Interventions sur "contribuable"

...ment fiable –, les prélèvements mensuels et la possibilité de moduler les prélèvements si on le souhaite, nous disposons d’un certain nombre d’outils qui permettent, notamment en cas de variation de revenu, d’avoir une imposition extrêmement simplifiée. Par ailleurs, l’expérience montre que le prélèvement à la source ne dispense pas de toute obligation déclarative. En Allemagne, par exemple, les contribuables doivent procéder à des déclarations pour corriger d’éventuelles variations par rapport au prélèvement à la source. Si le prélèvement à la source ne suscite pas de notre part d’opposition de principe, nous souhaiterions néanmoins compléter le contenu du rapport prévu à l’article 34 de ce texte, qui devra préciser les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales, le coût de la ...

Ce débat a déjà eu lieu à de nombreuses reprises. À nos yeux, la retenue à la source fait partie des mesures de justice fiscale, puisqu’elle permet de rattacher le paiement de l’impôt aux revenus de l’année en cours et non pas à ceux de l’année précédente, ce qui résoudrait un certain nombre de difficultés liées aux changements de situation du contribuable. Il s’agit également d’une importante mesure de simplification. La preuve en est que nous sommes le dernier pays en Europe à le mettre en place, …

...lutions facilitent et allègent le travail de la DGFIP, la direction générale des finances publiques. Toutefois, il est important de le souligner, monsieur le ministre, la déclaration en ligne doit demeurer une possibilité et ne pas devenir obligatoire. Un certain nombre de personnes, en effet, ne peuvent pas ou ne souhaitent pas y avoir recours. Je me permets également d’évoquer le problème des contribuables résidant à l’étranger, pour lesquels il conviendrait de trouver les solutions techniques qui s’imposent. Ils rencontrent en effet souvent des difficultés, notamment des problèmes de code. La retenue à la source est une excellente mesure. Nous suivrons M. le rapporteur général, puisque, au travers de l’amendement qu’il a défendu, il facilite le travail.

L’article 34 est assez étrangement composé. En effet, il prévoit non seulement, en sa première partie, de mettre la retenue à la source dans le champ de l’analyse objective avant tout mise en œuvre, mais encore, en sa deuxième partie, d’imposer aux contribuables de l’impôt sur le revenu un nouveau mode de règlement, à savoir le recours exclusif, ou presque, à la voie électronique. L’État utilise la même méthode déjà éprouvée pour inviter les entreprises à passer par cette voie dans le cadre de leurs relations avec l’administration : autrement dit, il procède de manière quasi autoritaire. Voudrait-on, par la contrainte, prouver aux contribuables qu’il ...

Cet amendement vise à revenir sur la généralisation progressive de la télédéclaration et du télépaiement. La commission n’y est pas favorable. Nous considérons que la dématérialisation des procédures constitue un progrès. M. le ministre vient d’évoquer un certain nombre d’avantages liés à la télédéclaration, qui ne se limitent pas aux dix jours supplémentaires dont disposent les contribuables qui choisissent le paiement en ligne. Ce service donne également au contribuable, tout simplement, la possibilité d’avoir accès à tout moment à son dossier fiscal. Concrètement, lorsqu’il souhaite obtenir la copie d’une déclaration d’imposition ou, par exemple, d’un avis de taxe d’habitation, il peut désormais, à tout moment, télécharger son dossier actualisé – y compris lorsque sa demande por...

Il faut les guider, les accompagner, dans ce genre de démarches. Que cela nous plaise ou non, que cela nous fasse sourire ou pas, c’est la réalité. S’il s’agit bien d’une simple possibilité, si la liberté est préservée, pour les contribuables, de ne pas passer par les procédures en ligne, et si des dispositifs d’accompagnement sont prévus, soit ! Mais nous avons, pour notre part, interprété la généralisation inhérente au texte comme la création d’une obligation, et non d’une liberté, supplémentaire.

...nces ne peut de toute façon pas être favorable à l’article 34 bis tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale – c’est le fameux « amendement Ayrault ». Pourquoi ? Parce que sa rédaction pose un certain nombre de difficultés juridiques tout à fait évidentes. Le risque est d’abord celui de la censure constitutionnelle, puisque cet article introduirait des disparités manifestes entre contribuables, notamment entre salariés et non-salariés, ce qui pourrait constituer une rupture de l’égalité devant les charges publiques. Se posent également un certain nombre de problèmes opérationnels : la CSG est un prélèvement affecté au financement de la sécurité sociale, la prime d’activité est une prestation financée par l’État et les caisses de sécurité sociale ; l’articulation entre prime d’activit...

