Interventions sur "architecte"

… mais nous proposons que cela ait lieu dans des conditions spécifiques – le Conseil constitutionnel s’est largement prononcé sur ce sujet. Surtout, nous prévoyons d’exclure l’architecture, ce qui implique tout d’abord de définir un projet et d’organiser un concours d’architecture afin que les architectes travaillent en toute indépendance. Le maître d’ouvrage choisit l’équipe d’architectes, puis il décide, s’il le souhaite, de conclure un contrat de partenariat sur la base d’un projet qui est préalablement défini. Sinon, que se passe-t-il ? Madame la ministre, votre avis est très important, car ce n’est qu’après l’avoir entendu que, le cas échéant, je retirerai cet amendement. Il s’agit véritabl...

Cet amendement prévoit la réalisation d’un diagnostic préalable à tous travaux par une équipe de maîtrise d’œuvre associant l’architecte et les autres professionnels compétents et visant à proposer des solutions de rénovation efficaces afin d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment, tout en préservant sa valeur patrimoniale. Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de bâtiments qui font l’objet de ce diagnostic avant le début des travaux.

Ces amendements renvoient à un décret en Conseil d’État la détermination de certaines catégories de bâtiments pour lesquelles il serait obligatoire, préalablement à toute opération de rénovation, de faire établir un diagnostic préalable, par une équipe de maîtrise d’œuvre qui associerait des architectes et les professionnels compétents. Je crains que cette mesure ne conduise à un alourdissement des procédures et à un renchérissement des travaux de rénovation. Je vous rappelle que les articles 26 ter et 26 septies du projet de loi confient aux CAUE un rôle de conseil gratuit dans le cadre de la rénovation des bâtiments, notamment en matière de rénovation énergétique. Ayant évoqué ...

Il est possible de fixer, dans le règlement du plan local d’urbanisme, des règles particulières permettant d’améliorer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Permettre aux collectivités territoriales, si elles le souhaitent et dans les territoires qu’elles délimitent, d’abaisser les seuils d’intervention obligatoire de l’architecte devrait les inciter à renforcer la qualité architecturale, urbaine et paysagère de leurs territoires.

Il est possible de fixer, dans le règlement du PLU, des règles particulières permettant d’améliorer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Permettre aux collectivités territoriales – qui, chez nous, sont spécialement appréciées –, dans la mesure où elles le souhaitent et dans les territoires qu’elles délimitent, d’abaisser les seuils d’intervention obligatoire de l’architecte les incitera à renforcer la qualité architecturale, urbaine et paysagère de leurs territoires.

...tion pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. En donnant au règlement d’urbanisme la possibilité de fixer un seuil inférieur, ces amendements, s’ils étaient votés, créeraient un nid à contentieux. Essayez de transposer ce que je suis en train de vous dire aux règlements d’urbanisme et aux permis de construire qui seront demain sur vos bureaux. Les élus seraient assaillis, d’une part, par les architectes qui souhaitent une baisse de seuils…

...cation à introduire de telles dispositions, car cela serait contraire aux intérêts de nos collectivités, même si je peux comprendre le souci qui pointe derrière ces amendements : il s’agit de veiller à ce que la qualité architecturale soit au rendez-vous. À cet égard, nous avons pu constater, au fil des amendements que nous avons examinés tout au long de notre discussion, que le lobby des architectes est à la manœuvre et rencontre quelques succès avec l’adoption d’un certain nombre d’amendements.

Mon collègue André Reichardt n’est pas content d’entendre cela, mais je vois bien tout de même que les architectes réussissent à obtenir satisfaction sur quelques amendements. En tout état de cause, soyons mesurés dans les dispositions que nous adoptons.

Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement, fondé sur l’ensemble de ses dispositions, à la suite des paroles de notre excellent collègue Alain Vasselle, qui vient de faire état du lobby des architectes. Nous sommes un certain nombre ici, et sur toutes les travées, chacun peut le constater, à défendre depuis hier après-midi la qualité architecturale. Nous le faisons parce que c’est notre conviction. Aussi, monsieur Vasselle, je me permets de vous dire ceci : faites-nous la grâce de penser que nous défendons nos propres opinions et que nous ne sommes au service d’aucun lobby.

L’objet de cet amendement est de prévoir la possibilité pour les collectivités territoriales d’instaurer des règles dérogatoires en matière d’instruction des demandes de permis de construire, telles que la réduction des délais d’instruction, voire la suppression de la phase d’instruction, lorsque le projet architectural a été établi par un architecte alors que son intervention n’était pas obligatoire. Une telle possibilité aura non seulement pour effet d’améliorer la qualité architecturale des constructions, mais s’inscrira aussi dans les mesures de simplification à destination tant des particuliers, en limitant leurs démarches administratives, que de l’administration, en allégeant ou supprimant la phase d’instruction.

