Interventions sur "marin"

...tous, d’autant plus que la pollution de l’air liée aux émissions de dioxyde de soufre est un sujet de préoccupation qui est essentiel pour le secteur du transport maritime, en particulier au moment des escales. Je vous rappelle que l’Organisation maritime internationale a adopté en 2008 une résolution qui fixe des valeurs limites de plus en plus strictes pour la teneur en soufre des combustibles marins. Ces dispositions ont été reprises dans le cadre d’une directive européenne du 21 novembre 2012, que le Gouvernement a été habilité à transposer par voie d’ordonnance en vertu de l’article 59 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Sur ces sujets, la France agit en coordination avec les autres États du nord de l’Europe qui se trouvent confrontés ...

Cet amendement est important pour l’avenir de la flotte française, compte tenu de la mission stratégique qu’elle remplit en matière d’approvisionnement du pays et du haut niveau de compétence de ses marins. L’une des dispositions de la loi du 17 août 2015 prévoyait la constitution d’une flotte stratégique, ce que nous approuvons. Or, profitant du flou de la loi, le Gouvernement a fait paraître des décrets d’application qui ont perverti l’objectif que celle-ci cherchait à atteindre. Ainsi, dans le décret du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l’obligation de capaci...

...-tendait la loi ne sera pas atteint, et la sécurité des approvisionnements ne pourra être assurée pour les deux catégories de produits. Comme l’administration effectue des contrôles a posteriori, il n’existe aucun mécanisme garantissant dans les faits la diversité de la flotte au cours d’une année donnée. La loi actuelle prévoit l’existence de contrats types reconnus par le ministre de la marine marchande. Le contrat type devrait couvrir à la fois les produits bruts et les produits raffinés et être approuvé par arrêté du ministre. La flotte doit être diversifiée en type de produit transporté, mais également en taille de navire, de telle sorte que tous les ports, y compris les plus petits, soient effectivement desservis. L’objectif visé ici est de parvenir à assurer la desserte de tous ...

Monsieur le secrétaire d’État, je suis intervenue auprès du ministère pour soutenir la réforme de la loi de 1992, et cela dans un sens plus favorable aux armateurs français. Le décret d’application publié le 23 février dernier ne retient aucune des garanties que nous avions demandées en ce qui concerne la diversité de la flotte et l’emploi des marins français. Or l’absence de telles garanties est grave, car elle risque de condamner à terme de nombreux armateurs français au pétrole. L’amendement que je soutiens a pour objet de modifier l’article L. 631-1 du code de l’énergie relatif à l’obligation d’importer une part de produits pétroliers et de pétrole brut par la voie maritime. Cet article crée en effet une obligation de capacité de transp...

… en termes de superficie et peut compter sur des compétences reconnues dans le monde entier ; songeons à nos professionnels, à nos chercheurs et à nos jeunes bien formés. En vérité, le faible développement de l’aquaculture marine, les productions de moules et d’huîtres exceptées, est surprenant. Figurez-vous qu’aucune ferme piscicole n’a été créée en France au cours des vingt dernières années ! C’est pourquoi l’objectif de cette proposition de loi, plus particulièrement de son article 13, est d’encourager le développement de l’aquaculture, notamment à travers une reconnaissance accrue de son importance dans le code rura...

Si le développement de l’aquaculture est une solution pour répondre aux besoins en produits de la mer, il doit se faire dans le respect de règles strictes visant à prévenir la pollution du milieu marin. Pour l’instant, la France n’est pas touchée par la pollution liée aux fermes aquacoles. Il ne faudrait pas qu’elle se trouve un jour dans une situation comparable à celle, fréquemment évoquée, dans laquelle la production de saumon a placé la Norvège ! N’oublions pas que les côtes sont des espaces où se déroulent de nombreuses activités souvent concurrentes – tourisme, pêche, préservation de la...

La référence aux élevages marins pour le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, le CNPMEM, complexifie la compréhension et la séparation des domaines de compétences propres de cette instance et du Comité national de la conchyliculture, le CNC. Cet amendement vise à mieux distinguer les compétences des deux organismes en précisant que « les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et aut...

C’est le sujet qui a donné lieu aux plus longues discussions en commission des affaires économiques. Cet amendement vise à préciser la définition des élevages marins au sein du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit d’en exclure les mollusques et autres produits de cultures marines. L’objectif poursuivi consiste à définir une frontière étanche entre les compétences du Comité national de la conchyliculture et celles du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. En commission, j’ai exprimé mes doutes sur cet amendement, estimant que l...

Au départ, je pensais voter contre cet amendement. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et, en effet, je tiens à signaler que les professionnels de la pêche s’inquiètent d’un tel amendement, qui tend à préciser la notion d’élevages marins, laquelle a une acception très large, puisqu’elle désigne en termes génériques toute production en mer. La notion d’aquaculture marine recouvre, quant à elle, l’élevage de coquillages, la conchyliculture, l’élevage de poissons, la pisciculture marine et, moins connue, la culture des algues ou algoculture. Les comités des pêches maritimes et des élevages marins sont compétents, comme leur nom l...

