Interventions sur "périmètre"

Cet amendement est la suite logique de l'intervention que j'avais faite lors de la discussion générale. Il s'agit de substituer au département comme chef de file, à la fois pour la délimitation des périmètres d'intervention du plan d'action et pour la maîtrise foncière, les collectivités locales directement intéressées, c'est-à-dire les communes et leurs EPCI. Il ne s'agit pas d'une mesure de défiance vis-à-vis du département, puisque nous avions apprécié le changement de chef de file lorsque la région avait cédé sa place au département. Trois raisons, que je présenterai par ordre d'importance, nou...

... émis un avis défavorable sur l'amendement n° 411 rectifié, qui est un amendement de coordination avec l'amendement n° 344 rectifié, dont elle a demandé le rejet. S'agissant de l'amendement n° 97 rectifié, la commission avait, en première lecture, suivi l'avis défavorable du Gouvernement. En effet, la consultation des chambres d'agriculture est déjà explicitement prévue pour la délimitation des périmètres périurbains. Il va de soi que le département se tournera également vers la chambre d'agriculture au moment de l'élaboration des programmes d'action. Il n'est pas nécessaire d'inscrire cette mention dans la loi. Dans mon département, par exemple, la chambre d'agriculture a toujours donné son avis sur les schémas de cohérence territoriale. Dans la mesure où cette précision ne s'impose pas, je de...

...er l'attention du Gouvernement sur la particularité de la situation de l'Ile-de-France, qui dispose depuis 1976 d'un outil spécifique, à savoir l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France, à laquelle la loi du 18 juillet 1985 a délégué le droit de préemption des départements sur les zones classées espaces naturels sensibles, dont elle demande la création sur tout ou partie des PRIF, les périmètres régionaux d'intervention foncière. Ce dispositif spécifique fonctionne particulièrement bien. S'il a été mis en place, c'est parce que la pression urbaine est très forte en Ile-de-France, alors que, on l'oublie souvent, l'activité agricole est importante dans cette région, notamment dans le département dont je suis l'élue, la Seine-et-Marne. La chambre régionale d'agriculture a bien mis en évid...

...viendront qu'à la demande du département. Il n'apparaît donc pas opportun de supprimer cet outil. Par conséquent, je suggère à notre collègue Alain Vasselle de retirer son amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 345 rectifié, le choix a été fait, à l'article 19, de confier au département la responsabilité de mener une politique volontaire en vue de préserver les terres agricoles dans les périmètres périurbains. En effet, le département dispose déjà des compétences en matière d'aménagement foncier et d'espaces naturels sensibles. Cela étant, les dispositions de l'article 19 laissent toute leur place aux communes et aux EPCI : d'une part, l'accord des communes est nécessaire pour la délimitation des périmètres ; d'autre part, les communes et EPCI pourront intervenir s'ils le souhaitent, ave...

...à l'échelon départemental qu'à l'échelon des structures intercommunales. Cette reconnaissance d'une priorité à l'échelon départemental ne me semble pas justifiée dans la mesure où des lois précédentes ont conféré aux EPCI ou à leurs regroupements l'établissement des schémas de cohérence territoriale. Or, ces schémas de cohérence territoriale tiennent compte d'un projet de vie sur la totalité du périmètre, qui recouvre toutes les réalités de la vie au quotidien, c'est-à-dire les secteurs qui seront amenés à être urbanisés afin d'y construire des logements, d'y implanter des services, de créer un périmètre à vocation économique. Dans cet espace économique, les secteurs qui permettront la pérennité de l'agriculture périurbaine sont, bien évidemment, pris en compte. On donne donc dans une loi une co...

Cet amendement se situe dans le droit-fil des précisions qui ont été apportées par M. le secrétaire d'Etat et par M. le rapporteur concernant les compétences du département. Il vise ainsi à préciser le rôle du conseil général dans la définition des périmètres de protection des zones périurbaines.

L'amendement n° 143 rectifié ter précise utilement que les modifications au périmètre périurbain peuvent être apportées par le département. La commission a donc émis un avis favorable. L'amendement n° 247 de notre collègue M. Le Cam étant identique, il bénéficie des mêmes faveurs de la commission.

Notre amendement vise le problème de la révision du périmètre. Nous avons considéré, revenant d'ailleurs en cela à la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, que le plus important était non pas le périmètre proprement dit, c'est-à-dire la définition de chaque parcelle, mais la surface, à savoir la quantité de territoire incluse dans le périmètre. Nous proposons donc de modifier le libellé de cet article par une notion à la fois un...

Notre amendement procède de la même logique que l'amendement n° 346 rectifié. En cas de réduction du périmètre de protection des espaces agricoles, l'exigence d'un décret nous semble un peu disproportionnée. Il nous paraît plus simple de le remplacer par une délibération du conseil général. Je signale que cette mesure avait été adoptée en première lecture par le Sénat.

L'amendement n° 346 rectifié reprend une rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture. Cette rédaction n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle permet de retirer un terrain du périmètre périurbain suivant une procédure très simple dès lors que la superficie totale ne change pas. Il apparaît préférable de s'en tenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Celle-ci représente un bon compromis et assure une protection plus efficace contre la spéculation dans les espaces périurbains. J'invite donc M. Collombat à retirer son amendement. A défaut, la com...

Je laisse la responsabilité à notre rapporteur de son appréciation sur la simplicité de la procédure du décret ! Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez raison ; une fois le périmètre établi, la procédure proposée est beaucoup plus contraignante. Le problème est de savoir qui acceptera l'établissement du périmètre. Ne croyez-vous pas que les communes « freineront des quatre fers » sachant que, dès qu'elles voudront modifier une parcelle, un décret sera nécessaire ? C'est mal connaître la gestion locale que de l'ignorer. Le procédé qui consiste à organiser des compensations p...