...ouvent aujourd'hui face à des difficultés croissantes. En effet, lorsqu’une entreprise de leur ressort qui a vu sa contribution exploser décide de se délocaliser, c’est l’entreprise qui demeure sur le territoire qui doit supporter la charge restante. Au final, lorsque les entreprises sont parties ou éprouvent de grandes difficultés et mettent la clef sous la porte, la contribution bascule sur le contribuable et sur les ménages. C’est difficilement acceptable pour ces communes, qui le font savoir, et il n’y en a pas qu’une, monsieur le rapporteur général ! Je maintiens donc cet amendement, car, s’il est adopté, ces communes verront leur sort amélioré et, s’il est rejeté, elles sauront que leur sort est, hélas ! définitivement scellé.

..., les ménages constataient à la fois l’absence de révision des valeurs locatives et la progression lente, mais régulière, du montant des cotisations exigibles, qu’il s’agisse de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation. Les mesures d’exonération pour certaines familles et le dégrèvement partiel pour les autres ont donc, pendant tout ce temps, pris partiellement en compte l’inégalité entre les contribuables face à l’impôt local. Nous proposons, au travers de cet amendement, de réduire la proportion de revenu susceptible d’être mise à contribution au titre de la taxe d’habitation, de façon progressive, au fil des années. Nous visons la réduction de la facture fiscale pour le plus grand nombre, et un peu plus de justice fiscale pour ceux dont les revenus et le patrimoine pouvaient jusqu’à présent éc...

L’article 33 octies a polarisé l’attention sur cette loi de finances. Tout a commencé avec le processus quasi mécanique qui, au fil de plusieurs mesures prises lors des lois de finances précédentes, a rendu imposables un certain nombre de contribuables toujours modestes et souvent âgés, provoquant par ailleurs un certain nombre d’effets secondaires sous forme de perte de droits sociaux, d’exonérations de fiscalité locale et autres. Lors de la discussion de la première partie, comme nous le faisons depuis plusieurs années de manière systématique, nous avions de nouveau défendu devant vous la nécessité de revenir sur le quotient familial et de ...

Cet amendement est déjà satisfait puisque les contribuables qu’ils visent bénéficieront du maintien de l’exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation au titre des années d’imposition 2015 et 2016. À compter de 2017, le dispositif proposé par le Gouvernement prendra le relais. La commission émet donc un avis défavorable.

... départements, elles appliquent des méthodes un peu différentes. S’agissant de la TVA, il apparaît très utile qu’elles puissent examiner le dossier dans son ensemble. Pourtant, il y a toujours un distinguo entre la TVA déductible et la TVA à collecter. Les compétences de ces commissions ne pourraient-elles pas être étendues à la TVA déductible ? Aujourd’hui, les entreprises, qui sont les contribuables, sont souvent amenées à comparaître plusieurs fois devant la même commission des impôts directs. Il semble, en outre, monsieur le secrétaire d’État, que le dispositif que nous proposons n’altérerait pas – apparemment – le rendement fiscal. Simplifier, c’est aussi alléger ; telle est l’ambition qui est la nôtre avec cet amendement.

Nous en avons parlé précédemment avec Michel Sapin, le projet de loi de finances prévoit de généraliser la télédéclaration de l’impôt sur le revenu et de dématérialiser un document, la charte du contribuable vérifié, ce qui se traduira par une économie de 90 000 euros. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez envoyé la revue de dépenses concernant les frais postaux. Plutôt que de l’abandonner sur une étagère, nous l’avons lue avec une grande attention et nous en avons tiré la substantifique moelle. Ce rapport très intéressant montre qu’il est possible de faire de véritables économies pour ce qu...

