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Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

Mots-clés

avocat cassation corruption décision-cadre espace parquet prononcée pénal reconnaissance récidive transposition tribunal
Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.  

Organisation du dossier

Documents législatifs

    Toutes les séances consacrées à ce dossier

    Les principaux orateurs sur ce dossier :

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