Interventions sur "FINC"

Le troisième alinéa de cet article supprime l'affectation d'une partie du produit de la taxe d'aéroport au financement des passages automatisés rapides aux frontières extérieures (PARAFE). Ce n'est pas le moment de freiner le développement de ces sas sécurisés : c'est l'objet de l'amendement n° FINC.23.

Nous pourrons organiser une audition sur le sujet, c'est important. L'amendement n° FINC.23 est adopté.

L'amendement n° FINC.24, qui est issu des travaux de notre groupe de travail sur le logement, augmente l'abattement fiscal du Borloo ancien en le focalisant sur les zones tendues. L'amendement n° FINC.24 est adopté.

L'amendement n° FINC.26 uniformise la prorogation des dispositifs fiscaux jusqu'en 2025, dans les collectivités d'outre-mer (COM).

Le règlement général européen (RGEC) s'applique seulement aux départements d'outre-mer et non aux collectivités d'outre-mer. Quant au coût fiscal, il s'agit d'une prolongation par coordination avec la mesure votée à l'Assemblée nationale et non d'un élargissement. L'amendement n° FINC.26 est adopté.

Inséré à l'Assemblée nationale avec l'avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, l'article 46 ter abroge le dispositif de livraison à soi-même dans le secteur du logement social : avec l'amendement n° FINC.27, je vous invite à le supprimer. L'amendement n° FINC.27 est adopté.

Bel exemple d'inventivité fiscale que cet allègement fiscal pour les dépenses engagées par les entreprises pour l'achat de véhicules adaptés aux personnes handicapées ! La rédaction actuelle attache l'exonération aux véhicules plutôt qu'aux entreprises : avec l'amendement n° FINC.28, je vous propose de réparer cette erreur. L'amendement n° FINC.28 est adopté.

L'amendement n° FINC.29 supprime deux dépenses fiscales qui n'ont... aucun bénéficiaire et qui ne représentent donc rien : l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations des impatriés non-salariés et la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des sommes consacrées à l'achat d'un trésor national. L'amendement n° FINC.29 est adopté.

Le reporting pays par pays est un outil puissant, auquel il faut ajouter une condition de réciprocité pour protéger le secret fiscal des entreprises françaises. Il ne faudrait pas donner un avantage à nos concurrents étrangers. D'où l'amendement n° FINC.30.

Il faut être vertueux sans être naïf. L'amendement n° FINC.30 est adopté.

...e la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous avons estimé, en suivant nos collègues des affaires sociales, que son incompatibilité avec le protocole OMS du 12 novembre 2012 n'était pas démontrée et qu'il convenait d'attendre les actes que doit prendre la Commission européenne à ce sujet : je vous propose de persévérer, en supprimant cet article - c'est l'objet de l'amendement n° FINC.31. L'amendement n° FINC.31 est adopté.

...septies interdit la vente de tabac dans des points de vente secondaires comme les discothèques ou les restaurants, au motif qu'il faut protéger les buralistes. Or, ces points de vente légaux ouvrent le plus souvent quand les buralistes sont fermés et leur suppression stimulerait immanquablement la vente à la sauvette sur les parkings des discothèques. Je préfère le circuit légal : l'amendement n° FINC.32 supprime l'article. L'amendement n° FINC.32 est adopté.

Certains officiers de police judiciaire (OPJ) accèderont au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L'amendement n° FINC.33 étend cet accès direct au fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE). L'amendement n° FINC.33 est adopté.

...evant la Commission européenne. Les efforts au niveau fiscal pour restituer aux ménages une partie de leur pouvoir d'achat et relancer la croissance doivent être gagés par des économies sur d'autres postes. Or le projet de loi de finances prévoit beaucoup d'augmentations fiscales et peu d'économies, à part le coup de varlope sur la dotation de l'État aux collectivités locales. Les amendements n° FINC.1, FINC.2 et FINC.3 sont adoptés.

Considérant cet amendement, radical et imparfait selon vos propres dires, comme un amendement d'appel, nous ne le voterons pas. L'amendement n° FINC.5 est adopté.

L'amendement n° 6 a pour objet de faire respecter par l'administration fiscale l'intention du législateur qui n'a pas souhaité appliquer aux moins-values l'abattement pour durée de détention des valeurs mobilières. L'amendement n° FINC.6 est adopté. L'amendement n° 7 étend le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise aux sociétés (BSPCE) non cotées ou de petite capitalisation boursière de plus de quinze ans. Il aiderait les PME à attirer les jeunes talents. L'amendement n° FINC.7 est adopté. L'amendement n° 8 est similaire à un amendement adopté par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Dom...

Moins de vingt millions d'euros. L'amendement n° FINC.10 est adopté.

Je suis ouvert aux propositions de modification pour parvenir à une rédaction commune. L'amendement n° FINC.11 est adopté.

L'article 3 abaisse à 35 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes le seuil d'application de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distance. Il reprend une proposition de notre commission : il arrive que le Sénat soit entendu... L'amendement n° 12 supprime une précision surabondante dans la rédaction de l'article. L'amendement n° FINC.12 est adopté.

...e, l'avantage fiscal n'est pas un facteur déclencheur dans la décision de changer une chaudière. Je retire mon amendement. Cependant, la dépense fiscale concernant les deux taux réduits de TVA précités représente 4,4 milliards d'euros en coût global. On était ici sur la réduction d'une niche. Je suis néanmoins attaché au taux réduit dans le bâtiment, qui évite le travail au noir. L'amendement n° FINC.13 est retiré.