Interventions sur "parrainage"

...que, au sujet des mesures dont nous allons débattre, des consensus se feront jour parmi nous, étant donné que notre discussion portera non pas sur la personnalité du futur Président de la République, mais sur les règles propres à assurer son élection dans les meilleures conditions de transparence et de sérénité. Ces mesures sont de quatre ordres. La première série de dispositions se rapporte aux parrainages. Il s’agit d’abord de prévoir la transmission directe des parrainages au Conseil constitutionnel, en sorte que leur collecte ne soit plus assurée par les candidats ou les partis ; l’objectif principal de cette mesure, ainsi que Jean-Jacques Urvoas, alors rapporteur du texte, l’avait bien expliqué devant l’Assemblée nationale, est de prévenir d’éventuelles pressions sur les parrains. Il s’agit ...

...ue la meilleure garantie pour vivifier notre démocratie. Nous savons tous combien notre pays souffre d’un déficit de renouvellement de ses élites politiques et des idées. Or voici que l’on nous invite à avaliser une évolution qui risque au contraire de favoriser les candidats les plus connus, les mieux installés et bénéficiant déjà de l’attention des médias. Mes chers collègues, la procédure des parrainages joue déjà le rôle de filtre assurant le sérieux et la représentativité des candidatures. Lorsqu’un candidat a obtenu les parrainages nécessaires, il peut bénéficier du financement public de sa campagne ; rien ne justifie que l’on opère des distinctions entre les candidats remplissant toutes les conditions requises pour concourir. Reconnaître au Conseil supérieur de l’audiovisuel un pouvoir d’ap...

...ue, en lieu et place d’un grand débat sur nos institutions, nous n’abordions le sujet de l’élection présidentielle qu’à travers le prisme de ces deux propositions de loi. Ces textes portent sur de multiples questions, dont certaines sont d’une grande importance pour l’organisation de l’élection présidentielle et, nous le verrons, pour le respect du pluralisme. En ce qui concerne tout d’abord les parrainages, j’estime qu’il faut laisser au candidat la responsabilité de l’envoi des signatures au Conseil constitutionnel. Je m’interroge par ailleurs sur la publicité intégrale des parrainages. En effet, cela ne risque-t-il pas de favoriser les candidats disposant du plus grand nombre de signatures, en particulier pour l’attribution des temps de parole ou d’antenne, alors que, selon nous, l’égalité entre...

Madame la secrétaire d'État, je tiens tout d’abord à saluer votre présence au banc du Gouvernement, pour la première fois dans cette assemblée. Tout à l’heure, j’ai entendu M. le rapporteur organiser son propos en quatre points. Je suivrai le même plan : il s’agit en effet des principaux enjeux de ce débat. En premier lieu, s’agissant des parrainages, nous sommes parvenus, grâce à un très important travail mené par la commission des lois sous l’égide du rapporteur, à un consensus, même s’il reste quelques divergences. Nous sommes d’accord sur l’idée que l’on ne peut plus maintenir le secret sur l’un des actes les plus importants de notre vie politique, celui consistant à parrainer un candidat. Au contraire, il faut aller vers davantage de t...

En matière de transparence, nous considérons par exemple qu’il faut publier tous les parrainages et, après réflexion, nous ne nous opposons pas à ce qu’on le fasse en temps réel. S’agissant des dépenses électorales, nous estimons que le débat, qui a été fort bien posé, sur une éventuelle réduction de un an à six mois de la période de comptabilisation soulève en réalité la question des modalités des primaires et du nouveau rôle que l’on entend leur faire jouer dans notre pays. Nous sommes ...

...cratique et républicaine fondamentale découle notamment du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, auquel le Conseil d’État fait régulièrement référence dans ses arrêts. Sa valeur constitutionnelle a été réaffirmée solennellement par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 janvier 1982 sur la liberté d’entreprendre. Enfin, je crains que la modification des modalités de transmission des parrainages et la publicité intégrale de ceux-ci n’aient en réalité pour conséquence, et peut-être même pour but, de restreindre l’expression démocratique de courants significatifs d’opinion, en interdisant aux candidats ou à leurs équipes de récupérer eux-mêmes les formulaires officiels de parrainage et en favorisant l’exercice de pressions inadmissibles sur les élus ayant décidé de parrainer un candidat. ...

