Interventions sur "nationaux"

La composition de la commission présidant au choix et à la délimitation des domaines nationaux est particulièrement importante. Il paraît donc logique d’associer des parlementaires à cette commission.

...a légitimité d’un droit de regard du Parlement sur ce que l’État fait de son patrimoine immobilier, de ses biens, en faisant apparaître dans un compte d’affectation spéciale la gestion de l’immobilier de l’État et en mettant en place, dans la foulée, un Conseil de l’immobilier de l’État. Le Parlement a donc son mot à dire sur les orientations de la gestion de l’immobilier de l’État. Les domaines nationaux, ce sont un peu les joyaux de la couronne – vous me permettrez ce mauvais jeu de mots, puisqu’ils proviennent, en grande partie, du domaine royal. Il n’est donc pas illégitime que le Parlement ait également son mot à dire sur la délimitation de ces domaines et compte des représentants dans cette commission, comme il en a au sein d’autres instances qui s’intéressent au patrimoine immobilier de l’É...

En vue de la détermination de la liste des domaines nationaux et de leur périmètre, cet amendement vise à recueillir l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, à laquelle sont adjoints un sénateur et un député et, bien sûr, un représentant du ministre chargé des domaines. L’objet de l’amendement est de garantir l’indépendance des décisions portant sur la liste et les périmètres des domaines nationaux en recueillant l’avis des par...

Ces amendements visent à modifier la composition de la commission nationale lorsqu’elle est consultée sur la liste et la délimitation des domaines nationaux, en lui adjoignant à cette occasion un député et un sénateur. Je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : des parlementaires siègent déjà au sein de cette commission. Il est même prévu, dans le texte qui a été validé par la commission de la culture la semaine dernière, qu’ils la président. Ces amendements étant satisfaits, l’avis est défavorable.

Avec cet amendement, nous souhaitons que la notion d’inconstructibilité des domaines nationaux dont la liste sera déterminée par décret figure dès la sous-section consacrée à la définition, la liste et la délimitation des domaines nationaux, comme un principe fondateur.

Cet amendement a déjà été examiné et rejeté en commission. Je comprends cette volonté de protection des domaines nationaux, mais il arrive que, dans certains cas, ils comprennent des parcelles privées. Nous n’avons évidemment aucun moyen de peser sur la cession des espaces privés. L’avis est donc toujours défavorable.

Nous n’allons pas retirer notre amendement. La protection dont vous nous parlez, madame la ministre, n’a rien à voir avec l’inconstructibilité que nous revendiquons. On nous parle de l’intérêt des personnes, mais ce que nous cherchons à protéger, c’est l’intérêt des biens nationaux.

Je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement. Nous devons cependant être bien conscients que, sur des parcelles limitrophes de domaines nationaux, voire sur les domaines nationaux et sous réserve des précautions et des garanties indiquées par Mme la ministre en matière d’intégration patrimoniale, il ne faut pas figer définitivement les choses. En effet, il faut faire en sorte que les domaines nationaux puissent être vivants et équilibrer leurs comptes. Cela peut nécessiter, dans un certain nombre de cas, quelques aménagements à des fins d...

Le modèle économique du Centre des monuments nationaux, le CMN, repose en grande partie sur la péréquation financière. La stabilité de son périmètre représente donc la garantie de ses moyens de fonctionnement. Avec un taux d’autofinancement de plus de 85 % en fonctionnement et hors masse salariale des agents d’État affectés, et seulement six monuments dégageant des ressources, l’équilibre financier de l’établissement est extrêmement précaire. Toute ...

Cet amendement vise à inscrire sur la liste des domaines nationaux les monuments dont la gestion relève du Centre des monuments nationaux, ainsi que ceux qui lui appartiennent. Cette proposition entre en contradiction avec la définition des domaines nationaux qui prévoit explicitement qu’il s’agit d’ensembles immobiliers et non de seuls monuments. Souvenons-nous en outre de la commission présidée en 2003 par René Rémond, qui était la première à avoir suggéré l...

Cet amendement tend à assouplir les conditions relatives à l’inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics, de manière à prendre en compte les craintes que ces règles n’empêchent la reconstruction des bâtiments disparus ou l’ajout d’éléments artistiques. L’assouplissement par rapport au texte initial permettrait de mener à bien une reconstruction, si elle était nécessaire, ou d’ajouter des éléments d’intérêt général.

...ts strictement nécessaires à leur entretien et à leur visite par le public. Consciente que cette rédaction était susceptible de soulever des difficultés, la commission a déposé l’amendement n° 519, que je viens de présenter, qui vise à assouplir cette règle et à répondre à la crainte exprimée par les auteurs des amendements n° 479 et 150 rectifié qu’elle n’empêche de mettre en valeur les domaines nationaux, de reconstruire des bâtiments disparus ou de permettre les ajouts artistiques dont je parlais à l’instant. En revanche, la commission est attachée à l’encadrement des constructions de manière à éviter que ces domaines ne soient victimes de la pression urbaine, particulièrement forte en Île-de-France – nous en avons récemment connu, hélas, quelques exemples que nous pourrons rappeler si vous le ...

