Interventions sur "l’immigration"

...t n° 1 rectifié quater est inconstitutionnel. Par ailleurs, la mise en œuvre de plafonds est impraticable ; c’est ce que nos collègues ne veulent pas admettre ! Ils ne seront donc pas appliqués, mais les demandeurs de titre de séjour en pâtiront. Enfin, ce dispositif est un leurre à l’adresse de l’opinion publique. Ses auteurs essaient de faire croire à nos concitoyens que la maîtrise de l’immigration passe par l’établissement de tels plafonds. Nous avons la conviction que c’est tout à fait illusoire.

Monsieur le ministre, nous avons entendu, par regroupement familial, tout ce qui concerne l’immigration familiale. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas entrés dans une distinction entre les conjoints et les enfants. S’il y a la moindre ambiguïté dans ce domaine, nous aurons tout le temps nécessaire, au cours de la navette, pour préciser les choses. Élevons-nous un instant, non pas à l’interprétation littérale des choses, mais à l’intention du législateur que nous sommes, qui veut pouvo...

Je déduis des propos de M. le président de la commission des lois que l’on vise l’immigration économique et les étudiants, ce qui me semble totalement aberrant au regard des intérêts du pays ! Je souligne que les étrangers relevant de ces deux catégories vont et viennent. Ainsi, au terme de leur cursus ou d’une première expérience professionnelle, de nombreux étudiants repartent. Pour l’immigration économique, c’est la même chose. Au-delà de ce nouveau dispositif, combien de contrats la...

L’amendement n° 53 rectifié tend à revenir sur un choix effectué par le législateur lors de l’élaboration de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Le législateur avait alors choisi de distinguer entre, d’une part, les mineurs isolés entrés en France avant l’âge de seize ans, qui obtiennent à leur majorité une carte de séjour temporaire de plein droit, et, d’autre part, ceux qui, entrés après l’âge de seize ans, peuvent bénéficier d’une admission au séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle au ...

...bénéficient d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. C’est ainsi qu’est supprimée la possible délivrance d’une carte « salarié » aux salariés titulaires d’un CDD de douze mois ou plus. Monsieur le ministre, je vous avoue que nous ne comprenons pas que des membres du Gouvernement d’aujourd'hui qui, en leur temps, dénonçaient clairement les lois Sarkozy et Hortefeux orchestrent eux-mêmes « l’immigration choisie » par le biais de « passeports talent » et font reculer les droits des travailleurs les plus précaires. Pour ces travailleurs, seule sera délivrée une carte « travailleur temporaire », sur laquelle figurera le nom de l’entreprise et la durée du contrat de travail. Autrement dit, il s’agira d’un titre de séjour extrêmement précaire ! Quels seront donc les droits de ces salariés, qui ne p...

...er dans la société française ». Encore une fois, comment dire à ce jeune ne trouvant pas d’emploi qu’il ne peut rester sur notre territoire parce que, devenu majeur, il est désormais en situation irrégulière ? Ce n’est pas possible. C'est la raison pour laquelle il nous faut sécuriser les parcours. Plus la zone grise entre droit et non-droit restera importante, moins nous pourrons lutter contre l’immigration irrégulière. Et lutter contre l’immigration irrégulière, c’est sécuriser les parcours et faire en sorte que ceux sur lesquels la puissance publique a investi puissent trouver leur place dans la société française et y occuper un emploi.

...d’accord avec vous, monsieur le ministre, pour tenir un discours de vérité et de rigueur. J’en prends l’engagement à cette tribune. Le texte, à ce stade, essaie d’améliorer un peu la situation, mais il ne résoudra pas tous les problèmes, car il se contente de quelques réformes à la marge sur le nombre de titres de séjour. Cependant, il ne va pas au bout du problème majeur qu’est le traitement de l’immigration irrégulière, et donc de l’éloignement des étrangers se trouvant dans cette situation. Peut-être faut-il rappeler que le droit des étrangers a fait l’objet d’une trentaine de réformes législatives depuis les années quatre-vingt, soit quasiment un texte par an. Aussi, la démarche que je vous propose est d’abord de simplifier le texte issu de l’Assemblée nationale, de le rendre plus efficace s’agi...

Telle est la réalité de l’immigration régulière sur notre territoire, à laquelle il faut évidemment ajouter les 14 000 demandeurs d’asile qui ont obtenu le statut de réfugié en 2014. Nous nous rejoignons sur les chiffres. Au demeurant, je ne conteste pas les vôtres. La seule nuance entre nous, c’est que vous livrez des statistiques alors que je cite les chiffres émanant de vos propres services.

J’en viens à l’immigration irrégulière, à propos de laquelle une discussion sur l’éloignement est engagée, nous le savons tous. Monsieur le ministre, je n’ai jamais dit à cette tribune – pas plus que n’importe où ailleurs ! – que le nombre d’éloignements avait diminué. J’ai simplement dit qu’il n’avait pas augmenté et qu’il était constant depuis plusieurs années. C’est la seule chose que j’ai dite ! Il faut savoir que le...

