Interventions sur "FPIC"

...État à des collectivités particulièrement riches. En outre, la rédaction de l'amendement pose problème, en l'absence de définition précise des « prélèvements » et « remboursements fiscaux » auxquels il fait référence. Si l'on considère qu'ils correspondent à la contribution au redressement des finances publiques voire au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), l'amendement est satisfait : les prélèvements et remboursements fiscaux représentent un peu plus de 4 milliards d'euros et sont bien inférieurs à la somme des dotations versées par l'État, la seule DGF s'élevant à plus de 30 milliards d'euros - à laquelle on peut ajouter la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour 800 millions d'euros, la dotation politique de la ville (100 mill...

Je serai bref puisque, paraît-il, il faut gagner du temps ! Cet amendement s’inscrit dans une démarche de clarification et d’évolution – vers la pondération, allais-je presque dire… – du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Nous ne sommes absolument pas opposés à la péréquation, et je sais bien que nous examinerons tout à l’heure des amendements relatifs à la stabilisation du FPIC. Mais encore faut-il que l’application des mécanismes de péréquation ne donne pas des effets curieusement brutaux pour un certain nombre de communes ! Dans le cas de ce qui constituera à l’avenir la métropole du Grand Paris, on nous imp...

Avis défavorable aux amendements identiques n°s II-37 rectifié ter, II-79 et II-91 rectifié bis. Ils sont incompatibles avec la trajectoire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) retenue par la commission des finances, qui a souhaité geler la péréquation à son niveau de 2015. De plus, la modification du seuil aurait pour effet de trop concentrer les prélèvements, au risque de rendre le FPIC encore plus difficilement soutenable pour les contributeurs.

L'an dernier, notre commission s'était montrée intéressée par cet amendement. Qu'est-ce que la péréquation, sinon prendre aux territoires dont la richesse est supérieure à la moyenne pour aider les autres ? Or aujourd'hui, on prélève au titre du FPIC des territoires dont la richesse correspond à 90 % de la moyenne. C'est injuste ! Beaucoup de collectivités sont concernées. Plus personne ne bénéficie de la péréquation si son effort fiscal est inférieur à un... Il est logique de ne prélever que les territoires les plus riches. C'est un amendement de justice.

Porter le seuil de prélèvement de 90 % de la richesse moyenne à 100 % entrainerait une baisse drastique du nombre des contributeurs, ce qui augmenterait fortement la contribution des autres, au moment même où le montant du FPIC s'accroît...Voilà qui sera difficile à faire passer par voie d'amendement. Toutefois, lorsque l'enveloppe du FPIC sera stabilisée, rien n'interdira d'entamer une telle réforme, tout en la lissant dans le temps.

Merci de convenir que prélever des communes dont la richesse est inférieure à la moyenne est injuste. Le coût de la mesure est de 120 millions d'euros. Pour lisser la hausse dans le temps, nous avons proposé de baisser d'autant l'enveloppe globale du FPIC. Ce prélèvement touche des centaines de communes, notamment rurales, qui le vivent de plus en plus mal.

Avis favorable aux amendements identiques n°s II-3 rectifié bis et II-55 qui gèlent le montant du FPIC à son niveau de 2015. Ces amendements sont identiques à celui de la commission.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-4 rectifié bis car il fige, en 2016, les montants du FPIC pour les communes de la métropole du Grand Paris à leur niveau de 2015, sans prendre en compte d'éventuelles modifications de situations ; surtout, il fait de la métropole du Grand Paris l'échelon de droit commun pour le calcul du FPIC, ce qui risque de déstabiliser fortement ce fonds de péréquation.

Je ne voterai pas cet amendement. La création du Grand Paris est intrinsèquement péréquatrice. Les communes de l'est de Paris verront leur contribution baisser. En figeant le FPIC, on supprime cette péréquation.

Je suis défavorable à l'amendement n° II-177 du Gouvernement, supprimant l'accord tacite des communes pour l'attribution du FPIC : il est incompatible avec l'amendement de la commission des finances. Le Gouvernement soulève un risque d'inconstitutionnalité du dispositif que nous proposons. Attendons de voir ce que dira le Conseil constitutionnel ! Il convient de donner aux EPCI une certaine souplesse, et une seule commune ne saurait « bloquer » une situation par une absence de délibération.

Il existe trois modalités de répartition du FPIC au sein d'un EPCI : la répartition de droit commun, la répartition dérogatoire mais encadrée (à la majorité des deux tiers et de l'ensemble des conseils municipaux) et la répartition libre. La répartition dérogatoire est encadrée, en ce sens qu'elle ne peut s'écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun. L'amendement n° II-71 rectifié bis assouplit cette possibilité dans certains cas...

