Interventions sur "renseignement"

Il s’agit d’une question importante. En effet, l’article L. 822-1 du code de la sécurité intérieure confie au Premier ministre le soin d’organiser la traçabilité de l’exécution des techniques de renseignement autorisées et de définir les modalités de la centralisation des renseignements collectés. Le présent amendement vise à prolonger les missions du Premier ministre afin d’éviter tout recul par rapport à la législation existante, qui garantit à la CNCIS un accès direct et permanent aux données collectées. Je sais que plusieurs personnes, qui ont déjà été citées, considèrent que la centralisation d...

Le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, et moi-même avons déposé ensemble cet amendement visant à améliorer les conditions dans lesquelles la commission des finances exerce sa mission de contrôle de l’emploi des crédits consacrés au renseignement, sachant bien sûr que cette mission ne porte pas sur l’activité opérationnelle des services, dont le contrôle incombe à la délégation parlementaire au renseignement. Mes chers collègues, vous savez que la loi organique relative aux lois de finances donne mission aux commissions des finances des deux chambres – à leurs présidents, à leurs rapporteurs généraux et à leurs rapporteurs spéciaux – de ...

J’aurais aimé faire plaisir à Mme la ministre, mais je crains que le problème ne soit pas tout à fait celui qu’elle a présenté. En l’occurrence, il s’agit de permettre aux rapporteurs spéciaux compétents en matière de renseignement et de défense de travailler sur des documents qui, comme M. Bas l’a rappelé, sont portés à la connaissance, mais ne sont pas présentés publiquement. Il est vrai que le rapporteur général et le président de la commission des finances peuvent déjà prendre connaissance d’un certain nombre de documents. Ma proposition vise davantage le travail des rapporteurs spéciaux, qu’elle veut faciliter au quot...

...rends votre souci, mais je suis plutôt de l’avis du Gouvernement. Nous sommes quelque peu à front renversé sur ce sujet, mais il me paraît tout de même problématique d’étendre l’accès aux rapporteurs spéciaux. En effet, il faudrait alors aussi l’étendre aux rapporteurs pour avis des autres commissions. Nous irions au-delà de ce que nous souhaitions faire en créant une délégation parlementaire au renseignement. Si l’on veut que cette délégation devienne le lieu où est évaluée la politique de renseignement du Gouvernement – elle a toutes les capacités d’intervention pour mener à bien ce travail –, il faut faire preuve de cohérence. Je le répète, si l’on étend l’habilitation aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, il faudra aussi l’étendre aux rapporteurs pour avis des autres commission...

La question de la durée de conservation des renseignements collectés dans le cadre de l’exécution d’une technique de renseignement est l’un des nombreux points sensibles de ce texte. Cette question ne doit pas être examinée du seul point de vue technique et opérationnel des services. Il convient d’abord de prendre en considération les atteintes qui pourraient être portées au respect de la vie privée et aux droits et libertés fondamentaux de nos concito...

...aux citoyens. Si les données ne sont pas exploitées, il ne sert à rien de les conserver indéfiniment. On nous objecte que l’on manque de traducteurs, de ceci ou de cela… Or le dispositif, avec un délai de dix jours, fonctionne sans problème depuis 1991. Pourquoi porterait-on aujourd'hui le délai à trente jours ? L’Assemblée nationale a accepté la durée de trente jours, bien sûr ! Les services de renseignement ont de la mémoire et de la persévérance : tout le monde finit par se laisser convaincre ! Mais moi, j’ai encore plus de mémoire qu’eux ! C’est un amendement que j’avais déposé, en 1991, qui a fixé le délai à dix jours. Cela fonctionne très bien ainsi depuis cette date : pourquoi donc changer ? Quels arguments pouvez-vous avancer, monsieur le ministre, alors même que l’on va octroyer plus de moyen...

Nous avons précédemment proposé une unification des régimes de conservation, quelles que soient les données ou les informations traitées. Cependant, le caractère exceptionnel des mesures de surveillance, dont la mise en œuvre aboutit à la collecte de renseignements très divers, nécessite et justifie aussi que l’on prévoie des durées de conservation raisonnables. Nous entendons par là que les services doivent pouvoir accomplir efficacement leur travail, mais que les citoyens doivent eux avoir la garantie que les renseignements les concernant ne soient pas conservés pendant une durée excessive. L’une des difficultés, pour définir cette durée de conservation...