Si nous nous exprimons en pourcentages, c’est pour ne pas empiéter sur le domaine réglementaire en visant tel ou tel formulaire CERFA. Quand Michel Sapin s’est exprimé sur la question du télépaiement et de la télédéclaration, j’ai dit à quel point les sites et les services offerts aux contribuables par la voie dématérialisée, notamment le site www.impots.gouv.fr, qui collecte un grand nombre de télédéclarations et quantité d’informations, étaient remarquables. Je ne veux donc pas dire ici que le Gouvernement ne réalise pas d’efforts. Toutefois, je constate qu’un grand nombre de procédures et d’impôts, qui ne rapportent parfois que quelques centaines d’euros ou ne concernent que que...

...prend l’une des préconisations d’un groupe de travail auquel ont participé un certain nombre de mes collègues de la commission des finances et dont est issu un rapport d’information intitulé L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace. « Simple, juste et efficace », parce qu’il ne s’agit pas d’ajouter des obligations déclaratives complexes pour les contribuables. Cet amendement, au nom de la commission des finances, est le corollaire de l’amendement n° II-32 que nous avons adopté en première partie. Il tend à permettre aux plateformes en ligne volontaires d’adresser à un organisme chargé de recevoir les déclarations automatiques les revenus des contribuables ayant participé à leur activité. Je le précise, il ne s’agit, dans un premier temps, que des p...

...la question des VTC est également réglée. Seulement, deux problèmes se posent aujourd’hui, que nous connaissons tous. En premier lieu, nous avons affaire à des acteurs qui, parce qu’ils ne sont pas forcément très au fait des règles fiscales, peuvent éprouver des difficultés pour savoir comment déclarer leurs revenus. De ce point de vue, il convient d’obliger les plateformes à mieux informer les contribuables sur leurs obligations déclaratives. En second lieu, il faut bien dire que les acteurs ne sont pas toujours spontanément portés à déclarer l’ensemble de leurs revenus, surtout quand ils utilisent plusieurs plateformes – ainsi, un chauffeur de VTC peut avoir recours à plusieurs d’entre elles. La question de l’agrégation des revenus se pose donc.

...ités différentes, ne subissent pas la même imposition : l’adhésion à un centre de gestion agréé permet un abattement de 25 %. Ce raisonnement nous paraît pouvoir justifier une franchise, qui aurait deux vertus : inciter à la déclaration et dispenser d’imposition des petits revenus à caractère complémentaire. On peut considérer que les revenus qui seraient exonérés correspondent aux frais que les contribuables doivent supporter pour exercer leur activité ; je pense, par exemple, aux frais d’entretien d’un véhicule.

... le résultat des augmentations d’impôt successives. Citons, par exemple, la réforme des heures supplémentaires, devenues imposables, ou celle du quotient familial. Bref, l’ensemble de ces hausses a conduit à une augmentation importante du produit de l’impôt sur le revenu. Pourtant, comme l’indiquent très clairement les schémas produits par les services de la commission des finances, le nombre de contribuables a stagné, sinon diminué, durant cette période. C’est le deuxième constat. Dès lors que le produit de l’impôt augmente très fortement et que le nombre de contribuables diminue, nous assistons à une hyperconcentration de l’impôt sur le revenu, laquelle a été aggravée par les réformes successives. Nous examinerons un amendement défendu par le groupe du RDSE visant à rétablir la première tranche de...

Le problème posé par la disparition d’un certain nombre de contribuables de l’assiette de l’impôt sur le revenu a sans doute conduit au dépôt de ces amendements. Avec de moins en moins de foyers fiscaux contributeurs, la concentration de l’impôt sur le revenu se renforce. Cela explique – c’est le troisième constat – des phénomènes comme l’amplification des départs à l’étranger. Vous nous aviez très aimablement accueillis, Gilles Carrez et moi, pour en parler avec vo...

...ègues, l’article 2 du présent projet de loi de finances porte sur le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette année, ce barème marque une pause relative dans le mouvement entrepris ces dernières années d’augmentation du rendement de l’impôt sur le revenu. Pour autant, la principale mesure nouvelle est un renforcement de la décote, un dispositif visant à réduire le nombre de contribuables effectivement imposables. Cela ne me semble pas constituer une démarche pérenne susceptible de résoudre les problèmes. Dans les faits, la situation au regard de l’impôt sur le revenu est connue : les contribuables potentiels sont nombreux – il y a plus de 36 millions de foyers fiscaux –, mais une part importante d’entre eux ne sont pas imposables, en raison de la modicité de leurs ressources. ...