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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à examiner le projet de loi de modernisation du droit de l’outre-mer que vient de nous présenter de façon très complète M. le secrétaire d’État. Pourtant, sous couvert de modernisation – c’est dans l’air du temps ! –, ce projet de loi vise en réalité à proroger de nombreux dispositifs transitoires et à prévoir expressément l’application de mesures aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Bref, il ne s’agit nullement de moder...
Malgré le manque d’ambition de ce texte, la commission des lois a tenu à examiner ce dernier avec attention afin de conforter ses avancées, aussi modestes soient-elles, et de répondre aux besoins de nos concitoyens d’outre-mer. Il conviendrait cependant de l’enrichir de réflexions de long terme. Tel aurait pu être l’enjeu de la navette parlementaire si la procédure accélérée n’avait pas été engagée. J’en profite pour saluer l’excellent travail de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, qui a adopté jeudi dernier un rapport très documenté, intitulé Domaines public et privé de l’État outre-mer : 30 propositions pour...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à souhaiter un prompt rétablissement à Mme la ministre des outre-mer. Depuis 2012, le Président de la République et le Gouvernement n’ont eu de cesse d’adresser aux Ultramarins ce message fort : la République ne les a pas oubliés. Après plusieurs années marquées par une diminution des crédits, l’effort financier consacré aux outre-mer a progressé entre 2012 et 2015, si l’on tient compte des dépenses budgétaires et fiscales, de 1, 7 milliard d’euros, soit 10, 36%...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le droit de l’outre-mer se caractérise par de nombreuses et parfois originales dérogations au droit commun. Il est largement conditionné par l’héritage historique, notamment par le passé colonial, et par l’éloignement géographique des collectivités qu’il régit. Ce projet de loi a pour objectif de moderniser le droit de l’outre-mer. Le groupe écologis...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’adresser à mon tour mes vœux de prompt rétablissement à Mme la ministre des outre-mer. L’examen de ce projet de loi intervient dans le contexte un peu particulier d’un heureux regain d’intérêt pour nos outre-mer. Ce regain s’est traduit par les récents déplacements du Président de la République aux Antilles et du Premier ministre à La Réunion et à Mayotte, avant un voyage en Nouvelle-Calédonie à la fin de l’année. Ces voyages ont été l’occasion pour le chef de l’État et le Prem...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’adresse à mon tour mes vœux de prompt rétablissement à Mme la ministre des outre-mer. Permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma satisfaction concernant l’initiative de ce projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer. Les enjeux spécifiques à la législation en vigueur dans les territoires ultramarins méritent en effet toute notre attention, et je suis heureux de contribuer à une meilleure applicabilité du droit aux problématiques locales. En effet, cet effort d...
...rmettez-moi tout d’abord de vous saluer comme nous le faisons en Polynésie française, mon si beau pays : Iaorana, Manava e Maeva ! Depuis près de trois années, les questions ultramarines sont devenues une préoccupation régulière du Parlement en général et du Sénat en particulier. Ainsi, après la loi de 2012 relative à la régulation économique et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relatif à l'octroi de mer, adopté définitivement le 18 juin dernier, le présent projet de loi n’ambitionne rien de moins que de moderniser le droit de l’outre-mer. L’intention est louable, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle, élus de l’outre-mer, à mesurer combien il est parfois difficile d’appl...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je m’associe aux propos des précédents orateurs en souhaitant un prompt rétablissement à Mme la ministre des outre-mer. Le projet de loi qui nous est soumis me semble opportun et pertinent, car l’adaptation des dispositions qu’il contient aux besoins des collectivités, notamment du point de vue statutaire, stabilisera leurs cadres juridiques respectifs dans chacun des domaines abordés. S’agissant en particulier de Saint-Barthélemy, je saisis cette occasion pour appeler votre attention sur quelques points qui mér...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la discussion de ce projet de loi nous donne l’occasion de revenir une fois de plus sur certains des nombreux problèmes qui se posent dans nos outre-mer. Loin de constituer le texte de modernisation du droit en outre-mer par excellence, il appelle quelques observations de ma part. Premièrement, en procédant, d’une part, à la création d’un observatoire des prix à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, d’autre part, au changement du statut de LADOM, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, il nous donne l’occasion de redire quelques mots sur la v...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui pour discuter d’un texte de clarification de nombreux dispositifs juridiques s’appliquant dans nos outre-mer. Faute de temps, j’axerai mon propos sur « la trop vieille question des cinquante pas géométriques aux Antilles, que le Gouvernement a, enfin, décidé de résoudre ». Non, mes chers collègues, je ne me trompe et vous ne rêvez pas : tels sont bien les mots que mon grand-oncle Marius Larcher utilisait dans son ouvrage intitulé La solution définitive de la question des cinquante pas géométriques a...
