Interventions sur "peuple"

...ansparence sur la transposition de ces directives. La pertinence d'une loi de transposition et la création d'une commission spéciale est très claire ! Je considère également qu'il revient au Gouvernement et non au Président de la République d'être l'acteur principal des engagements européens de notre pays. La voix de la France doit avoir la légitimité des urnes et les représentants légitimes du peuple que nous sommes doivent pouvoir exercer un contrôle avant que le Gouvernement décide. C'est pourquoi le Parlement doit avoir, outre la liberté de se saisir des textes, celle d'organiser son propre ordre du jour.

...is par rapport aux directives européennes. Notre objectif est, en fait, de rendre plus visible l'action européenne pour l'ensemble de nos concitoyens. En outre, comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, nous souhaitons que puissent être organisés des débats permettant un contrôle parlementaire et que les engagements soient pris non par le seul Gouvernement, mais par l'ensemble des représentants du peuple français à l'échelon de l'Union européenne. C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous demanderons, au travers d'amendements qui viendront ultérieurement en discussion, d'une part l'exclusion des lois de transposition du champ de la procédure des ordonnances prévue à l'article 38 de la Constitution, d'autre part la constitution d'une commission spéciale permettant précisément l'analyse et l'exper...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, par honnêteté intellectuelle et par cohérence politique, je considère que la révision constitutionnelle qui nous est soumise aujourd'hui et le projet de Constitution qui sera proposé au peuple français forment un tout indivisible. Ainsi, désapprouvant le contenu du projet de Constitution, je ne voterai pas la révision constitutionnelle qui nous est proposée aujourd'hui.

...la gauche, mais il y a peu encore le Président de la République lui-même, qui nous invite pourtant à adopter ce projet de loi constitutionnelle qui l'interdit ? En ce qui concerne l'harmonisation sociale, traitée à l'article III-210 du projet de Constitution et qui fonde le coeur de notre adhésion au projet européen, c'est-à-dire sur l'idée d'une élévation par le progrès social de l'ensemble des peuples européens, notre interprétation - qui ne donne lieu à aucun commentaire du Conseil constitutionnel parce qu'il nous estime protégés par le contenu de notre propre Constitution - que se passerait-il, monsieur le rapporteur, cher collègue, s'il y avait contradiction, si demain les juges venaient affirmer que notre interprétation ne correspond pas à ce qui est contenu dans la Constitution telle qu'...

... intéressant de le faire - sur le pouvoir considérable déféré au Conseil constitutionnel, qui, par le jeu des articles 54 et 89 de la Constitution, dispose, sur mandat du Président de la République, de la capacité de déterminer de l'adéquation ou de l'inadéquation d'un traité aux normes constitutionnelles qui régissent notre pays. On est bien loin de cette idée fondatrice de la République que le peuple est Constituant ! Ce sont donc neuf personnalités, dont la légitimité démocratique est pour le moins indirecte, qui disposent de ce pouvoir considérable de « cadrer » le débat de révision. Le débat qui nous intéresse aujourd'hui montre bien la portée de cette censure préalable sur ce qui devrait être tranché par le peuple si le Président de la République optait pour une révision référendaire. L...

... explicitement, pour l'accepter ou le restreindre, de l'article I-6 du traité européen, qui pose la supériorité de la norme européenne sur les normes nationales ? Je ne le crois pas ! En l'occurrence, le dégagement en touche de M. Gélard n'est pas satisfaisant. Nous refusons que les parlementaires se prononcent ainsi sur la validité du traité européen au regard de notre Constitution avant que le peuple ait tranché. Nous l'avons déjà indiqué : il s'agit d'un déni de démocratie. Ce n'est donc pas acceptable pour le Parlement ! Enfin, que deviendra l'article 1er en cas de victoire du « non » au référendum ? Selon toute vraisemblance, il demeurera dans la Constitution, ...

