Interventions sur "turquie"

...ans le débat sur cet article, qu'un certain nombre d'entre vous s'interrogeaient sur sa pertinence au regard de nos principes juridiques concernant les pouvoirs du président de la République et ceux du Parlement. En effet, au détour de la nécessaire révision constitutionnelle, on nous propose, pour des raisons de pure opportunité liée à la question de l'ouverture des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne - qui ne devrait d'ailleurs pas être posée ici -, de lier par anticipation les pouvoirs constitutionnels des futurs présidents de la République et de restreindre les prérogatives du Parlement, alors que nous souhaitons, au contraire, les élargir. Cette démarche est grave. J'ai la conviction que les dispositions de l'article 2 seront contestées, qu'on les regrettera plus tard...

...avorables. Des difficultés pourraient survenir à droite ou à gauche avec l'extrême droite et l'extrême gauche à propos de désaccords sur autre chose que le fond de la question. La Constitution européenne ne doit pas devenir l'otage soit de stratégies individuelles, soit de jeux politiciens, soit de discussions qui n'ont rien à voir avec le fond. Il ne s'agit ni de se prononcer sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne, comme certains voudraient le faire croire, ni d'approuver la politique gouvernementale. Le moment venu, les Français seront appelés à se déterminer sur ces sujets. Dans l'immédiat, il s'agit de reconnaître si la Constitution donne à l'Europe les moyens d'avancer pour promouvoir ses valeurs et défendre ses intérêts. C'est là la vraie question. Nous pensons au groupe RDSE ...

...re, mes chers collègues, j'ai abordé ce débat sans arrière-pensées. J'en ai mesuré la qualité, comme beaucoup d'entre nous, sans a priori. Peut-être par faiblesse, par facilité, en étant raisonnable si j'ose dire, j'aurais sans doute été tenté de voter pour la Constitution européenne. Toutefois mes réticences ont surgi à propos de l'article 2, qui prévoit le référendum pour l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Outre que cette disposition limite pour l'avenir, comme cela a été démontré, les pouvoirs du Président de la République et du Parlement, je ne saurais accepter pour ma part cette décision d'opportunité qui a simplifié la tâche du Président de la République à la veille du Conseil européen facilitant la procédure d'adhésion de la Turquie. Voilà où j'en suis. Il est diffici...

...stre, mes chers collègues, notre liberté de vote, deux voix pour - Dominique Voynet et moi-même - deux abstentions -Jean Desessard et Alima Boumediene-Thiery - est vraiment à l'image de l'ambivalence de ce projet de loi de modification constitutionnelle, outil indispensable pour aller vers l'Europe, mais outil trafiqué, cheval de Troie de la peur de l'autre au travers du référendum imposé pour la Turquie, outil pertinent pour être prêt si les Français disent « oui » au traité, mais qui anticipe inutilement leur réponse et qui rate l'occasion du vote des étrangers aux élections locales. Entre un « oui » de combat et une abstention de protestation, les sénateurs des Verts, dont les militants sont majoritairement favorables à la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, seront...

...change au monde la moins protégée. M. Guillaume Sarkozy, industriel du textile, rappelait qu'un industriel français qui exporte en Inde acquitte 60 % de droits de douane alors qu'un industriel indien du textile qui exporte en France ou en Europe ne paie que 7 % de droits de douane. Il y a deux poids, deux mesures, ce n'est pas bon pour l'emploi. Par ailleurs, il y a, bien sûr, la question de la Turquie. Elle est intimement liée au mécanisme du traité qui indexe le pouvoir sur la population. Or il n'est pas indifférent d'avoir ou de ne pas avoir la Turquie demain dans l'Europe. Après ce que j'ai entendu, je pense que jamais les Français ne seront à même de voter sur l'entrée de la Turquie. Il aurait fallu qu'ils le fassent maintenant. On leur promet peut-être demain un référendum. En cas d'alte...

Monsieur le président, vous pourrez compter sur notre soutien, qui ne vous a jamais manqué. Deuxièmement, le traité établissant une Constitution pour l'Europe aura, naturellement, des conséquences pour la construction de l'Union européenne. Si nous avons dit, il y a quelques mois, que nous n'étions pas favorables à ce que la Turquie rejoigne l'Europe, ce n'était pas contre la Turquie, c'était pour l'Europe. En effet, nous ne souhaitons pas que le seul projet de l'Europe soit de s'étendre et de se diluer : l'Europe doit se construire, sur les bases d'une colonne vertébrale solide que la Constitution européenne est de nature à lui fournir. Une fois que les Européens se seront appropriés cette Constitution, ils pourront vérit...