... matière d’instruction des demandes de permis de construire, telles que la réduction des délais d’instruction, voire la suppression de la phase d’instruction. J’y suis défavorable pour les raisons suivantes. Tout d’abord, une commune ou un EPCI peut d’ores et déjà demander à ses services chargés de l’instruction des autorisations d’urbanisme de réduire les délais pour les permis élaborés par un architecte en deçà du seuil. C’est tout à fait possible. Ensuite, ces amendements, s’ils étaient adoptés, ouvriraient la porte à une suppression totale de la phase d’instruction, ce qui, vous en conviendrez, n’est évidemment pas souhaitable. L’architecte ne saurait être le garant de la légalité du permis de construire ou de la validité d’un dossier. J’en profite pour vous rappeler ce que j’aurais pu déjà ...

...xtes en vigueur prévoient un dispositif de dérogation. On pourrait donc considérer que l’impact financier dont a fait état Mme Primas n’est pas réel, dans la mesure où cette possibilité existe par mesure dérogatoire. Cela étant dit, je connais dans mon département des petites communes dont les maires avaient demandé à pouvoir bénéficier de cette mesure dérogatoire, ce qui leur a été refusé par l’architecte des Bâtiments de France – ABF – ou par le préfet. Qui dit dérogation dit aussi appréciation de l’opportunité de faire ou de ne pas faire. Certains ABF ont des avis très restrictifs, d’autres sont plus ouverts. Or la situation est soumise à l’appréciation de l’ABF lui-même. Au final, il n’y a pas de traitement équitable sur l’ensemble du territoire national. Là où l’ABF est plus souple, il n’y a...

Il s’agit de l’encadrement de l’implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux. L’amendement n° 202 rectifié bis vise à mettre en place un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un périmètre d’un rayon de 10 kilomètres autour d’un monument historique et à exclure l’implantation d’éoliennes dans le périmètre des différents espaces protégés. Il étend l’interdiction de l’implantation au-delà même de ce périmètre dans le cas où l’installation entrerait dans le champ de covisibilité d’un bien inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO. L’amendemen...

...dement procède du même esprit que l'amendement n° 274 rectifié. La référence aux dispositions du code de l’urbanisme ne nous semble pas pertinente, dans le sens où l’on pourrait largement augmenter la capacité de dialogue et de concertation. Nous proposons donc de compléter les ajouts adoptés en commission via la création d’une commission locale du site patrimonial protégé en ajoutant les architectes des Bâtiments de France, les ABF, et la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Cela nous paraît apporter un élément à la fois de sécurité et de transparence.

En précisant le rôle de l’architecte des Bâtiments de France dans l’accompagnement du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, cet amendement vise à renforcer la qualité du document d’urbanisme. Le document d’urbanisme pour la protection du patrimoine en cité patrimoniale protégée fera ainsi l’objet d’une élaboration concertée entre l’autorité compétente et l’ABF, repr...

Cet amendement traduit notre volonté que l’architecte des Bâtiments de France participe à l’élaboration et à la révision du document. Il est important que l’ABF soit au courant du projet développé par la collectivité pour formuler ses avis dans un souci de bonne gestion. Cette proposition complète les dispositions de l'article L. 631-4 du code du patrimoine qui prévoit la consultation de l'architecte des Bâtiments de France pour la modification du ...

Cet amendement est important, car il vise à compléter les dispositions de l’article 24 du projet de loi, relatives à l’assistance technique et financière de l’État dans les procédures. Il permet d’associer l’architecte des Bâtiments de France suffisamment en amont, ce qui est essentiel, en particulier pour les plus petites communes qui n’ont souvent pas les moyens humains et techniques de mener une telle procédure.

Il est défendu. Je souhaiterais néanmoins que la commission ou le Gouvernement m’apporte une précision. Traditionnellement, lorsqu’il existait des plans de sauvegarde pour les secteurs sauvegardés, il était obligatoire d’avoir recours à un architecte des monuments historiques désigné à cette fin. En l’espèce, le dispositif est plus général, puisqu’il ne concerne pas les seuls secteurs sauvegardés. Si, d’aventure, il demeure obligatoire de recourir, dans le cadre de ces études, à un architecte des monuments historiques, la présence de l’ABF est peut-être moins nécessaire. J’ai déposé cet amendement à titre de précaution pour le cas où l’on ne...

Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région en cas d’appel des décisions de l’architecte des Bâtiments de France. C’est donc un retour au droit commun dans des situations peu nombreuses, souvent à forts enjeux patrimoniaux et économiques et aux conséquences rarement réversibles.

L’objectif de cet amendement est de modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux n’ayant qu’un impact limité sur l’aspect extérieur des bâtiments situés dans le périmètre d’un site patrimonial protégé – je tiens à la précision parce que je défendrai plusieurs amendements relatifs à différents types de sites. Pour ces travaux, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ne serait que consultatif et non plus conforme. On assist...