Interventions sur "taxe"

Cette proposition paraît de nature à assurer un meilleur contrôle et un meilleur recouvrement de la taxe de séjour. En conséquence, l’avis est favorable.

Cet amendement concerne la modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, en cas de création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale. L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas de fusion : le niveau de perception et le coefficient de modulation de la taxe sont maintenus sur le territoire de chaque établissement public de coopé...

Cet amendement a pour objet de régler la situation des communes qui connaissent une augmentation exceptionnelle de leurs bases de taxe foncière du fait de l’installation d’un nouvel établissement ou d’une nouvelle structure. Concrètement, il s’agit du cas où, à la suite d’un investissement réalisé par la communauté de communes, la communauté d’agglomération ou l’EPCI, une commune bénéficie d’une hausse considérable de ses bases foncières, qui peuvent doubler, voire tripler. Nous nous sommes donc attachés à mettre en place un p...

Oui, si vous voulez ! Sinon, le bénéfice en revient à l’EPCI, car il s’agit de taxe foncière, donc de fiscalité locale. Comme l’État n’a pas encore eu l’idée de mettre en place des taxes additionnelles sur les taxes foncières, mais sait-on jamais… §Il y a bien eu la taxe additionnelle sur les TASCOM ! En tout état de cause, il me semble normal que ces recettes restent dans le bloc communal, au bénéfice de l’EPCI compétent en matière de développement économique. Il y a en fait u...

Cet amendement porte sur une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, qui a été prolongée dans les zones en renouvellement urbain, et qui bénéficie aux organismes HLM en contrepartie d’une participation aux contrats de ville et d’une gestion urbaine de proximité. Cependant, le système, tel qu’il a été voté, n’inclut pas un certain nombre d’opérations réalisées récemment ou de patrimoines acquis récemment par des organis...

Il s’agit d’étendre un abattement de 30 % de la taxe foncière sur certaines propriétés qui n’en bénéficient pas actuellement. Nous sommes un peu réservés sur cette proposition faute d’avoir pu évaluer la perte de recettes qui en résulterait pour les collectivités locales. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Il s’agit d’un sujet bien connu du Sénat et au-delà, car il est très médiatisé. Je veux parler de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés en zone tendue. Le Sénat s’était prononcé pour une majoration facultative et modulable. La majoration obligatoire posait un certain nombre de difficultés, notamment le forfait de 5 euros par mètre carré. Nous considérons qu’il appartient aux élus locaux de décider de la politique qu’ils entendent mettre en œuvre sur l...

L’article 25 nonies a pour objet de soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960. Alors que cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales, son dispositif concerne finalement tous les établissements. La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014...

Cet amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant, à la suite de la modification par le Gouvernement des valeurs de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, du gazole et de l’essence. Je rappelle que le GPL est un carburant alternatif qui contribue significativement à répondre aux objectifs gouvernementaux de réductions d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques liés notamment à la circulation automobile.

L’alinéa 4 de l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de procéder à un élargissement de la part carbone, assise sur le carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies. Or la hausse de la part carbone proposée dans cet article pour 2017 fait abstraction du contenu en carbone d’origine renouvelable de plusieurs produits énergétiques : gazole non routier, gazole, supercarburants et superéthanol E85. Il est donc proposé de n’appliquer la hausse de la part carbone que strictement au contenu en carbone fossile des produ...

Cet amendement ne tient pas compte du fait que la hausse des tarifs de la TICGN, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, pour 2016 résulte non seulement du basculement de la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz et de la contribution biométhane vers cette taxe, mais également de l’augmentation de la contribution climat-énergie, communément appelée « taxe carbone » – une augmentation conforme à la trajectoire adoptée dans le cadre de la loi relative à la tr...

