Interventions sur "renseignement"

L’adoption de cet amendement entraînerait la suppression totale de toutes les dispositions relatives au contrôle des interceptions de sécurité, dispositions qui font l’objet de la loi de 1991. En d’autres termes, elle aurait pour conséquence non seulement de ne pas créer de dispositions législatives pour encadrer les nouvelles techniques de renseignement, mais également de faire disparaître le droit existant en matière d’interceptions de sécurité.

...intérieure ne prévoit pas tout à fait cela. Sur la base de « paramètres précisés » – mais on ne sait pas lesquels –, il serait possible d’opérer une fouille, un examen à partir de l’ensemble des données disponibles, sans doute autour de critères qui pourraient être notamment des mots clefs, mais sans que cela soit rattaché directement à des informations qui ont été recueillies par les services de renseignements permettant d’identifier un événement ou une personne de manière précise. À la lecture de cet article, comment ne pas faire le lien avec des dispositifs dont on a largement parlé depuis quelques années mis en place par d’autres puissances militaires et politiques, et comment ne pas s’interroger ? Par conséquent, il serait utile d’indiquer dans le projet de loi que ces algorithmes sont mis en pla...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si l’intention qui le sous-tend est positive. Il existe déjà une commission chargée de vérifier les caractéristiques techniques des dispositifs de renseignement, elle siège auprès du Premier ministre. Par conséquent, l’objectif que se fixent les auteurs de cet amendement est déjà atteint. Par ailleurs, s’il incombe à la CNIL de délivrer les autorisations et d’assurer la surveillance des fichiers comportant des données personnelles, qu’ils soient publics ou privés, il ne lui revient pas d’agréer des dispositifs techniques de renseignement. Ce n’est pas s...

Cet amendement vise à introduire une garantie dans le texte. Il tend à restreindre le champ d’application de la procédure dérogatoire permettant aux agents habilités des services de renseignement de solliciter eux-mêmes du Premier ministre le recueil des données de connexion. Il s’agit de garantir que le recueil des informations les plus intrusives, à savoir l’accès aux « fadettes », lesquelles retracent les numéros appelés et appelants d’un abonné, ainsi que la durée et la date des communications, ne sera possible que sur demande du ministre ou des personnes spécialement désignées par l...

La commission émet un avis défavorable, monsieur le président. Sans entrer dans des détails inutiles, j’indique que la technique de renseignement évoquée permet de recueillir non seulement des données de connexion, mais également d’autres éléments couverts par l’expression « informations ou documents ». Vouloir restreindre le champ d’application de l’alinéa 8 de l’article 2 au recueil des données de connexion me semble être une erreur. Il faut conserver les termes « les informations ou documents », car ils recouvrent notamment les données ...

Cela me permet justement d’en venir à la troisième question que je posais tout à l’heure : ces traitements entraîneront-ils une amélioration ou une dégradation de l’efficacité des services de renseignement ? M. le ministre de l’intérieur nous dit que oui ; pour ma part, je dis que non. Qui faut-il donc croire ? Aucun de nous deux, car un tel système n’a jamais été mis en œuvre en France. Ce système n’a été utilisé que dans un seul État démocratique, les États-Unis. Ce pays, où les boîtes noires existent depuis quinze ans, dispose d’un recul suffisant sur cette question. Or, vous le savez, le Sénat...

...Jean-Pierre Raffarin sur la notion d’autorité de l’État, qui effectivement a perdu de sa superbe depuis quelques décennies. Le projet de loi comprend plusieurs dispositions relatives au recueil des données de connexion et aux interceptions des correspondances émises par la voie électronique. Avec comme seule finalité de prévenir le terrorisme, ce projet crée un article autorisant les services de renseignement à imposer aux opérateurs de télécommunication et aux personnes mentionnées à l’article L. 851–1 du code de la sécurité intérieure la mise en œuvre sur les informations et documents traités par leur réseau d’un dispositif destiné à révéler, sur la seule base de traitements automatisés d’éléments anonymes, une menace terroriste. Avec d’autres, nous nous sommes interrogés sur ces dispositions. Nous...

