Interventions sur "architecte"

...nd à conférer une base légale au concours d’architecture et aux modalités de son déroulement, en rétablissant une disposition supprimée par la commission. Le concours, obligatoire en France pour la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’ouvrages de bâtiment, au-dessus des seuils européens, encourage une concurrence ouverte et qualitative des équipes d’architectes et de maîtres d’œuvre, favorise la transparence, grâce à la procédure de dialogue avec les candidats, et permet la maîtrise du choix des projets par les responsables publics, qui s’appuient sur l’avis d’un jury. Il contribue, depuis de nombreuses années, à une production architecturale innovante et de qualité. Les effets positifs de cette mise en concurrence fondée sur la qualité doivent bénéfi...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le principe du concours me semble très important. Vous le savez, il est difficile pour de jeunes architectes, pour des équipes nouvelles, de gagner leur place. Il est très difficile, dans certaines circonstances, d’obtenir une mise en concurrence authentique, qui permette l’émergence de nouveaux talents. C’est pourquoi l’organisation de concours à partir d’un certain seuil, dans le domaine public comme dans le domaine privé, est une belle idée. Que la construction soit publique ou privée, son objet pr...

Permettez-moi de défendre les CAUE. Comme l’ont indiqué Mme la rapporteur et Mme la ministre, les CAUE sont des associations créées par la loi de 1977 sur l’architecture. Je rappelle que, pour tout projet immobilier de moins de 170 mètres carrés, et désormais de moins de 150 mètres carrés, le recours à un architecte n’est pas obligatoire. Les CAUE apportent un soutien gratuit aux pétitionnaires privés et aux collectivités territoriales ; ils dispensent des formations gratuites très utiles. S’ils ne font pas de maîtrise d’œuvre, ils jouent parfois le rôle d’assistants des maîtres d’ouvrage en aidant les élus et les particuliers en amont, lors de la phase de réflexion et d’orientation des projets. J’ai présid...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. En effet, il ne relève pas de la mission des services instructeurs des collectivités d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau de l’ordre des architectes. Les conseils régionaux de l’ordre des architectes vérifient la validité des projets immobiliers en termes d’urbanisme et au regard des règles édictées par la collectivité. La réforme de 2007 a bien rappelé qu’ils n’ont pas à se préoccuper d’éléments ne relevant pas à proprement parler de l’urbanisme. Si de te...

Mes chers collègues, dans l’objet de vos amendements je lis : « Il ne relève pas de la mission des services instructeurs des collectivités territoriales d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ». Nous sommes bien d’accord, et c’est pourquoi j’ai un peu de mal à comprendre votre démarche ! La commission a en effet tenu à ne pas confier cette mission aux services instructeurs des collectivités territoriales, déjà débordés par la mise en œuvre des fusions des communautés de communes, au moment où, il faut bien le reconnaître, le...

Nous partageons l’avis de Mme la rapporteur et de Mme la ministre, et nous avions d’ailleurs déposé un amendement visant à renforcer les moyens de lutte contre les fraudes. Les services instructeurs des permis de construire et les conseils régionaux de l’ordre des architectes doivent travailler d’un commun accord, de manière collaborative. C’est pourquoi nous sommes attachés à la rédaction proposée par la commission.

...es solutions, afin de travailler à une revitalisation du patrimoine architectural et même à la défense de l’excellence architecturale. Enfin, nous souhaitons apporter une modification essentielle, en réintégrant dans ce processus de dérogation les bailleurs sociaux. L’une des raisons qui nous conduisent à le faire tient au rôle historique que les bailleurs sociaux ont eu dans le passé. De grands architectes ont participé à la construction de logements sociaux. Il faut donc rendre au patrimoine public de logements sociaux le caractère architectural exceptionnel qu’il a pu avoir. Cela permettrait d’ailleurs à nos concitoyens qui rejettent le logement social d’y voir autre chose que des barres et des tours.

Je remercie le Gouvernement de se montrer favorable à notre amendement, dont l’adoption, monsieur Karam, pourrait tout à fait vous satisfaire et nous permettre de nous retrouver. Par rapport aux autres amendements, les dispositions de l’amendement n° 160 rectifié bis présentent l’avantage d’ouvrir le « permis de faire » que de nombreux architectes sont prêts à expérimenter non seulement aux collectivités territoriales et à leurs groupements, mais aussi aux organismes HLM. Mes chers collègues, nous vivons aujourd’hui dans une société marquée par une « normalisation » et une complexification, qui entraînent parfois une uniformisation de notre environnement ; nous avons débattu de ces questions hier. Dans ce contexte, je trouverais intéres...

...e simplifier les normes et de supprimer certaines d’entre elles – on en vient même à vouloir, pour une norme créée, supprimer une norme existante, dont on se demande bien comment on la choisira autrement qu’en la faisant sortir d’un chapeau, d'ailleurs –, certains peuvent s’opposer à l’idée de permettre l’innovation dans la liberté. Comme les précédents orateurs, je pense qu’il faut laisser à nos architectes la possibilité d’innover et la liberté de créer. Nous retirons l’amendement n° 282, madame la présidente.

Mes chers collègues, comme vous le savez, la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture repose sur l’indépendance intellectuelle des architectes. C’est la raison pour laquelle l’article 14 de la loi encadre limitativement les cas dans lesquels un architecte peut exercer sa profession en tant que salarié, ne l’autorisant que dans les entreprises où le lien de subordination qu’implique le salariat ne met pas en cause cette indépendance. Par exception, les architectes ont été autorisés à exercer leur profession en tant que salariés d’une ...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un architecte d’exercer une activité salariée au sein d’une société d’intérêt collectif agricole d’habitat rural. Nous savons parfaitement que ces sociétés jouent un rôle important dans l’aménagement des zones rurales. La présence d’un architecte est tout à fait bénéfique, puisqu’elle contribue à la qualité du bâti de nos campagnes, lequel est d’une importance qui n’est plus à démontrer. Les effets de cette ...

Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 26 duodecies constitue un moyen de substitution pour inciter plutôt qu’imposer le recours aux architectes. L’argument avancé au sein de la commission selon lequel il faut rejeter cette disposition parce qu’elle introduirait une inégalité de traitement nous étonne. En effet, nombre de mesures d’incitation fiscale, par exemple celles qui existent en matière de rénovation énergétique, permettent à des particuliers qui en ont les moyens de bénéficier de réductions fiscales quand les travaux qu’ils réal...

...tion et d’instruction des permis de construire, les demandes d’aménager et de démolir, ainsi que les déclarations préalables, sont renvoyés au pouvoir réglementaire. Le dispositif que nous proposons au travers de cet amendement porte injonction au pouvoir réglementaire de prévoir des délais d’instruction inférieurs pour les permis de construire accordés aux particuliers qui auraient recours à un architecte pour leur projet de construction, et ce conformément au dispositif prévu à l’article 26 quinquies qui rend obligatoire ce recours pour toute construction dont la surface est supérieure à 150 mètres carrés. Nous souhaitons rétablir l’article 26 duodecies, adopté par l’Assemblée nationale. Néanmoins, le dispositif de notre amendement présente une différence par rapport à celui de l’a...

... l’État se désengage de l’étude des documents d’urbanisme. Il ne faut pas non plus oublier que l’absence de réponse valant décision tacite d’acceptation, une telle réduction des délais serait à n’en pas douter une source d’insécurité juridique si les services concernés ne parvenaient pas à répondre dans les délais impartis. Enfin, madame la ministre, il me semble que le ministère et l’ordre des architectes expérimentent un permis simplifié en cas de recours à un architecte : à ce stade, il serait donc sage, à l’image de ce que nous avons décidé il y a quelques minutes, de laisser l’expérimentation suivre son cours. À défaut, nous allons encore alourdir la tâche des élus des collectivités territoriales, alors que cela suffit !

...ales, donner suite à un permis de construire dans un délai de deux mois n’est déjà pas simple. Dans un délai d’un mois, c’est parfaitement impossible ! Je me permets simplement de vous le faire remarquer, mes chers collègues. Ensuite, je me méfie de la manière dont est rédigé le texte. En effet, s’il était adopté, les délais devraient être « au moins deux fois inférieurs » en cas de recours à un architecte. Aujourd’hui, dans les faits, le délai d’instruction des permis de construire est de deux mois, ce qui signifie qu’il pourrait n’être désormais que d’un mois en cas de recours à un architecte. Pour autant, les personnes qui rédigent le décret pourraient très bien fixer le délai à deux mois en cas de recours à un architecte et à quatre mois seulement en l’absence d’architecte. Ainsi, les délais s...

J’ai entendu ce que vient de dire Mme la ministre, qui a souligné qu’un travail était engagé. Pour réagir aux propos de Mme la rapporteur, je signale en revanche que, en cas de décision de recours à un architecte, l’étude du dossier de demande de permis est de fait sécurisée et mieux contrôlée, même si je peux me tromper. Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement, madame la présidente.

...maîtres d’ouvrage seraient privés d’un outil contractuel permettant de confier une mission globale tout en conservant la maîtrise d’ouvrage publique de leurs projets, de taille modeste notamment. Mon amendement de suppression vise donc à laisser aux collectivités locales le choix de recourir à ces marchés lorsqu’ils apparaissent plus efficaces et économiques. Je veux également souligner que les architectes sont fortement opposés à la formule des contrats globaux, car ce type de montage conduit souvent à sélectionner une entreprise de bâtiment qui pilote le projet, avec une maîtrise d’œuvre intégrée ou sous-traitée.

...cadre de la loi MOP, les procédures de conception-réalisation ou de conception-réalisation-exploitation-maintenance se multiplient ; hors loi MOP, il en va de même pour les contrats de partenariat public-privé, les PPP, voire les concessions. L’ordonnance du 23 juillet 2015 va encore augmenter le recours à ces contrats globaux. Dans ces marchés, l’intervention d’une maîtrise d’œuvre, notamment d’architectes, n’est pas imposée au-delà du dépôt du permis de construire. Pourtant, premièrement, le permis de construire n’est pas un gage suffisant de qualité. Deuxièmement, les choix techniques et esthétiques d’un projet ne peuvent être laissés à ceux qui doivent assurer l’économie du projet. Sinon, on voit bien ce qui guidera ces choix. Il est également important de rééquilibrer les pouvoirs au sein des...

J’appuie les propos de M. Reichardt. J’ai le sentiment que certains ont profité de ce texte, peut-être au niveau de l’ordre des architectes, pour essayer d'y glisser un certain nombre d’amendements sans attendre que le travail sur les marchés publics soit terminé.

...8, puisque – et c’est ce qui intéresse le Gouvernement – les dispositions qui devaient être prises par voie réglementaire se révèlent être d’ordre législatif. Pourquoi, dès lors qu’il a été soulevé par l’un de nos collègues, ne pas intégrer le point à ce projet de loi ? La navette prévue nous permet de le faire. J’ai demandé à prendre la parole au moment où j’ai entendu évoquer une tentative des architectes d’utiliser ce texte pour tordre le bras à M. Reichardt avant qu’il ne rende son rapport. Très franchement, cette loi est attendue depuis quatre ans. De nombreux problèmes sont en suspens, du fait de la lenteur de son élaboration, et nous sommes un certain nombre ici, notamment ceux qui sont investis dans la commission de la culture, à nous réjouir de pouvoir aborder ces questions du point de vue...