J’ai vraiment du mal à suivre la position de la commission de la culture et de son rapporteur. Mme Férat s’est opposée précédemment, avec le Gouvernement, à un amendement défendu par M. Bosino au nom de son groupe et visant à introduire l’inconstructibilité des domaines nationaux. Par son amendement, la commission, qui n’est pas favorable à l’amendement du Gouvernement, souhaite déclarer inconstructibles les domaines nationaux, sauf pour certaines constructions destinées à l’accueil du public ou à que sais-je encore. Il me semble qu’une certaine contradiction apparaît entre, d’une part, la position précédente qui s’opposait à l’inconstructibilité sur la totalité du domai...

Cet amendement cible essentiellement le domaine national de Chambord. Il s’agit de donner à l’État la possibilité de confier par décret à ce domaine national, créé par la loi, la gestion d’un autre domaine national ou de plusieurs domaines nationaux, ou encore de domaines et d’immeubles appartenant à l’État, afin de mutualiser les moyens qui y sont affectés. L’objectif est de réaliser des économies d’échelles, mais surtout de faciliter le développement du domaine de Chambord, dans la mesure où les activités de certains autres domaines nationaux sont en effet complémentaires des siennes. Je rappelle simplement que ce monument est parmi les p...

Je suis heureux que le Gouvernement considère qu’une vision d’ensemble est nécessaire, même si, s’agissant de Chambord, on sait exactement ce que peuvent être les mutualisations. Je pense surtout qu’il ne faut pas que cet exemple reste isolé : il faut que cet « amendement Chambord », si je puis dire, constitue une première étape vers une réflexion d’ensemble sur les domaines nationaux et sur les meilleures mutualisations à organiser pour assurer leur équilibre financier et leur permettre d’être à la hauteur des attentes que l’on peut avoir en termes de valorisation patrimoniale. Il serait en effet souhaitable, madame la ministre, alors que vous prenez vos fonctions, que cette réflexion puisse être élargie à l’ensemble des domaines nationaux.

Je veux d’abord vous remercier, madame la ministre, de votre propos. Je constate que vous avez remis en avant les particularités et l’épicurisme du Val de Loire en associant la chasse à la vigne, ce qui nous situe parfaitement dans le contexte que nous voulons défendre. Cet amendement vise, comme le précédent, à redonner des ressources et à protéger l’image de marque des monuments et domaines nationaux. L’utilisation photographique ou graphique de leur image n’est en effet pas spécialement protégée, ce qui ne permet pas à leur gestionnaire de négocier des autorisations, autorisations qui pourraient désormais être délivrées, à son choix, sous la forme « d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assortis ou non de conditions financières ». Cette proposition résulte de deux rapports qui préconisaient...

...t utiliser la représentation de n’importe quel très beau château ou de n’importe quel très beau lieu de culte, cathédrale ou autre, à des fins commerciales sans que l’autorisation ait été donnée par les propriétaires et sans qu’il y ait de restitution financière pour améliorer les domaines. Cet amendement n’est donc pas un amendement « chasse », mais bien un amendement de protection des domaines nationaux, qui vient combler un vide juridique.

Ces amendements mettent en place un droit à l’image concernant les domaines nationaux. En ce sens, ils posent une exception à la jurisprudence selon laquelle la possession d’un bien ne donne pas d’exclusivité sur son image tant qu’aucun préjudice n’est causé à son propriétaire. Cela étant, au regard du caractère particulier des domaines nationaux, notamment le lien exceptionnel qu’ils présentent avec l’histoire de la Nation, la mise en place d’une telle mesure ne semble pas dispr...

...quable en soi. Reste que ces amendements n’ont pas pu être approfondis en commission. Il conviendrait en effet de s’assurer que, en vertu d’une jurisprudence qui nous échapperait, le dispositif, qui paraît limité au cas particulier, encadré, de Chambord, n’aboutisse pas à ce qu’a décrit Mme Blandin, par exemple l’obligation pour l’éducation nationale de payer pour utiliser l’image de nos domaines nationaux ou de nos châteaux dans les manuels scolaires. Soyons clairs, Mme la ministre ne rejette pas le sujet. Elle nous invite simplement à retravailler plus précisément les aspects juridiques de la question, de manière à éviter tout effet pervers. Il ne s’agit donc pas de renvoyer la réflexion aux calendes grecques. Je propose que, après l’avoir étudié plus en détail, nous essayions de régler ce prob...

Au reste, n’oubliez pas que les domaines nationaux sont gérés par des conseils d’administration, dont les membres ont, en principe, la tête sur les épaules. On voit mal qu’ils entrent dans une telle logique.