Nous estimons que l’introduction de nouvelles techniques de renseignement, dont certaines s’apparentent selon nous à une forme de surveillance de masse, menace le respect de la vie privée. Et cela ne nous rassure pas de voir que vous rejetez toutes nos objections et interrogations, messieurs les ministres. Nous avons ici plus précisément en vue la mise en œuvre sur les réseaux, chez les opérateurs et les fournisseurs de services, de traitements automatisés qui permet...

...e dire qu’il faut éviter les approximations, et je voudrais être certain que ni l’un ni l’autre n’en avons commis dans cet échange. Vous nous avez dit tout à l’heure que l’article qui organise ce que l’on appelle aujourd’hui les « boîtes noires » ou les algorithmes ne servirait au fond qu’à organiser des recherches d’informations à partir d’informations recueillies dans le cadre des opérations de renseignement, afin de découvrir l’ensemble des éléments qui y sont liés. Or, je l’ai dit, ce n’est pas ainsi que l’article est rédigé, puisqu’il prévoit, sous certaines conditions, la recherche de signaux faibles. Dans ce cas, les investigations seront conduites sur la base de critères beaucoup plus imprécis. Je voudrais donc que M. le ministre puisse me donner des exemples plus précis de critères à partir ...

...sitifs destinés à récolter en masse des données de connexion au moyen d’algorithmes risque de perturber la qualité du réseau des opérateurs et des fournisseurs d’accès à internet. C’est ce qu’a souligné l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans un avis du 5 mars dernier : « En premier lieu, dans la mesure où la mise en œuvre de certaines techniques de recueil de renseignements serait susceptible d’avoir un impact sur l’intégrité et la disponibilité des réseaux ou sur la qualité des services de communications électroniques, l’Autorité estime nécessaire, afin de limiter un tel impact, que leur mise en œuvre se fasse en concertation avec les opérateurs, selon des modalités compatibles avec les impératifs liés à l’activité des services de renseignement. « En outre, l’Aut...

...ler plus loin, parce qu’il a recueilli des éléments qui pourraient le justifier, il devra demander une autorisation. C’est aussi un point très important. Il faut enfin souligner l’étendue des contrôles. Vous avez précédemment étendu les contrôles par vos votes, mes chers collègues. Vous avez défini le cahier des charges du contrôle de la légalité des autorisations d’utilisation des techniques de renseignement. Vous avez précisé que l’utilisation de moyens disproportionnés par rapport aux fins poursuivies était illégale. La commission indiquera au Premier ministre qu’il ne doit pas autoriser l’utilisation de ces moyens. Si d’aventure il l’autorise, la commission pourra saisir le Conseil d'État, protecteur des libertés publiques, qui annulera, le cas échéant en référé, c'est-à-dire en quelques heures, l...

...ue au contraire l’action du Parlement français en soulignant que les Américains vont enfin dans la direction que les Français sont en train d’emprunter. Il n’y a donc pas de contradiction entre l’amorce d’un changement, d'ailleurs tout à fait insuffisant, aux États-Unis, et ce que nous faisons. Si le Parlement vote le projet de loi, nous aurons un cadre légal pour l’utilisation des techniques de renseignement incomparablement plus protecteur des libertés publiques que le Patriot Act américain, dont je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il permet des perquisitions sans contrôle judiciaire, des saisies d’objet sans aucune limitation et, qui plus est, par une sorte de retour aux lettres de cachet, auxquelles nous avons mis fin grâce à la Révolution française, l’internement des personnes consid...

...liser des critères pour explorer l’ensemble de ces données, cela signifie que nous les aspirons dans un système qui va ensuite tourner pour tenter d’identifier un certain nombre d’éléments. Pourtant, lorsque je lis « signaux faibles » ou « révéler », j’ai le sentiment qu’on ne sait pas ce qu’on cherche au départ. Avec cette rédaction, il semblerait que l’objectif soit de permettre aux services de renseignement de tomber, à partir de critères larges, sur des données qui leur permettront d’aller un peu plus loin ; or ce n’est pas tout à fait l’explication que M. le ministre a donnée. À ce sujet, l’utilisation du verbe « révéler » m’a frappé : on suppose qu’il y a une menace terroriste et on a quelques vagues indications permettant de se poser des questions ; on paramètre donc un algorithme en fonction d...

