Interventions sur "taxe"

...s prix du tabac à un niveau élevé constitue un élément central de la politique de lutte contre le tabagisme, afin d’empêcher la commercialisation de produits du tabac à des prix attractifs pour les consommateurs, notamment les plus jeunes. L’article 575 du code général des impôts prévoyait jusque voilà peu le mécanisme de majoration de ce minimum de perception qui autorisait le Gouvernement à surtaxer les produits dont les fabricants avaient pris l’initiative de baisser les prix en deçà d’un certain niveau. Cependant, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a condamné ce mécanisme au mois de mars 2015. Cette décision a été immédiatement suivie de plusieurs baisses très importantes des prix de certaines cigarettes et tabacs à rouler, à des nive...

Cet amendement vise à prévoir une légère hausse des taxes sur le tabac à rouler, « Du gris que l’on prend dans ses doigts. Et qu’on roule. C’est fort, c’est âcre comme du bois. Ça vous saoule. » comme dit la chanson. Cette catégorie de produits est particulièrement prisée des jeunes consommateurs en France et est sujette à des baisses de prix répétées de la part des industriels. Dans un marché où les industriels sont incités à se livrer à une concurre...

Nous avons procédé à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 à la suppression d'impositions dont le rendement est faible et qui présentent des coûts de gestion élevés. Cet amendement vise à supprimer également la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre.

...amen du projet de loi de finances, nous avions souhaité encourager la dématérialisation. Nous partageons tous l’objectif de dématérialisation d’un certain nombre de procédures administratives. Cet amendement vise donc à remplacer les échanges « papier » entre les bailleurs de logements sociaux et l'administration fiscale par une transmission dématérialisée des données nécessaires au calcul de la taxe d'habitation.

...3, un régime fiscal en faveur du logement intermédiaire spécifique aux personnes morales, dont l’objectif est de soutenir le développement de l’offre de logements intermédiaires dans les communes en zones tendues. Il s’applique aux logements neufs dont l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. Il prévoit l’application du taux réduit de TVA de 10 % et une exonération de taxe foncière aux opérations de construction de logements intermédiaires pour une durée maximale de vingt ans. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les logements doivent respecter une contrainte forte, puisqu’ils doivent appartenir à un ensemble immobilier dans lequel la surface de logements sociaux est supérieure à 25 % de la surface totale. Afin d’améliorer la performance du dispositif en fav...

...rants pour l’année 2017 afin de nous conformer au principe de l’annualité budgétaire. En revanche, nous avons également supprimé l’instauration de la déductibilité de la TVA pour les véhicules à essence en vue de préserver encore un moment les constructeurs français. Je noterai, enfin, le délai d’un an pour la reprise par l’administration fiscale dans le cadre du recouvrement des recettes de la taxe d’aménagement pour nos collectivités locales. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi de finances rectificative.

...q ans, avec ouverture des investissements au-delà des investisseurs indépendants, sécurisé le PEA-PME, étendu à la fibre optique le suramortissement Macron et supprimé l’extension de la TASCOM avant 1960. Je voudrais souligner trois amendements sur lesquels mon groupe était particulièrement en pointe : la restauration du régime fiscal des monuments historiques, l’affectation de la totalité de la taxe de l’aviation civile, TAC, au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dit « BACEA », pour permettre une baisse réglementaire d’un certain nombre de redevances au profit des compagnies aériennes, et la prise en compte des travaux de réhabilitation dans la réforme de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Enfin, nous avons corrigé des erreurs de l’Assemblée nationale, notamment cell...

...uteur désormais de 8 % des crédits initiaux, qui permet de modifier sensiblement en cours d’année les orientations présentées en loi de finances initiale. J’en viens maintenant aux articles du collectif budgétaire. Les mesures les plus importantes concernent la fiscalité énergétique, avec la réforme de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, et la modulation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le gazole et l’essence. Lors du débat sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Sénat avait appelé de ses vœux une rebudgétisation de la CSPE, afin que le Parlement puisse enfin se prononcer sur une imposition qui pèse sur nos concitoyens à hauteur de 6, 2 milliards d’euros cette année, et q...

... davantage vers les PME qui prennent des risques et qui ont le plus besoin de soutien, en excluant les activités de promotion immobilière – elles en sont normalement exclues, mais manifestement cette exclusion n’est pas respectée – et les activités qui bénéficient d’ores et déjà d’aides publiques. Elle proposera également que les frais des intermédiaires soient plafonnés. Pour ce qui concerne la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, elle proposera de revenir sur certaines dispositions adoptées par l’Assemblée nationale qui ne lui semblent pas pertinentes. La commission proposera aussi la suppression de l’élargissement de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, aux commerces établis avant 1960, car, si cette imposition éta...

...es choix opérés, qui s’ordonnent autour de trois orientations. En premier lieu, la CSPE sera budgétisée, c’est-à-dire rapatriée au sein du budget général de l’État, sans que les consommateurs y échappent pour autant, puisqu’elle sera entièrement répercutée sur eux - le périmètre est donc constant. En deuxième lieu, le dispositif sera sécurisé sur le plan juridique, au moyen d’un adossement à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, ou TICFE, créée par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME ; ce système nous mettra à l’abri des contentieux dont je viens de parler, même s’il n’est pas lui-même sans inconvénient. En troisième lieu, l’assiette est élargie, puisque la « taxe carbone » – en fait, la contribution climat...

