Interventions sur "outre-mer"

...e que, si les demandes d’habilitation sont à présent obtenues aux forceps, c’est parce que le fait de légiférer par voie d’ordonnance retire au Parlement un pan entier de sa compétence. En outre, malgré des délais bien précis, les mesures ne sont pas prises. Ce n’est l’intérêt de personne de continuer à travailler ainsi, sans oublier que ce sont toujours les mêmes qui paient : les populations des outre-mer ! Soyez sûr, monsieur le secrétaire d’État, que je reviendrai très rapidement vers vous à ce sujet.

Cet amendement vise à étendre les sanctions pénales en cas de violation du secret professionnel des agents de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer ou de l’Institut d’émission outre-mer. Dans la mesure où il s’agit de transposer des règles applicables à la Banque de France et aux autorités de supervision, la commission des lois s’est montrée favorable à cet amendement.

Comme je suis attaché à la langue française, je maintiens mon amendement, qui est parfaitement clair. C’est ainsi qu’on rédige habituellement les lois ! La conjonction de coordination « et » veut bien dire qu’un établissement public est créé dans chacun de ces deux départements d’outre-mer. Il faut chercher à simplifier et ne pas mettre les termes au pluriel lorsque ce n’est pas nécessaire.

Je rappelle que le texte initial disposait que, en Guyane et à Mayotte, l’État « peut » créer des établissements publics fonciers et d’aménagement. Or la création d’un établissement public foncier et d’aménagement est annoncée depuis la loi de novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Le temps de l’incantation étant terminé, je remercie M. le rapporteur d’avoir déposé un amendement qui va rendre effective la mise en place d’un établissement public foncier et d’aménagement en Guyane et à Mayotte. C’est pourquoi nous le voterons.

À l’issue de nos auditions, nous avions expliqué les raisons pour lesquelles cet alinéa était mal rédigé. Nous avions donc demandé à ce qu’il soit réécrit. Les services de la direction générale à l’outre-mer s’y étaient engagés auprès de moi, mais cela n’a pas été fait. En réalité, nous ne sommes pas du tout opposés au but visé puisque nous sommes d’accord pour appliquer le statut de l’AFTRP aux établissements publics considérés, sous réserve de quelques modifications relatives à leurs missions. Je suis désolé, mais la rédaction de cet alinéa reste insatisfaisante. Je vais quand même m’en remettre ...

L'actuelle dénomination de Ladom pour désigner l'Agence de l'Outre-mer à la mobilité ne remet pas en cause la multiplicité des situations ultramarines. Avis défavorable à l'amendement n° 8.

Le Gouvernement est libre de présenter comme il l'entend le rapport sur la formation professionnelle outre-mer qu'il doit nous remettre avant septembre 2015. Avis défavorable à l'amendement n° 7.

Avis favorable à l'amendement n° 63 qui transpose aux agents de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) et à ceux de l'Institut d'émission d'outre-mer (Ieom) les règles applicables à la Banque de France et aux autorités de supervision, en matière de violation du secret professionnel.

Le Gouvernement aurait pu faire un effort de clarification plutôt que de rétablir en l'état un alinéa illisible que nous avons supprimé la semaine dernière. D'autant que j'ai questionné en vain les services de la direction générale à l'outre-mer sur la signification de cet alinéa et je n'ai reçu aucune réponse. Avis défavorable à l'amendement n° 47.

L'amendement n° 23 reprend une proposition du rapport de la délégation sénatoriale à l'outre-mer pour stimuler la création de forêts communales en les exonérant de frais de garderie. Les communes deviendraient ainsi pilotes de l'exploitation du bois sur leur territoire. Avis de sagesse.

L'amendement n° 33 s'inspire de dispositions figurant dans un décret. Rien ne sert de donner un poids supplémentaire aux collectivités territoriales tant que l'État ne leur aura pas cédé les terrains de la zone des cinquante pas. J'espère que M. Mohamed Soilihi, qui coordonne cette problématique à la Délégation sénatoriale aux outre-mer ne me contredira pas. Avis défavorable.

L'amendement n° 54 étend les dispositions du code de la sécurité intérieure en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cependant, il faudrait supprimer la référence au « compteur outre-mer », car il n'en existe aucun pour l'instant. Avis favorable sous réserve de rectification.

L'amendement n° 19 qui restaure une égalité de traitement entre départements et collectivités d'outre-mer pour l'enseignement des langues régionales. Avis favorable.

Le projet de loi de modernisation du droit de l'outre-mer, dont le titre est un peu pompeux, vise en réalité à proroger des dispositifs transitoires et à prévoir l'application de mesures législatives aux collectivités régies par le principe de spécialité législative. Aucune ligne directrice ne se dégage de ce texte qui vient à la suite d'autres, portant diverses dispositions applicables à l'outre-mer, comme, par exemple, la loi du 20 novembre 2012 rel...

Les habitants de ce territoire sont très attachés au statut de leur territoire : la grande fête là-bas a lieu le 29 juillet, jour anniversaire de l'adoption du statut de territoire d'outre-mer (TOM).

L'amendement COM-6 renvoie à un décret en Conseil d'État la mention des collectivités dans lesquelles LADOM est compétente pour gérer le fonds de continuité territoriale - actuellement il s'agit des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Ne pas les mentionner dans la loi laisserait la possibilité d'adapter le périmètre et d'étendre LADOM, à plus long terme, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna - où les services de l'État sont aujourd'hui compétents - afin de dégager des économies d'échelle. L'amendement COM-6 est adopté. L'amendement COM-7 précise ...

L'amendement COM-2 supprime les nouvelles règles de désignation du maire délégué d'une commune associée de Polynésie française. Comme la ministre des outre-mer l'a indiqué lors de son audition, une réflexion est menée localement par les maires pour trouver une autre solution que celle proposée à cet article - sans en contredire la logique. Cet amendement supprime l'article dans l'attente d'une proposition. Je préfère le maintenir pour l'instant. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-32, en cohérence avec l'amendement que j'ai présenté à l'article 15, réduit à six mois, au lieu de dix-huit, la durée de l'habilitation. Je me cale ainsi sur le délai prévu par la loi du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer pour un objet similaire. L'ordonnance comprenant des mesures pour lutter contre la vie chère, particulièrement attendue, avait alors été publiée rapidement. Là encore prévoyons un dépôt de la loi de ratification le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance plutôt qu'au sixième mois. L'amendement COM-32 est adopté.

L'amendement COM-33 tend à ratifier trois ordonnances contenant des dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, qui ne posent pas de difficulté. L'amendement COM-33 est adopté. L'amendement COM-3 vise en quelque sorte à codifier au sein de la loi du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les homologations réalisées par le législateur depuis 1984. L'homologation par le Parlement est obligatoire pour qu'entrent en vigueur les peines d'emprisonnement ...