Interventions sur "CIR"

Mes chers collègues, cet amendement a été déposé sur l’initiative de Michel Berson, rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Nous nous sommes associés, assez nombreux, à cet amendement visant à conditionner, au-delà de 100 millions d’euros, l’octroi du crédit d’impôt recherche, le CIR, au recrutement de docteurs. On mesure aujourd’hui l’importance que représente, pour une économie, la présence de personnels de très haut niveau. On salue également la qualité de la formation universitaire dispensée en France, dans le cadre des doctorats. Or, en la matière, l’offre et la demande ont quelque peine à se rencontrer. En conséquence, les docteurs subissent un taux de chômage assez é...

Monsieur Marc, vous soulignez que cette mesure ne créerait pas de coût supplémentaire… Mais elle fixerait une condition supplémentaire – c’est l’objet même de cet amendement –, qui, à nos yeux, complexifierait le dispositif. Le but du CIR est d’encourager la localisation de la recherche des entreprises en France. Or tel n’est pas exactement l’objet de cet amendement, qui tend plutôt à aider les jeunes docteurs. Au reste, le plafond des dépenses de fonctionnement éligibles au CIR est déjà doublé lorsqu’une entreprise embauche des jeunes docteurs. Ce crédit d’impôt comprend donc déjà un dispositif d’incitation à ce titre.

Nous en sommes tous convaincus, et il en est d’ailleurs souvent question dans cet hémicycle : il faut garantir la stabilité et la lisibilité fiscales. Pourquoi complexifier encore un dispositif en vigueur en y ajoutant une condition supplémentaire ? Le CIR représente des montants importants : les chiffres en témoignent. Cela étant, les résultats sont là. Mme la présidente de la commission et moi-même avons pu nous en convaincre lors de notre déplacement à Toulouse, où nous avons rencontré des représentants d’entreprises, notamment de PME, ayant recours à ce dispositif. Nos interlocuteurs nous ont dit combien le CIR était utile pour la localisation ...

Je souhaite insister sur un point de méthode. Nous avons tort collectivement, selon moi, de chercher à alimenter plusieurs politiques différentes avec une seule recette. Le CIR a été créé pour inciter les entreprises à s’engager dans la recherche. Au-delà d’un moyen de maintenir sur notre sol des entreprises françaises disposant de potentiel de recherche, il constitue aujourd’hui un élément d’attractivité favorisant l’implantation d’entreprises étrangères en France. Si nous avions adopté l’amendement précédent, nous aurions ajouté au dispositif l’obligation d’engager d...

... de mettre à contribution les entreprises, françaises ou étrangères. Le crédit d’impôt recherche bénéficie beaucoup aux entreprises étrangères en France. Grâce à lui, beaucoup de chercheurs viennent de l’étranger travailler dans nos laboratoires, et des Français, formés grâce à lui, vont créer ou rejoindre des entreprises à l’étranger. Soyons attentifs à maintenir l’équilibre et à privilégier la circularité ! Nous voterons en faveur de cet amendement.

...tre le périmètre fiscal. L’enjeu est d’inciter les start-up françaises, dont le dynamisme a été salué au dernier salon international de Los Angeles, à rester sur le territoire national plutôt que de s’installer ailleurs, notamment au Canada. Une autre difficulté est que le ministère de la recherche a peu de consultants à envoyer sur le terrain. Or 20 000 entreprises sont aujourd’hui éligibles au CIR, contre 5 000 à 6 000 hier. En outre, les acteurs de la recherche et développement craignent qu’une demande de CIR n’entraîne un contrôle fiscal de manière quasi automatique. Monsieur le secrétaire d'État, vous aviez promis une instance pour pouvoir discuter des dossiers fiscaux. Nous pensons, pour notre part, que les problématiques spécifiques aux jeunes entreprises innovantes pourraient trouve...

Notre collègue Francis Delattre souhaite étendre la compétence des commissions départementales des impôts aux dépenses de recherche ouvrant droit au CIR. Or ces commissions, dont les compétences nous semblent déjà très larges, auraient à se prononcer sur des sujets très techniques, puisqu’il s’agirait de déterminer l’éligibilité des dépenses de recherche. Plutôt que d’élargir les compétences de ces commissions, il nous semble préférable qu’un organisme spécifique soit créé. À cet égard, l’article 19 du projet de loi de finances rectificative pou...

