Interventions sur "taxe"

Dans le secteur de l’aide à domicile, les acteurs associatifs souffrent aujourd’hui d’une distorsion de concurrence avec les entreprises, qui est la conséquence directe de l’instauration du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Afin de rétablir une saine concurrence entre les secteurs associatif et privé, cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les associations d’aide à domicile, à hauteur de 6 % des salaires bruts.

Cet amendement vise à compenser l’impact de la mise en œuvre du CICE sur le secteur privé non lucratif, en exonérant de taxe sur les salaires, jusqu’à 6 % du montant de la rémunération brute, les rémunérations versées aux salariés des associations d’aide à domicile. La commission a estimé qu’une telle mesure pourrait s’avérer opportune, compte tenu de la situation financière particulièrement contrainte de ce secteur. Avec Dominique Watrin, j’avais constaté ces difficultés lorsque nous préparions un rapport sur le suje...

J’aimerais que Mme la ministre m’explique la raison du maintien de la taxe sur les salaires. Pourquoi ne pas soumettre tout le monde à la TVA ? Cette différence a-t-elle encore un intérêt, alors que l’on souhaite faire jouer un rôle économique à certaines associations à but non lucratif ? L’économie sociale et solidaire n’est-elle pas elle-même à la frontière des deux mondes ? Dès lors, pourquoi maintenir deux régimes différents ?

Dans nos territoires, bon nombre d’associations connaissent de grandes difficultés. Je voterai donc cet amendement, dont l’adoption permettra de renforcer l’équité de l’ensemble du dispositif. Quels sont les cas d’exonération de taxe sur les salaires ? L’article 231 bis P du code général des impôts dispose que cette exonération s’applique pour l’emploi d’un ou de « plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l’employeur est nécessitée par l’obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la ...

...ous avons voté, lors de la discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, la convergence des régimes d’autorisation et de l’agrément. Le problème de fond ne changera pas entre ceux qui sont tarifés et les autres, mais l’approche, elle, changera peut-être. Toujours est-il que les associations ne sont pas toutes sur un pied d’égalité. Certaines ne paient pas la taxe sur les salaires, parce qu’elles se regroupent en fédération de petites associations : ayant peu d’employés, elles ne sont pas assujetties à cette taxe, …

… à l’image, par exemple, des associations ADMR – aide à domicile en milieu rural. Par contre, les associations membres de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles, l’UNA, plus grandes, sont assujetties à cette taxe.

Elles sont assujetties soit à la TVA soit à la taxe sur les salaires : il n’existe pas de troisième catégorie !

...illissement, une mesure d’un peu plus de 25 millions d’euros pour améliorer la valeur du point de l’aide à domicile. Si le Gouvernement acceptait d’y ajouter 25 millions d’euros, nous retrouverions le montant du fonds de restructuration de cette année et des années précédentes que Gérard Roche évoquait. Cette mesure, qui me semble indispensable, pourrait se substituer à ce dispositif relatif à la taxe sur les salaires, dont j’ignore totalement les conséquences financières. Nous avons tous été sollicités pour le maintien de ce fonds de 50 millions d’euros. C'est la raison pour laquelle je me permets de suggérer cette solution à Mme la ministre.

...itions. À la suite de cette décision, plusieurs industriels du tabac ont abaissé leurs prix de vente en dessous du minimum de perception, fixé à 6, 50 euros pour les cigarettes et à 7, 10 euros pour les tabacs à rouler. Cette pratique ouvre la voie à une guerre des prix. Cet amendement vise donc à substituer aux minima de perception « simple », « majoré » et « super-majoré » un minimum de taxes conforme à la directive européenne. Alors que le minimum de perception ne touchait que les droits de consommation, ce minimum de taxes, qui inclut la TVA, permettra d'augmenter la pression fiscale sur tous les produits bas de gamme, vendus en dessous du minimum de perception « simple » actuel. Telle est la position des cosignataires de cet amendement, ce qui ne veut pas dire que nous serions né...

Cet amendement vise à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d'une guerre des prix entre les industriels du tabac. Certes, j’ai bien entendu les explications de Mme la ministre, qui a évoqué la nécessité de ne pas systématiquement recourir à la hausse des prix. En l’occurrence, pour endiguer la guerre des prix, nous souhaitons introduire une hausse légère des taxes sur les catégories de produits du tabac les plus vendues en France. Cela garantirait une meilleure maîtrise et prévisibilité de l'évolution des recettes fiscales de l'État. Je sais que cet amendement ne vous satisfera pas, madame la ministre, pas plus qu’il ne satisfera les fumeurs, mais une telle mesure pourrait permettre au monde de la santé de mieux répondre aux ravages causés par la consomm...

...lient les populations locales, les privent de la possibilité de développer une agriculture locale et provoquent une déforestation extrêmement dommageable, qui augmente les risques de dérèglements climatiques. Pour ces deux raisons, et forte du constat qu’il s’agit d’une huile moins taxée que la plupart des autres huiles que nous utilisons en France, je propose d’atténuer progressivement, par une taxe additionnelle qui a vocation à monter en puissance, l’avantage concurrentiel de l’huile de palme afin d’inciter peu à peu les industriels à utiliser d’autres huiles.

