Interventions sur "contentieux"

... séparation. Si celles-ci sont bien négociées entre elles et si les avocats font correctement leur travail, il n’y a pas de raison que le juge intervienne. D'ailleurs, on constate déjà, dans la pratique, que de plus en plus souvent les juges n’entendent plus séparément les époux, mais les accueillent ensemble dans leur cabinet pour accélérer la procédure et pouvoir consacrer du temps aux divorces contentieux ou aux contentieux de l’après-divorce, qui se développent. Concernant le recours à des juristes assistants, j’espère que vous allez changer d’avis sur ce sujet, monsieur le rapporteur. Un magistrat doit pouvoir être aidé par des gens bien payés, bien formés : cela fonctionne fort bien dans d’autres pays. Repenser le rôle du juge, c’est également soulager la justice du traitement d’un certain no...

...njugaison de deux phénomènes : la judiciarisation croissante de notre société et la sous-dotation chronique du ministère de la justice dont les gouvernements successifs se partagent la responsabilité – à ce propos, je rejoins les observations de Jacques Bigot sur la réforme de la carte judiciaire. L’ordre administratif paraît mieux loti de ce point de vue. Selon cette conception, il y aurait des contentieux nobles, dignes de l’intérêt du juge, et des contentieux ingrats, qui pourraient facilement être délégués à des tiers contre rémunération. Or la première mission du juge, c’est pourtant d’entendre le justiciable. Notre groupe refuse cette approche strictement managériale de la justice, où l’impératif de « déstocker » les requêtes entre en concurrence avec celui de bien juger. Selon nous, les mod...

...ilité de recourir à une conciliation, mode de règlement amiable gratuit, est supprimée du code de justice administrative. Ensuite, l'accessibilité de la médiation, qui est étendue à l'ensemble de la matière administrative, est insuffisamment garantie. Il est seulement précisé que la médiation présente un caractère gratuit pour les parties lorsqu'elle constitue un préalable obligatoire au recours contentieux. Or la commission des lois du Sénat a supprimé la liste de contentieux pouvant faire l'objet d’une médiation obligatoire préalable à titre expérimental. Par ailleurs, la généralisation de la médiation nécessite la formation de médiateurs spécialistes de la matière administrative, y compris de médiateurs bénévoles pour assurer la mission de médiation obligatoire préalable. Enfin, l'accord obtenu...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui connaîtra probablement le même sort que le précédent… Il vise à maintenir la possibilité de recourir à des conciliations gratuites en matière administrative, afin de laisser à disposition des acteurs de ce contentieux le maximum d'instruments de règlement amiable des différends.

La commission est également défavorable à cet amendement. Je rappelle que les contentieux concernés représentent 16 % des recours enregistrés en 2015 pour les contentieux sociaux et 12 % des recours enregistrés pour les contentieux de la fonction publique.

La médiation préalable a pour objet de rechercher, dans l’intérêt des deux parties, y compris l’administration, une solution au litige. Par définition, elle ne peut constituer un obstacle à la saisine de la justice, le consentement des deux parties en présence étant requis. En l’espèce, à titre expérimental, il est proposé, pour certains contentieux rappelés à l’instant par le rapporteur, de rendre cette médiation préalable obligatoire. En effet, il s’agit de domaines dans lesquels l’administration revoit assez fréquemment sa position. Il convient de trouver une solution de nature à éviter la prolongation du contentieux et à satisfaire les uns et les autres. Cette expérimentation était prévue dans le texte soumis au Sénat, mais la commissio...

La commission estime que, avant d’envisager de décharger la juridiction administrative de ces contentieux de masse en confiant une mission de médiation préalable obligatoire à une entité telle que le Défenseur des droits, il serait pour le moins utile de disposer d’éléments permettant de mesurer l’impact d’une telle mesure et de comprendre son articulation avec les recours administratifs préalables obligatoires. Par ailleurs, le renvoi de la fixation des conditions de cette expérimentation à un décr...

L’objection du rapporteur relative à l’absence d’étude d’impact peut aisément être écartée : la médiation obligatoire s’applique depuis plus de quinze ans au personnel de la défense – c’est moi qui ai eu la charge de l’instaurer – et elle a permis de réduire des deux tiers le nombre des contentieux. L’étude d’impact existe donc, en tout cas pour les contentieux de la fonction publique !

...enir, en sus des parties, leurs avocats, l’assistance obligatoire d’un avocat étant l’une des originalités de ce mode de règlement des litiges à l’amiable. Cette réforme, nous l’avons déjà souligné, n’a pas reçu l’approbation d’une majorité des juges qui se sont exprimés. Certains ont même parlé d’une privatisation de la justice et de l’expertise et pointent un possible allongement des délais de contentieux, ainsi que l’apparition probable d’une justice à deux vitesses. On nous dit que seuls les « véritables conflits » seront réservés au juge, ce qui permettra de fluidifier le fonctionnement de la justice, mais qu’est-ce qu’un véritable conflit ? Ce concept nous semble bien flou…

Les juridictions sociales rendent chaque année un demi-million de décisions, soit autant que l’ensemble des juridictions pénales. Le tribunal des affaires de sécurité sociale, ou TASS, de Paris est saisi, par exemple, de 90 000 affaires par an, et le tribunal du contentieux de l’incapacité – le TCI – de Paris rend 10 000 décisions par an, essentiellement sur des dossiers relatifs à des accidents du travail ou à des personnes handicapées. La réforme de la carte judiciaire de 2008 promue par Rachida Dati a aggravé l’état d’abandon budgétaire des juridictions sociales et détérioré l’accès des plus précaires à ces dernières, puisque les délais se sont allongés de deux ...