L'amendement n° II-107 rectifié concerne les communes franciliennes membres, en 2015, d'un EPCI bénéficiaire du FPIC et qui rejoignent, en 2016, un établissement public territorial (EPT) contributeur. Il garantit à ces communes, sous réserve que leur effort fiscal soit au moins égal à 0,9, le versement d'une attribution équivalente à celle qu'elles percevaient en 2015 ; cette attribution serait versée chaque année par l'établissement public territorial (EPT) sous la forme d'une dotation de solidarité communauta...

Un exemple : Clichy-Montfermeil, qui touchait 1,5 million d'euros de FPIC, ne percevra plus que 600 000 euros de FPIC en rejoignant un EPT contributeur. Je propose que l'EPT prenne en charge la différence pour garantir les revenus des communes les plus pauvres qui le rejoignent.

Philippe Dallier comprendra que je ne vote pas cet amendement. On ne peut pas, à la fois, alerter sur le risque de figer la situation pour les communes de l'Est qui doivent profiter de l'évolution du FPIC et sur l'importance des garanties aux communes plus pauvres qui entrent dans un EPT plus riche. Soit on garantit aux communes de ne pas être perdantes, soit on ne garantit rien et chacun se débrouille à l'intérieur de l'EPT. Tant que les règles financières internes à la métropole ne seront pas fixées, nous serons contraints au bricolage...

La question de Philippe Dallier a été soulevée hors de l'Île-de-France, dans des intercommunalités où des communes pauvres ne bénéficient pas du FPIC car les EPCI auxquelles elles appartiennent n'y contribuent ni n'en bénéficient. La commission des finances pourrait y consacrer des travaux plus spécifiques.

Je vis actuellement cette situation, lors d'une fusion entre deux agglomérations. Ma commune appartient à une agglomération contributrice au FPIC, bien qu'elle soit pauvre. Une communauté d'agglomération voisine bénéficie du FPIC, alors même qu'elle comprend les communes les plus riches. Autrement dit, les communes les plus pauvres étaient dans le « mauvais » EPCI ! Nous aurons, grâce à la fusion, une situation plus équilibrée. Les calculs de ce système sont si compliqués que les résultats sont inverses à ceux qui étaient attendus.

L'amendement n° II-2 rectifié exonère du prélèvement au titre du FPIC les EPCI dont au moins la moitié des communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle. Nous demandons le retrait de cet amendement, même si nous connaissons tous les difficultés financières auxquelles doivent faire face ces collectivités, puisqu'il existe déjà les dispositifs nationaux dédiés. Cette exonération revient à faire payer les autres collectivités, ce qui n'es...

...sur le montant des attributions de compensation, afin que l'accord tacite ne soit pas utilisé comme une manoeuvre pour s'exonérer de la décision du conseil municipal. Il vise les maires qui n'inscriraient pas cette question à l'ordre du jour, dans le mois. Je suis défavorable à cet amendement, la durée ne changeant rien, et par parallélisme avec le délai laissé aux communes pour la répartition du FPIC.

Cet amendement vise à modifier les conditions de la péréquation horizontale, qui consiste à prélever des ressources sur des collectivités plus riches que la moyenne au profit de collectivités plus pauvres que la moyenne. Malheureusement, ce n’est pas de cette façon que le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales fonctionne. En effet, le FPIC commence à opérer des prélèvements sur des communes situées à 90 % de la moyenne, c'est-à-dire sur des territoires plus pauvres que la moyenne. Le Comité des finances locales avait d’ailleurs formulé sur ce point des observations. Tel est le sens des modifications que nous vous proposons aux alinéas 3 et 8 de l’article 61, afin de permettre aux communes de passer de 90 % à 95 %, et de faire en so...

Il s’agit, comme l’a indiqué M. le rapporteur général au nom de la commission des finances lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, de geler en 2016 la péréquation du FPIC à son niveau de 2015, c’est-à-dire 780 millions d’euros. J’ai dit tout à l’heure en plaisantant que, entre la DGF, le FPIC, la DSU, etc., plus personne ne savait où l’on en était. En l’absence d’éléments de clarification tant sur la DGF que sur la réforme attendue d’un certain nombre d’éléments de péréquation, il faut en rester au niveau déjà très élevé de 2015, soit 780 millions d’euros, quitte ...