...qu'il ne s'agit pas d'une manipulation juridique visant à maintenir dans la Constitution une validation constitutionnelle par anticipation d'un texte qui serait alors renégocié entre partenaires européens. Quoi qu'il en soit, même si tel n'est pas le cas, il s'agit de faire valider, au détour d'une « petite » révision constitutionnelle, une disposition qui n'est pas aujourd'hui validée par notre peuple.

...vous avez exprimé vos réticences. Vous les exprimez à nouveau aujourd'hui. Eh bien ! je ne suis pas d'accord avec vous, même si je comprends vos réticences. La construction européenne passe par la nécessité d'approuver ce traité, mais nous ne pouvons l'approuver que si nous adoptons l'article 1er. Nous avons donc un peu les mains liées dans cette affaire... Pour autant, nous ne retirons rien au peuple souverain ni à la souveraineté du Parlement !

...ernational mais est intégré dans le droit interne. C'est grâce à cette hiérarchie nouvelle que le traité établissant une Constitution pour l'Europe n'est pas simplement le résultat d'une vague parlote européenne, mais apporte véritablement un changement en matière de construction européenne. Je le répète, c'est pour cette raison que nous souhaitons que la loi de ratification soit adoptée par le peuple français ; mais il faut aussi que les choses soient clairement dites ! Je crois que, une fois le traité adopté, l'Europe sera mieux à même de protéger l'ensemble des citoyens européens, dans un modèle de civilisation qui est celui que nous avons construit et auquel nous sommes attachés. C'est ce qui fonde, je veux le redire, notre volonté de voir aboutir ce traité.

...oses humaines : tout est affaire d'interprétation ; de plus vulgaires diraient de rapports de force, voire d'influence. Justement, les traditions de la France ont, dans certains domaines, valeur universelle et contribuent au patrimoine de l'humanité. Ainsi, la laïcité, au sens où nous l'entendons, n'est française que dans la mesure où elle répond à des problèmes universels que se posent tous les peuples. Si nous l'entendions autrement, il conviendrait, par exemple, de dire que la pénicilline est écossaise parce que c'est un Ecossais qui l'a inventée. C'est pourquoi nous devons être d'une vigilance très grande. M. Badinter nous dit, puisque nous en sommes à la question de la laïcité, que le mot « Constitution » crée une confusion. Soit ! Mais nous avons affaire à un objet juridique particulier ...

...it et de la Constitution, il bascule et déclare, page 31 : « Votre rapporteur a beaucoup hésité, la solution qu'il vous proposera n'est pas la plus évidente juridiquement et n'était pas la sienne initialement. » Alors, mes chers collègues, si cette solution n'était pas évidente, souffrez que nous clarifions les choses ; sinon, je le répète, notre Constitution sera mise sous la tutelle non pas du peuple constituant souverain, mais du juge européen !

J'ai suivi les débats avec beaucoup d'attention et je voudrais à mon tour intervenir brièvement. Tout d'abord, la révision constitutionnelle est indispensable pour que le traité puisse être soumis à la ratification du peuple français, et je ne vois pas pourquoi ceux qui s'opposent aujourd'hui au traité - et, pour une part, je les comprends - pourraient de ce fait refuser au peuple français le droit de s'exprimer. Ensuite, M. Mélenchon a raison de dire que la laïcité ne figure pas dans les objectifs de l'Union européenne, et je partage ses craintes. Mais la République ne figure pas non plus dans les objectifs de l'Un...

Effectivement, les partisans de ce traité cherchent à donner l'illusion que la discussion a lieu entre pro-européens et anti-européens. Or nous discutons d'un traité qui n'est pas encore applicable, mais qui le sera, s'il est approuvé par les peuples européens ; nous nous plaçons donc tous dans le cadre européen. Quoi qu'il en soit, ce traité n'est pas l'Europe. C'est un traité qui, de la volonté de ses initiateurs, a valeur constitutionnelle, et nous en discutons ici, au Parlement. Hélas ! nous le faisons au travers de la révision constitutionnelle qui, une fois votée, donnera à penser que ce traité est bon. De plus, il est assez curieux q...

