Interventions sur "préventive"

Le Sénat, au travers du travail de la commission de la culture, a proposé d’établir un véritable équilibre préservant les prérogatives et l’autonomie de tous les acteurs de l’archéologie préventive. Je voudrais néanmoins revenir sur un point. L’introduction d’une procédure d’habilitation propre aux collectivités territoriales, d’une part, et la reconnaissance de leur investissement actuel dans le domaine de l’exploitation scientifique et la valorisation des résultats de l’archéologie préventive, d’autre part, sont des avancées notables. Dans l’état actuel de la rédaction de l’article 20 d...

...sieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, avec cet article 20, nous abordons des dispositions qui font encore débat. Le projet de loi, et cela me paraît essentiel, ne doit pas viser à opposer les différents acteurs. Il doit affirmer au contraire que nous avons besoin d’un service public national, l’INRAP, garant de la qualité scientifique de l’archéologie préventive sur tout le territoire, en lien, bien évidemment, avec les services des collectivités territoriales et les entreprises privées. Tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, le projet de loi prévoit qu’un acteur du secteur ne doit pas pouvoir faire du dumping pour essayer de gagner des marchés, mettant ainsi en difficulté les autres acteurs. Nous souhaitons précisément un proje...

Notre groupe abordera le débat sur cet article, qui porte sur l’importante question de l’archéologie préventive, avec une grande vigilance et une combativité constructive. Au groupe CRC, nous assumons notre position : le patrimoine enseveli constitue un bien commun de la nation, car il est une trace de notre histoire et une source de notre culture commune. Cela implique donc une responsabilité et un engagement forts de la puissance publique, de l’État et des collectivités territoriales : en d’autres terme...

Nos convictions exposées lors du débat en première lecture restent entières, mais nous sommes prêts à en revoir la terminologie. Ainsi, cet amendement tend à revenir à un dispositif cohérent dans lequel l’État serait le garant non seulement de la qualité scientifique de l’ensemble des opérations d’archéologie préventive, mais aussi du bon fonctionnement et de la cohérence de l’ensemble du service public de l’archéologie préventive. En conséquence, il nous semble important d’octroyer à l’État une maîtrise sur l’ensemble des opérations de diagnostic et de fouilles et que, à ce titre, il puisse prescrire, par l’entremise de son représentant le préfet, et contrôler toute donnée scientifique afférente aux opérations...

Cet amendement a le même objet que le précédent. Il vise à poser le principe d’une régulation du service public de l’archéologie préventive par l’État et à confier à celui-ci la maîtrise scientifique des opérations archéologiques. Il s’agit d’instituer ainsi des garanties homogènes à l’existence d’une politique publique de l’archéologie préventive de qualité. La France est leader en la matière, parce qu’elle dispose d’une connaissance scientifique approfondie. Nous nous sommes donné les moyens de professionnaliser ce domaine ...

Nous souhaitons sous-amender les amendements identiques pour préciser le champ d’application de la régulation économique et financière de l’État sur le service public de l’archéologie préventive. Les dispositions des amendements identiques n° 49 et 154 rectifié constituent une véritable avancée par rapport aux propositions faites jusqu’à présent par l’Assemblée nationale. Je remercie donc le groupe socialiste et républicain et le groupe écologiste de ce compromis. Au travers de ces amendements, il s’agit de renoncer à accorder à l’État la maîtrise d’ouvrage scientifique qui, rappelons-...

Comme en première lecture, nous restons favorables à un système d’habilitation des services des collectivités pour réaliser les opérations d’archéologie préventive, système beaucoup plus sécurisant que celui qui est envisagé par la commission. L’existence d’une convention est, à cet égard, primordiale, car elle permet de fixer précisément les objectifs scientifiques ou autres de l’opérateur. Par ailleurs, il convient de vérifier en amont la capacité administrative de l’opérateur, pour s’assurer que celui-ci dispose du personnel compétent et dûment embauché...

Nous traitons là d’une question clef du texte et sommes confrontés à une illustration marquante de ce que je disais lors de mon intervention générale sur l’article. Cet amendement vise le projet de convention préalable à l’habilitation des services territoriaux d’archéologie préventive. En effet, au motif d’éviter d’alourdir les démarches, la commission de la culture a fait le choix de supprimer ce projet de convention. En outre, elle revient sur le caractère territorial des services archéologiques des collectivités territoriales, au motif que cela entraverait les possibilités de partenariat entre services de collectivités différentes. Nous avons une autre lecture de la situat...

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu de la convention. Celle-ci devra porter obligatoirement sur les modalités de la participation des collectivités territoriales à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. En ce qui concerne les autres sujets qui pourraient être évoqués dans la convention, il faut au préalable que les collectivités territoriales et l’État soient d’accord pour les faire figurer dans la convention.

Ce sous-amendement tend à prévoir la régionalisation de l’habilitation accordée à un service de fouilles. Cette régionalisation nous semble opportune, d’une part, au regard des réalités archéologiques et de la carte établie ou à venir, qui ne suivent pas naturellement les découpages actuels des territoires locaux, et, d’autre part, compte tenu de l’absence de services d’archéologie préventive dans chaque département, services qui existent en revanche dans toutes les régions.

