Interventions sur "référendum"

...f de l'Etat, le président de la République. C'est bien ce que nous avons vu lorsque le président Jacques Chirac a proposé récemment la taxation des mouvements de capitaux ou la relance d'une politique industrielle volontariste. Sa responsabilité est donc totalement et personnellement engagée par la question qu'il pose aux Français. Il me semble que la tradition de la Ve République en matière de référendum s'impose d'abord à ceux qui en sont les héritiers et les partisans, selon le modèle de comportement qu'en a donné son fondateur. En cette matière, comme s'agissant de la construction européenne, le futur immédiat est tout politique. Le futur, comme dit le philosophe, ce ne sera pas ce qui va arriver, mais ce sera ce que nous en ferons. Tel est d'ailleurs l'idéal démocratique des républicains. Ap...

...n-Pierre Masseret a exprimé cette tonalité - et dans le débat sur les amendements. Ils ont décidé de s'abstenir au moment du vote, conformément à la décision qui a été prise par le parti socialiste, décision qui s'est d'ailleurs appliquée à l'Assemblée nationale. Vous connaissez nos modalités de fonctionnement : elles impliquent la discipline de vote, mais nous avons estimé que la perspective du référendum relevait de dispositions particulières. Nous voterons ce texte, mes chers collègues, car il est un préalable à l'adoption du traité constitutionnel européen, que les socialistes approuvent dans leur large majorité ; notre position de ce matin est donc cohérente avec le choix démocratique fait par les adhérents du parti socialiste lors de leur référendum interne du 1er décembre dernier. Nous vot...

...de des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai abordé ce débat sans arrière-pensées. J'en ai mesuré la qualité, comme beaucoup d'entre nous, sans a priori. Peut-être par faiblesse, par facilité, en étant raisonnable si j'ose dire, j'aurais sans doute été tenté de voter pour la Constitution européenne. Toutefois mes réticences ont surgi à propos de l'article 2, qui prévoit le référendum pour l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Outre que cette disposition limite pour l'avenir, comme cela a été démontré, les pouvoirs du Président de la République et du Parlement, je ne saurais accepter pour ma part cette décision d'opportunité qui a simplifié la tâche du Président de la République à la veille du Conseil européen facilitant la procédure d'adhésion de la Turquie. Voilà o...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, notre groupe dira « non » à la révision comme il dira « non » au traité. La date du référendum n'est pas encore fixée et le Gouvernement ne lésine pas sur les moyens pour mener sa campagne pour le « oui » au traité constitutionnel : meeting à Barcelone, venue de M. Zapattero à l'Assemblée nationale, clips à la télévision, etc. Nous demandons solennellement que la date du référendum soit fixée et que l'organisation de la campagne respecte le principe de neutralité de l'Etat, les points de ...

...des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, notre liberté de vote, deux voix pour - Dominique Voynet et moi-même - deux abstentions -Jean Desessard et Alima Boumediene-Thiery - est vraiment à l'image de l'ambivalence de ce projet de loi de modification constitutionnelle, outil indispensable pour aller vers l'Europe, mais outil trafiqué, cheval de Troie de la peur de l'autre au travers du référendum imposé pour la Turquie, outil pertinent pour être prêt si les Français disent « oui » au traité, mais qui anticipe inutilement leur réponse et qui rate l'occasion du vote des étrangers aux élections locales. Entre un « oui » de combat et une abstention de protestation, les sénateurs des Verts, dont les militants sont majoritairement favorables à la signature du traité établissant une Constitutio...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, il n'y a pas, d'un côté, les bons Européens et, de l'autre, les mauvais Européens, et je trouve que le débat de grande qualité que nous avons eu ces derniers jours a évité tout ostracisme. Il y a treize ans, au moment du référendum sur le traité de Maastricht, on nous avait promis le chaos ou le nirvana. Nous n'avons pas eu le chaos, puisque le « oui » l'a emporté. Malheureusement, nous n'avons pas eu la corne d'abondance de la prospérité que l'on nous avait promise : moins de chômage, plus d'indépendance vis-à-vis du dollar. Nous avons plus de chômage, moins de pouvoir d'achat, et nous n'arrivons pas aujourd'hui encore à n...