Bien évidemment, je ne peux qu’être sensible aux arguments avancés par Aline Archimbaud, mais je suis tout aussi sensible aux propos de Mme la ministre. Notre collègue du groupe écologiste a mis l’accent sur deux points : le gain pour la sécurité sociale et l’utilité de taxer des comportements qui posent problème. Tout d’abord, le groupe communiste républicain et citoyen ne pense pas que le budget de la sécurité sociale passe par une succession de taxes. Ensuite, en ce qui concerne la dangerosité de l’huile de palme, cette question s’inscrit dans une problématique beaucoup plus globale de comportements alimentaires. Au fur et à mesure de l’évolution et des progrès,...

Lorsque nous avons débattu au Sénat du diesel, on nous a répondu que, si ce carburant était mortel, il ne servait à rien de le taxer : mieux valait l’interdire. Là, il ne s’agit pas d’interdire l’huile de palme – ça ne le mérite pas –, il s’agit simplement de la taxer. La taxation présente plusieurs avantages : c’est bien pour l’environnement puisqu’il y a déforestation ; c’est bien pour aider la population des pays producteurs puisque la production d’huile de palme s’accompagne de la destruction d’économies locales, au prof...

... En 1985, c’est la firme Monsanto qui a racheté l’entreprise possédant le brevet. Il existe de très fortes présomptions scientifiques que la consommation d’aspartame entraîne un risque accru de survenue de différents cancers. Il est ainsi démontré que, pour les femmes enceintes, l’aspartame, même à faible dose, augmente les risques de naissances avant terme. Cet amendement tend donc à créer une taxe additionnelle sur l’aspartame, afin d’inciter progressivement – je dis bien « progressivement » – les industriels à lui substituer d’autres édulcorants, naturels ou de synthèse, sur lesquels ne pèsent pas de telles interrogations sanitaires. À cette fin, il convient de supprimer son avantage concurrentiel, lequel repose sur le seul fait que le coût des dégâts sanitaires qu’il occasionne, comme le...

... de juin 2012 a jugé que ces particules fines étaient cancérogènes, levant ainsi les derniers doutes sur ce point, si tant est qu’il y en avait encore. Ce que nous proposons au travers cet amendement va, une fois de plus, dans le sens d’une politique générale cohérente sur ces questions. L’actualité récente a montré que les problèmes existaient à cet égard... Cet amendement tend donc à créer une taxe additionnelle qui ne tienne pas seulement compte des émissions de CO2 des moteurs diesel – une telle taxe existe déjà –, mais également des émissions de particules fines et des émissions d'oxyde d’azote.

Il s’agit de remettre un peu de justice dans le dispositif prévu. L’article 17 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit de faire passer de 7 % à 14 % le taux de la taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats au premier euro, c’est-à-dire couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire d'assurance maladie français – autrement dit, les non-assujettis sociaux. Aujourd’hui, l’ensemble des contrats d’assurance maladie sont taxés à 7 % s’ils sont solidaires et responsables et à 14 % si ces conditions ne sont pas respectées. À p...

Alors que les retraités rencontrent de véritables difficultés d’accès aux soins, la solution du Gouvernement consiste à leur accorder un crédit d’impôt pour compenser les taxes payées pour une complémentaire santé. Les membres du groupe CRC refusent la privatisation rampante de la santé qui oblige les salariés à être couverts par une complémentaire santé. Nous estimons que la sécurité sociale doit prendre en charge à 100% les frais de santé pour l’ensemble des assurés sociaux, y compris les plus de soixante-cinq ans. Dès lors, il n’y a pas de raison de créer une compl...

...partiteurs traversent actuellement une grave crise, alors qu’ils représentent un maillon indispensable de la chaîne de distribution des médicaments dans les 22 000 officines du territoire qui restent le noyau dur de la lutte contre la désertification. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, il vous est proposé, au travers cet amendement, d’exonérer les répartiteurs du versement de la taxe sur la vente de médicaments génériques.

Voici quelques précisions qu’il me paraît utile d’apporter : la taxe dont nous débattons est non pas une contribution sur les médicaments génériques, mais une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d’officine qui est composée de trois parts correspondant chacune à des assiettes différentes et auxquelles s’appliquent des taux progressifs. Les médicaments génériques sont déjà exonérés de la troisième tranche...

...26 % de part de marché et est considéré comme le groupe de services de santé et de pharmacie le plus important des États-Unis et d’Europe ; enfin, trois sociétés françaises, dont une coopérative, la CERP Rouen, qui se partagent le reste du marché. Comment un réseau de distribution de médicaments géré par six grands groupes de dimension internationale pourrait-il être menacé par le paiement d’une taxe supplémentaire ? En réalité, pour éviter de payer les médicaments plus cher, les officines ont commencé, il y a une dizaine d’années, à passer directement commande auprès des laboratoires pharmaceutiques. Aujourd’hui, des grands groupes étrangers gèrent une mission de service public qui consiste à approvisionner les pharmacies en médicaments par des professionnels dont le métier est encadré par...