...'extrême complexité de la décision que nos concitoyens ont à prendre. C'est la résultante, d'ailleurs, de ce processus constituant que je juge mauvais et non conforme à la tradition républicaine, moi qui suis partisan, tout comme vous monsieur Fortassin, d'une Europe démocratique, d'une Europe républicaine - j'ose le dire -, d'une Europe qui reconnaisse la seule souveraineté qui compte : celle du peuple, exprimée par ses représentants. Nous ne sommes donc pas en désaccord sur ce point, mais plutôt sur la nature du texte qui nous est soumis : à côté de dispositions organisant les pouvoirs publics - et il est bien normal que nous en débattions -, un chapitre entier est consacré à l'introduction de toutes sortes de politiques. C'est un peu comme si l'on avait inséré dans la Constitution de la Ve R...

... une manoeuvre politicienne devant la progression des partisans du « non » au traité constitutionnel. Si la véritable ambition du Gouvernement était de renforcer la démocratie dans l'Union européenne, comment expliquer ce paradoxe : d'un côté, est institué un référendum obligatoire pour toute autorisation de ratification d'un traité d'adhésion, sans débat parlementaire préalable ; de l'autre, le peuple n'est pas consulté pour la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée qui pourrait conduire à une mise en cause des conditions essentielles de la souveraineté nationale ? C'est aberrant : cela signifie que la transformation de l'Union européenne en un Etat fédéral pourrait ne pas être soumise à l'approbation du peuple, tandis qu'il serait consulté sur chaque élargissement de l'Union !...

...u'à présent. Il y a même, en quelque sorte, une sorte de méfiance à l'égard de la fonction présidentielle, puisqu'on pense qu'un Président de la République pourrait ne pas soumettre au référendum la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union. Imagine-t-on qu'une affaire aussi importante, qui intéresse autant les citoyens français, pourrait être réglée uniquement par le Parlement sans que le peuple lui-même ait à se prononcer ? Je ne le crois pas ! C'est d'ailleurs ce qui s'est passé en France lorsqu'il a fallu trancher le cas du Royaume-Uni : après les positions prises par le général de Gaulle, le président Georges Pompidou n'avait d'autre choix que d'emprunter la voie référendaire, ce qu'il a fait. Cet article 2 modifie donc un équilibre pourtant savamment étudié. Par ailleurs, qu'on l...

...la République. En effet, si un référendum sur l'adhésion avait dû poser problème, c'est bien celui qui aurait pu intervenir lors du passage de quinze à vingt-cinq Etats membres, entraînant un changement considérable des dimensions de l'Union européenne ainsi que l'accroissement du nombre de ses citoyens de l'ordre de 100 millions ! A ce moment-là, on aurait pu en effet envisager de consulter le peuple français. Le Président de la République ne l'a pas voulu. Je ne blâme pas ce choix et, même, je le comprends. J'indique simplement que, dans ces circonstances exceptionnelles, il a choisi la voie parlementaire. Or, désormais, le Président de la République vous demande de ne pas recourir à la voie parlementaire, non pas seulement à l'occasion d'un accroissement de la population de l'Union europée...

M. Badinter n'aime pas le peuple !

...isant, vous entraînerez la désuétude, sinon le ridicule de l'institution référendaire ? Ne voyez-vous pas quel coup vous lui portez en rendant cette procédure obligatoire ? Et je n'aborde pas l'aspect onéreux de ces consultations... La question posée à l'occasion de ces référendums inutiles se trouvera toujours être celle qu'il faut éviter, une sorte de question de confiance posée directement au peuple par le Président de la République, puisqu'il nous sera interdit d'en débattre. Si le peuple dit non, cela signifiera que le Président de la République a perdu sa confiance, et l'on sait quelles conséquences en a tirées le général de Gaulle. Ce n'est pas là une bonne interprétation de la Constitution. Elle est mauvaise en ce qui concerne les pouvoirs du Président de la République, mauvaise en ce ...

Vous avez peur du peuple ! Il vous fait horreur !