Interventions sur "espace"

D'une part, l'échelon départemental apparaît préférable pour mettre en oeuvre une politique de protection des espaces périurbains. En effet, le département est compétent en matière d'aménagement foncier et de protection des espaces naturels sensibles. D'autre part, le département dispose de ressources financières lui permettant de mener des opérations de préemption, ce qui n'est pas le cas des EPCI, qui sont compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, les SCOT. La commission vous demande donc ...

Je suis étonné que l'Assemblée nationale ait prévu de demander l'avis de la chambre d'agriculture sur la délimitation des espaces agricoles périurbains à protéger, mais pas sur la définition des programmes d'action. L'amendement tend donc à ce que les chambres d'agriculture soient consultées sur tous les projets d'aménagement, d'orientation et de gestion destinés à favoriser le maintien et le développement des exploitations agricoles.

..., de la culture, du logement et de la ville ont présenté un nouveau contrat pour la qualité architecturale, urbaine et paysagère du cadre de et ont indiqué que la mission des CAUE serait renforcée. Deuxièmement, l'intérêt de faire appel au CAUE pour les missions d'urbanisme a été réaffirmé dans le cadre de la loi SRU. La même démarche reste à suivre dans le domaine du développement rural et des espaces naturels. J'ai choisi l'élaboration du programme d'action pour retrouver un équilibre sur ce sujet.

...ns, il convient, cependant, d'éviter de créer, au profit du département et d'autres collectivités territoriales, un superprivilège qui risque de bloquer toute évolution de ces territoires en dehors des seules opérations réalisées par ces collectivités publiques. En effet, s'il peut être logique de doter le département d'un droit de préemption dans les zones d'intérêt prioritaire à la gestion des espaces périurbains, envisager que le département donne son accord à toutes les acquisitions de terrains situés à l'intérieur de cette zone devient, selon nous, prohibitif et handicapant. Que se passera-t-il si le département ne donne pas son accord ? La vente est-elle impossible ? Dans ce cas, ne s'agit-il pas d'une atteinte disproportionnée au droit de propriété ? C'est pourquoi, et pour garder rais...

Cet amendement vise à simplifier la complexité de l'exercice des deux droits de préemption des départements. En effet, nous avons un premier droit de préemption au titre de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains et un second au titre de la protection des espaces naturels sensibles. Nous proposons de remplacer les alinéas 1 et 2 du texte par un seul pour simplifier le droit de préemption.

Par cet amendement, nous souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur la particularité de la situation de l'Ile-de-France, qui dispose depuis 1976 d'un outil spécifique, à savoir l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France, à laquelle la loi du 18 juillet 1985 a délégué le droit de préemption des départements sur les zones classées espaces naturels sensibles, dont elle demande la création sur tout ou partie des PRIF, les périmètres régionaux d'intervention foncière. Ce dispositif spécifique fonctionne particulièrement bien. S'il a été mis en place, c'est parce que la pression urba...

...l'amendement n° 186 rectifié, ses auteurs suivent la même logique que lors de la première lecture. La commission et le Gouvernement avaient alors émis un avis défavorable sur l'amendement de même objet qu'ils avaient présenté. La commission confirme cet avis défavorable. En effet, l'article 19 vise à permettre aux départements de faire jouer deux droits de préemption : celui qui est relatif aux espaces naturels sensibles, d'une part, et celui qui est reconnu aux SAFER et aux établissements publics fonciers par l'article 19, d'autre part. Or le seul droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles ne suffit pas à atteindre les objectifs visés à l'article 19, car il concerne uniquement la protection et l'ouverture au public des espaces naturels sensibles, et non la protection des terre...

