Interventions sur "l’état d’urgence"

Cet amendement vise à mettre en évidence la menace potentielle, que contient l’état d’urgence, contre les libertés publiques. Faut-il rappeler une nouvelle fois que ce dernier est un état d’exception et instaure une mise entre parenthèses, plus ou moins forte, de l’État de droit en vigueur ? L’interdiction de réunion prévue à l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi du 3 avril 1955, qui entraîne également celle de manifester, constitue, avec le droit de dissolution d’associations ou organisat...

À l’aune des enseignements tirés pendant la première période de mise en œuvre de l’état d’urgence, nous constatons que le cadre juridique de ce dispositif mériterait un réexamen. Je crois d’ailleurs que M. Mercier, qui a réalisé un rapport sur ce sujet en février dernier, dressait le même constat que nous. Nous sommes donc favorables à ce que plusieurs compléments soient apportés à la loi du 3 avril 1955. Ainsi, les perquisitions administratives, écartées du dernier texte de prorogation, son...

Alors que nous nous apprêtons à proroger l’état d’urgence pour six mois supplémentaires et comme nous le disions par le biais de notre précédent amendement, plusieurs compléments doivent être apportés à la loi du 3 avril 1955. Tout d’abord, si la loi, telle qu’elle a été modifiée le 20 novembre 2015, améliore, en théorie, les voies de recours contre les mesures prises pendant l’état d’urgence, il apparaît que l’efficacité de ces recours est fortement l...

...rrible par ses conséquences, mais provoqué par un acte de folie, de haine et de barbarie, nous conduit aujourd’hui à voir la Nation tout entière, plongée dans l’effroi, douter d’elle-même et se remettre en cause. La réponse sécuritaire est probablement indispensable dans l’urgence, mais, sans maintien de l’État de droit, nous commencerions à alimenter le terreau du terrorisme. La prorogation de l’état d’urgence, qui a fait l’objet des articles que nous avons votés jusqu’à ce point du projet de loi, relève des mesures de prévention indispensables dans le contexte actuel. Nous avons prorogé et renforcé les mesures administratives, permettant ainsi à la police et aux autorités d’agir face au terrorisme. Tout cela, nous venons de le voter, mais nous passons maintenant à un autre titre, dans lequel il est p...

Aussi, nombre d’entre nous, dont je fais partie, souhaitent absolument que la première partie, correspondant à la prorogation de l’état d’urgence, puisse être votée et se sentent donc, d’une certaine manière, pris en otage par le fait de devoir accepter ce qui est inscrit dans la suite du texte, afin de disposer des mesures de sécurité indispensables. Je le regrette profondément !

Nous entrons en effet dans le titre II du projet de loi, qui n’est plus du tout relatif à l’état d’urgence et à sa prorogation. Il inclut, en fait, des dispositions, dont certaines ont déjà été votées par le Sénat, mais que l’on nous soumet, de nouveau et globalement, dans des conditions – je le dis avec mesure et gravité –, qui ne me paraissent pas correspondre à l’état d’esprit d’union et de rassemblement que nous souhaitons. Comme je le disais ce matin à M. le rapporteur, nous avons besoin d’un te...

...complet d’application des peines pour les personnes condamnées pour terrorisme. Ces dispositions ont déjà été adoptées par trois fois au Sénat cette année, comme l’a d’ailleurs rappelé en commission le président Philippe Bas ce matin. Elles n’en restent pas moins dangereuses pour notre droit pénal. En outre, elles s’insèrent dans un article qui sort complètement du contexte de la prorogation de l’état d’urgence. Autrement dit, il s’agit bien d’un cavalier législatif. La surenchère sécuritaire, purement politicienne, qui est à l’œuvre dans les ajouts de la commission des lois du Sénat nuit à la véritable lutte contre le terrorisme et à la recherche de solutions véritablement efficaces. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous appelons à supprimer cet article.

