Interventions sur "supprime"

L'amendement n° 1397 supprime l'article 26 au motif qu'il généralise de manière prématurée l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Nous avons déjà satisfait cet amendement en supprimant l'habilitation qui permettait au Gouvernement de pérenniser l'autorisation unique par voie d'ordonnance. Par conséquent, je demande son retrait.

Les amendements identiques n° 23, 193 rectifié et 647 rectifié proposent de supprimer l'article 27 bis qui harmonise les délais de recours des tiers pour les projets d'énergie renouvelable en les alignant sur le droit commun au lieu de six mois pour les éoliennes terrestres et d'un an pour toutes les autres installations classées pour la protection de l'environnement. Je m'étais prononcée en faveur de cette mesure ; nous avions cependant mis en avant les risques de carence démocr...

En supprimant l'article 27 ter, les amendements identiques n° 24 et 1515 supprimeraient également un apport de la commission spéciale. L'avis est défavorable.

Je demande le retrait des amendements identiques n° 605 rectifié et 926 rectifié bis, qui suppriment la solidarité fiscale entre le vendeur et l'acquéreur d'un fonds de commerce. Ils n'atteignent pas le but poursuivi.

L'article 33 quinquies charge l'Arcep de vérifier le respect du contenu des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques par les conventions de partage de réseaux radioélectriques. Or, l'amendement n° 327 supprime la référence à ces autorisations de fréquences, sous prétexte qu'elles ne feraient pas référence à ces conventions. Cependant, ces dernières sont assorties d'engagements des opérateurs tant pour le déploiement des réseaux de téléphonie mobile que de couverture des zones du territoire ou de qualité de service. Or, l'itinérance est susceptible de présenter des risques concurrentiels, voire de remet...

Les amendements identiques n°s 366 rectifié et 576 rectifié suppriment l'article que la commission spéciale a introduit : avis défavorable.

L'amendement n° 358 supprime la disposition contraignant les collectivités à transmettre à l'Arcep les conditions tarifaires d'accès à leurs RIP, afin que celle-ci émette, le cas échéant, un avis public. Or, certains opérateurs font pression sur les collectivités pour qu'elles diminuent leurs tarifs. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 455 et 1518 suppriment l'article auquel la commission spéciale est favorable.

L'amendement n° 135 rectifié supprime l'obligation, pour le propriétaire d'un monument inscrit, d'informer l'administration de tout projet de travaux sur ce monument dans un délai d'au moins quatre mois. Le projet de loi relatif au patrimoine, que le Gouvernement nous annonce pour cette année, comprend des mesures de simplification, en particulier la fusion des procédures et formulaires d'autorisation de travaux entre monuments class...