulièrement vif et intéressant sur la question du bouclier fiscal, au cours duquel on nous a dit que la discussion des projets de lois de finances était propice à ce genre de débats. C’est pourquoi, logiquement, nous représentons cet amendement aujourd’hui. Comme vous le savez, nous sommes depuis le premier jour opposés, sans la moindre ambiguïté, à l’existence du bouclier fiscal. Présenté comme une mesure de justice sociale qui devait profiter, entre ...

Nous avons à maintes reprises défendu la suppression du bouclier fiscal, pour la raison essentielle qu’il « étouffe » la progressivité de l’impôt sur le revenu. Or, nous l’avons dit et redit, nous sommes très attachés au seul impôt à vocation redistributive et à la progressivité. La question ne relève plus tant de la justice fiscale que de la nécessité de faire preuve d’un bon sens élémentaire, particulièrement dans cette période de crise. Aucune raison ne ju...

Cet amendement vise à exclure l'impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal. Il serait en effet normal de conférer à cette imposition un statut particulier, de la considérer comme une imposition à part. Dans la mesure où elle ne pèse pas sur les revenus du travail, on ne peut pas la qualifier de confiscatoire par rapport aux revenus du travail ou exagérée par rapport au temps passé à travailler. Même s’ils sont opposés à l’impôt de solidarité sur la fortune et p...

Cet amendement vise également à exclure du montant des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS, ainsi que la taxe de financement du revenu de solidarité active. Son adoption permettrait de relever le plafond de 50 % des revenus. Je précise qu’un amendement identique, présenté par notre collègue député Charles de Courson, a fait l’objet d’un long débat à l’Assemblée nationale et a recueilli l’assentiment de nombreux députés, au-del...

Cet amendement vise à ajuster le dispositif du bouclier fiscal, lequel s'applique en fonction de revenus minorés qui ne correspondent pas aux revenus effectivement perçus par les contribuables. Actuellement, le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution est diminué des réductions d’assiette obtenues au titre du dispositif « Robien », du dispositif relatif aux monuments historiques, du dispositif « Malraux », ainsi que de l’ens...

Cet amendement vise également à ajuster les revenus pris en compte pour la détermination du bouclier fiscal. En effet, il n’est pas acceptable que la mise en place de ce bouclier conduise à créer une nouvelle niche fiscale, parmi les plus importantes, au bénéfice des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le bouclier fiscal représente, en réalité, une remise en cause insidieuse de cet impôt. Aussi, nous proposons que son application ne puisse réduire l’imposition au titre de l’ISF ...

Cet amendement vise, lui aussi, à apporter quelques correctifs au bouclier fiscal. La majorité actuelle ne peut sérieusement prétendre à la moralisation des pratiques en matière de stock-options si elle permet aux attributaires de ces produits de bénéficier, au surplus, du bouclier fiscal mis en place par la loi de finances pour 2006 et renforcé par la loi du 21 août 2007 dite « loi TEPA ». Pour corriger cette situation déséquilibrée, notre amendement vise à exclure d...

Jeudi dernier, l’examen d’une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal nous a permis de débattre très largement de cette question. Aussi, mes chers collègues, vous ne m’en voudrez pas, je l’espère, de ne pas détailler mes explications. La commission est évidemment majoritairement défavorable aux amendements n° 21 et 54. Celle-ci a en effet adopté, en accord avec président le Jean Arthuis et moi-même, une position de fond : elle considère que le bouclier fisc...