Interventions sur "l’état d’urgence"

Si, concernant l’extension temporelle de l’état d’urgence, comme je l’ai évoqué plus tôt, la réponse n’est pas évidente, il faut tout au moins permettre au Parlement d’être informé, mais aussi d’interrompre par un vote l’état d’urgence. La situation est encore moins claire en ce qui concerne les modifications matérielles de la loi. Si nous pouvons nous féliciter de la suppression de la censure de la presse et de l’instauration d’une information du Parl...

... vite les réseaux terroristes présents sur notre sol, d’arrêter ceux qui nous attaquent, de vider les caches d’armes. La loi qui résultera de nos travaux, c’est une synthèse entre moyens d’action renforcés pour les forces de l’ordre et protection pour les piliers de la démocratie. Évidemment, monsieur le Premier ministre, le groupe socialiste et républicain votera unanimement la prolongation de l’état d’urgence à trois mois. L’instauration de ce régime, le week-end dernier, a été utile pour faire avancer l’enquête, mais il faut aller plus loin. Sa prorogation est justifiée, car l’enquête n’est en rien terminée. D’autres terroristes sont peut-être en train d’être poursuivis par les services compétents, qui continuent leur traque sans relâche. Au-delà, les menaces contre notre pays sont au niveau maxima...

Nous ne sommes pas aveugles et nous ne sous-estimons pas les conséquences de l’instauration de l’état d’urgence en termes de libertés publiques. Nous avions d’ailleurs refusé une telle instauration en 2005 et nous sommes bien conscients des dérives dramatiques que ce régime a pu contribuer à générer au début des années soixante. Or nous ne sommes plus embourbés dans une guerre coloniale qui ne voulait pas dire son nom ; nous sommes face à une barbarie inédite, qui se glorifie de ses atrocités et revendiq...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, les Français ont une nouvelle fois découvert qu’ils n’étaient plus en sécurité sur leur propre sol. Or la sécurité est la première des libertés, et c’est l’une des raisons d’être de l’État de la garantir. La situation actuelle sort de l’ordinaire. Nous soutenons donc le recours à l’état d’urgence et sa prorogation pour trois mois qui est un outil de l’État de droit, quoi qu’en disent les idéologues du syndicat de la magistrature ! Cependant, ne nous voilons pas la face : ce n’est pas en trois mois que nous allons venir à bout de l’hydre islamiste qui gangrène notre pays comme l’ensemble de la planète ! Quand on fait la guerre, il faut commencer par nommer son ennemi : notre ennemi est l...

...s, tout en maintenant l’ordre républicain, celui qui nous permet de vivre ensemble et de jouir des libertés fondamentales reconnues à chaque individu. Mes pensées vont, ensuite, à l’avenir de notre société, à l’héritage que nous voulons laisser aux générations futures, à cet avenir qu’il nous faut reconstruire, car il y aura assurément un avant et un après le 13 novembre 2015. L’instauration de l’état d’urgence a permis des mesures d’exception. Monsieur le Premier ministre, comme l’a exprimé le président Mézard à la tribune du Congrès, nous vous soutenons lorsqu’il s’agit de prendre des mesures visant à rétablir la sérénité de nos concitoyens et leur droit à la sécurité, conditions sine qua non de l’exercice de toutes les libertés, parmi lesquelles celle d’exprimer librement ses idées, celle d’av...

L’état d’urgence n’a toutefois pas vocation à être pérennisé ; le blanc-seing que nous vous accordons aujourd’hui n’a de sens que si s’exerce un véritable contrôle du Parlement, suivi du retour à une situation conforme au respect des libertés fondamentales. Aussi, dans les conditions que nous connaissons, comment ne pas approuver le texte qui nous est présenté, tant celui-ci apparaît nécessaire ! Cela est démont...

...ministre, messieurs les secrétaires d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a très exactement une semaine, le terrorisme islamiste s’apprêtait à frapper la France en son cœur pour ce qu’elle est, pour ses valeurs et pour ce qu’elle représente. Immédiatement, le Président de la République a pris deux décisions : le rétablissement des contrôles aux frontières et la déclaration de l’état d’urgence. Nous avons approuvé ces deux mesures sans aucune réserve. C’est aussi sans aucune réserve, monsieur le Premier ministre, que le groupe que j’ai l’honneur de présider soutiendra unanimement le projet de loi que vous nous soumettez aujourd’hui, et qui permet la prolongation de l’état d’urgence. Nous le ferons, tout d’abord, parce que, si la France a rendez-vous avec son histoire, chacun d’entre ...