Je voudrais apporter deux réponses aux différents orateurs qui se sont exprimés. Tout d’abord, on avance l’argument selon lequel ces dispositions, en complétant les lois pénales ou de procédure pénale, sortent du cadre de l’état d’urgence et sont de nature pérenne. C’est tout à fait vrai ! Je ne puis nier l’évidence. Néanmoins, mes chers collègues, rappelez-vous que nous délibérons sur le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale, et non sur la version initiale du Gouvernement. Or, dans la nuit, la nature du projet de loi a changé, et ce avec le soutien du Gouvernement. Ainsi, une partie, jusqu’à l’article 2, est bien consac...

... qu’il soit nécessaire de démontrer la réalisation ou la préparation d’une entreprise terroriste. Qu’est-ce que cela signifie ? Qu’en est-il des personnes qui reviennent de ces théâtres ou qui ont su s’en échapper ? Qu’en est-il des membres d’organisations humanitaires ? Au-delà de ces questions, nous considérons de nouveau qu’il s’agit d’une disposition qui sort du contexte de la prorogation de l’état d’urgence. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.

Nous sommes favorables à la prolongation de l’état d’urgence, mais nous ne saurions accepter que, dans le texte qui crée cette prolongation, on revienne sur la question de la rétention de sûreté, qui est contraire aux principes fondamentaux de notre droit. Quand une peine est purgée, elle est purgée : c’est un principe fondamental de notre droit. On peut discuter de la peine et les juges peuvent, et doivent, apprécier la peine, certainement très rigoureus...

Notre groupe est favorable à la prolongation de l’état d’urgence. En revanche, certaines mesures qui viennent d’être adoptées soit sont étrangères à l’objet du texte, soit remettent en cause des questions de droit fondamentales – nous en avons vu un exemple voilà quelques instants avec la rétention de sûreté. Le fait que notre groupe vote en faveur de l’adoption de ce projet de loi, puisqu’il soutient la prolongation de l’état d’urgence, ne signifie nullement ...

...es s’adonnent à une surenchère sécuritaire et verbale en cette veille de primaires et de présidentielle, la parole raciste prend son envol chez les populistes, l’État islamique sort victorieux de nos querelles et les endeuillés continuent de pleurer leurs morts ! Heureusement, au sein de cette Haute Assemblée, nous tenons notre rang, dans la dignité et le respect, loin du bruit et de la fureur. L’état d’urgence ressort de sa boîte. C’est la seule cuirasse que l’on ait trouvée pour se prémunir contre un prochain attentat, là où l’on a plutôt besoin d’un travail de longue haleine mené avec beaucoup d’humilité, vraiment beaucoup d’humilité. Nous donnons à Daech l’image d’un pays démuni, affaibli, paniqué, qui, après chaque attentat, utilise les mêmes recettes, lesquelles auront toujours la même absence d’...

..., Philippe Bas. Mes remerciements vont également à l’ensemble des membres de la commission des lois, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Je me félicite de la tenue des débats de cet après-midi. Une fois de plus, le Sénat a fait preuve d’esprit de responsabilité. Nous avons été à la hauteur des enjeux. Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera cette prorogation de l’état d’urgence. Nous sommes animés d’une double conviction. Premièrement, je l’ai souvent souligné, le moment que nous traversons aujourd'hui est très différent de ceux que nous avons vécus au mois de janvier et au mois de novembre 2015. Les réponses, y compris celles qui sont prévues dans ce projet de loi, doivent être à la hauteur de l’exigence des Français à l’égard de leurs élus. Que les choses soient clai...

... des lois, le ministre de l’intérieur, ainsi que le Premier ministre, qui était tout à l’heure au banc du gouvernement. Si ce débat honore la démocratie parlementaire, il ne clôt pas évidemment le sujet. Nous mesurons que, face aux terroristes et au terrorisme, face à l’angoisse et à l’ampleur de l’attente de l’opinion publique, il nous faudra poursuivre le travail engagé ici. Nous avons prorogé l’état d’urgence, nous en avons renforcé l’efficacité et nous avons introduit des dispositions qui seront utiles et pérennes, celles-ci, face au terrorisme. Le groupe UDI-UC saluera donc le travail du Sénat en le votant de manière unanime. Nous mesurons, bien sûr, combien l’efficacité des services appellera, peut-être demain, des schémas opérationnels qu’il faudra renouveler. Tout n’est pas dans la loi. Nous som...