Si, le Conseil d’État l’accepte, et je ne doute pas qu’il soit plus sévère que nous ! Les parlementaires détiennent désormais une véritable responsabilité politique sur le sujet ! Je ne suis pas un soutien du Gouvernement, mais je me vois mal dire à nos services de renseignement que si leur enquête n’a pas abouti au bout de dix jours, c’est bien dommage pour eux, qu’on va supprimer les interceptions et que si un problème survient le quinzième ou le vingtième jour, ils seront responsables ! De deux choses l'une : soit nous considérons que toute la nation est mobilisée et, en conséquence, nous faisons confiance aux institutions de la République pour nous défendre ; soit n...

Sans entrer dans une polémique avec le ministre, le projet de loi initial renvoyait la durée de conservation des interceptions de sécurité et des données de connexion à un décret en Conseil d’État, afin d’éviter tout débat ! Mes chers collègues, on mélange deux choses : l’exploitation des renseignements et la durée d’autorisation. Une personne peut parfaitement être écoutée pendant quatre mois ! Ici, il n’est question que de l’exploitation des productions. L’exemple du ministre n’est pas approprié. Dans l’affaire Coulibaly, nous n’avons appris les faits que lors de l’enquête judiciaire et non grâce au travail des services de renseignement ! Autrement, les attentats auraient peut-être pu être év...

... les risques sont grands. Seulement, si nous prévoyons des dispositifs exceptionnels, nous devons les entourer de garanties supplémentaires, en commençant par les limiter dans le temps. À propos d’une autre disposition, ne nous a-t-on pas dit qu’elle devait être limitée dans son usage à la lutte contre le terrorisme et dans le temps à une durée de trois ans ? Si l’on considère que les services de renseignement ont aujourd’hui besoin, pour faire face à l’afflux de problèmes et de menaces auquel ils sont confrontés, de mesures particulières adaptées à une situation particulière, pourquoi pas ? Mais limitons leur usage à deux ou trois ans. En tout état de cause, ne brandissons pas ce contexte pour ouvrir une brèche dans une position que le Parlement a constamment maintenue : oui à un dispositif exceptionn...

...aire de l’amendement n° 141 rectifié, qui est identique à l’amendement n° 72 rectifié bis retiré par M. Jean-Jacques Hyest. L’argumentation développée par M. le ministre de l’intérieur donne à réfléchir. Il est vrai que les sénateurs ne sont pas aussi informés que lui ou que le ministre de la défense de la situation nationale ou internationale dont s’occupent l’ensemble de nos services de renseignement. Les échanges entre M. Philippe Bas et M. Jean-Pierre Sueur, qui a défendu nos amendements, n’ont pas pu aboutir à la rédaction d’un sous-amendement. Par conséquent, il me semble difficile de les maintenir. Nous faisons confiance au ministre de l’intérieur, comme nous faisons confiance aux services qui interviennent dans ce contexte très particulier, car nous aimerions pouvoir mettre un terme à...

... ce texte comporte un certain nombre de points sur lesquels il a fallu trancher des questions très sensibles. C’est la raison pour laquelle, comme nous l’avions fait en 1994 et en 2004 en matière d’éthique biomédicale, il m’a paru nécessaire, au nom de la commission des lois, de présenter un amendement tendant à imposer une évaluation de l’application de la loi par la délégation parlementaire au renseignement, suivie d’un nouvel examen par le Parlement, dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Ainsi, la représentation nationale sera assurée, d’une part, de disposer d’une évaluation indépendante, réalisée par sa délégation parlementaire au renseignement, et, d’autre part, de pouvoir se saisir de nouveau des points qui auront éventuellement suscité des difficultés. Ce nouvel exam...

...tion est laissée à la discrétion des services, sans aucune limitation. Ces données, sous prétexte qu’elles sont chiffrées, ne doivent donc pas se voir appliquer un régime spécifique qui laisserait ainsi aux services toute latitude pour en retarder l’exploitation et en allonger de fait la conservation. Nous proposons donc d’aligner les données chiffrées sur le même régime que les autres types de renseignements, en les détruisant à l’issue d’une durée de trente jours à compter de la première exploitation, et en tout état de cause dans un délai maximal de trois mois après leur recueil.