...t pas vrai ! … au moment où la France l’organise – ce qui n’est pas vrai non plus ! –, je demande de me citer une ligne, un alinéa qui accréditerait cette idée. Pas une phrase du projet de loi ne va dans ce sens ! Pour lutter contre le terrorisme, il faut bien constater des faits, analyser des situations, surveiller des personnes et leur entourage, sinon on dira que la police et les services de renseignement font mal leur travail. Dans cet entourage, on va peut-être trouver des complices et des personnes qui n’ont rien à voir avec le sujet. C’est pourquoi l’amendement qui tend à prévoir que les données n’ayant rien à voir avec le sujet seront détruites sous l’autorité du Premier ministre est important. Il en est de même avec les algorithmes. Pour moi, la question principale est la suivante : que fai...

...e journée comptant vingt-quatre heures, on peut supposer que la première heure, par pur hasard, c’est-à-dire sans avoir été prévenues par quiconque, 400 personnes – c’est le produit de 10 000 divisé par 24 – qui n’ont rien à voir avec le terrorisme se seront connectées à ce site. C’est ce qu’on appelle les faux positifs. Vous allez donc créer 400 suspects et surcharger de travail les services de renseignement à chaque fois que vous utiliserez un algorithme avec de telles données.

...ne se félicite de l’existence de sites internet qui font l’apologie du terrorisme et peuvent donner envie à certains de rejoindre les réseaux terroristes : personne n’a tenu de tels propos. En revanche, cher Jean-Pierre Sueur, il existe des moyens pour s’attaquer à ces sites terroristes. Ce qui me pousse à réagir, dans la description des méthodes qui pourraient être utilisées par les services de renseignement, c’est l’idée qu’il faudrait laisser ces sites prospérer pour détecter les personnes qui les fréquenteraient, dans la mesure où elles seraient de potentiels terroristes. Si ces sites sont dangereux, il faut trouver des solutions pour les interdire et empêcher qu’ils puissent être consultés, mais on ne peut pas admettre qu’il faudrait les laisser fonctionner pour repérer les personnes qui les fréq...

...ute subsiste donc et, avec lui, le sentiment de ne pas être complètement entendus. Si nous nous opposons aux dispositifs techniques de proximité prévus par les alinéas 33 à 35 de l’article 2 du projet de loi, c’est en raison du très large périmètre de données recueillies et des méthodes utilisées pour l’exploitation de ces données. Ces techniques de surveillance indifférenciée pour recueillir le renseignement ne peuvent, à notre avis, être acceptées hors du cadre judiciaire, c'est-à-dire sous la forme d’une enquête sur une infraction pénale déterminée. Puisqu’il n’est pas prévu dans la loi que les IMSI catcher puissent entrer dans ce cadre, nous souhaitons supprimer la référence aux dispositifs techniques de proximité.

Cet amendement vise à prévoir que les dispositifs ou appareils permettant l’interception de données de proximité ou de correspondance devront faire l’objet d’une autorisation préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant d’être utilisés par les services. Une grande diversité de dispositifs existe, certains pouvant être particulièrement attentatoires à la vie privée des citoyens. De plus, il est nécessaire que des fonctions de traçabilité soient déployées sur ces dispositifs pour assurer un suivi des données captées. Il importe dès lors que la CNCTR puisse homologuer les dispositifs qui seraient utilisés pa...

Il est essentiel de prévoir dans ce texte de loi un régime spécifique très encadré et protecteur destiné à certaines professions, notamment aux journalistes, magistrats, avocats, parlementaires… En effet, toute utilisation de techniques de renseignement constitue à l’égard de ces professions une intrusion extrêmement sérieuse dans l’exercice d’une liberté particulièrement protégée. Si je me félicite de la vigilance du Parlement sur ce sujet, il m’apparaît nécessaire d’être encore plus rigoureux en précisant dans la loi que, lorsqu’il s’agit des lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 du code de procédure pénale, ainsi que du véhicule, du bu...

... l’autorisation accordée. Outre les inévitables difficultés techniques que le stockage d’un tel nombre de données va inévitablement poser, qu’est-ce qui justifie que ces informations soient conservées au détriment de la vie privée de nos concitoyens ? Nous proposons donc que ces données soient supprimées sans délai pour des raisons évidentes de proportionnalité de mise en œuvre des techniques de renseignement.