La première parade fut d’augmenter le nombre requis de parrainages. Les auteurs de la proposition, y renonçant, se sont contentés de faciliter, par la publication au fil de l’eau des parrainages, une discrète pression médiatique et politico-administrative sur les amateurs de candidatures « inappropriées ». La publication des parrainages de manière groupée, « huit jours au moins avant le premier tour du scrutin », proposée par notre commission évite ce travers....

La troisième question de fond est celle de la sélection des candidats par le biais des parrainages accordés par les élus nationaux et locaux, qui constitue davantage un barrage qu’un relais pour l’émergence de forces et de personnalités nouvelles. La proposition de loi organique et la proposition de loi ne répondent pas à ces questions, même si elles posent des jalons utiles sur le chemin menant peut-être vers une évolution ultérieure de la législation, dont il faut espérer qu’elle se produi...

...elle a été créé… Nous devons absolument nous garder de telles dérives alors que, par ailleurs, nous prétendons travailler à renforcer la déontologie et la transparence. On ne peut pas plaider pour plus de transparence d’un côté et accroître l’opacité de l’autre. Nous devons faire preuve de cohérence ! Les travaux de la commission des lois apportent une réelle plus-value concernant le régime des parrainages ou l’heure de fermeture des bureaux de vote, sans oublier le régime des sondages. Toutefois, le texte issu de ces travaux ne présente pas suffisamment de garanties en matière de respect du pluralisme pour être tout à fait satisfaisant, à moins d’un an du démarrage officiel de la campagne présidentielle, d’autant que nous constatons tous les jours, à la télévision, dans les médias ou sur les rése...

...ntielle. Je pensais que l’on pourrait non pas se diriger vers la VIe République – je n’y crois pas –, mais au moins actualiser un peu le système de l’élection présidentielle. J’ai le sentiment que chacun parle beaucoup, puis, quand arrive le moment de la décision, la main tremble, parce que tout est complexe et que l’on se fait plus d’ennemis en changeant les choses qu’en ne touchant à rien. Les parrainages doivent-ils être rendus publics au fur et à mesure ? Franchement, cela ne changerait pas la République, et je doute que cela fasse beaucoup bouger les élus. J’aurais souhaité pour ma part que l’on trouve un autre système, mais on s’est arc-bouté sur le principe des 500 parrainages. Pourquoi ne pas envisager, par exemple, que de simples citoyens puissent eux aussi parrainer des candidats ? Il éta...

... des dispositions dérogatoires sont nécessaires. Les élus des Français de l’étranger relèvent d’une logique très spécifique. Ils n’ont pas les mêmes prérogatives que leurs homologues de France. Tel est, à mon sens, tout l’esprit de cette proposition de loi : étendre à ces représentants quelques possibilités d’agir dans la vie politique de leur pays. En conséquence, je souhaite que ce pouvoir de parrainage soit étendu à l’ensemble des conseillers consulaires. C’est une question d’équité et de représentativité.

...e pour s’en tenir à 90 parrains. Selon lui, il ne serait ni équitable ni égalitaire de donner aux vice-présidents des conseils consulaires la possibilité de parrainer un candidat, car, en pareil cas, les adjoints au maire devraient disposer de la même attribution. Deuxièmement, et a contrario, d’autres estiment que tous les membres des conseils consulaires doivent bénéficier du pouvoir de parrainage. Encore faut-il savoir clairement ce dont il s’agit. Les vice-présidents de conseil consulaire sont au nombre de 130. Certains d’entre eux sont, par ailleurs, membres de l’AFE. En les dotant du pouvoir de parrainage, on aboutirait donc peu ou prou à un collège de 155 personnes. Quant aux conseillers consulaires, ils sont, en tout et pour tout, 443. Étendre ce pouvoir à chacun d’entre eux reviend...

...mon sens, ce motif n’est pas valable. Ces conseillers comptent au nombre des grands électeurs pour les élections sénatoriales. Certes, je ne prétends pas que tous ces grands électeurs doivent être habilités à parrainer un candidat à l’élection présidentielle ! En effet, il faut garantir un équilibre, sur la base d’une analogie avec les élus disposant, sur le territoire français, de ce pouvoir de parrainage. À cet égard, tous les élus ne votent pas aux élections sénatoriales, notamment pour ceux d’entre eux qui sont désignés au scrutin proportionnel. Sont concernés en priorité les maires. Ces derniers ont été élus par le conseil municipal auquel ils appartiennent. Or les vice-présidents de conseil consulaire sont dans la même situation. Aussi, il me semble que la commission a abouti à un équilibre ...