...es autres, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez. En effet, j’ai ressenti, tout au long de la discussion, un effort certain pour rechercher des solutions consensuelles, non seulement aussi respectueuses que possible des libertés, mais encore attentives, autant que faire se pouvait, aux exigences du service de l’intérêt général auquel se consacrent les agents de nos services de renseignement. Grâce à cet état d’esprit, nous avons pu déboucher sur un texte qui, sans bouleverser l’architecture de celui de l’Assemblée nationale, comporte un certain nombre d’avancées. Celles-ci vont, dans l’ensemble, dans la même direction et sont conformes à la tradition du Sénat : la défense des libertés publiques conjuguée à l’attention portée aux intérêts fondamentaux de la nation, dans un contexte ...

J’espère rencontrer avec cet amendement un plus grand succès que pour le précédent… L’alinéa 64 concerne les renseignements collectés par les services qui contiennent des éléments de cyberattaque. En l’état, le projet de loi prévoit qu’ils soient conservés au-delà des durées prévues pour les autres catégories de données. En revanche, aucun délai de conservation n’est mentionné, ce qui est étrange. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, s’il faut prévoir des délais partout, pourquoi les renseignements visés à ...

Je n’avais pas l’intention de prendre la parole sur cet amendement, n’étant pas un spécialiste de ces questions. Pour en revenir au débat précédent, je le dis en toute sincérité à nos collègues socialistes, j’aurais plutôt été favorable au délai de dix jours si j’avais le sentiment que les services de renseignement disposent aujourd’hui du personnel nécessaire. Les choses étant ce qu’elles sont et le Parlement n’ayant pas la capacité de créer des postes à tour de bras en quelques jours, il faut donc du temps. S’agissant de l’amendement n° 143 rectifié, après avoir entendu le propos de Philippe Bas, je pensais me rallier à la position de la commission. Or M. le ministre nous explique que les renseignements ...

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Il est possible qu’au cours d’une enquête de police administrative soient découverts des éléments étrangers à celle-ci et dont l’exploitation par les services de renseignement soit justifiée, conformément au cadre légal dans lequel s’inscrit leur action. Interdire par avance toute exploitation de renseignements découverts à l’occasion de la mise en œuvre d’une technique de renseignement serait excessif. Si ces informations sont exploitées, c’est qu’elles sont essentielles. Par conséquent, il vaut mieux permettre leur exploitation.

...ichiers destinés à exploiter ces données. Je souligne que le projet de loi, à aucun moment – et c’est sa faiblesse –, ne prévoit que ces fichiers feront l’objet d’un contrôle. C’est en quelque sorte un point mort dans notre réflexion. C’est pourquoi je présenterai tout à l’heure un amendement visant à ce que les fichiers constitués dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignements fassent l’objet d’un contrôle. L’objectif n’est pas de gêner l’action des services, mais, bien au contraire, d’apporter à nos concitoyens les garanties qu’ils sont en droit d’attendre. L’argumentation du Gouvernement me paraît recevable à la condition que nous puissions nous assurer que l’exploitation ultérieure de ces données « externes » se fera dans des conditions suffisamment protectrices, ...

Le Premier ministre est déjà mentionné dans le texte. Il n’est donc pas utile de dupliquer cette référence. En effet, au début du chapitre II intitulé « Des renseignements collectés », à l’alinéa 56, l’article L. 822-1 du code de la sécurité intérieure, le texte de la commission prévoit déjà que les procédures sont mises en œuvre sous l’autorité du Premier ministre.

Cet amendement vise à limiter la place des parlementaires qui composent actuellement près de la moitié de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En effet, nous considérons, à l’inverse de nos collègues socialistes, que le nombre de quatre parlementaires, sur neuf membres de la commission, est trop important pour permettre un contrôle actif et permanent de la CNCTR. Nous proposons donc de limiter leur nombre à deux. De surcroît, il est nécessaire que, parmi la représentation parlementaire, il y ait un membre d’un groupe ne soutenant pas...