Interventions sur "adhésion"

...d'amendements qui viendront ultérieurement en discussion, d'une part l'exclusion des lois de transposition du champ de la procédure des ordonnances prévue à l'article 38 de la Constitution, d'autre part la constitution d'une commission spéciale permettant précisément l'analyse et l'expertise de telles lois de transposition. A nos yeux, il est clair que l'Europe ne pourra pas se construire sans l'adhésion des peuples et de leurs représentants. Il convient donc de rendre au Parlement un rôle particulier.

...l de notre volonté d'instaurer des taxes sur les transactions de capitaux, comme l'ont proposé non seulement la gauche, mais il y a peu encore le Président de la République lui-même, qui nous invite pourtant à adopter ce projet de loi constitutionnelle qui l'interdit ? En ce qui concerne l'harmonisation sociale, traitée à l'article III-210 du projet de Constitution et qui fonde le coeur de notre adhésion au projet européen, c'est-à-dire sur l'idée d'une élévation par le progrès social de l'ensemble des peuples européens, notre interprétation - qui ne donne lieu à aucun commentaire du Conseil constitutionnel parce qu'il nous estime protégés par le contenu de notre propre Constitution - que se passerait-il, monsieur le rapporteur, cher collègue, s'il y avait contradiction, si demain les juges venai...

Monsieur le président, monsieur le garde de sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 2 tend à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum sur l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union, indépendamment de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe. En effet, les dispositions de l'article 2 sont immédiatement applicables et restent valables, quel soit le résultat de la ratification du traité constitutionnel par l'ensemble des Etats de l'Union. Pourquoi effectuer cette modification qui instaure un nouveau type de référend...

...ent d'assister, hier soir, à la stupéfiante absence de réponse, soit de la part des membres du Gouvernement, soit de la part de M. le rapporteur, au plaidoyer de notre collègue Robert Badinter exposant les grandes incohérences et les lourdes conséquences qui résulteraient de l'adoption de cet article 2, lequel, vous le savez, mes chers collègues, instaure un étonnant référendum obligatoire pour l'adhésion future d'un certain nombre d'Etats à l'Union européenne. Premièrement, cela n'a rien à voir avec l'objet du texte. Deuxièmement, on a cru, en haut lieu, que cette disposition aurait pour effet de distinguer la question de l'adhésion de la Turquie, d'une part, de celle de l'adoption du traité constitutionnel, d'autre part. C'est exactement le contraire qui risque de se produire ! En effet, chacu...

...campagne pour le « oui » ou pour le « non ». Il existe un préalable constitutionnel, et nous aurions dû consacrer notre temps et nos efforts à lever ce préalable à travers une discussion d'ordre purement juridique. D'où ma forte opposition à la présence dans ce projet de ce que M. le rapporteur a appelé d'une façon très directe « les articles turcs ». Ils n'ont rien à y faire ! La question de l'adhésion de la Turquie à l'Union est un problème en soi. Les opinions sont diverses à cet égard, inutile de le souligner. Il y a ceux qui sont pour, ceux qui sont contre, et ceux qui s'interrogent. Il est certain que c'est une question complexe, mais il est non moins certain que cette question ne conditionne en rien l'adoption - ou le rejet - du traité constitutionnel : on peut très bien se prononcer pou...

Il est alors lié, ce qui modifie le choix qui a été fait jusqu'à présent. Il y a même, en quelque sorte, une sorte de méfiance à l'égard de la fonction présidentielle, puisqu'on pense qu'un Président de la République pourrait ne pas soumettre au référendum la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union. Imagine-t-on qu'une affaire aussi importante, qui intéresse autant les citoyens français, pourrait être réglée uniquement par le Parlement sans que le peuple lui-même ait à se prononcer ? Je ne le crois pas ! C'est d'ailleurs ce qui s'est passé en France lorsqu'il a fallu trancher le cas du Royaume-Uni : après les positions prises par le général de Gaulle, le président ...

Certes, je m'exprime, mais je ne peux pas voter d'amendements. C'est dommage, d'autant qu'il existait peut-être des solutions meilleures. Pour désamorcer sans se lier les mains l'affaire turque - car c'est une bonne idée, je ne le conteste pas -, on aurait peut-être pu trouver une autre méthode, en prévoyant par exemple que le référendum ne sera obligatoire que pour l'adhésion des seuls grands Etats. On aurait pu imaginer, par exemple, la formule suivante : « L'adhésion d'un Etat dont la population est supérieure à la moyenne de celle des Etats membres de l'Union européenne entraîne un référendum obligatoire pour sa ratification ». Une telle formule se justifiait sur le plan du droit, dans la mesure où ces Etats vont modifier l'équilibre des votes en raison de l'impor...

