Interventions sur "prime"

...euros pour l’année 2016, un montant important mais, à mes yeux, parfaitement justifié puisqu’il permet, entre autres, d’assurer un revenu d’existence minimum aux personnes handicapées et de compléter les ressources des travailleurs modestes. La mission « Solidarité » est marquée par de nombreux changements qui interviendront l’année prochaine. Tout d’abord, elle prévoit les crédits de la future prime d’activité, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016 et qui représentera une dépense de près de 4 milliards d’euros. Cette prime sera proche, dans son fonctionnement, de l’actuel RSA « activité », mais elle comportera un dispositif de ciblage sur les revenus compris entre 0, 8 et 1, 2 SMIC. Surtout, et c’est une bonne nouvelle, elle sera ouverte aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, ainsi qu’a...

...a secrétaire d'État, mes chers collègues, j’insisterai, sans revenir sur la présentation générale des crédits qui a été parfaitement réalisée par notre collègue Éric Bocquet, sur les éléments de satisfaction et les craintes qui ressortent de l’examen de la mission par la commission des affaires sociales. Notre satisfaction porte, en premier lieu, sur l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la prime d’activité. Il était temps de mettre fin à la coexistence des dispositifs imparfaits et mal articulés qu’étaient le RSA activité et la prime pour l’emploi. Pour autant, l’hypothèse d’une augmentation de dix-huit points du taux de recours par rapport à celui du RSA activité nous paraît optimiste, et les prévisions de dépenses – estimées à 3, 95 milliards d’euros – par conséquent fragiles. Pragmat...

...des chances » sont préservés, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Cette année encore, la solidarité est au cœur des priorités du Gouvernement. Conformément aux engagements que vous avez pris dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, madame la secrétaire d'État, les crédits de cette mission traduisent la mise en œuvre, au 1er janvier prochain, de la prime d’activité, dont nous avons soutenu la création lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Cette nouvelle prestation, qui remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité, permettra d’accompagner plus de 5, 6 millions de travailleurs ne bénéficiant pas des prestations sociales les plus ciblées sur la pauvreté. C’est une excellente mesure, compte tenu du peu de l...

...fonds est notamment abondé par des transferts d’autres départements ministériels, nous serons vigilants à une pérennisation sur les prochains exercices budgétaires des crédits alloués. À y regarder de plus près, madame la secrétaire d’État, nous restons, oserais-je dire, au milieu du gué. Certains crédits sont sous-dotés et ne tiennent pas leurs engagements. Vous annoncez la mise en place de la prime d’activité, moins stigmatisante puisqu’elle sera considérée comme un complément de revenu et non plus comme un minimum social, et dont la procédure sera simplifiée. Le problème est que vous avez bâti votre réforme sur l’hypothèse d’un taux de recours de 50 %. Ce taux peut sembler faible, mais, eu égard au fait que le taux de recours actuel du RSA activité s’établit à 32 %, cette hypothèse semble ...

...hances », qui rassemble les dépenses indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens les plus fragiles, est un poste budgétaire prioritaire de la politique définie par le Président de la République et le Gouvernement. Elle figure parmi les missions du budget de l’État connaissant l’augmentation la plus dynamique. Cette évolution résulte notamment du transfert des ressources affectées à la prime pour l’emploi dans le cadre de la création de la prime d’activité – nous y reviendrons. La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » comporte quatre programmes, dont les crédits s’élèvent au total à 18, 25 milliards d’euros. À périmètre constant, les crédits de la mission sont entièrement préservés, puisqu’ils évoluent de 0, 07 % entre 2015 et 2016, preuve s’il en est que ce proj...

Ainsi, les auteurs des deux amendements déposés sur cette mission budgétaire voudraient nous faire croire que les 4 milliards d’euros affectés par le Gouvernement à la prime d’activité lui permettraient d’« afficher » son soutien aux plus modestes, « tout en sachant que la dépense réellement engagée sera inférieure à ce montant ». Non, la prime d’activité et les crédits inscrits pour la financer au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ne sont pas de simples mesures d’affichage ! Nous faisons le pari d’accroître significativement le ta...