...volet relatif à la fiscalité écologique est particulièrement intéressant et recouvre plusieurs aspects fondamentaux, avec la création d’un nouveau compte d’affectation spéciale dont les ressources seront en partie liées à la contribution au service public de l’électricité, à l’alourdissement de la fiscalité énergétique par l’intégration de la composante carbone et à l’affectation du produit de la taxe sur les consommations finales d’électricité. Le problème est que, dans notre pays, il suffit que nous concevions un nouvel ensemble de taxes et d’impôts, qui frappent ici la consommation tant des particuliers que des entreprises, pour que, de suite, des groupes de pression plus ou moins influents se manifestent et demandent à être placés hors de leur champ d’application. Nous l’avions vu avec l...

...-hier. Nombre de mes collègues ont souligné cette difficulté, pour ne pas parler d’une anomalie. Comment, en effet, avoir le temps de travailler sérieusement sur des sujets aussi importants que la fiscalité énergétique, mais aussi l’aide aux départements, la réforme des valeurs locatives, la réforme des zones de revitalisation rurale, la réforme des organismes de gestion agréés, la refonte de la taxe pour création de bureaux, la révision de la taxe sur les surfaces commerciales, de l’ISF-PME, de la taxe foncière, pour ne citer que ces quelques exemples ?

...ces initiale et le projet de loi de finances rectificative. Le Gouvernement, je le souligne, a en effet repris à son compte un certain nombre d’amendements de la majorité sénatoriale déposés sur le projet de loi de finances, comme notre rapporteur général l’a rappelé. C’est une chose que de reconnaître la pertinence de nos amendements, parfois avec un peu de retard – je pense, par exemple, à la taxe foncière dans les zones tendues –, mais tirer la couverture à soi et en oublier les droits d’auteur en est une autre ! Mais cet enchevêtrement concerne également des dispositifs proposés par le Gouvernement lui-même, avec des votes quelque peu contradictoires qui rendent l’exercice budgétaire illisible ! L’impréparation, les contradictions et les renoncements ne font pas bon ménage avec la néce...

...urs points. D’abord, à travers la consolidation de la contribution climat-énergie, créée en 2014, ce projet de loi de finances rectificative donne une visibilité triennale aux acteurs économiques sur le prix de la tonne de carbone fixé, pour 2017, à 30, 50 euros. À cet égard, chacun se souvient des déboires des majorités précédentes, en particulier la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe carbone dans le projet de loi de finances pour 2010 et l’échec malheureux de l’écotaxe poids lourds. Il fallait progresser ; c’est exactement le sens de ce projet de loi de finances rectificative. Ensuite, ce texte prévoit de faire progressivement converger la fiscalité sur l’essence et sur le gazole, au service de la qualité de l’air. Notre collègue Jean-François Husson rappelait les conclusio...

...et de leur nombre, il aurait été justifié qu’elles puissent, pour nombre d’entre elles, trouver leur place dans le projet de loi de finances pour 2016. Parmi ces mesures, deux d’entre elles vont totalement dans le sens souhaité par le législateur organique. La première mesure concerne la transcription, dans l’article 11 de la loi de finances, de la CSPE, mettant fin à une anomalie qui voyait une taxe – car on pouvait déjà la qualifier de taxe -, être fixée par une autorité administrative indépendante en dehors de tout contrôle démocratique, pour un montant de 5, 627 milliards d’euros en 2014 et sans doute 7 milliards d’euros cette année. La création du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » marquera aussi un progrès, en permettant d’identifier les charges futures générées p...

...gagements et aux déclarations qui leur sont faites avec un pareil bricolage fiscal ? Certes, cela permet de dégager 48 millions d’euros de plus, mais où est le respect des engagements pris ? Ainsi, si l’on s’en tient au rythme actuel, la convergence entre le diesel et l’essence n’aboutira que dans dix ans au mieux ! Cela nous rappelle de manière douloureuse l’incohérence de la suppression de la taxe poids lourds.

...ermettrait d’expliquer cette politique à nos concitoyens et pourrait garantir leur adhésion à des contributions coûteuses, dans une période marquée, vous le savez bien, par un ras-le-bol fiscal dû à l’historique et l’accumulation des impôts supplémentaires. À l’instar de plusieurs de mes collègues, je salue tout l’intérêt du travail consacré à la CSPE, et de sa transformation en un élément de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE. Toutefois, je déplore moi aussi la création tardive du compte d’affectation spéciale. Au demeurant, quelles sont les perspectives de ce compte à échéance de dix ou de vingt ans, soit l’horizon de bien des prix de rachat, notamment pour le photovoltaïque et l’éolien ? M. Jean-Claude Lenoir l’a très clairement rappelé : le sujet, dans ...

À cet égard, nous soulignons tout l’intérêt d’un examen de ces mesures par le Parlement. Parallèlement, je ne puis manquer de relever votre habileté. La CSPE devient la TICFE, taxe dont le Gouvernement a fixé les taux par l’article 11 du présent texte. Or, si ces derniers augmentent pour l’année prochaine, ils seront, comme par hasard, stables entre 2016 et 2017.