Interventions sur "data"

Les amendements identiques n° 366 et 558 prévoient la possibilité de déroger au principe de l'open data des DSP dans le cahier des charges. Le terme de « cahier des charges » a été retiré par la commission car il n'est pas cité dans l'ordonnance « DSP » mais je donne un avis favorable si cela peut rendre le présent texte plus lisible.

Avis défavorable à l'amendement n° 495 car ce mécanisme d'open data concerne bien la transmission d'informations par l'entreprise délégataire.

L'amendement n° 532 prévoit un dispositif d'open data pour les entreprises bénéficiant d'un droit exclusif comme la SNCF ou la Poste. Ce dispositif n'est, en effet, pas prévu par le présent texte. Toutefois, le capital de ce type d'entreprises est majoritairement détenu par l'État qui dispose, ainsi, de toutes les informations nécessaires. En outre, ces entreprises sont déjà couvertes par le mécanisme général d'open data. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 187 et 452 rectifié, qui ajouteraient un dispositif d'open data pour les marchés de partenariat. Je comprends la logique de Mme Bouchoux et de Mme Assassi, mais l'article 10 sur les DSP est déjà très complexe. De plus, ces amendements visent le CGCT alors qu'il faudrait inclure ce dispositif dans l'ordonnance « marchés publics. » En outre, ils sont en grande partie satisfaits car le décret du 25 mars 2014 qui applique l'ordonnance précise bien que doivent êtr...

L'important est la réutilisation des données. Sans open data, c'est un travail de titan, alors qu'avec lui, on peut conduire des études comparatives. Par exemple sur les dommages et intérêts prononcés dans certaines espèces.

... le rapporteur, cet amendement me semble limitatif de par les thématiques qui peuvent faire l’objet de communication de données au sein d’une collectivité. Le rapporteur a cité leur caractère culturel, historique ou démographique. Je m’interroge donc beaucoup sur l’opportunité de voter cet amendement. Pour ce qui me concerne, j’estime qu’à partir du moment où l’on adopte le principe de l’open data – je l’ai justifié tout à l’heure par un certain nombre de votes – il ne faut pas être limitatif, sauf dans le cadre d’une protection nécessaire et avérée des données. Pour le moins, je m’étonne du retour à une écriture plus restrictive. Je me trompe peut-être, mais c’est du moins ce qu’il me semble d’après les explications données.

Une véritable politique de l’open data, soucieuse de la protection des données, doit permettre d’évaluer le risque que fait peser sur les individus la publication potentielle des bases de données de l’administration. Cette évaluation est une démarche habituelle, promue notamment par la CNIL dans ses guides pratiques. Elle est aussi au cœur de la stratégie mise en œuvre par l’équivalent de la CNIL et de la CADA en Grande-Bretagne....

Mme Corinne Bouchoux. Tout à l’heure, j’ai présenté un amendement identique à celui de M. Doligé et, ici, je présente un amendement identique à celui de M. Raoul : c’est la magie de l’open data !

...aniel Raoul, vise à supprimer l’alinéa 8. Premièrement, les administrations conduisent déjà une telle analyse de risques. Supposer, au travers d’une loi, qu’elles ne le feraient pas ou qu’elles le feraient mal n’est pas très correct à leur égard, d’autant qu’elles réalisent très bien leur travail. Deuxièmement, à supposer qu’elles aient un doute ou une inquiétude, un remarquable site en open data contient maintenant toutes les jurisprudences de la CADA – je vous invite à le consulter. Dès qu’une administration se pose une question ou rencontre un souci, il lui est possible de demander une expertise, réalisée très sérieusement par l’administration et par la CADA. Il n’y a donc aucune raison d’ajouter une telle mesure dans ce texte. C’est inutile et laisse penser que les administration...

Peut-être le rapporteur dira-t-il, à ma grande satisfaction, que cet amendement est satisfait ? Je serai également rassurée si Mme la secrétaire d’État me faisait part des mêmes assurances. Dans son rapport datant d’octobre 2015, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique de l’Assemblée nationale, composée à parts égales de députés et de personnalités expertes du domaine, indiquait dans sa proposition n°4 qu’il était nécessaire de mieux concilier l’exigence de protection de la vie privée avec l’impératif d’ouverture et de réutilisation des données publiques. Notre amende...

