Interventions sur "espace"

...ons eu à l'article 19. Toutefois, je m'étonne de l'obstination du Gouvernement. M. le secrétaire d'Etat vient de nous dire que la position retenue était une position de principe et que les amendements présentés introduiraient une distorsion en Ile-de-France ; c'est exactement le contraire. Je vous propose, en effet, de laisser la loi en l'état, c'est-à-dire celle de 1976 qui a créé l'Agence des espaces verts, et celle de 1985 pour ce qui est du droit de préemption dont nous avons discuté tout à l'heure. Je note que c'est le texte du Gouvernement qui va rompre de jure et de facto avec une pratique qui, tout en conférant une sécurité juridique au système, n'empêche pas la négociation. Ayant été pendant six ans membre du conseil d'administration de l'Agence des espaces verts, je pe...

...rmi ces objectifs figuraient la nécessité de nous adapter aux particularités du terrain et la possibilité de mener des expérimentations afin de déterminer les meilleurs outils pouvant être utilisés dans telle ou telle région. J'avoue ma perplexité dans ce débat. L'Ile-de-France est effectivement une région un peu à part - il ne s'agit pas de s'en glorifier, c'est un constat - où le problème des espaces verts se pose à l'évidence d'une manière différente compte tenu de l'extrême importance de la pression foncière. Or nous disposons d'un outil - mis en place, je le rappelle, par Michel Giraud -, qui fonctionne à la satisfaction de tous. Nous ne demandons rien d'extraordinaire, sinon le maintien d'un système qui fonctionne. Par ailleurs, s'agissant de l'argument du président-rapporteur de la com...

Nous avons délibéré tôt ce matin afin d'établir des dispositions relatives à la protection des espaces agricoles périurbains. L'extension de compétence qui est opérée par le législateur au profit des départements est une question très importante. Les départements avaient jusqu'à présent compétence pour la protection des espaces naturels sensibles. On leur donne une compétence nouvelle dans le domaine de la protection des espaces agricoles périurbains ; il faut naturellement prévoir des moyens fi...

... Nous devons en effet être attentifs, dans notre activité humaine, au maintien, et même au développement de l'immense richesse de la biodiversité ; tout affaiblissement de cette dernière est préjudiciable à l'avenir de l'humanité tout entière. Le présent texte contient aussi des avancées significatives dans le domaine environnemental, comme la protection nécessaire des zones humides. Ces espaces doivent effectivement être littéralement sanctuarisés, comme d'ailleurs les territoires des champs captants. Les zones humides sont des réserves naturelles possédant une très grande richesse en termes de faune et de flore. Elles permettent de réguler la circulation des eaux superficielles, de maîtriser les crues et d'alimenter correctement les nappes phréatiques. Les mesures envisagées sont les...

...e résoudre les problèmes des entreprises en difficulté ou de faire face au manque de médecins dans ces zones, et j'ai bien peur que l'on assiste à des effets d'aubaine et que les questions de fond demeurent. Nous constatons aujourd'hui un paradoxe. En effet, alors qu'une majorité de Français voudraient habiter à la campagne - car il existe un véritable rapport affectif entre nos concitoyens et l'espace rural -, des zones rurales continuent pourtant de connaître une situation d'abandon même si, globalement, la population rurale a légèrement progressé au cours de ces dix dernières années. La vraie difficulté, c'est que la plupart des emplois créés le sont dans les zones urbaines. Ainsi, le déclin de l'emploi rural et la concentration des activités dans les zones urbaines ont été les plus intense...