...ieurs reprises et il y a quelques instants encore, à cette tribune même, ce texte n’est qu’une étape. Au-delà, une question se pose, que nous avons déjà entendue au cours des interventions précédentes : comment une démocratie peut-elle lutter efficacement contre le terrorisme ? La démocratie française, mes chers collègues, n’est pas désarmée. Ici même, en 2005, le rapporteur de la loi prorogeant l’état d’urgence, qui n’était autre que M. Jean-Jacques Hyest, avait indiqué que les ressources du droit public français permettaient, pour faire face à des situations exceptionnelles, d’attribuer au pouvoir exécutif des prérogatives renforcées. Nous nous trouvons aujourd’hui dans une telle situation. Le constituant, le législateur et le juge, selon leurs compétences respectives, ont progressivement défini et pr...

Et cette guerre-là, il faut la gagner ! Pour ce faire, monsieur le Premier ministre, les membres de mon groupe voteront bien sûr la prorogation de l’état d’urgence. Nous serons bien sûr à vos côtés, aux côtés du Gouvernement, parce que c’est le Gouvernement qui détient la force régalienne, et nous soutiendrons tout ce qu’il faudra décider : interpellations, perquisitions, assignations, mesures prises, budgets supplémentaires, même si nous ne mettons pas constamment en balance le pacte de stabilité et le pacte de sécurité – ce n’est pas le même niveau d’enga...

Aujourd’hui, le Conseil français du culte musulman fait lire un texte condamnant le terrorisme dans toutes les mosquées de France – j’espère plus, monsieur le Premier ministre. Il faut de l’unité nationale, et retrouver le sens de cette expression. Cela suppose que toutes les composantes de la société française se mobilisent. La prorogation de l’état d’urgence n’est pas un blanc-seing. Nous serons vigilants et observerons comment seront mises en place les mesures prises, dans quels délais, dans quelles conditions. Nous vérifierons si vous vous engagez jusqu’au bout, si le peuple français est réellement protégé. Dans le même temps, que peut faire le Gouvernement pour que l’unité nationale ne soit pas juste une expression dans les enceintes parlementaire...

...e d’un genre nouveau, contre un ennemi lâche, qui se terre et frappe au hasard parce que notre mode de vie et nos valeurs sont aux antipodes du modèle qu’il veut nous imposer. Cet ennemi, c’est Daech. Monsieur le Premier ministre, il n’est pas question de politique aujourd’hui. Je tiens à saluer l’action du Gouvernement et les mesures qui ont été mises en place dès le 13 novembre, en particulier l’état d’urgence. Pour ma part, je voterai le présent texte parce qu’il est justifié et nécessaire. La situation exceptionnelle que nous connaissons et la permanence des risques pour notre pays nous imposent désormais de prendre nos responsabilités en donnant à titre exceptionnel aux autorités administratives les pouvoirs nécessaires pour lutter contre le terrorisme. Nous nous retrouverons dans quelques jours p...

...publique tient à l’État de droit. Le respect et la protection des libertés publiques sont, parmi d’autres, les conditions essentielles pour que perdure le contrat démocratique. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles auxquelles nous devons faire face, c’est parfois notre talon d’Achille. Aussi, il faut prendre des dispositions. C’est pourquoi je souscris pleinement à la prolongation de l’état d’urgence et à toutes les modifications qui y sont apportées. Ces mesures sont non pas des atteintes disproportionnées à nos libertés, mais une réponse légale pour contrecarrer cette stratégie du chaos. L’état d’urgence ne peut être qu’un état transitoire. Il nous faut mettre ce temps à profit pour affronter le vrai danger, que j’ai avec d’autres parfois évoqué, qu’est le fondamentalisme obscurantiste qui...

Sans remettre en cause le besoin de se donner tous les moyens pour lutter contre le terrorisme, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, instaurer un véritable pouvoir de contrôle du Parlement. L’article 4 du projet de loi prévoit que l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence : « Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. » Cette disposition, que nous approuvons, est positive, mais elle reste, à nos yeux, insuffisante, puisqu’elle se limite en fait à un simple pouvoir d’information. Dans le cadre de ce pouvoir de contrôle, nous pensons que le Parlement doit également disposer du pouvoir d’interro...