Sans anticiper sur les débats que nous aurons prochainement, je voudrais préciser que la commission présentera plusieurs amendements à l’article 19 du projet de loi de finances rectificative tendant notamment à rendre le comité consultatif du CIR plus contradictoire par la présence de représentants du ministère de l’industrie et, éventuellement, de représentants des contribuables. Si ces amendements sont adoptés, le présent amendement sera pleinement satisfait. Plus spécialisé que les commissions départementales des impôts directs, le comité consultatif du CIR sera aussi moins engorgé. Il pourra ainsi traiter de la manière la plus contra...

...ôt recherche toutes les dépenses de recherche sous-traitées, que le donneur d’ordre ait ou non intégré ces dépenses dans son assiette de crédit d’impôt recherche. Le présent amendement vise à corriger cette discrimination évidente, en permettant aux entreprises agréées sous-traitantes de bénéficier du crédit d’impôt recherche quand l’entreprise donneuse d’ordre ne déclare pas dans son assiette de CIR ses dépenses sous-traitées, par exemple parce qu’elle a déjà atteint son plafond de sous-traitance.

De plus, cette disposition permettrait aux entreprises sous-traitantes de pouvoir déclarer au titre de leur CIR en toute tranquillité la totalité de leurs dépenses liées à leur effort de recherche et développement interne, celui qu’on appelle de « ressourcement ».

La logique suivie par l’instruction fiscale est de faire bénéficier du crédit d’impôt l’entreprise donneuse d’ordre, qui impulse la recherche en ayant recours à d’éventuels sous-traitants. Il est donc normal que la déduction lui revienne. La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, comme je le rappelle régulièrement, nous souhaitons que le dispositif du CIR soit stable. Deuxièmement, vous évaluez le coût de la mesure que vous proposez à 300 millions d’euros. Le CIR constituant déjà une dépense fiscale des plus coûteuses, il ne paraît pas opportun d’en augmenter encore le coût.

Le problème auquel font face les sous-traitants nécessite une autre solution que celle qui est proposée au travers de cet amendement. Il est tout à fait vrai que l’instruction fiscale du 4 avril 2014 explicitant la doctrine administrative relative à la sous-traitance en matière de CIR a posé quelques difficultés. En effet, cette instruction remet en cause la possibilité, pour les entreprises sous-traitantes agréées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’inclure dans leur déclaration de CIR les projets de recherche et développement qui ne sont pas valorisés par leurs clients privés français, même si ceux-ci y renoncent expressément ou ont atteint le ...

... excellence d’une mission régalienne. Je précise aussi que ces installations font l’objet d’un financement complémentaire par Aéroports de Paris. On ne voit pas bien pourquoi cette modalité de financement serait supprimée, au moment où les contrôles aux frontières ont été renforcés, parfois rétablis à l’intérieur de l’espace Schengen. En outre, il est important d’assurer une certaine fluidité de circulation dans les aéroports. La suppression de ce financement s’avérerait tout à fait contre-productive, d’où notre proposition de rétablissement, à travers cet amendement.

Je pense que nous sommes tous d’accord pour considérer que le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, constitue une mesure d’envergure, fondée sur un taux de défiscalisation important – 30 % – susceptible de provoquer un réel regain d’activité en matière de rénovation énergétique des logements. Seulement, cette mesure reste circonscrite aux résidences principales. Or, après avoir accusé une baisse de près de 2 % en 2014, le marché de l’entretien et de l’amélioration des logements a continué de se dégrader au cours des premiers mois de 2015. Il me paraît donc essentiel d’étendre le champ du CITE aux résidences secondaires, pour une année et seulement dans les zones de revitalisation rurale. Cette mesure permettrait de r...