... vie culturelle. J'ajouterai à cela les difficultés de transport vers les lycées dans les zones rurales. Ce problème, peu évoqué mais important, n'est toujours pas résolu et contribue à l'isolement des jeunes et à leur manque de formation. Si nous voulons tous des campagnes vivantes, il faut y maintenir un nombre suffisant d'agriculteurs, car ces derniers restent des gestionnaires précieux de l'espace rural. A cet égard, la prochaine loi d'orientation agricole devra préciser vers quelle agriculture nous voulons nous diriger. En effet, si la richesse en emplois diminue - selon certains rapports, les exploitants ne seront plus que 125 000 dans vingt ans -, le déséquilibre du peuplement des zones rurales s'accentuera. Les interrogations sur l'avenir des espaces ruraux restent vives et sont diffé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, avec le titre IV du projet de loi consacré aux espaces naturels, des dispositions importantes ont été adoptées concernant la mise en valeur de ces espaces, l'Assemblée nationale et le Sénat partageant les mêmes objectifs sur la majorité d'entre elles. S'agissant des volets « zones humides », « Natura 2000 » et « chasse », je vous rappellerai d'abord très brièvement les objectifs poursuivis par le Sénat lors du vote de ces dispositions en première l...

...péenne est également édifiant. Il y est en effet répété à de multiples reprises que « l'Union offre à ses citoyens un marché unique où la concurrence est libre et non faussée ». Le texte définit en outre, à l'article 130, l'organisation économique comme suit: « L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur [...]. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est assurée conformément à la Constitution. » On peut enfin lire aux articles 166 et 167 des dispositions qui sont sans équivoque : « Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs...

...r ce projet, qui paraît certes intéressant, même si sa mise en oeuvre est difficile. Il a d'ailleurs été question des départements d'expérimentation, dont le mien fait partie. En ce qui concerne l'artisanat, chacun sait la volonté manifestée qu'il trouve sa juste place dans la ruralité, que les dispositions du présent texte renforcent les possibilités d'une synergie et que le monde rural soit un espace d'équité. Je présenterai des amendements portant sur ce sujet. Certes, l'artisanat est l'un des thèmes abordés au travers du texte qui nous est soumis, mais que penser de l'idée d'une chambre interconsulaire ? J'énonce cette question, parce qu'elle s'inscrit dans le débat relatif à l'agriculture, aux territoires et à la société. J'évoquerai maintenant brièvement le tourisme, pour demander une fo...

...ruraux, qui dépérissent. En outre, et ce n'est pas le seul paradoxe, alors que d'un côté ces territoires voient la plupart des services publics disparaître, il est constaté officiellement que, depuis 1990 et pour la première fois depuis un siècle, la population s'accroît dans la majorité des communes rurales, dans les petites communes des couronnes périurbaines comme dans les autres catégories d'espaces ruraux. Ces nouveaux résidents ruraux ont besoin de développement économique, de services publics, de logements, de transports, de désenclavement par la route, le rail ou les nouvelles technologies. Ce texte aurait dû être l'occasion d'accompagner et d'amplifier ce mouvement, qui est sans doute une chance et peut conduire à un aménagement du territoire plus cohérent, ce qui devrait demeurer, n...

La France est un pays avant tout rural. L'espace rural, nous le savons, occupe plus des deux tiers du territoire national. L'identité des Français s'est constituée autour de ce lien très fort, dans la mesure où les lieux tant d'habitation et de travail que de socialisation se confondaient avec le territoire de vie jusque dans les années 1950, époque où l'agriculture occupait encore 50 % des actifs en zone rurale. Par ailleurs, la structure de n...

...de donner toute son efficacité à un dispositif dont la philosophie ne pourrait souffrir d'être détournée. Il s'agit en effet dans cette deuxième lecture, pour les acteurs du monde rural que nous sommes, non pas d'affûter nos couteaux, mais de sélectionner nos outils, de les préparer et de les tenir en parfait état de marche, en vue d'être opérationnels sur le terrain. Concernant tout d'abord les espaces agricoles et naturels périurbains, prévus aux articles 19 et 20, le principe est bien entendu totalement satisfaisant, mais il me paraît que la rédaction actuelle est trop complexe. Afin de donner une portée réelle au dispositif prévu, il conviendrait de clarifier les objectifs et de simplifier sa mise en oeuvre. Des amendements ont été déposés dans ce sens. Une nouvelle compétence est d'ailleu...

...e la présence d'une population permettant le maintien des services publics, les nouvelles sociétés d'investissement régional doivent voir leur champ d'investigation conforté pour accompagner les attentes exprimées sur le terrain et qui n'aboutissent pas faute de capacités d'interventions locales. Nous présenterons des amendements sur ce sujet. Il en est de même en ce qui concerne la maîtrise des espaces périurbains, qui devra s'effectuer dans un souci d'équilibre des territoires et en cohérence avec les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ainsi que de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, en prenant mieux en compte le développement du fait intercommunal. Evoquant le tourisme et le logement, je rappellerai éga...