...riales la signature préalable d’une convention avec l’État pour obtenir l’habilitation de leur service archéologique sans préciser exactement le contenu de la convention. L’amendement tend à préciser que la convention fixe notamment – un adverbe qui nous gêne quelquefois – les modalités de la participation de la collectivité territoriale à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. Or, de deux choses l’une, soit la convention porte uniquement sur ce sujet, et il convient de supprimer « notamment », soit elle porte sur d’autres sujets, et il faut les mentionner expressément. D’autre part, cet amendement a pour objet de prévoir l’enfermement géographique des services archéologiques des collectivités territoriales. Toutefois, le sous-amendement n° 238 à l’amendement n° 217 t...

... par les opérateurs bénéficiant d’un agrément pour fouilles. En effet, il est, à nos yeux, primordial d’établir un suivi effectif de ces opérations, très importantes pour le patrimoine et la préservation de l’héritage commun à tous les Français. Seul un bilan précis et complet, notamment sur le plan financier, peut permettre un contrôle effectif du bon fonctionnement des opérations d’archéologie préventive assumées par un opérateur habilité. Notre amendement tend ainsi à faire figurer dans le bilan quinquennal remis au ministre par le service habilité un compte rendu financier de son activité. Je le souligne, si l’exigence de retour financier reste entière, la navette parlementaire a permis de trouver un compromis autour d’un bilan quinquennal, et non annuel.

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement que j’ai présenté tout à l'heure, tendant à confier à l’État la « maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive », et non plus la maîtrise d’ouvrage. Je profite de cette occasion pour répéter que je suis convaincue de l’importance du rôle de l’État dans le contrôle des missions de service public que constituent les opérations d’archéologie préventive, lesquelles visent à détecter, mettre au jour, préserver et présenter au public le patrimoine millénaire commun à tous les Français.

...isant à préserver les biens communs de la Nation, constitutifs de notre histoire nationale. Dans ce cadre, nous tenterons de renforcer le rôle de l’État dans la procédure de fouilles et d’exploitation archéologique, tout en saluant la proposition du Gouvernement, qui va dans le bon sens. Dans cette perspective, le présent amendement tend à limiter la mise en concurrence en matière d’archéologie préventive, dès lors que plus de la moitié des financements de la fouille proviennent du Fonds national pour l’archéologie préventive. Cette disposition permettrait d’atteindre un équilibre et de garantir un certain « pré carré » aux différents acteurs de l’archéologie préventive : là où le financement est majoritairement public, les acteurs publics seraient les seuls à pouvoir agir, tandis que les acteurs...

Cet amendement, que j’ai déjà présenté en première lecture, tend à prévoir le monopole de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, sur les fouilles sous-marines effectuées sur le domaine public et en zone contiguë. Je tiens à préciser qu’il s’agit d’une zone restreinte : jusqu’à vingt-quatre milles des côtes, calculés depuis la « ligne de base droite », conformément au droit international. L’installation des éoliennes en mer ne pose pas de problème et l’INRAP opte pour une politique d’évitement de la zone en cas...

...illes sous-marines. Si nous convenons, avec certains de nos collègues appartenant à d’autres familles politiques, que l’INRAP est aujourd’hui en difficulté, nous différons sur la réponse qui doit y être apportée. Selon notre analyse, le manque de moyens de l’Institut et la reconnaissance de ses compétences doivent conduire à faire ce qu’il y a de mieux pour son champ de compétence, l’archéologie préventive. Ainsi, vous l’avez compris, mes chers collègues, nous militons pour un renforcement des moyens financiers, humains et techniques de l’INRAP. Ce réinvestissement doit permettre à la fois une amélioration des prestations et une multiplication de ces dernières, donc un développement de ses ressources, créant, ainsi, un cercle bien plus vertueux.

D’après les recommandations de la commission chargée de l’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive, les conditions d’obtention de l’agrément pour les opérateurs privés ne sont pas assez strictes au vu du caractère scientifique des opérations à mener. La commission de la culture de notre Haute Assemblée a pourtant décidé de les rendre plus souples, en prévoyant une réévaluation de l’agrément tous les cinq ans. Nous pensons, à l’inverse, qu’il faut un contrôle plus rigoureux, d'autant que cert...

...chève par un rapport d’information envoyé à l’État, qui permet d’en évaluer la qualité. Notre commission estime donc que l’État dispose de suffisamment d’informations pour évaluer la qualité des opérateurs privés, sans que ces derniers aient besoin, en outre, de transmettre chaque année un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de leur activité en matière d’archéologie préventive. La commission est par conséquent défavorable à l’amendement. Au total, la commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Cet amendement vise à donner compétence à l’État pour fixer le cahier des charges des opérations de fouilles. Il s’agit donc de rétablir la version initiale du projet de loi, qui nous semble plus conforme à l’esprit de la mission de service public de l’archéologie préventive dont l’État doit être le garant. En effet, il revient à ce dernier d’évaluer l’ensemble des offres et d’éviter de se retrouver devant le fait accompli, l’aménageur ne lui présentant que la seule offre qu’il aura retenue. Par ailleurs, si cette offre unique n’est pas scientifiquement validée, quelle perte de temps ! Plutôt que de devoir tout recommencer, il nous semble plus cohérent de présenter ...

...annuel de 2016. La Cour critiquait alors le fait que l’État n’ait toujours pas édicté de guide de bonne conduite pour la passation des marchés de fouilles d’archéologie. Cette critique a été entendue : le directeur général du patrimoine a publié, le 26 novembre dernier, une note donnant aux SRA des instructions méthodologiques et techniques relatives à la prescription des fouilles en archéologie préventive. Si ces instructions sont appliquées, les offres des opérateurs devraient rapidement devenir plus homogènes. Dès lors, l’usine à gaz que les auteurs de ces amendements souhaitent mette en place apparaît inutile.