Interventions sur "retrait"

Les amendements identiques n° 504 rectifié bis et 1469 sont satisfaits par la rédaction de l'article 11 ter que nous avons adoptée. Désormais, les fonds peuvent transiter par la Caisse de règlements pécuniaires des avocats et l'association peut demander à l'avocat de ne pas faire la distribution afin de s'en charger elle-même, plaçant les sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Retrait ou défavorable. Même remarque pour l'amendement n° 1481.

Les amendements identiques n° 321 rectifié, 549 rectifié bis, 658 rectifié bis et 830 rectifié bis rétablissent l'article 11 quater A relatif à la mobilité bancaire, dans la rédaction de l'Assemblée. Je demande le retrait de ces amendements au profit de l'amendement n° 1560 du Gouvernement qui transpose dans la loi le compromis récemment élaboré avec le Comité consultatif du secteur financier.

L'amendement n° 1058 étend aux drive la taxe sur les surfaces commerciales ou Tascom. Je demande le retrait : il serait bon d'adapter l'assiette de la Tascom aux nouveaux modes de consommation, mais la définition retenue ne semble pas opérante. Cet amendement ne vise que les surfaces « conçues pour le retrait des achats » - les bornes de retrait. Le terme même de « surface commerciale » est inadapté, car il implique un espace de circulation couvert et ouvert à la clientèle, ce qui n'est pas le cas des ...

...t d'appel qui pose des problèmes techniques : en effet, comment appliquer des règles prévues pour des litiges de consommation en matière boursière ? En outre, une telle extension serait discutable, alors que le bilan de l'action de groupe en matière de consommation n'a pas encore été dressé. Enfin, impossible de traiter sérieusement de cette question au détour d'un texte qui n'y est pas consacré. Retrait ou avis défavorable.

Le n° 508 rectifié de coordination faisait partie d'une paire d'amendements qui visait à adapter le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions. Hors de son contexte, cet amendement n'a plus grand sens. Je suggère le retrait pour que ce sujet consensuel puisse être traité globalement.

L'amendement n° 821 rectifié limite l'appellation de « pâtisserie » aux pâtisseries artisanales. L'idée est bonne mais la rédaction souffre d'insuffisances. Retrait ou avis défavorable.