...nstallation des médecins ou des personnels de santé. Quelle folie de constater qu'un Etat complètement centralisé a été incapable de former les personnels nécessaires, notamment les médecins et les infirmières ! Si la situation des zones de montagne est encore plus difficile dans ce domaine, des mesures très fortes ont cependant tout de même pu être votées. Ce projet de loi traite également des espaces naturels, avec d'importantes mesures concernant la chasse et la gestion des forêts, et, enfin, de la politique de la montagne. Une telle démarche s'intègre dans la politique de la décentralisation, avec l'objectif de parvenir à un aménagement équilibré et harmonieux de notre territoire. En effet, mes chers collègues, pour les montagnards comme pour l'ensemble de notre société, l'enjeu est le mê...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, le monde rural évolue aujourd'hui selon un double mouvement : d'une part, une désertification toujours plus grande de certains territoires ; d'autre part, une urbanisation des espaces situés à proximité des villes. Une loi à laquelle on fixe pour objectif la redynamisation et la revitalisation du monde rural doit à la fois permettre de lutter contre la désertification de certains territoires et prévoir des protections environnementales efficaces contre un développement urbanistique sauvage d'autres territoires. Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis en deuxième le...

M. Pierre-Yves Collombat. A cette heure tardive, mon propos portera exclusivement sur ce qui me semble constituer l'apport le plus intéressant et le plus novateur de ce projet de loi : les dispositions du chapitre Ier du titre II relatives à la « Protection des espaces agricoles et naturels périurbains ». J'espère que le lobby des ragondins ne m'en voudra pas !

...i n'est pas déjà consommée. L'exemple de mon département, le Var, est particulièrement significatif. En constante diminution depuis les années cinquante, l'agriculture varoise n'occupe plus que 12, 5 % du territoire départemental. C'est un seuil de rupture. Si le mouvement se poursuivait, cela signifierait un changement qualitatif pour le Var. La perte ne serait pas seulement économique :c'est l'espace lui-même, les paysages, qui ne seraient plus entretenus, avec l'impact que l'on imagine sur l'activité touristique et les risques que chacun connaît en matière d'incendies de forêt. Consciente du danger, la chambre d'agriculture du Var, en partenariat avec les autres chambres consulaires, les associations d'élus, le conseil général, les services de l'Etat, vient d'élaborer une charte de protecti...

Je souhaite cependant qu'on y revienne, car la cohérence des dispositions des articles 19 et 20 ne suffit pas à garantir leur efficacité. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements en ce sens. Encore une fois, nous devons faire face à la lame de fond de la périurbanisation et de la spéculation foncière qui va avec. II s'agit non pas seulement de préserver des espaces de nature pour la récréation et l'équilibre psychique des citadins, mais de pérenniser une activité aux dimensions tout à la fois économique, patrimoniale et écologique. Sans l'implication, en première ligne, des principaux intéressés - communes, communautés d'agglomération et communautés de communes -, je suis désolé de vous le dire, nous courrons à l'échec.

...ntervenants, d'une quasi-unanimité. Certes, le Gouvernement a ses priorités et ses contraintes. Les parlementaires, eux, ont la vision du territoire dont ils sont issus. Mais les maires peuvent - et c'est normal - suivre d'autres logiques, avoir d'autres visions que celles qui sont définies à Paris ou à Bruxelles. Ne sont-ils pas, en effet, les acteurs du quotidien et les premiers aménageurs des espaces territoriaux ? Chacun est donc dans son rôle et a sa propre légitimité. Nous ne pourrons rien réussir de pérenne dans ce pays tant que nous n'aurons pas, j'y reviens à mon tour, réformé l'administration de notre territoire. C'est un passage obligé ! Je veux redire au ministre de l'agriculture, même s'il n'est pas présent en cet instant, ce qu'il a déjà entendu lorsqu'il était en charge du budg...