...oque, dans une circulaire, de communiquer au Parlement tous les documents susceptibles de l'intéresser. S'il pouvait arriver qu'un document ne soit pas transmis au Parlement de manière spontanée, celui-ci pouvait l'obtenir sans difficulté. Dans la pratique, disons-le, et la délégation du Sénat pour l'Union européenne peut l'attester, cela a très bien fonctionné. Puis est survenue l'affaire de la Turquie, et, s'il y eut bien communication, non sans difficultés, d'ailleurs, ce ne fut pas au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Résultat ? Pas de vote, et donc pas de vote de résolution ! Vous le savez, je m'inscris personnellement dans la ligne du Président de la République et ne suis pas de ceux qui tirent la sonnette d'alarme parce que l'Union européenne engage des négociations d'adhésion ...

...auchon, s'agissant du Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen, du Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche ou encore du Livre blanc sur la politique européenne des transports. Il n'est guère de cas, à l'exception, il est vrai, de celui des négociations en vue de l'élargissement de l'Union européenne à la Turquie, où le Gouvernement ait refusé de soumettre un document aux assemblées parlementaires, au titre de la clause facultative instituée par l'article 88-4 de la Constitution. Cet exemple invite à la prudence. Certes, les résolutions parlementaires sont dépourvues de portée contraignante pour le Gouvernement. Il n'en demeure pas moins que leur adoption revêt une signification politique forte qui, appl...

..., qu'ils ne sont pas vraiment laïcs et qu'ils sont souvent communautaristes. En outre, certains recours resteront sans doute purement confinés à Luxembourg. En revanche, d'autres, qui porteront sur la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle l'Europe adhère en vertu de ce traité, finiront devant la Cour de Strasbourg. Or la Cour de Strasbourg, au sujet du problème de la laïcité en Turquie, a récemment adopté une position strictement conforme à la Constitution turque, qui est fondée sur une laïcité stricte. Il y a deux ou trois mois, au moment où la bataille faisait rage au sein du parti socialiste - une bataille amicale, comme toujours au sein du parti socialiste

...u satisfaction devant l'Assemblée nationale. Or, ce n'est pas exact ! Je ne suis pas dans le secret des conversations ou des conciliabules qui se sont tenus à cette occasion, mais l'extension, par l'Assemblée nationale, du champ de la transmission et de la consultation obligatoires aux actes législatifs au sens européen du terme ne résout pas notre problème. Ainsi, s'agissant du cas concret de la Turquie, qui est évidemment central dans cette affaire et dont chacun reconnaît l'importance, ouvrir des négociations avec ce pays en vue de son adhésion à l'Union européenne ne relève pas d'un acte de caractère législatif. Une telle décision, reportée, me semble-t-il, au mois d'octobre prochain, ne fait l'objet ni d'une loi ni d'une loi-cadre, elle n'est donc pas couverte par l'extension en question. E...

Bien sûr, monsieur le ministre, on a élargi le champ, mais cela ne répond pas à ma question et cela ne permettrait pas de communiquer la décision ou le projet de décision d'ouverture des négociations avec la Turquie. Nous sommes bien d'accord, il ne s'agit pas d'un acte de caractère législatif.

... XV et non au titre VI ; il a ajouté que l'évolution « a consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne, et distinct de l'ordre juridique international ». L'ordre juridique des affaires européennes est donc intégré à l'ordre juridique interne et ne tombe pas sous le coup des dispositions particulières. Quant à dire que la question de l'adhésion de la Turquie à l'Europe relève des relations internationales et pas de nos affaires internes, permettez-moi d'en douter !

...tutionnel par l'ensemble des Etats de l'Union. Pourquoi effectuer cette modification qui instaure un nouveau type de référendum obligatoire, alors même que le référendum sur une adhésion ultérieure est possible par le biais de l'article 11 de notre Constitution ? Il s'agit, en réalité, d'introduire dans notre Constitution un article destiné à soumettre spécifiquement à référendum l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Autrement dit, l'article 2 est un article d'opportunité qui vise à rassurer une partie de la majorité, hostile à l'entrée de la Turquie dans l'Union. Il ne s'agit en aucun cas d'une avancée démocratique, c'est une manoeuvre politicienne devant la progression des partisans du « non » au traité constitutionnel. Si la véritable ambition du Gouvernement était de renforcer ...