...dre à l'Ukraine, au Maroc ou à la Turquie. Et pourquoi pas à Vladivostok ? L'Europe doit avoir des limites qui permettent une régulation interne de notre société. Ce n'est pas une question de religion, musulmane ou non, mais une question de volume, de dimensions. Deuxièmement, dans cette Europe pour l'avènement de laquelle j'ai longtemps milité et qui prend la forme d'un grand marché libéral, l'adhésion de la Turquie risque de renforcer définitivement la dérégulation sociale : toute intervention de l'Etat tendant à préserver un certain nombre de droits acquis disparaîtra. L'article 2 de ce projet de loi constitutionnelle ouvre donc la voie à un élargissement, même à une échéance de dix ou quinze ans, qui va à l'encontre de mes idéaux concernant l'équilibre géopolitique, mais aussi social.

...sièmement, de dévaluer inévitablement le référendum, qui est tout de même l'une des expressions de la démocratie directe. Ce sont des évidences, mais je les rappelle. Tout d'abord, s'agissant des pouvoirs du Président de la République, la Constitution lui a permis dès l'origine de choisir entre la voie parlementaire et la voie référendaire pour la ratification des traités. En ce qui concerne l'adhésion de nouveaux membres à l'Union européenne - puisque tel est l'objet de cet article -, depuis trente ans, c'est-à-dire la présidence de M. Pompidou, aucun président de la République n'a utilisé la voie du référendum s'agissant de l'adhésion d'un nouvel Etat membre à l'Union européenne.

Monsieur de Rohan, il faut être précis : l'adhésion de la Grande-Bretagne a eu lieu en 1972. Plus de trente ans se sont donc écoulés, et aucun Président de la République n'a recouru au référendum dans un tel cas depuis lors.

Cet article contredit non seulement ce qui a constitué le choix constant des Présidents de la République successifs, mais aussi les choix personnels de l'actuel Président de la République. En effet, si un référendum sur l'adhésion avait dû poser problème, c'est bien celui qui aurait pu intervenir lors du passage de quinze à vingt-cinq Etats membres, entraînant un changement considérable des dimensions de l'Union européenne ainsi que l'accroissement du nombre de ses citoyens de l'ordre de 100 millions ! A ce moment-là, on aurait pu en effet envisager de consulter le peuple français. Le Président de la République ne l'a pas...

J'ai également examiné les différents traités qui ont été conclus. Pour aucun d'entre eux, hormis pour les traités d'adhésion de la Grande-Bretagne et de trois autres Etats, en 1972, et pour celui de Maastricht, on n'a eu recours à la procédure du référendum. C'est toujours le Parlement qui décidait. Or c'est ce droit que l'on vous demande d'abandonner, pour les raisons invoquées. C'est absolument contraire à la vocation du Parlement !

Il est vrai que le référendum est une expression de la démocratie directe qui est difficile à manier. Il faut être prudent dans son usage, surtout dans un pays aussi prompt à s'enflammer que le nôtre car, plus que la question posée, c'est trop souvent la conjoncture politique qui détermine le vote. Désormais, les Français seront convoqués pour se prononcer sur l'adhésion de tous les Etats qui viendront frapper à la porte de l'Union européenne. Croyez-vous que, s'agissant d'un référendum sur l'adhésion de la Macédoine ou de la Suisse, d'Andorre ou de la Bosnie, nos concitoyens se précipiteront aux urnes ? Ne pensez-vous pas que, ce faisant, vous entraînerez la désuétude, sinon le ridicule de l'institution référendaire ? Ne voyez-vous pas quel coup vous lui portez ...

...as. On a choisi de les consulter à propos de la Constitution. Soit ! A partir du moment où les Français sont consultés sur la Constitution, ne compliquons pas l'exercice en mêlant un certain nombre de sujets. Le débat sur la Constitution est essentiel. Il n'est pas simple. Les Français doivent se prononcer sur la Constitution et sur rien d'autre, et à travers leur vote ils doivent exprimer leur adhésion au processus de la construction européenne et à la nouvelle étape qui leur est proposée. Dans quinze ans, ils seront appelés à statuer sur la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Nous verrons alors s'ils seront consultés par le biais du Parlement ou si, cette question étant considérée comme essentielle, elle sera soumise à référendum.