Compte tenu des caractéristiques géographiques, démographiques et socio-économiques, la gestion des déchets ménagers par les collectivités des départements d’outre-mer, les DOM, est plus coûteuse et plus difficile qu’en métropole. C’est pourquoi l’application dans les DOM des tarifs métropolitains fait perdre à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, son caractère incitatif en captant la capacité d’investissement des collectivités des DOM et en les empêchant de développer des filières de déchets vertueuses. Aussi, le présent amendement vise à ajuster les tarifs de TGAP dans les DOM à la capacité financière de ces collectivités, par l’application d’un coefficient, correspondant au revenu brut de...

Cet amendement vise à contrôler la réalité de l’utilisation du produit d’une taxe qui avait été introduite par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Cette taxe, acquittée par les entreprises, s’applique à toutes les ventes de produits phytopharmaceutiques. Elle s’ajoute de plus aux sommes versées par les entreprises du secteur pour l’évaluation de leurs produits, à hauteur d’environ 12 millions d’euros par an. Or il apparaît...

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre réponse, mais l’ANSES n’utilise que 70 % de ces sommes. Au fur et à mesure, cela finit par faire beaucoup d’argent sur une ligne budgétaire qui « grève » indirectement la trésorerie des agriculteurs. Il faudrait donc diminuer cette taxe.

La commission est réservée, car la création d’un crédit d’impôt recherche s’appliquant à la taxe sur les ventes de produits phytosanitaires créerait, de fait, une nouvelle niche. Or la commission des finances n’est en principe pas très favorable à la création de nouvelles niches. En outre, cette mesure diminuerait les ressources de l’ANSES.

... dont la qualité sanitaire doit être irréprochable pour satisfaire aux normes européennes. L’application de ce taux représente actuellement un montant de 700 à 1 000 euros par hectare. Ces cultures, qui couvrent des surfaces de taille assez modeste – quelque 8 000 hectares répartis sur le territoire national – se voient menacées dans leur existence par la concurrence étrangère. De plus, si cette taxe est appliquée, les produits arriveront d’Italie ou d’Espagne, mais traités.

...ur lutter contre les nématodes, parasites microscopiques à la famille desquels appartiennent notamment les trichinoses et qui provoquent un certain nombre de maladies. Les méthodes de substitution se révèlent totalement insuffisantes, avec un bilan très discutable puisqu’il s’agit simplement d’ébouillanter le terrain. Malgré le changement de catégorie RPD prévu par l’amendement, le niveau de la taxe resterait de quinze à vingt-quatre fois supérieur par rapport à nos voisins européens, nous exposant à une perte de compétitivité et au risque de perdre plusieurs centaines d’emplois. Sans cet allégement de la taxe, dans mon département, la Loire-Atlantique, qui est celui de la mâche, deux ou trois grosses PME seraient menacées de disparaître, et avec elles, la culture de la mâche. Par ailleurs,...

La commission est partagée. D’une part, on diminue une taxe pour pollution diffuse. Existe-t-il des produits de substitution pour la protection de ces plantes ? Il semblerait que, à ce stade, il n’y en ait pas vraiment. D’autre part, on ne peut pas être totalement insensible aux arguments économiques. Si le taux de la taxe est aussi élevé en France par rapport aux pays voisins, nous sommes confrontés à un vrai problème de concurrence. Ce matin, la commi...

Dois-je rappeler que la mâche se mange crue ? Si nous supprimons la filière mâche en France, nous achèterons de la mâche traitée en Italie et en Espagne et nous la mangerons toujours crue, et peut-être de moindre qualité. Réfléchissons ensemble à l’intérêt sociétal et à l’utilité de taxer dans des proportions déraisonnables certaines productions.

...tes un coût de plusieurs millions d’euros. Toutefois, la collecte des ordures et le tri sélectif concernent nos territoires au quotidien. La gestion des déchets est assumée par les intercommunalités. Elle a – je le rappelle – une nette incidence sur les redevables, même si le mode de tarification choisi varie beaucoup d’une localité à l’autre. On pourrait débattre des systèmes de redevance ou de taxe pendant des nuits entières.