...e, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen a souhaité déposer cette motion tendant à opposer la question préalable afin que soit rejeté l’ensemble de ce projet de loi relatif au droit des étrangers, revu par la majorité de droite de la commission des lois et désormais intitulé : « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ». Il suffit d’écouter M. le rapporteur pour comprendre que cette nouvelle mouture aggrave la précarité de la situation des personnes en situation régulière et réoriente les dispositions sur la maîtrise de l’immigration irrégulière en renforçant les dispositifs de contrôle et en facilitant l’éloignement. Vous comprendrez bien que nous ne pouvons l’accepter. Monsieur le ministre, dans la continu...

Les défenseurs de la « forteresse Europe » sont catégoriques : si l’Europe abolit le contrôle de l’immigration, elle sera envahie par les étrangers. Cela paraît relever d’une peur profondément ancrée. Pourtant, la plupart des gens n’ont aucune envie de quitter leur pays, et encore moins définitivement. Comme l’écrit le romancier et dramaturge Laurent Gaudé dans Eldorado : « Aucune frontière ne vous laisse passer sereinement. Elles blessent toutes. » Il ne s’agit pas ici de verser dans l’angélisme,...

...ré des médecins des agences régionales de santé, ou ARS, à ceux de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, ou OFII, qui relève du ministère de l’intérieur. À ce sujet, monsieur le ministre, que les choses soient claires : un médecin de l’OFII vaut un médecin de l’ARS et inversement. Ce qui nous gêne, c’est que ce dispositif alimente la confusion entre santé publique et contrôle de l’immigration. Encore maintenant, monsieur le ministre, j’avoue ne pas avoir été convaincue du contraire. Toutes ces mesures ont bien évidemment été renforcées et durcies par la droite sénatoriale en commission.

J’ose dire que l’occasion était trop belle. Monsieur le ministre, vous avez déclaré lors de votre audition par la commission des lois du Sénat que des consignes très fortes et des moyens nouveaux étaient donnés aux services de lutte contre l’immigration irrégulière ; vous exprimiez ainsi la volonté du Gouvernement de renforcer cette lutte par la création, annoncée mi-septembre par M. le Premier ministre, de 900 postes supplémentaires dans les forces de l’ordre. Cependant, monsieur le ministre, la responsabilité du patronat, qui, depuis des décennies, joue avec cette main-d’œuvre et met en concurrence les salariés, vous ne la pointez pas. Croyez...

... constitue une avancée considérable pour le droit des étrangers. Ainsi, le titre pluriannuel, qui pourra être obtenu pour une durée de quatre ans, facilitera la vie des étrangers. De nombreuses mesures visent également à améliorer la situation des étudiants étrangers et des personnes qui viennent en France pour se faire soigner. Enfin, en parallèle, ce texte permettra aussi de mieux lutter contre l’immigration clandestine. Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il y a vraiment lieu de débattre de ce texte, qui permettra d’améliorer notre législation. Aussi, nous voterons contre cette motion.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi relatif au droit des étrangers visait à l’origine, d’une part, à améliorer l’accueil et l’intégration des ressortissants étrangers en sécurisant leur parcours et, d’autre part, à lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière. Il s’agissait donc d’assurer dans un même élan protection des libertés individuelles et efficacité des décisions administratives d’éloignement, dans le respect des directives européennes. Des diverses initiatives heureuses, une mesure phare se distingue, la création d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans, à mi-chemin entre l’actuelle autorisation d’un...

L’offensive menée contre le regroupement familial a la même fin : faire peur aux Français avec l’immigration et leur faire croire qu’en en tarissant le flux on va miraculeusement résoudre tous leurs problèmes. Le FN doit vous remercier, mes chers collègues de la majorité sénatoriale.

Or de quoi parle-t-on ? Sur les 200 000 entrées légales annuelles, 90 000 concernent l’immigration familiale, dont seulement 20 000 relèvent du regroupement familial proprement dit, les autres étant principalement des Français faisant venir leur conjoint étranger.

Je demande à ceux qui ne voient les immigrés que comme des intrus s’ils savent seulement ce qu’est l’immigration. Croyez-vous que l’on quitte son pays avec autant de légèreté que vous, vous abordez cette question sous ces lambris dorés ?

Une France refermée sur elle-même à l’ère de la mondialisation est une régression. Faire croire que l’on va arrêter l’immigration d’un coup de baguette magique dans ce monde aux frontières qui se virtualisent est un mensonge. Un pays qui sait accueillir les immigrés est aussi un pays qui finit par s’enrichir de leur apport. Regardez aux États-Unis le nombre de prix Nobel, de médailles Fields dont les récipiendaires portent des noms à consonance étrangère. Il était un temps où c’était le cas pour la France. Oublié tout cela...

… ce projet de loi sur le droit des étrangers en France est pour le moins décalé. Et ce ne sont pas les amendements de la majorité sénatoriale prétendument de droite qui vont changer la loi, alors même que le rapporteur en dénonce les aberrations. Vu le temps imparti, j’en citerai brièvement quelques-unes. Votre rapport l’affirme, l’immigration de travail ne représentait que 9 % l’an dernier, le reste n’étant constitué que par cet interminable regroupement familial ou volet familial. Le tout représente en réalité un coût colossal pour la Nation : quelque 70 milliards d’euros par an !