... la République de demain, l'Europe, la procédure du référendum. A chaque jour suffit sa peine. Pour ma part, je m'engagerai, avec tout l'enthousiasme dont je suis capable, dans le débat qui va précéder la ratification du traité constitutionnel. Je préfère m'occuper uniquement de ce sujet et faire le point sur l'Europe telle qu'elle est aujourd'hui, sur les Etats qui, actuellement, préparent leur adhésion à l'Union européenne, notamment la Roumanie et la Bulgarie. De grâce, ne confondons pas tout ! Ne chargeons pas la barque, qui est déjà bien lourde ! Notre premier devoir est de simplifier le débat. C'est pourquoi les membres du groupe de l'UC-UDF qui ont, avec moi, signé l'amendement n° 36 rectifié vous demandent de tout faire pour que le résultat du référendum soit un oui clair et net, portan...

Comme je viens de l'évoquer en m'exprimant sur l'article, le groupe communiste républicain et citoyen est opposé à l'introduction dans la Constitution française d'une troisième catégorie de référendum non clairement identifiée. Ce référendum sera organisé à l'occasion de l'adhésion d'un nouveau pays à l'Union européenne. Bien entendu, il s'agit, de la part du Président de la République, d'une tentative pour calmer, dans son propre camp, les opposants à l'adhésion de la Turquie. Comment peut-on jouer avec la Constitution pour régler un problème politique conjoncturel ? C'est pour le moins un jeu dangereux. Cette disposition est largement critiquée à droite comme à gauche, ...

Je dis d'emblée que je suis favorable aux amendements de suppression de l'article 2. L'amendement que je défends est un amendement de repli. L'un des problèmes importants posé par l'article 2 du projet de loi est qu'il dessaisit le Parlement de ses pouvoirs dans la procédure d'adhésion d'un nouveau pays à l'Union européenne. Cet article rend le référendum en quelque sorte obligatoire, en dessaisissant également le Président de la République de ses pouvoirs. Que devient la Ve République ? Ainsi, on tourne le dos non seulement au principe d'un régime parlementaire mais aussi à la tradition de la Ve République car aux termes des articles 11 et 89 de la Constitution, qui prévoient...

... de consulter le peuple. Nous connaissons la pratique référendaire de la Ve République. Le général de Gaulle a fait usage du référendum à de nombreuses reprises. Il est d'ailleurs étonnant de voir nos collègues de gauche, qui, hier, ont tant critiqué une trop forte présidentialisation du régime, déplorer une restriction des pouvoirs du Président de la République. C'est un peu contradictoire. L'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, car, en réalité, c'est la question qui est en cause, mérite-t-elle qu'à un moment donné - et le plus tôt eût été le mieux, vous le savez, mes chers collègues - le peuple soit consulté ? Bien sûr ! Valéry Giscard d'Estaing, qui a présidé la convention, l'a d'ailleurs reconnu. La présence ou l'absence de la Turquie au sein de l'Union européenne modifiera profondé...

Soit ! Très subsidiairement, à supposer que vous considériez, mes chers collègues, que, de façon définitive, il faille inscrire dans notre Constitution l'obligation de soumettre à référendum tout traité d'adhésion qui aura été signé mais non ratifié - serait-ce celui avec Monaco, la Bosnie, la Macédoine ou la Suisse -, il est important de sauvegarder les prérogatives « minimales » du Parlement. Ce dernier aura perdu, ce qui est prodigieux au regard de la tradition républicaine, le pouvoir de ratifier. Qu'on lui laisse au moins le droit - que vous, sénateurs, avez obtenu en 1995, grâce à l'insistance, à la ...

En outre, on nous oppose que la procédure référendaire qu'il nous est proposé d'introduire aurait pour effet de modifier radicalement l'équilibre de nos institutions et de la Constitution de 1958. Je crois que le problème est d'une autre nature : cette procédure référendaire n'a de sens que si on l'intègre non pas à la Constitution de 1958 mais au traité constitutionnel. Pour les adhésions qui interviendront d'ici à l'entrée en vigueur de ce traité - s'il est adopté -, il n'y a donc rien d'étonnant à ce que continuent de s'appliquer les procédures classiques qui s'appliquaient jusqu'à présent. Cela vaut pour les trois Etats dont la candidature sera examinée avant l'entrée en vigueur du traité, mais lorsque celui-ci entrera en vigueur, la nouvelle procédure référendaire s'applique...