...chand. J’évoquerai ici celui du crédit d’impôt recherche, devenu, depuis 2007, l’une des principales dépenses fiscales minorant le produit de l’impôt sur les sociétés et celui de l’impôt sur la fortune, sans que le moindre document officiel ou le moindre rapport d’observation puisse permettre d’établir une corrélation entre l’accroissement des dépenses de recherche et la progression du montant du CIR, qui est, au demeurant, continue. Un rapport sénatorial, qui n’a – hélas ! – pas été publié, a même établi que le crédit d’impôt recherche était devenu, avec le temps et étant donné la rareté des contrôles a posteriori, un instrument d’optimisation fiscale parmi d’autres. Aujourd'hui, le crédit d’impôt recherche consomme à lui seul 10 % du produit brut de l’impôt sur les sociétés. Il ne ...

... crédit d’impôt recherche constituent des « marronniers » budgétaires. La raison en est que, pour défendre ce dispositif, le Gouvernement se borne, pour l’essentiel, à invoquer le dogme de la sanctuarisation. S’agissant d’une niche aussi coûteuse, qui s’ajoute à d’autres, nous ne saurions nous satisfaire de ce seul argument. Ce sont les plus grandes entreprises qui captent la plus grande part du CIR. Ainsi, en 2011, alors que 19 700 entreprises bénéficiaient du CIR, une vingtaine de groupes seulement se partageaient environ le quart des 6 milliards d’euros de la dépense fiscale. Cela n’aurait bien sûr rien de dérangeant si cette captation du crédit d’impôt recherche s’accompagnait d’un développement proportionnel des activités de recherche, qui témoignerait de l’efficacité du CIR. Mais il n...

...est d’autant plus inquiétant que le taux de docteurs, parmi les chercheurs en entreprise, est en baisse constante depuis quinze ans. Or les chercheurs doivent jouer un rôle majeur pour que la recherche-développement soit performante. Dans cette optique, il convient de redonner sa juste place aux titulaires d’un doctorat. C’est pourquoi le groupe écologiste du Sénat affirme avec constance que le CIR doit constituer un véritable levier pour la promotion de l’emploi des docteurs dans le domaine de la recherche-développement privée. Cette affirmation a été corroborée par le Comité pour la stratégie nationale de l’enseignement supérieur, qui entend favoriser l’augmentation du nombre des docteurs et le développement de l’emploi scientifique. Dans cette perspective, ce comité recommande, dans un...

...vaux ont reflété des préoccupations bien réelles, dont certaines viennent d’être exprimées par M. Gattolin, et inspiré des propositions permettant à tout le moins d’encadrer un dispositif dont l’efficacité n’est pas prouvée et qui, parce que trop aveugle, n’est pas, en réalité, sécurisé. Le projet de loi de finances pour 2016 établit à 5, 5 milliards d’euros le montant de la créance résultant du CIR au titre de 2014. Décréter la sanctuarisation d’un dispositif aussi coûteux ne saurait suffire pour couper court aux interrogations et au débat. Au contraire, son évaluation est d’autant plus nécessaire que, incontestablement, les données macroéconomiques ne sont pas rassurantes quant à la conformité aux intentions du législateur des effets qu’il entraîne sur l’effort de recherche-développement r...

Le présent amendement vise à mettre un terme à la possibilité, pour les entreprises, de cumuler les avantages fiscaux liés au CIR et au CICE ; selon la Cour des comptes, ce chevauchement porte sur une assiette comprise entre 400 millions et 600 millions d’euros et coûte à l’État entre 120 millions et 200 millions d’euros au titre du CIR.

...de l’archéologie préventive, et, d’autre part, les services archéologiques des collectivités territoriales et l’Institut national des recherches archéologiques préventives, l’INRAP, qui ne peuvent prétendre aux mêmes aides. C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’égalité devant l’impôt des opérateurs intervenant sur le marché de l’archéologie préventive en excluant de l’assiette de calcul du CIR l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles d’archéologie préventive. Cette mesure n’entrerait en application qu’au 1er septembre 2016, ce qui laisserait aux opérateurs privés agréés le temps de prendre leurs dispositions. Par ailleurs, les opérateurs privés agréés conserveraient la possibilité de bénéficier du CIR pour toutes les dépenses réelles de recherche et dével...