Interventions sur "l’étranger"

Cet amendement, dont les dispositions se situent dans la même logique, vise à permettre la délivrance d’un titre de séjour permanent – la carte de résident – à l’étranger ayant bénéficié d’une carte pluriannuelle de séjour.

...laires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle continuent de remplir les conditions de délivrance de ces titres. Cet article implique d’ailleurs un profond changement méthodologique : il s’agit de passer de contrôles annuels réalisés lors du renouvellement des titres à des contrôles a posteriori beaucoup plus ciblés. Ces contrôles permettront de vérifier que l’étranger respecte toujours les conditions d’octroi du titre. Enfin, je rappelle que ce dispositif de contrôle respecte totalement les droits des étrangers, car il prévoit une procédure contradictoire permettant aux étrangers de faire part de leurs observations.

L’article 8 prévoit que l’étranger doit pouvoir justifier « à tout moment » qu’il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de son titre de séjour, faute de quoi celui-ci peut lui être retiré ou ne pas être renouvelé. À l’évidence, l’objectif de cet article est d’inciter à la pratique de contrôles inopinés et de précariser le statut des étrangers en situation régulière. Afin de limiter les effets de l’applic...

L’article 8 tend à organiser les contrôles mis en œuvre par l’autorité administrative pour vérifier la régularité du séjour de l’étranger. Tel qu’il était initialement rédigé, cet article n’était pas satisfaisant. Dans sa version première, il prévoyait en effet que l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle devrait pouvoir justifier à tout moment qu’il continuait de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de la carte. L’article instaurait ainsi un contrôle permanent et faisait peser sur l’ét...

...ut s’expliquer par une absence parfaitement licite et légitime du territoire français, voire du domicile, en cas de maladie ou d’hospitalisation par exemple. Le présent amendement vise donc à mieux garantir les droits de l'étranger en prévoyant que la carte de séjour peut lui être retirée s'il ne défère pas aux convocations, sans motif légitime. Cela veut dire que, si un motif légitime a empêché l’étranger de se présenter à une convocation, son titre de séjour ne pourra pas lui être retiré. Cette précision utile vise donc à mieux protéger l’étranger.

...t pas que les événements de la vie conduisent à précariser les intéressés. L’amendement n° 52 rectifié a donc pour objet de sécuriser la procédure de retrait ou de non-renouvellement de carte de séjour prévue à l’article 8 du projet de loi. L’alinéa 3 de l’article 8, dans sa rédaction actuelle, se borne à prévoir qu’une décision motivée de retrait ou de non-renouvellement est adressée après que l’étranger « a été mis à même de présenter ses observations » sur les informations recueillies par l’autorité administrative. Afin de respecter le principe du contradictoire et de ne pas faire de la carte pluriannuelle un titre qui pourrait être retiré à tout moment alors que la personne étrangère pourrait prétendre au droit au séjour sur un autre fondement que celui sur lequel il a été initialement délivré...

... le délai de six mois qu’il prévoit pour la procédure du contradictoire réduirait grandement l’efficacité de cette procédure. Il suppose, en outre, d’attendre six mois avant de retirer son titre de séjour à un étranger représentant éventuellement une menace pour l’ordre public, ce qui semble beaucoup trop long. Enfin, l’amendement n° 113 précise que des « motifs légitimes » peuvent justifier que l’étranger ne défère pas aux convocations de l’autorité administrative. Or quatre garanties sont déjà accordées aux étrangers risquant de se voir retirer leur titre de séjour pour ne pas s’être présentés aux convocations : premièrement, une procédure contradictoire est prévue ; deuxièmement, ce retrait de titre pour non-présentation aux convocations ne serait qu’une faculté pour la préfecture ; troisièmeme...

Cet amendement tend à rétablir l'article 13 quater du projet de loi, supprimé en commission des lois, dans une rédaction indiquant clairement que la carte de résident permanent est de plein droit à l’issue de la date de validité de la carte de résident ou de la carte « résident de longue durée-UE ». Dans une telle hypothèse, l’étranger se sera déjà trouvé sur le territoire depuis quinze ans au minimum : cinq ans de présence régulière exigés pour prétendre à une carte de résident, plus dix ans de validité de la carte de résident. Si, en revanche, le statut de résident permanent ne lui est pas offert alors, mais seulement au deuxième renouvellement de la carte de résident, il aura dû attendre vingt-cinq ans, ce qui semble clairem...

Le présent amendement vise à compléter le 9° de l’article L. 314-11 du CESEDA, selon lequel une carte de séjour temporaire est délivrée à l’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %. En effet, il vise à prévoir que l’étranger victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un titre de séjour provisoire entre le moment de la déclaration de l’accident du travail, ou de la m...