...ieur le rapporteur. Il est bon, en effet, d’élargir ce collège aux vice-présidents de ces conseils. Pour ma part, toutefois, dans l’esprit de la loi que j’ai défendue en 2013, relative à la représentation des Français établis hors de France, je soutiendrai l’amendement présenté par Joëlle Garriaud-Maylam. Passer de 155 à 90 revient à accepter de réduire le nombre d’élus susceptibles d’apporter un parrainage.

...ents que fait valoir avec efficacité M. le rapporteur, et l’on ne peut que lui donner raison. On peut également reconnaître le bien-fondé des propos de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mes chers collègues, je vous appelle à un peu de bon sens et de simplicité. Combien de personnes cette mesure concerne-t-elle ? Quelque 200 ou 300. Combien d’entre elles vont effectivement jouer le jeu et accorder leur parrainage, ce que ne font pas, d’ailleurs, la majorité des 48 000 élus concernés en France ? Bref, l’impact de cette disposition serait très limité et elle concernerait très peu des Français de l’étranger qui accorderaient leur parrainage à des candidats à l’élection présidentielle. Cela resterait sans influence sur le déroulement de l’élection en France. Il s’agit donc seulement d’un geste de sympathie ...

Mon regard est neutre, mais je suis sensible à la passion qui anime nos collègues représentant les Français de l’étranger. Leur souci est légitime. Pourtant, les explications du rapporteur et du président de la commission des lois sont convaincantes. Quelle que soit la taille de la commune, son maire dispose d’un parrainage. Ensuite, la répartition est géographique. Je me rallie donc à la proposition de la commission.

Concernant la représentation et le droit au parrainage de l’ensemble des conseillers consulaires, j’ai bien entendu le raisonnement du président de la commission des lois. Toutefois, je regrette que nous nous contentions d’une petite architecture mathématique : comme on est passé de 155 membres de l’Assemblée des Français d’étranger à 90, essayons d’équilibrer en donnant quelques parrainages supplémentaires aux vice-présidents ! Dans nombre de cons...

… et je n’aurais certainement pas gain de cause, mais les Français de l’étranger me semblent vraiment mériter ce petit coup de pouce, qui ne vous coûte rien et ne représente pas grand-chose : 200 parrainages de plus, comme l’a rappelé Robert del Picchia, sur plus de 40 000. Ce n’est vraiment pas grand-chose ! Ne me dites pas que l’on comparera avec les municipalités et que d’autres adjoints au maire demanderont le droit de parrainer. Les mandats dont je vous parle sont absolument spécifiques, et je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas leur accorder ce petit quelque chose qui leur donnerait plus ...

Les dispositions prévues par cet article 2 nous semblent particulièrement dangereuses pour le respect du pluralisme, comme l’a souligné Éliane Assassi tout à l’heure. En effet, sous couvert de modernité, en particulier avec la transmission par voie électronique des parrainages, qui nous laisse perplexes, et d’une amélioration de la transparence, la proposition complique en réalité la procédure de recueil des parrainages pour les candidats. Du point de vue des signataires, elle comporte une obligation nouvelle, qui peut paraître minime, mais qui, dans certains cas, et pour des candidats qui recueillent de justesse les 500 signatures, peut se révéler déterminante : adr...

J’ai entendu avec attention notre collègue nous expliquer les raisons pour lesquelles il était opposé à cette transmission. Je vois en réalité deux sujets. Il y a, tout d’abord, cette idée selon laquelle la transmission directe entraînerait un défaut de contrôle. Nous allons examiner ce point dans quelques minutes, en nous interrogeant sur l’opportunité de publier les parrainages au fur et à mesure. Ce n’est pas la transmission directe au Conseil constitutionnel qui modifie la condition de contrôle. Si les parrainages sont publiés au fil de l’eau, la question ne se pose pas. Celui qui parraine reçoit un récépissé. Logiquement, quand vous présentez un candidat, on peut imaginer, à défaut d’une publication intégrale, que vous transmettiez le récépissé qui prouve votre sou...