Interventions sur "supprime"

Nous proposons de supprimer toutes les habilitations.

L'amendement n° 1630 supprime toutes nos avancées, et comporte une nouvelle habilitation. Avis défavorable.

L'amendement n° 206 rectifié supprime l'instauration, au bénéfice des experts comptables, d'une rémunération au succès en matière de prestations comptables. Il est pour partie rejoint par l'amendement n° 1661 du Gouvernement. Nous avions initialement limité la possibilité de rémunération au succès aux seules prestations comptables. Les craintes de dérives sont cependant fondées. Finalement, l'idée d'une rémunération au succès n'est p...

L'amendement n° 444 supprime l'habilitation relative à la création de sociétés multiprofessionnelles. Il est largement satisfait par le texte de la commission qui a exclu la création de telles sociétés conjointement entre des professions du droit et des professions du chiffre. Retrait.

L'amendement n° 182 supprime certaines des garanties que nous avons prévues pour les sociétés multi-professionnelles. Il ne paraît pas abouti, puisque les associés de ces sociétés ne pourraient plus être des personnes morales, ce que la loi recherche pourtant. Avis défavorable.

L'amendement n° 17 supprime l'article 22 ter que nous avions adopté. Il est en outre peu judicieux de vouloir combattre le manning en supprimant des dispositions qui encadrent le recours à ce type de contrat. Avis défavorable.

L'amendement n° 1631 clarifie utilement le régime juridique des entreprises de recrutement et de placement des gens de mer installées dans d'autres pays de l'Union européenne. Il prévoit expressément une habilitation de l'Etat tiers ; il supprime la condition d'ancienneté, difficile à vérifier et contraire à la liberté d'installation et de libre prestation de services inscrites dans la directive Bolkestein de 2006. Avis favorable.

L'amendement de précision n° 1074 modifie le contenu du rapport du Gouvernement sur la situation du logement en France, afin d'en supprimer le bilan d'application du supplément de loyer de solidarité et d'y ajouter des données sur l'ancienneté de l'occupation du logement. Or nous disposons déjà des secondes et les premières nous seraient au contraire très utiles : avis défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1074. L'amendement n° 1075 modifie le contenu du rapport afin d'y mentionner les données su...

L'amendement n° 1375 supprime un article adopté sans modification par notre commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 18 et 445 suppriment l'article 23 ter. Avis défavorable.

L'amendement n° 1377 majore de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux et supprime la variation annuelle de ces plafonds en fonction de l'indice de référence des loyers. Cette augmentation des plafonds accroîtrait le nombre de Français éligibles : or on ne pourrait satisfaire cette demande nouvelle dans l'immédiat. En outre, le nombre de cas d'application du surloyer diminuerait, alors qu'il contribue à la mutualisation des ressources entre les organismes HLM. Avis défavorable....

L'amendement n° 1379 supprime un article adopté sans modification par notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 supprime un article adopté sans modification par notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 20 supprime l'article 24. Avis défavorable.

L'amendement n° 21 supprime l'article 25. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 973 et 1393 suppriment le plafonnement à six ans de la durée de maintien du locataire en cas de vente à la découpe. Avis défavorable.

Lorsqu'il procède à la vente d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce qui reçoit du public, le notaire vérifie que l'acquéreur n'a pas été condamné pour avoir hébergé des personnes dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Les amendements identiques n° 418, 589, 593 et 600 privent cette disposition de toute efficacité puisqu'ils suppriment la vérification par les notaires de l'absence d'une telle condamnation. Avec la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, les notaires ont semblé accepter cette obligation, d'autant que son entrée en vigueur a été différée - le temps de mettre en place une interface automatisée entre la plateforme informatique des notaires et les services du casier judiciai...

Les amendements identiques n° 210 rectifié, 376 rectifié bis, 380 rectifié, 648 rectifié bis et 856 rectifié suppriment l'article 25 septies qui prévoit d'annexer systématiquement les attestations d'assurance décennale aux factures et devis des professionnels assurés, pour améliorer l'information du consommateur. La commission spéciale a estimé que ce dispositif favorisait la reprise du marché de la construction, en confortant la confiance des consommateurs. Il reste néanmoins contestable dans la mesure où nous ...

L'amendement n° 1387 supprime l'article. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 1389 supprime la possibilité de vendre des logements sociaux. J'y suis défavorable, car la décision d'aliéner des logements sociaux est déjà très encadrée.