...ints très positifs de ce budget. Certains de mes collègues l’ont noté avant moi, l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants, le Fonds pour la prévention de la prostitution et la hausse du budget en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, que nous saluons et qui devrait permettre des actions utiles et nécessaires, sont à souligner. Je veux ensuite exprimer mon trouble concernant un point important à nos yeux. Il ne nous semble pas acceptable de pallier les manques d’un budget en transférant des crédits d’un programme à un autre et en pariant sur le non-recours aux droits. Parce que nous ne nous inscrivons pas dans une telle logique, nous voterons contre les amendements qui, je le répète, tendent à tabler sur un non-recours aux droits pour financer...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, s’il y a un domaine où l’effort de la nation ne doit pas faiblir, c’est bien celui de la solidarité. Les crédits de cette mission augmentent de 2, 5 milliards d’euros, notamment en raison de la création de la prime d’activité, créée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août dernier, qui vise à remplacer l’ancienne prime pour l’emploi et le RSA activité. Je voudrais donc tout d’abord évoquer cette nouvelle prime, puisque 2016 sera la première année de son fonctionnement. Diverses études ont conclu à l’intérêt de fusionner deux prestations qui n’atteignaient pas pleinement leurs objecti...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la progression des crédits de cette mission, essentiellement due à celle des dotations de la prime d’activité, ne peut masquer l’insuffisance de ce budget au regard des politiques de solidarité nécessaires. La principale mesure nouvelle de ce projet de loi de finances est le remplacement de l’ancienne PPE, qui était directement déduite de l’impôt sur le revenu, et du RSA activité, par la prime d’activité. Malgré la campagne d’information menée par le ministère des affaires sociales, il est à...

Je supplée M. le rapporteur général de la commission des finances, qui ne peut être présent ce matin, pour présenter cet amendement, qui a déjà été abondamment évoqué par tous les orateurs et qui vise la prime d’activité. Le Gouvernement a inscrit 3, 95 milliards d’euros au sein de la mission. Il s’agit ici de réduire de 650 millions d’euros ces crédits. Pourquoi ? J’entends les uns et les autres se plaindre des conditions d’accès à la prime d’activité. Les plus modestes ne savent notamment pas encore bien revendiquer leurs droits, ni comment établir leur dossier. Mme la secrétaire d'État affirme que ...

Je trouve cet amendement de la commission des finances particulièrement inacceptable. Tous les ans, on nous dit que le taux de recours aux primes d’activité est faible. On s’interroge alors. Comment se fait-il que nous ne cherchions pas à l’améliorer ? Pourquoi les droits ne sont-ils pas perçus ? Cette prime est-elle bien utile ? Or, lorsque le Gouvernement propose, comme c’est le cas aujourd'hui, un taux de recours bien meilleur, même si nous pourrions préférer un taux proche des 100 %, la majorité sénatoriale répond qu’il faut diminuer...

Il est totalement désespérant d’afficher comme objectif que deux personnes sur trois ayant droit à la prime d’activité ne la demanderont pas en 2016.

Vous prétendez que c’est pour aider d’autres personnes elles-mêmes en difficulté. C’est opposer les uns aux autres nos concitoyens dans le besoin ! Un tel raisonnement n’est pas acceptable. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’être aussi déterminée dans votre ambition de permettre aux personnes ayant droit à cette prime d’y avoir accès. Je reçois moi aussi de nombreuses personnes résidant en Seine-Saint-Denis. Elles me font régulièrement part de l’énorme difficulté qu’elles éprouvent à remplir les dossiers en raison de la complexité incroyable de ces derniers. C’est pour elles un véritable parcours du combattant. Mme la secrétaire d’État affiche sa détermination : soutenons-la ! J’entends qu’il faut faire face...

