Interventions sur "FINC"

L'amendement n° FINC.5, à l'article 20 qui avait été réservé, prévoit un abattement s'appliquant à une très vaste catégorie, depuis les installations sportives de 100 mètre carrés jusqu'au parc accrobranche de plusieurs hectares. En effet, si la base la plus élevée sert de référence, les parcs de loisirs ne pourront plus vivre.

C'est un amendement pour fixer un principe, non un montant. L'amendement de coordination n° FINC.5 est adopté. L'amendement n° FINC.6 n'intègre pas les surfaces ayant fait l'objet d'une découverte de mètres carrés supplémentaires dans la neutralité prévue pour les collectivités dans la réforme des valeurs locatives.

Je vous remercie, cela m'évitera de déposer un sous-amendement. L'amendement n° FINC.6 est adopté.

L'amendement n° FINC.8 neutralise l'effet d'aubaine lié à la présence d'un établissement ou d'une entreprise sur le territoire d'une commune. Il établit un écrêtement au profit de l'EPCI si le produit des taxes foncières est triplé. L'amendement n° FINC.8 est adopté.

L'amendement n° FINC.10 met en conformité le code des douanes français avec le code communautaire des douanes. L'amendement n° FINC.10 est adopté. L'amendement n° FINC.11 renforce la dématérialisation des procédures administratives. L'amendement n° FINC.11 est adopté.

Ce collectif remplace la contribution au service public de l'électricité (CSPE) par une nouvelle taxe dont le Parlement fixe chaque année les éléments en loi de finances. Avec l'amendement n° FINC.2, je vous propose que, dans l'esprit de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte, nous fixions parmi ces éléments un plafond par filière d'énergie renouvelable.

L'amendement n° FINC ?5 supprime les modulations de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre carburants pour 2017. Le principe d'annualité budgétaire commande de s'en tenir à 2016.

Rien ne prouve que le diesel est plus polluant que l'essence. La vérité, c'est qu'en alourdissant la fiscalité sur le gazole, on pénalise la ruralité, qui roule au diesel : ne vous étonnez pas, ensuite, des résultats des élections. L'amendement n° FINC.5 est adopté. L'amendement rédactionnel n° FINC.6 est adopté.

L'amendement n° FINC.7 abaisse le tarif de la CSPE à 20,25 euros par mégawattheure, pour compenser la hausse de la contribution climat énergie (CCE) conformément à l'article premier de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Je rappelle que la CCE est la composante carbone de la TICPE.

Très bien ! L'amendement n° FINC.7 est adopté.

Cet article sans impact budgétaire constitue un cavalier législatif : deux bonnes raisons de voter l'amendement de suppression n° FINC.8.

Contre ! L'amendement n° FINC.8 est adopté.

Et même chiffré l'opération à 46 millions d'euros : l'amendement n° FINC.9 rétablit l'équilibre initial.

Il faut être clair pour le consommateur auquel on ferait payer la convergence plus cher : je voterai l'amendement. L'amendement n° FINC.9 est adopté.

Avec l'amendement n° FINC.10, je vous propose de préciser que l'extension d'exonération d'impôt ne s'applique que pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016, cela pour éviter tout effet d'aubaine. L'amendement n° FINC.10 est adopté.

Cet article coordonne un crédit d'impôt avec le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, lequel n'est pas encore promulgué, d'où l'amendement de suppression n° FINC.12. L'amendement n° FINC.12 est adopté.

L'article 13 aménage la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME pour la mettre en conformité avec le droit européen. Je vous propose une série de onze amendements techniques qui vont dans le sens de la réforme proposée. L'amendement n° FINC.13 crée une clause de sortie anticipée lorsqu'une cession est réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. L'amendement n° FINC.13 est adopté. L'amendement n° FINC.14 concerne l'accès à l'ISF-PME pour les investisseurs indépendants. L'amendement n° FINC.14 est adopté. L'amendement n° FINC.15 assouplit la définition de l'investissement de suivi. L'amendement n° FINC.1...

Notre objectif est-il de consolider l'ISF ou de le faire disparaître ? L'amendement n° FINC.18 rectifié est retiré.

Avec l'amendement n° FINC.19 rectifié, je vous propose d'aligner le plafond applicable à la gestion collective sur celui des autres modes d'investissement intermédiés - toujours dans le cadre de l'ISF-PME. L'amendement n° FINC.19 est adopté. L'inspection générale des finances (IGF) a montré que les intermédiaires captaient les quatre cinquièmes de l'avantage fiscal au titre de l'ISF-PME : l'amendement n° FINC.20 plafon...

Avec l'amendement n° FINC.24, la possibilité d'imputer des pertes sur les intérêts - prévue à cet article - concernera aussi les pertes en capital subies sur des prêts sans intérêt. L'amendement n° FINC.24 est adopté. L'amendement n° FINC.25 se justifie par son texte même. L'amendement n° FINC.25 est adopté.