...rtée des dispositions que nous nous apprêtons à adopter ce matin. Sur un grand nombre de points, nos travaux ont apporté la lumière nécessaire et nous ont persuadés, s'il le fallait encore, de la nécessité de l'adoption de cette révision constitutionnelle : qu'il s'agisse de la question de l'opportunité de transformer en obligation la faculté offerte au Président de la République de soumettre au référendum toute ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, qu'il s'agisse de la question de l'opportunité de préciser ou non dans la Constitution la tenue d'un débat au Parlement préalable à l'organisation du référendum d'adhésion d'un nouvel Etat ou qu'il s'agisse de la nécessité de préciser ou non dans la Constitution le statut et les missions de la délégation pour l'Union europé...

... dans quelques jours, lors de la réunion du Congrès à Versailles, pour pouvoir dire « oui », demain, au traité établissant une Constitution pour l'Europe. Au demeurant, nous aurions évidemment préféré que nos amendements soient accueillis favorablement. Mais ce n'est pas une raison pour ne pas voter la révision de la Constitution, et, surtout, ce n'est pas une raison pour ne pas voter « oui » au référendum. Quelle que soit la date qui sera choisie pour ce référendum, nous sommes prêts à participer à la campagne pour le « oui », en nous engageant tous les jours avec hardiesse et volonté. Nous souhaitons que ce traité établissant une Constitution pour l'Europe soit approuvé par les Français pour deux raisons principales, qui se rejoignent d'ailleurs. En premier lieu, il faut être pleinement consci...

...le dégagement en touche de M. Gélard n'est pas satisfaisant. Nous refusons que les parlementaires se prononcent ainsi sur la validité du traité européen au regard de notre Constitution avant que le peuple ait tranché. Nous l'avons déjà indiqué : il s'agit d'un déni de démocratie. Ce n'est donc pas acceptable pour le Parlement ! Enfin, que deviendra l'article 1er en cas de victoire du « non » au référendum ? Selon toute vraisemblance, il demeurera dans la Constitution, ...

... au débat qui a eu lieu hier soir lors de la discussion des motions de procédure, lorsque vous prétendiez que l'on n'a pas à discuter du projet de réforme constitutionnelle. Nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point ! Nous nous sommes engagés, en différentes étapes, à réviser la Constitution. Pour permettre cette révision, nous sommes obligés d'adopter l'article 1er. Sinon, il n'y aura pas de référendum. Hier, vous avez exprimé vos réticences. Vous les exprimez à nouveau aujourd'hui. Eh bien ! je ne suis pas d'accord avec vous, même si je comprends vos réticences. La construction européenne passe par la nécessité d'approuver ce traité, mais nous ne pouvons l'approuver que si nous adoptons l'article 1er. Nous avons donc un peu les mains liées dans cette affaire... Pour autant, nous ne retirons...

Je serai brève, car cet amendement se situe dans le droit-fil de mon intervention sur l'article. Nous aurions souhaité que la révision constitutionnelle, à l'instar du traité lui-même, soit soumise à référendum. C'est la raison pour laquelle nous sommes contre l'article 1er. Cela étant, monsieur Gélard, je vous ai bien écouté. Mais l'article 1er ne fait pas partie des dispositions transitoires ! Dans ces conditions, il deviendra peut-être caduc, mais il demeurera dans la Constitution.

Monsieur le président, monsieur le garde de sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 2 tend à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum sur l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union, indépendamment de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe. En effet, les dispositions de l'article 2 sont immédiatement applicables et restent valables, quel soit le résultat de la ratification du traité constitutionnel par l'ensemble des Etats de l'Union. Pourquoi effectuer cette modification qui instaure un nouveau t...

...rticle 2. Il suffisait également d'assister, hier soir, à la stupéfiante absence de réponse, soit de la part des membres du Gouvernement, soit de la part de M. le rapporteur, au plaidoyer de notre collègue Robert Badinter exposant les grandes incohérences et les lourdes conséquences qui résulteraient de l'adoption de cet article 2, lequel, vous le savez, mes chers collègues, instaure un étonnant référendum obligatoire pour l'adhésion future d'un certain nombre d'Etats à l'Union européenne. Premièrement, cela n'a rien à voir avec l'objet du texte. Deuxièmement, on a cru, en haut lieu, que cette disposition aurait pour effet de distinguer la question de l'adhésion de la Turquie, d'une part, de celle de l'adoption du traité constitutionnel, d'autre part. C'est exactement le contraire qui risque de s...

