Interventions sur "visa"

...ntérêts du pays ! Je souligne que les étrangers relevant de ces deux catégories vont et viennent. Ainsi, au terme de leur cursus ou d’une première expérience professionnelle, de nombreux étudiants repartent. Pour l’immigration économique, c’est la même chose. Au-delà de ce nouveau dispositif, combien de contrats la France a-t-elle déjà perdus parce que nous n’étions pas en mesure d’accorder des visas à des pilotes, à des contremaîtres qui avaient besoin de se former chez nous pendant six mois ou un an ? On nous propose maintenant d’aggraver encore la situation ! Autant dire tout de suite à nos entreprises exportatrices de renoncer ! Plus personne ne pourra venir se former en France ! Que veut-on ? Favoriser le développement économique de la France ou adopter une politique de fermeture sur l...

Mes chers collègues, je me demande s’il ne faut pas désespérer de vous convaincre après un tel vote, absolument contraire à nos intérêts économiques et à notre rayonnement ! Néanmoins, je vais encore essayer… Nous mettons en place un certain nombre de dispositions pour attirer en France les étudiants étrangers, mais ceux qui ont l’obligation d’obtenir au préalable un visa doivent se rendre dans un consulat pour la prise d’empreintes biométriques, ce qui peut être très compliqué pour eux, en particulier quand ils sont originaires de pays très vastes, comme le Brésil, ou de pays où les transports sont très coûteux, comme le Japon. La situation est particulièrement compliquée dans les pays où nous n’avons plus de représentation consulaire, ce qui contraint les étudia...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Comme vous l’avez indiqué, là où le volume de visas de court séjour est suffisant pour justifier l’intervention d’un prestataire extérieur, il n’y a pas de problème. En revanche, lorsque tel n’est pas le cas, en particulier dans certains petits pays, la délivrance des visas de long séjour se trouve compromise. Il en va de même pour des pays tels que le Brésil ou le Japon. Nous y avons des consulats, mais bien des demandeurs de visa doivent parco...

...illeurs étudiants et aux titulaires de master afin d’éviter tout effet d’aubaine. Comment sera-t-il possible de justifier d’un projet de création d’entreprise au moment de demander une autorisation provisoire de séjour, puis du caractère viable de l’entreprise au moment de demander un changement de statut au terme de l’autorisation provisoire de séjour ? Je voterai l’amendement de M. Grosperrin visant à rétablir le renvoi à un décret en Conseil d’État qui était prévu dans la rédaction initiale de l’article, car il faut bien préciser les choses. Auriez-vous peur du Conseil d’État, monsieur le ministre ?

...éer dans le CESEDA un nouveau cas de non-opposabilité de l’emploi en faveur des étrangers qui ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance. Une telle disposition existe dans le code du travail. Toutefois, n’ayant pu connaître le nombre de personnes concernées par ce dispositif, j’en appelle à la sagesse du Sénat sous réserve, mon cher collègue, que vous acceptiez de rectifier votre amendement en visant non les dispositions de l’article L. 311-7 du CESEDA, mais celles de l’article L. 313-2 du même code.

Avis défavorable à l'amendement n° 127 qui prévoit la délivrance de plein droit d'un visa.

Il en va de même que pour l'amendement n° 44 rectifié. L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. La mention « de plein droit » est inutile, la rédaction actuelle étant assez claire.

Cet amendement répond au besoin d'attractivité de la France. La demande de visa biométrique rend très compliqué l'obtention d'un visa pour les étudiants japonais ou brésiliens. La seule solution est de les autoriser à venir avec un visa de touriste et à déposer une demande de visa étudiant une fois en France, s'ils sont inscrits dans un établissement réputé. Quant aux étudiants nicaraguayens, ils ont besoin de sortir de leur pays pour obtenir un visa. Finalement, ils ne vien...

Je suis favorable à l'amendement n° 188 relatif à la suppression de signature des visas uniformes. Nos collègues des finances proposent une simplification administrative conforme au droit communautaire.