...t de délicatesse que je ne voudrais pas le contrarier, comme je l'ai déjà fait hier à l'occasion d'un amendement présenté par M. Soulage. D'ailleurs, je ne retire rien à ce que j'ai dit hier sur l'amendement de M. Soulage et qui correspondait à des convictions fortes que partagent nombre d'agriculteurs sur notre territoire. Nous avons l'illusion de penser, monsieur le secrétaire d'Etat, que ces espaces périurbains étaient des espaces sensibles. Pour cette raison, on accordait aux départements le droit de préemption pour les acquérir. Nous nous étions bien dans cet esprit en déposant cet amendement. Cependant, vous apportez, semble-t-il, quelques nuances entre les espaces sensibles, d'une part, et les espaces périurbains, d'autre part, qui n'ont sans doute pas le même caractère sensible que le...

Cet amendement, qui a été défendu avec justesse par Pierre-Yves Collombat, visait aussi à rééquilibrer les pouvoirs dans l'acquisition des terrains entre les communes, les EPCI et le département. Tel qu'il est rédigé, cet article donne un droit de décision au département au motif qu'il serait plus légitime que la défense des espaces agricoles et naturels périurbains se fasse plus à l'échelon départemental qu'à l'échelon des structures intercommunales. Cette reconnaissance d'une priorité à l'échelon départemental ne me semble pas justifiée dans la mesure où des lois précédentes ont conféré aux EPCI ou à leurs regroupements l'établissement des schémas de cohérence territoriale. Or, ces schémas de cohérence territoriale tien...

...ur et à M. le secrétaire d'Etat. M. le rapporteur fait valoir, pour donner bon droit à son avis défavorable, que l'amendement a été refusé en première lecture. C'est un argument d'autorité que je ne saurais recevoir. M. le secrétaire d'Etat me dit que cela se passe bien et qu'il ne comprend pas pourquoi cela nous gênerait de réintroduire le département dans le droit de préemption concernant ces espaces naturels. Cependant, il y a une grande différence avec le mécanisme qui va être adopté. J'ai bien conscience de la difficulté à faire valoir une singularité régionale dans ce débat, qui plus est de l'Ile-de-France, mais je ne veux pas me lancer dans une sotte polémique sur les pouvoirs entre région et département. Si cela fonctionne bien depuis vingt ans, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est p...

Je voudrais dire à Mme Bricq que le rapporteur ne fait pas preuve d'autorité. Nous sommes dans une assemblée démocratique et le rapporteur doit restituer fidèlement ce qui a été décidé en commission. C'est ce que j'ai tenté de faire. Vous essayez de nous démontrer que ce qui se passe dans la région parisienne fonctionne très bien avec l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France. Nous en sommes tous d'accord. Mais, à partir du moment où l'on fait du département la collectivité de proximité qui peut donner un avis sur ces nouveaux espaces, il apparaît tout à fait naturel qu'il soit consulté. Vous nous dites que cela se passe bien, mais qu'il y a une concertation. Nous vous expliquons tout simplement que la concertation devra se faire v...

Notre amendement procède de la même logique que l'amendement n° 346 rectifié. En cas de réduction du périmètre de protection des espaces agricoles, l'exigence d'un décret nous semble un peu disproportionnée. Il nous paraît plus simple de le remplacer par une délibération du conseil général. Je signale que cette mesure avait été adoptée en première lecture par le Sénat.

...n n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle permet de retirer un terrain du périmètre périurbain suivant une procédure très simple dès lors que la superficie totale ne change pas. Il apparaît préférable de s'en tenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Celle-ci représente un bon compromis et assure une protection plus efficace contre la spéculation dans les espaces périurbains. J'invite donc M. Collombat à retirer son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable. Le dispositif prévu par l'amendement n° 93 rectifié avait été adopté par le Sénat en première lecture en dépit des diverses réserves émises par la commission et par le Gouvernement. La situation est désormais sensiblement différente dans la mesure où un dispositif prenant davan...

Il apparaît peu utile de multiplier les interlocuteurs dans la gestion et la préservation des espaces agricoles périurbains qui auront été définis. Le département doit rester le seul compétent pour cette politique et lui seul devrait détenir un droit de préemption pour remplir cette mission. C'est la raison pour laquelle ce sous- amendement a été déposé, monsieur le président.