...erai rapide, car le groupe CRC a pu dire l’essentiel de ce qu’il pensait de ce projet de loi dans la discussion générale et lors de la défense de ses amendements. Nous sommes tous effectivement conscients que la menace terroriste, qui produit des actes d’une extrême gravité, est toujours présente, et qu’elle le sera malheureusement pour encore quelque temps. Pour autant, nous ne croyons pas que l’état d’urgence soit la réponse adaptée, encore moins sa prorogation pour une durée de six mois, d’autant que sont exclues de ce débat – je l’ai souligné dans mon intervention liminaire – les questions internationales, qui expliquent bien souvent la situation que nous vivons. Je plaide en faveur d’un réel débat sur la dimension internationale du sujet. Je le redis ici : cette prorogation est une solution de faci...

Je m’exprimerai en tant que sénateur des Alpes-Maritimes. Ce qui s’est passé chez nous, à Nice, vous l’avez tous souligné, et je vous remercie de votre solidarité, a été dramatique. Bien sûr, nous voterons la prorogation de l’état d’urgence ; bien sûr, nous ne pouvons qu’être favorables à une réserve opérationnelle. Cependant, mes chers collègues, j’ai le sentiment, en discutant avec les Azuréens, que nous ne sommes pas à la hauteur de ce qui est en train de se produire. Massacre après massacre, écoutez ce que nous disent les Français. Après les attentats contre Charlie Hebdo, ils étaient tous ensemble, main dans la main. Pu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je m’abstiendrai sur la prolongation de l’état d’urgence, et ce d’autant que la droite a rajouté toute une série de dispositions qui constituent encore de nouvelles mesures pénales. Ce n’est pas une bonne stratégie que de ressortir après chaque événement une boîte de toutes les mesures maintes fois débattues et rejetées, en essayant de nous faire croire qu’elles constitueront la solution à nos problèmes. Je reste convaincue que le dispositif de droit ...

...ts affreux ont été perpétrés sur notre territoire, dans la région parisienne et à Paris, faisant plus de 130 morts et de nombreux blessés, qui ne sont pas encore tous rentrés chez eux. La France se trouvant dès lors dans une situation de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, pour reprendre la formule de la loi de 1955, dans la nuit, le Président de la République a déclaré l’état d’urgence en conseil des ministres. Quelques jours plus tard, le Parlement a approuvé cette mesure, avant de proroger pour trois mois, jusqu’au 26 février, l’état d’urgence, assorti, M. le ministre l’a rappelé, d’un contrôle parlementaire. Avant d’exposer la position de la commission des lois à l’égard de cette nouvelle demande de prorogation de l’état d’urgence, je voudrais établir un bilan rapide du tra...

... des technologies de l’internet, qui constitue pour les groupes terroristes un moyen particulièrement efficace de mener leurs actions. Nous avons affaire à des techniciens de l’internet de premier ordre et nous devons prendre en compte cette dimension technologique dans notre combat contre le terrorisme. Je m’étendrai plus longuement sur le contrôle des actes et des mesures pris dans le cadre de l’état d’urgence, qui représente une question fondamentale. M. le ministre de l’intérieur a beaucoup insisté sur ce point : lorsque la République agit dans le cadre de l’état d’urgence, en recourant à des pouvoirs exorbitants du droit commun, l’État de droit est-il encore respecté ? Si tel n’était pas le cas, nous serions comme les terroristes et nous bafouerions la République. §Lorsque l’on veut réformer la Cons...

Monsieur le ministre, le Conseil d'État, dans son avis, ouvre un certain nombre de pistes pour la sortie de l’état d’urgence. Aurai-je la fatuité de dire que le Sénat a déjà en partie répondu à cette problématique en votant, la semaine dernière, la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste présentée par nos collègues les présidents Bas, Retailleau et Zocchetto et votre serviteur ?