L’article 8 prévoit, dans le cadre d’une contestation d’ordre médical, un recours administratif préalable au recours contentieux porté devant une autorité compétente, à définir par décret. Compte tenu des compétences spécifiques nécessaires à l’appréciation des droits relatifs au handicap – inscrits notamment dans le guide-barème de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA – pour calculer le taux d’incapacité, il est fort possible que ce soit la Commission des droits et de l’autonomie des personnes hand...

S’agissant de l’amendement n° 70, je rappelle que le Sénat avait adopté en première lecture un mécanisme de recours amiable préalable obligatoire en matière de contentieux des décisions des caisses de sécurité sociale, l’objectif étant de conforter une pratique déjà habituelle devant les commissions de recours amiable de ces dernières. Il s’agit de traiter les litiges autant que possible en amont de la saisine du juge. Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale conserve cette démarche, dans une rédaction plus détaillée. En conséquence, l’avis de la commiss...

La création d’un recours préalable obligatoire dans le champ du contentieux de la sécurité sociale ne paraît pas adaptée à la pratique. En effet, le recours préalable existe déjà pour le contentieux général de la sécurité sociale. Les commissions de recours amiable des caisses primaires d’assurance maladie traitent déjà les contestations des assurés, avant la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale. L’articulation entre ces commissions réglementaires et le ...

Si l’on continue à faire référence au TASS, cela ne permettra pas au justiciable d’identifier clairement que, dorénavant, c’est le tribunal de grande instance, tribunal de compétence de droit commun, qui va connaître de ce contentieux. Il en connaîtra au moyen d’une organisation interne à la juridiction, avec spécialisation le cas échéant. En tout état de cause, il convient de clarifier le rôle du juge et sa place dans la société.

Ces amendements visent à supprimer la création d’un tribunal des affaires sociales rattaché à certains TGI, votée par le Sénat en première lecture et rétablie par la commission des lois la semaine dernière, celle-ci préférant attribuer la compétence en matière de contentieux social directement au TGI dans lequel serait constitué un pôle social. Ils visent donc à rétablir le texte de l’Assemblée nationale. Je précise que, en dehors de cette question, nous acceptons le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale : malgré un certain nombre de modifications, il reprend en effet le texte voté par le Sénat en première lecture, lequel a donné de la substance à une réfo...

...s important de cette réforme. Le livre de Pierre Joxe, Soif de justice – Au secours des juridictions sociales, cité par Mme Cukierman, décrit de manière édifiante un univers de juridictions nombreuses, incompréhensibles, illisibles, qui fonctionnent souvent de façon médiocre. L’idée qui sous-tend la réforme est d’en finir avec cette situation et de regrouper au sein des TGI l’ensemble des contentieux. L’inspiration est la même que lorsqu’il s’agit de permettre aux justiciables d’obtenir l’information nécessaire auprès de toutes les juridictions. Rompre avec cette logique pour en revenir à des tribunaux des affaires sociales distincts irait, me semble-t-il, à l’encontre de la dimension novatrice de la réforme.

... article maintient le caractère délictuel de ces infractions, mais permet l’extinction de l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire. Je précise que le recours à cette procédure serait exclu en cas de récidive légale des délits concernés ou de commission simultanée d’une infraction à sanction non forfaitisée. Certes, ce dispositif a pour objet de désengorger nos juridictions d’un contentieux de masse, mais, au-delà, il permet, nous semble-t-il, d’être plus répressif et plus efficace : la sanction tombera plus rapidement qu’actuellement.

...urvois devant la Cour de cassation. Dans un premier temps, celui-ci pourra les conseiller sur les chances qu’ils ont de gagner leur pourvoi. Alors que toutes les autres chambres de la Cour de cassation exigent, me semble-t-il, le ministère obligatoire de l’avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, il est plus que temps, comme l’avait déjà souhaité Robert Badinter en 2007, d’unifier les contentieux formés devant la Cour de cassation et de cesser de maintenir ce régime à part pour de mauvaises raisons. Il faut de bonnes raisons de faire un troisième degré de juridiction, et le meilleur moyen de s’en assurer est le recours au ministère de l’avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

...ment passer par le conciliateur de justice : je n’ai rien contre lui, mais il ne remplacera jamais un juge d’instance compétent – ils le sont tous – qui veut faire de la conciliation. Je rappelle en outre que, en vertu des articles 830 et suivants du code de procédure civile, le juge d’instance peut déléguer au conciliateur. On voit bien quel est l’objectif de cet article : il s’agit d’éviter le contentieux, y compris celui qui devrait d’abord faire l’objet d’une conciliation au sein du palais de justice. Vous voulez donc sortir les affaires du palais de justice. Ce n’est pas un progrès, je ne suis d’ailleurs pas le seul à le penser, même si je n’arrive pas à me faire entendre ici.

...droit anglo-saxon sur notre système juridique. Nous refusons cette extension de la procédure participative, qui visera non seulement le fond, mais aussi la mise en état du litige, de la même manière que nous nous opposons à la création de l’acte de procédure d’avocat permettant aux parties d’accomplir les actes d’enquête civile entre avocats en dehors de la présence du juge. La privatisation du contentieux induite par cette mesure aurait pour effet de créer une justice à deux vitesses et d’écarter le juge d’un grand nombre de procédures. Or, comme le souligne notamment le Syndicat de la magistrature, l’équilibre entre les parties dans la recherche et le contenu de l’accord doit être garanti et, pour cela, le juge doit rester l’acteur principal du mode alternatif de résolution des litiges. En outre...