...nces qui résulteraient de l'adoption de cet article 2, lequel, vous le savez, mes chers collègues, instaure un étonnant référendum obligatoire pour l'adhésion future d'un certain nombre d'Etats à l'Union européenne. Premièrement, cela n'a rien à voir avec l'objet du texte. Deuxièmement, on a cru, en haut lieu, que cette disposition aurait pour effet de distinguer la question de l'adhésion de la Turquie, d'une part, de celle de l'adoption du traité constitutionnel, d'autre part. C'est exactement le contraire qui risque de se produire ! En effet, chacun a pu constater hier, ici même - et M. Badinter l'a rappelé -, que le Premier ministre avait consacré la moitié de son intervention à la Turquie. Ainsi, bien que ce sujet soit étranger à l'objet du texte, cela ne l'a pas empêché d'y consacrer la mo...

...e « oui » ou pour le « non ». Il existe un préalable constitutionnel, et nous aurions dû consacrer notre temps et nos efforts à lever ce préalable à travers une discussion d'ordre purement juridique. D'où ma forte opposition à la présence dans ce projet de ce que M. le rapporteur a appelé d'une façon très directe « les articles turcs ». Ils n'ont rien à y faire ! La question de l'adhésion de la Turquie à l'Union est un problème en soi. Les opinions sont diverses à cet égard, inutile de le souligner. Il y a ceux qui sont pour, ceux qui sont contre, et ceux qui s'interrogent. Il est certain que c'est une question complexe, mais il est non moins certain que cette question ne conditionne en rien l'adoption - ou le rejet - du traité constitutionnel : on peut très bien se prononcer pour l'adoption d...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, on a beaucoup parlé de l'article 2 de ce projet de loi, qui, effectivement, n'est pas nécessaire à la tenue du référendum. Cet article découle d'une bonne idée : il fallait désamorcer les craintes d'un certain nombre de nos concitoyens à l'égard de la Turquie afin qu'ils se prononcent, lors du référendum, en faveur de la ratification du traité. Je n'ai rien contre les bonnes idées, et l'on ne peut que se féliciter de cet effort visant à encourager l'expression populaire lors du référendum. Mais la solution qui a été retenue pour atteindre cet objectif est-elle la bonne ? Telle est la véritable question ! Or, après avoir y réfléchi, il m'apparaît que ...

Il est alors lié, ce qui modifie le choix qui a été fait jusqu'à présent. Il y a même, en quelque sorte, une sorte de méfiance à l'égard de la fonction présidentielle, puisqu'on pense qu'un Président de la République pourrait ne pas soumettre au référendum la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union. Imagine-t-on qu'une affaire aussi importante, qui intéresse autant les citoyens français, pourrait être réglée uniquement par le Parlement sans que le peuple lui-même ait à se prononcer ? Je ne le crois pas ! C'est d'ailleurs ce qui s'est passé en France lorsqu'il a fallu trancher le cas du Royaume-Uni : après les positions prises par le général de Gaulle, le président Georges Pompid...

...résident, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, je voterai contre ce texte pour de nombreuses raisons, dont je m'expliquerai s'il y a lieu lors du vote final. Néanmoins, pour, en quelque sorte, « marquer le coup », je tiens à vous faire savoir que j'approuve totalement la position de mon collègue Robert Badinter. Je suis en effet également opposé à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne.

M. Badinter a écrit il y a quelques jours, dans Libération, qu'il s'agissait d'une erreur historique. Je suis totalement de son avis, pour deux séries de raisons. Premièrement, je suis partisan d'un monde multipolaire, ce qui implique une Europe puissante. Or une telle Europe ne saurait s'étendre à l'Ukraine, au Maroc ou à la Turquie. Et pourquoi pas à Vladivostok ? L'Europe doit avoir des limites qui permettent une régulation interne de notre société. Ce n'est pas une question de religion, musulmane ou non, mais une question de volume, de dimensions. Deuxièmement, dans cette Europe pour l'avènement de laquelle j'ai longtemps milité et qui prend la forme d'un grand marché libéral, l'adhésion de la Turquie risque de renforce...

...ur l'article 3, nous aurons une discussion technique qui ne soulèvera pas de problème politique majeur. Il est à la fois inutile et inopportun d'examiner dans la précipitation les articles « turcs », au cours d'un débat qui devrait être réservé à la question de la révision constitutionnelle nécessaire pour l'adoption du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Je ne parlerai pas de la Turquie, mais de l'article 2 lui-même et de ses conséquences sur notre Constitution. En effet, comme l'a mentionné M. Cointat, il ne s'agit pas d'une disposition temporaire. Si vous votez cette modification, qui n'est pas conditionnée par l'issue du prochain référendum, celle-ci s'inscrira dans la Constitution pour les années à venir. L'idée évoquée par M. Gélard selon laquelle le Parlement pourrait rev...