...l qu’il soit, comporte un caractère prévisionnel – c’est le cas pour le budget de l’État, mais c’est aussi le cas pour celui d’une collectivité territoriale. Il est certain qu’une baisse de 650 millions d’euros est considérable. Toutefois, il ne faut pas oublier la nécessaire sincérité budgétaire. Enfin, dans le rapport – je salue d’ailleurs le travail et l’engagement du rapporteur spécial –, la prime d’activité est qualifiée d’« inconnue budgétaire ». La notion d’incertitude est donc bien présente ! Compte tenu de la réalité financière, nous sommes toutes et tous responsables de l’argent public. Il me paraît donc raisonnable de nous rallier à l’amendement de la commission des finances.

Il ne s’agit pas d’une économie budgétaire. En effet, au sein du budget global de la mission, le présent amendement vise à tenir compte de la sous-consommation probable des crédits relatifs à la prime d’activité inscrits à l’action Prime d’activité et autres dispositifs du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », pour renforcer à hauteur de 10 millions d’euros la contribution de l’État au fonctionnement des MDPH, inscrite à l’action « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » du programme « Handicap et dépendance ».

Je m’exprime à titre personnel, puisque l’amendement n’a pas été examiné en commission. On y retrouve le raisonnement rencontré pour l’amendement précédent : il s’agit de spéculer sur un taux de non-recours. Je ne donc peux pas suivre nos amis de la majorité sénatoriale. Mme la secrétaire d’État a affiché l’intention de faire évoluer le taux de recours. Or cela fait quatre années que je fais, en tant que rap...

...lisé en 2015 ; il pourrait être réitéré en 2016 à partir de la dotation de la CNSA et du budget. Nous en sommes donc à 130 ou 135 millions d’euros. Aussi, pourquoi ce montant de 10 millions d’euros ? Nous ne le savons pas ! C'est une hypothèse que vous sortez de votre chapeau, mais qui ne nous convainc pas. Ensuite, sur le fond, nous sommes renvoyés à la discussion que nous venons d’avoir sur la prime d’activité. Ces 10 millions d’euros sont payés sur la prime d’activité. Pour les mêmes raisons que celles que nous avons données précédemment, nous ne voterons pas l’amendement.

...! Les dépenses de guichet sont des dépenses qui s’imposent. Or, qu’il s’agisse d’une collectivité ou de l’État, on retrouve les dépenses de fonctionnement d’une année sur l’autre, puisqu’elles sont quasiment obligatoires. Aussi a-t-on intérêt à les cerner le mieux possible, ne serait-ce que pour la sincérité du budget et son applicabilité. Après le vote de l’amendement précédent, le budget de la prime d’activité est diminué de 650 millions d’euros. On nous demande maintenant, au travers de ce second amendement, d’ôter 10 millions d’euros supplémentaires. Au total, ce sont donc bien 660 millions d’euros qui vont être retirés ! Je ne comprends pas bien le raisonnement, d’autant qu’on affiche l’ambition que cette nouvelle mesure profite à davantage de bénéficiaires. Il y a là une incompatibilité....

...Etat par le montant de ses crédits, sera dotée l'année prochaine de 18,2 milliards d'euros, en progression de 16 % par rapport à 2015. Cette augmentation soutenue résulte de la mise en oeuvre de plusieurs réformes dans le champ des politiques de solidarité. Deux d'entre elles se traduisent par des transferts de dépenses vers le budget de l'Etat. L'entrée en vigueur au 1er janvier prochain de la prime d'activité, créée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, conduit en effet à intégrer au programme « Inclusion sociale et protection des personnes » les financements jusqu'à présent consacrés à la prime pour l'emploi (PPE) et inscrits à la mission « Travail et emploi ». Au total, 3,95 milliards d'euros doivent être dédiés l'année prochaine au versement de cette nouve...

...érieure à celle de l'Etat. D'où ma question : quel est le coût total de fonctionnement des MDPH, en prenant en compte les contributions de l'ensemble des financeurs ? En outre, il serait temps d'arrêter de modifier sans cesse les règles en leur imputant de nouvelles missions. Enfin, il me semblait que l'adoption de l'amendement Ayrault entrainerait mécaniquement un taux de recours de 100 % à la prime d'activité. Qu'en est-il ?