...voie à la Turquie, qu'il faut refuser le traité. Ce serait de la démagogie pure et simple ! Encore une fois, il faut tout faire pour ne soient pas mélangés ces deux problèmes. J'ajoute que c'est une grande erreur de les traiter, aujourd'hui, dans le cadre de cette révision constitutionnelle, comme nous sommes, hélas ! contraints de le faire. C'est tout simplement une question de chronologie : le référendum qui va porter sur l'adoption du traité constitutionnel, c'est demain ! Le débat doit se dérouler tout au long du printemps, et s'achever au cours du mois de juin. Quant au référendum éventuel concernant l'éventuelle adhésion de la Turquie, il n'aura lieu que dans douze ou quinze ans. Le Président de la République, le Premier ministre, tous les membres du Gouvernement n'ont cessé de nous répéter q...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, on a beaucoup parlé de l'article 2 de ce projet de loi, qui, effectivement, n'est pas nécessaire à la tenue du référendum. Cet article découle d'une bonne idée : il fallait désamorcer les craintes d'un certain nombre de nos concitoyens à l'égard de la Turquie afin qu'ils se prononcent, lors du référendum, en faveur de la ratification du traité. Je n'ai rien contre les bonnes idées, et l'on ne peut que se féliciter de cet effort visant à encourager l'expression populaire lors du référendum. Mais la solution qui a é...

Il est alors lié, ce qui modifie le choix qui a été fait jusqu'à présent. Il y a même, en quelque sorte, une sorte de méfiance à l'égard de la fonction présidentielle, puisqu'on pense qu'un Président de la République pourrait ne pas soumettre au référendum la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union. Imagine-t-on qu'une affaire aussi importante, qui intéresse autant les citoyens français, pourrait être réglée uniquement par le Parlement sans que le peuple lui-même ait à se prononcer ? Je ne le crois pas ! C'est d'ailleurs ce qui s'est passé en France lorsqu'il a fallu trancher le cas du Royaume-Uni : après les positions prises par le généra...

Certes, je m'exprime, mais je ne peux pas voter d'amendements. C'est dommage, d'autant qu'il existait peut-être des solutions meilleures. Pour désamorcer sans se lier les mains l'affaire turque - car c'est une bonne idée, je ne le conteste pas -, on aurait peut-être pu trouver une autre méthode, en prévoyant par exemple que le référendum ne sera obligatoire que pour l'adhésion des seuls grands Etats. On aurait pu imaginer, par exemple, la formule suivante : « L'adhésion d'un Etat dont la population est supérieure à la moyenne de celle des Etats membres de l'Union européenne entraîne un référendum obligatoire pour sa ratification ». Une telle formule se justifiait sur le plan du droit, dans la mesure où ces Etats vont modifier l'...

... de la révision constitutionnelle nécessaire pour l'adoption du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Je ne parlerai pas de la Turquie, mais de l'article 2 lui-même et de ses conséquences sur notre Constitution. En effet, comme l'a mentionné M. Cointat, il ne s'agit pas d'une disposition temporaire. Si vous votez cette modification, qui n'est pas conditionnée par l'issue du prochain référendum, celle-ci s'inscrira dans la Constitution pour les années à venir. L'idée évoquée par M. Gélard selon laquelle le Parlement pourrait revenir sur cette disposition n'est pas sérieuse : on ne procède pas à une révision constitutionnelle pour faire ensuite marche arrière, une fois que la finalité politique de l'opération a été consommée ! Ce n'est pas ainsi que le Parlement doit fonctionner. Cette...

Si la voie du référendum devenait obligatoire, cette prérogative du Président de la République serait supprimée.

Monsieur de Rohan, il faut être précis : l'adhésion de la Grande-Bretagne a eu lieu en 1972. Plus de trente ans se sont donc écoulés, et aucun Président de la République n'a recouru au référendum dans un tel cas depuis lors.