...s relever le défi de la concurrence internationale, tout en gardant l’excellence du pavillon français. À cet égard, les mesures prises dans le présent projet de loi, améliorées, je l’espère, par des amendements, vont nous y aider. Nous comptons sur l’assistance et l’appui de l’État pour nous aider à consolider le registre de Mata Utu. Je remercie ici M. le Premier ministre et Mme la ministre des outre-mer, ainsi que leurs cabinets, de l’écoute qu’ils ont bien voulu nous accorder sur ce sujet. Le Gouvernement peut compter sur notre volontarisme pour tenter d’accroître nos ressources propres, condition indispensable à notre développement. Nous espérons que tous que les décrets d’application permettant la mise en œuvre effective de la mesure que nous allons, je l’espère, voter seront pris rapidement...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout comme les précédents orateurs, je souhaite un bon et prompt rétablissement à notre ministre des outre-mer. Le projet de loi a pour objet de moderniser la législation applicable dans les outre-mer, afin qu’ils puissent relever les défis auxquels ils sont confrontés. Il paraissait donc fort opportun, tant il s’avère nécessaire d’engager des réflexions sur certaines problématiques propres aux territoires ultramarins, comme la dévolution du foncier de l’État ou l’aménagement, de manière plus générale. E...
La question de la maîtrise des prix et, par conséquent, du coût de la vie concerne tous les outre-mer ; Saint-Martin n’y fait pas exception. Le niveau des prix y reste structurellement plus élevé qu’en métropole et, en l’état actuel, les organismes ou institutions sont incapables de fournir une quelconque information sur la formation des prix. À la suite de la grève dite « LKP », le représentant de l’État à Saint-Martin avait pris l’initiative de mettre en place une forme de contrôle portant sur...
L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est l’opérateur de la politique publique d’insertion des jeunes ultramarins. En effet, les économies des territoires d’outre-mer sont marquées par des taux de chômage malheureusement nettement plus élevés qu’en métropole. J’appelle donc votre attention sur les chiffres de Saint-Martin, où le taux recensé en 2012 était de 27, 3 %. Les jeunes de moins de vingt-cinq ans sont forteme...
Je défendrai en même temps l’amendement n° 9 déposé à l’article 3. Ces deux amendements ont en effet pour objet de remplacer dans deux articles qui portent sur le changement de statut de LADOM les mots « l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité » par les mots « l’Agence des outre-mer pour la mobilité ». Ce changement de dénomination n’est pas seulement sémantique. Il se réfère à la multiplicité des situations des entités ultramarines. Les mots « des outre-mer » figurent d’ailleurs dans le nom du ministère dont Mme Pau-Langevin a la charge.
L’article 2 a avant tout pour objet de garantir la continuité de LADOM, et non de changer son nom, d’autant que, pour l’instant, cette structure ne concerne pas toutes les collectivités d’outre-mer. En outre, l’actuelle dénomination de LADOM ne remet pas en cause la multiplicité des situations ultramarines. La commission a donc émis un avis défavorable.
...ités, l’existence de deux collectivités sur un territoire monodépartemental fait figure d’exception administrative puisque même la Corse a vu ses deux collectivités fusionner. Or les conseils départementaux de Guadeloupe et de La Réunion ont vu conforter leurs responsabilités en matière d’insertion sociale et professionnelle de leurs administrés. Il semble donc logique que ces deux départements d’outre-mer siègent au côté de la région de ces territoires.
On comprend pourquoi notre collègue propose de faire siéger des représentants du conseil départemental de Guadeloupe et de celui de La Réunion au sein du conseil d’administration de LADOM. En effet, les autres départements d’outre-mer ont une assemblée unique. Ce n’est toujours pas le cas de La Réunion en raison d’un problème constitutionnel. Et le jour où les Guadeloupéens se mettront d’accord, on fera comme pour la Corse, on dira « banco ! » La formation professionnelle – pour ce qui concerne l’accompagnement vers l’emploi, nous y reviendrons sans doute dans le cadre du projet de loi NOTRe – relève des compétences de la rég...
Aux termes de l’article 12 de la loi n° 2014–288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, « le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale ». L’échéance est fixée au 5 septembre 2015. Il nous est toutefois apparu nécessaire, au moment où LADOM va connaître une nouvelle phase de son histoire, d’avoir une vision claire, territoire par territoire, des actions menées et des objectifs à atteindre dans ce domaine. Nous souhaitons donc que ce rapport prenne en compte l...
...lioration du taux de recouvrement et une campagne de régularisation. Le sous-amendement n° 82 tend à donner à l’organisme de gestion de la protection sociale et des allocations familiales le nom de « caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ». Cette appellation permettrait en effet d’identifier cette caisse au territoire de Saint-Barthélemy, en cohérence avec son statut de collectivité d’outre-mer. En outre, le maintien d’une appellation liée à l’agriculture me semble incongru sur une île où cette activité n’existe pas. Enfin, une telle appellation permettra à la population de mieux s’approprier ce nouveau service public de proximité. Le sous-amendement n° 83 prévoit la création d’un conseil d’administration à la place du conseil de suivi, tout en précisant qu’il aurait notamment en charg...