Pour que le principe d’open data par défaut soit le plus large possible, il est proposé de limiter la restriction retenue par la commission et de rendre obligatoire la publication des archives uniquement lorsque celles-ci sont disponibles sous forme électronique. C’est ainsi un retour à l’équilibre qui avait été trouvé à l’Assemblée nationale. En effet, l’intérêt de la diffusion des archives numériques est au cœur de la mis...

L’objectif de cet amendement est de promouvoir l’open data des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du producteur. On notera que certains éco-organismes mettent déjà gratuitement à disposition du public ce type de données agrégées, et qu’il convient de développer cet échange d’informations pour favoriser l’écoconception et l’émergence de nouvelles entreprises dans le domaine de l’économie circulaire. Cette...

L’amendement tend à préciser les informations pouvant faire l’objet de l’open data « déchets ». Je rappelle qu’une disposition avait été votée dans la loi Macron, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour défaut de lien avec le texte. Le texte de la loi Macron ne reprenait pas la précision prévue dans le présent amendement et je propose d’en rester à la formulation qui a fait consensus l’année dernière. Enfin, il existe une quinzaine de filières différ...

... leurs règles, c'est-à-dire un document qui soit compréhensible par un non-spécialiste, pédagogique pour l’usager, mais suffisamment précis pour être exploitable et rendre compte de façon adéquate du processus. Cela suppose un véritable travail de réflexion sur la formulation de la publication. Il faut donc prévoir des délais d’entrée en vigueur comme il en existe pour d’autres mesures d’open data. À l’article 5, vous prévoyez des délais de six mois à deux ans. Je vous propose que, pour cette mesure, le délai soit fixé à deux ans.

... au titre des conditions de réutilisation des informations publiques définies par les licences de réutilisation. Cette mesure paraît nécessaire pour permettre aux administrations de s’assurer que la réutilisation de leurs données n’est pas contraire à la préservation de l’intérêt général et à l’objectif d’un développement économique équilibré au niveau national et territorial associé à l’open data.

Le recours aux licences en matière d’open data vise à garantir la libre réutilisation des données d’un réutilisateur à l’autre ou, dans certains cas spécifiques, à encadrer les conditions de cette réutilisation – par exemple par le biais d’une redevance ou d’une limitation des droits. Le présent article encadre plus précisément le recours aux licences, afin que ces dernières ne fassent pas obstacle à la libre réutilisation de documents e...

Cet amendement tend à reprendre judicieusement deux préconisations du rapport d’information établi par nos collègues Gaëtan Gorce et François Pillet, au sujet de l’open data et de la vie privée. Il s’agit de la recommandation n° 13 : « Interdire expressément dans le contrat de licence toute réutilisation abusive qui aboutirait à lever l’anonymisation des données » et de la recommandation n° 14 : « Intégrer, au contrat de licence, une clause de suspension légitime du droit de réutilisation, ainsi que de suppression ou de rapatriement des jeux de données compromis...

À ce stade, il ne paraît pas nécessairement opportun de prévoir un tel dispositif ODbL, Open Database L icense, pour toutes les données publiques. À notre sens, mieux vaut laisser aux administrations le choix de l’une des licences figurant sur la liste fixée par décret. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable. Elle vous demande de retirer cet amendement. À défaut, elle maintiendra cet avis défavorable.

...fs, transparents, vérifiables et non discriminatoires » et « révisé […] tous les cinq ans. Au vu de cet encadrement strict, dont le bien-fondé n’est pas sujet à discussion, il n’est pas justifié que les collectivités territoriales et leurs groupements, pourvoyeurs de données stratégiques, se voient refuser cette possibilité dès lors qu’ils satisfont aux conditions énoncées par la loi. L’open data doit être un outil au service du développement économique et de la création d’emplois sur les territoires et doit permettre que la valeur ajoutée des données publiques profite de manière égale à l’ensemble des acteurs économiques du territoire. On parle beaucoup d’ancrage territorial : en l’occurrence, il s’agit ni plus ni moins que de l’ancrage territorial des données. Dans certaines situat...

L’open data doit être un outil au service du développement économique et de la création d’emplois sur les territoires. Dans le domaine du numérique, de grands acteurs diffusent aujourd’hui gratuitement des services performants. Cela peut empêcher le développement d’autres acteurs, qui ne sont pas en mesure de financer leurs offres. Il s’agit de permettre que la valeur ajoutée des données publiques profi...