Le périmètre de protection de l'agriculture périurbaine est une vraie question dont l'acuité n'est pas perçue de la même façon dans tous les départements. L'Assemblée nationale a décidé de faire un cadeau aux départements en leur confiant cette compétence. A ma connaissance - mais je me trompe peut-être -, ils ne l'avaient pas demandée. Le cadeau cesse assez vite, puisqu'on ne leur donne aucun moyen financie...

Peut-être, monsieur le rapporteur, mais dites-moi de quels moyens financiers les départements seront-ils dotés pour acheter les terrains ? Nous reviendrons certainement sur cette question. Il a été donné aux départements la compétence d'établir le périmètre en accord avec les communes et au terme de nombreuses consultations, ce qui n'est déjà pas facile. Désormais, lorsque l'on souhaite réduire ce périmètre, doit-on s'en tenir aux règles du parallélisme des formes, c'est-à-dire doit-on faire confiance aux acteurs locaux - départements, communes et établissements publics - qui, ensemble, ont décidé d'établir le périmètre, en considérant que s'ils se...

Je rejoins les propos de notre collègue M. Mercier en regrettant que, tout à l'heure, il n'ait pas soutenu l'argumentation que j'avais développée. Il s'agissait alors d'un schéma qui attribuait la détermination des périmètres aux communes et aux structures intercommunales et la maîtrise des sols aux départements. Dans l'amendement à l'article 19 que refuse le Gouvernement, il s'agit là aussi d'une compétence qui a été donnée aux départements - pour ma part, je le regrette - mais le choix final revient à l'Etat. Nous constatons donc une défiance à l'égard des collectivités territoriales.

L'intervention de M. Vasselle est fort intéressante, je me dois de le souligner, même si j'approuve le retrait du sous-amendement. Je souhaiterais obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur le mécanisme que nous sommes en train d'instituer. Les départements sont chargés d'établir le périmètre de protection de l'agriculture périurbaine ; ils disposeront pour ce faire de deux moyens d'action pour acheter les terrains : le droit de préemption lié à la protection des zones naturelles sensibles et le droit de préemption de la SAFER. Monsieur le secrétaire d'Etat, dans l'esprit du texte que vous nous présentez, la SAFER doit-elle déférer à la demande du département ou lui reconnaît-on le d...

Le projet de loi étend déjà les pouvoirs reconnus aux SAFER de manière très significative puisque, dans les périmètres de protection périurbains, celles-ci pourront, à la demande du département, exercer un droit de préemption sur tout terrain, bâti ou non. Cet amendement va beaucoup plus loin, car il aurait pour conséquence - son auteur l'a bien dit - d'étendre ce droit déjà large à l'ensemble du milieu rural, pour tout projet de développement local. Cette question mérite, effectivement, d'être examinée dans l...

Je veux dire en toute amitié à notre collègue Charles Revet que j'ai émis un avis de sagesse conformément à la position adoptée en commission. Il est compréhensible que l'auteur de l'amendement ait plutôt la faiblesse de penser qu'il s'agit d'une sagesse favorable ! M. Revet a évoqué le rôle des SAFER ainsi que les problèmes auxquels on peut être confronté lors de la mise en place des périmètres de protection. A ce jour, les collectivités locales ont la possibilité de passer par la SAFER pour préserver les sols puisque, dans le périmètre immédiat, il doit y avoir une acquisition définitive, dans le périmètre rapproché, cette possibilité existe, et dans le périmètre éloigné, il n'y a aucune obligation. Il faut bien prendre conscience qu'un vrai débat a lieu sur le rôle des SAFER. Aussi,...

...squiou et Daniel Goulet en déposant cet amendement. Je comprends également la réaction de notre collègue Alain Vasselle, même si elle était, je le dis très franchement, nettement excessive à l'encontre de notre collègue président de la commission des affaires économiques, qui a indiscutablement une très grande connaissance de ces problèmes. Il n'en reste pas moins que cet amendement, qui vise le périmètre déterminant l'assiette et le calcul de la PVR, n'a rien à voir avec les problèmes de mitage ou avec un alourdissement des charges. C'est simplement une modulation possible. L'échange qui vient d'avoir lieu démontre que cette affaire est complexe et qu'il faut bien connaître à la fois le sujet et son terrain pour pouvoir apporter des modifications. C'est pour cette raison que, lors de l'examen d...

Cet amendement vise à permettre aux communes ayant élaboré sur leur territoire un plan de prévention des risques naturels de bénéficier d'un droit de préemption sur les parcelles de forêt qui seraient cédées dans le périmètre de ces plans. En effet, les parcelles boisées contribuent à limiter les risques de glissement de terrain, d'érosion des sols et d'avalanches dans les secteurs susceptibles d'être affectés par ces phénomènes naturels. Or, en l'état actuel de la législation, il est possible à un particulier ou à une entreprise d'acquérir de l'Etat un terrain vacant, situé dans l'emprise d'un PPR, un plan de préve...

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 20 bis au motif qu'il était assez largement satisfait par les dispositions de la loi du 13 août 2004. La commission s'est ralliée à cette analyse. Les auteurs de cet amendement visent désormais uniquement le cas des périmètres des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, le dispositif général ne semble pas moins pertinent dans ce cas particulier. En effet, la commune aura eu, en tout état de cause, l'occasion de préempter les terrains vacants et sans maître. Ceux-ci ne reviendront à l'Etat que si la commune renonce à exercer son droit de préemption. Il n'y a donc pas lieu de multiplier les éta...