...ouplesse indispensable. Je propose donc à notre collègue de retirer ce sous-amendement ; à défaut, comme en première lecture, la commission émettrait un avis défavorable. Pour ce qui est des amendements identiques n° 144 rectifié bis et 243, la suppression de la possibilité pour les établissements publics fonciers d'exercer, à la demande du département, le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles n'apparaît pas souhaitable dans la mesure où l'article vise à mettre à la disposition du département des outils lui permettant de mener une politique de protection des espaces naturels et agricoles. Le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles apparaît comme un instrument adapté à cet objectif ; c'est pourquoi la commission, défavorable à ces amendements, en p...

...son comportement dans le cadre de l'exercice de ce droit. Les élus en viennent naturellement à se poser des questions si la profession agricole doute de la pertinence du maintien de ce droit à la SAFER ! Vous comprendrez que l'on s'interroge a fortiori sur la pertinence de l'exercice de ce droit, à la demande des départements, pour l'acquisition de terrains en zone périurbaine ou dans des espaces sensibles ! Le dépôt de ce sous-amendement avait notamment pour objet de vous interpeller sur ce qui s'est produit dans ma région, mais d'autres régions de France peuvent se trouver dans des situations analogues. Ainsi, j'ai eu quelques échos - c'est la raison pour laquelle mon collègue Georges Ginoux est cosignataire du sous-amendement - au sujet de comportements surprenants de la part de la S...

Les forêts bénéficient déjà d'un statut juridique spécifique de nature à leur garantir une protection au regard de l'urbanisation - droit sur le défrichement, classement en espace boisé classé, etc. Dans un tel contexte, la création d'un nouveau dispositif visant à permettre une préemption de ces forêts ne paraît pas être de nature à apporter des nouvelles garanties. Je demandais tout à l'heure que tous les organismes parapublics s'investissent. A l'inverse, dans le cas présent, je demande qu'on laisse la forêt de côté afin de ne pas compliquer la gestion de ces terrains....

Cet amendement concerne la région d'Ile-de-France. Depuis vingt-cinq ans existe une Agence régionale des espaces verts, qu'avait mise en place notre ancien collègue Michel Giraud. Elle fonctionne, me semble-t-il, à la satisfaction de l'ensemble des acteurs, qu'il s'agisse de la région, des départements et des communes. Elle nous a permis de mettre en place une politique tout à fait utile de création et de protection des espaces verts. C'est pourquoi, bien entendu en accord avec les départements, Roger Kar...

Nous poursuivons le débat qui a été amorcé tout à l'heure sans grand succès par moi-même et mes amis du groupe socialiste. Notre amendement a pour objet de compléter l'article 20 afin que soit reconnue cette spécificité en vertu de laquelle, depuis la loi du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, la région dispose d'un établissement public, l'Agence des espaces verts, capable, notamment, de procéder à des acquisitions amiables ou d'utiliser le droit de préemption des départements en zone « espace naturel sensible » - le Sénat a voté contre cette disposition tout à l'heure - et le droit de préemption de la SAFER dans les autres secteurs. Par ailleurs, la SAFER bénéficie de l'aide du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNA...

... souhaitable dans la mesure où cette intervention ne peut se faire qu'à la demande et avec l'accord du département. Aussi la commission demande-t-elle à son auteur de retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable. La commission avait émis, en première lecture, un avis défavorable sur un amendement similaire à l'amendement n° 99 rectifié. Elle avait en effet considéré que les espaces boisés étant tout autant menacés par les phénomènes spéculatifs que les terres agricoles, il serait préjudiciable de limiter l'exercice du droit de préemption aux espaces autres que boisés. Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable. Le débat sur les amendements n°s 149 et 316 rectifié est identique à celui que nous avons eu tout ...