Nous avons bien entendu le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur : cette guerre contre Daech sera longue. D’après toutes les informations dont nous disposons, je crois qu’ils ont raison. J’avais un moment pensé que, au lieu d’autoriser la prorogation de l’état d’urgence pendant trois mois, nous aurions pu directement inscrire dans la loi une prorogation de six mois. Je me suis ravisé, estimant qu’un délai de trois mois renouvelable permettait au Parlement d’exercer tout son contrôle et d’imposer au Gouvernement, le cas échéant, de revenir devant lui pour justifier des raisons qui pourraient imposer une, voire plusieurs nouvelles prorogations – ce ne serait pas ...

J’ai entendu vos explications, monsieur le ministre. Mais l’article 4 vise à informer le Parlement des mesures prises pendant l’état d’urgence. Pour autant, le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement peuvent se retrouver en désaccord, le Parlement pouvant estimer que les conditions ne sont plus forcément réunies pour maintenir l’état d’urgence. Aussi, dans une telle situation, le Parlement ne pourrait-il pas, au terme d’un mois, demander l’interruption de l’état d’urgence ? Eu égard au problème posé, votre réponse est donc part...

...nséquences sur le plan du contrôle judiciaire. Tout cela ne peut se décider sans juge. Je comprends parfaitement la raison qui motive cet amendement – et, à vrai dire, je la partage –, à savoir resserrer l’étau sur les personnes faisant l’objet d’une fiche dite « S », mais le meilleur moyen de le faire est de demander au ministre de l’intérieur, notamment dans le cadre des pouvoirs qu’il tire de l’état d’urgence, de renforcer la surveillance des personnes soupçonnées de représenter une menace, en vue, éventuellement, de réunir les éléments qui permettraient d’engager des poursuites. Je ne crois pas que l’inscription de ces personnes à ce fameux fichier soit réellement utile dans ce cadre.

L’article 4, que je voterai, de même que l’ensemble du projet de loi, sans l’ombre d’une hésitation, renferme l’essentiel du dispositif de renforcement de l’état d’urgence. Je tiens à signaler deux enjeux, à propos desquels, à ce stade, je n’ai pas nécessairement de position arrêtée. Premièrement, il convient de réfléchir à la manière de ne pas retomber, dans trois mois, dans le business as usual – que M. Legendre me pardonne cet anglicisme ! Pendant trois mois, en effet, l’exécutif disposera de moyens considérables lui permettant notamment de procéder à d...

...eut être menée, je considère que l’expression « en tout lieu », qui autorise les forces de l’ordre à perquisitionner ailleurs qu’au domicile de la personne visée, couvre les véhicules. Sur ces deux questions, monsieur le ministre, votre interprétation rejoint-elle la mienne ? Plus généralement, il me paraît important que les pouvoirs exceptionnels que le Gouvernement tire de la mise en œuvre de l’état d’urgence conservent un caractère temporaire. Ainsi, la commission des lois n’a pas souhaité inscrire à titre permanent dans notre droit un certain nombre de mesures relatives à l’assignation à résidence, au maintien dans le domicile, aux perquisitions et aux interdictions de réunion. Ces pouvoirs exceptionnels, monsieur le ministre, vous les exercez et les préfets les exercent sous votre autorité dans le ...

...ladur ». La onzième proposition de ce rapport intitulé Une V e République plus démocratique consiste à prévoir à l’article 16 de la Constitution, qui confère des pouvoirs exceptionnels au Président de la République, la possibilité pour soixante députés ou soixante sénateurs de demander au Conseil constitutionnel, au bout d’un délai de trente jours, d’apprécier si les conditions justifiant l’état d’urgence sont toujours réunies ; le Conseil constitutionnel pourrait s’autosaisir au terme de soixante jours. Nous estimons que l’application de cette proposition serait de nature à donner une plus grande réalité au contrôle parlementaire, qui se limite finalement à une simple information.

Comme l’a souligné ma collègue Marie-France Beaufils, à situation exceptionnelle, réaction exceptionnelle ! C’est d’ailleurs ce qui a conduit notre groupe à voter l’article 1er de ce projet de loi, article tendant à prolonger l’état d’urgence. Toutefois, nous ne souhaitons pas voir s’instaurer une situation d’exception et, de ce point de vue, nous sommes inquiets. Sous couvert de lutte antiterroriste, ce même projet de loi nous présente en effet des modifications d’envergure de la loi du 3 avril 1955 – cela a déjà été souligné -, tout particulièrement au travers de cet article 4 : assignation à résidence, augmentation du quantum de ...