Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 11 décembre 2015 à 8h35
La réunion
Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à l'examen des amendements de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015.
La réunion est ouverte à 8 h 35.
Nous examinons d'abord les amendements rectifiés du rapporteur général.
Article 12
C'est une rectification apportée à l'amendement que nous avions déjà adopté en commission.
L'amendement n° 115 rectifié est adopté.
Article 12 quater
L'amendement rédactionnel n° 117 rectifié est adopté.
Article 13
L'amendement de précision n° 125 rectifié est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 127 rectifié.
Article additionnel après l'article 16 quinquies
L'amendement de coordination n° FINC.4 est adopté.
Article 20
L'amendement n° FINC.5, à l'article 20 qui avait été réservé, prévoit un abattement s'appliquant à une très vaste catégorie, depuis les installations sportives de 100 mètre carrés jusqu'au parc accrobranche de plusieurs hectares. En effet, si la base la plus élevée sert de référence, les parcs de loisirs ne pourront plus vivre.
C'est un amendement pour fixer un principe, non un montant.
L'amendement de coordination n° FINC.5 est adopté.
L'amendement n° FINC.6 n'intègre pas les surfaces ayant fait l'objet d'une découverte de mètres carrés supplémentaires dans la neutralité prévue pour les collectivités dans la réforme des valeurs locatives.
Je vous remercie, cela m'évitera de déposer un sous-amendement.
L'amendement n° FINC.6 est adopté.
Article 24
L'amendement rédactionnel n° FINC.7 est adopté.
Article additionnel après l'article 25 bis
L'amendement n° FINC.8 neutralise l'effet d'aubaine lié à la présence d'un établissement ou d'une entreprise sur le territoire d'une commune. Il établit un écrêtement au profit de l'EPCI si le produit des taxes foncières est triplé.
L'amendement n° FINC.8 est adopté.
Article additionnel après l'article 29
L'amendement de précision n° FINC.9 est adopté.
Articles additionnels après l'article 35 ter
L'amendement n° FINC.10 met en conformité le code des douanes français avec le code communautaire des douanes.
L'amendement n° FINC.10 est adopté.
L'amendement n° FINC.11 renforce la dématérialisation des procédures administratives.
L'amendement n° FINC.11 est adopté.
Ces amendements nous sont parvenus à 7 heures 30 ce matin. Faudrait-il rejeter tout ce qui est déposé tardivement ? Je ne peux pas réaliser une expertise immédiate ! Certains amendements peuvent avoir une portée de cent millions d'euros ! Avis défavorable sur les amendements de fond, éventuellement favorable aux amendements rédactionnels.
La confiance n'exclut pas le contrôle, comme le dit souvent M. Christian Eckert !
Article 1er A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 368.
Article additionnel après l'article 3
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 367
Article 5
Article 11
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 373 sous réserve d'expertise.
Article 12 quater
La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 375.
Article 13
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 374.
Article 24
La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 377.
Article 25 quater
L'amendement n° 378 pose un problème de fond et est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 378.
Article 25 sexies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 376.
Article 25 terdecies
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 365, sous réserve d'expertise.
Article 28
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 366.
Article 32
L'amendement n° 372 est susceptible d'un contentieux communautaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 372.
Article additionnel après l'article 41
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 364.
Le Gouvernement nous éclairera. Chacun fera preuve de sagesse.
Nous en venons aux amendements extérieurs.
La commission donne les avis suivants :
amendements déposés au nom de la commission des affaires économiques)
La réunion est levée à 9 h 26.