… je vis sur le bassin d’Arcachon, où je rencontre tous les jours des professionnels. On sait bien ce que recouvre l’élevage marin, et cela n’a rien à voir avec ce dont je parle. Concernant le Comité national de la conchyliculture, monsieur le secrétaire d’État, les comités de cultures marines sur les ports ostréicoles s’occupent bien de cultures marines, et pas d’autre chose ! Vous vous livrez à de la sémantique sans tenir compte de la réalité de ce qui se passe aujourd’hui. Il n’y a pas de conflit entre ces deux organisme...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. L’article 911–2 du code rural et de la pêche maritime a notamment pour objet de favoriser le développement de la recherche dans les filières des pêches maritimes, de l’aquaculture marine et des activités halioalimentaires. L’article 15 de la présente proposition de loi conforte la place de l’aquaculture dans la définition de la politique des pêches et de l’aquaculture et élargit la définition de la société de pêche artisanale. Cette proposition de loi vise donc à développer tous les types de projets d’aquaculture marine, en mer et sur terre. Aussi, il n’y a pas de raison, dans ...

... Or il faut savoir qu’aujourd’hui la société de pêche artisanale bénéficie des exonérations fiscales et sociales applicables aux pêcheurs artisans. Les modifications opérées à cet article ont été justifiées par le souhait de prendre en compte la diversité des situations, notamment la situation des navires susceptibles d’appartenir à plusieurs armateurs ou à des investisseurs qui ne sont pas des marins embarqués. Ainsi, le critère de détention des droits sociaux et des droits de vote à hauteur de 100 % par des marins est jugé trop difficile à atteindre. Nous sommes, pour notre part, circonspects quant à cette mesure. Les débats à l’Assemblée nationale ont d’ailleurs montré que, derrière les justifications liées au développement de ces sociétés artisanales, la motivation réelle de ces disposit...

...loi relatif à la biodiversité renforce les garanties demandées pour l’exercice de la profession de garde juré, en prévoyant un agrément délivré par l’administration sur la base de conditions de moralité. Le même article 44 élargit également les pouvoirs des gardes jurés, en leur permettant de procéder à l’appréhension des filets, engins, matériels, équipements utilisés en plongée ou en pêche sous-marines. Le Sénat avait approuvé cet élargissement des pouvoirs des gardes jurés pour assurer une meilleure effectivité des contrôles des pêches maritimes. Dans le même esprit, nous pourrions adopter cet amendement qui donne davantage de moyens d’action aux gardes jurés, en les autorisant à rechercher les infractions dans tout lieu professionnel lié à la pêche maritime et dans tout lieu ouvert au publ...

Comme l’amendement n° 18 rectifié, qui a été adopté avec un avis favorable de la commission, il s’agit d’un amendement de clarification, puisque l’interprofession conchylicole est déjà en charge de la gestion des commissions de cultures marines et au centre du décret n° 83–228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines.

Cet amendement vise à élargir la dénomination des comités de la conchyliculture en les appelant « comités de la conchyliculture et des cultures marines ». Une telle proposition n’est pas anodine : elle pourrait conduire à un élargissement des missions de ces comités. De toute évidence, cela serait cohérent avec l’amendement n° 18 rectifié qui a été adopté voilà quelques instants. Il serait pourtant fâcheux que ce simple changement de dénomination retire des compétences aux comités des pêches maritimes et des élevages marins. En effet, les co...

Cet amendement vise à insérer un article additionnel. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que les comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins forment l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. L’ensemble des professionnels se livrant à une activité de production des produits de la pêche maritime et des élevages marins adhèrent obligatoirement à cette organisation, en application de l’ar...

Les comités des pêches maritimes et élevages marins au niveau national, régional, départemental ou interdépartemental sont financés par des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO. Or le recouvrement de ces CPO est parfois difficile, car elles restent des créances de droit privé, bien que les comités des pêches assurent certaines missions de service public. L’amendement n° 75 rectifié tend à améliorer le recouvrement de ces créances, ...

... pour cela de longs voyages en métropole et à Bruxelles sans percevoir de rétribution en contrepartie du travail qu’ils mènent sur le terrain. Le sacrifice est beau, mais pendant ce temps ces pêcheurs ne vont pas en mer et la marmite ne bout pas. Monsieur le secrétaire d'État, pas de rapport, soit ! Mais il faut trouver une solution – je ne sais pas si la structure consulaire convient – pour ces marins pêcheurs qui se dévouent pour que la profession survive. Cela étant dit, je retire cet amendement.

... dispositif existant est insuffisamment adapté, au point qu’il ne semble plus mobilisable. Pourtant, en la matière, le paramètre climatique est clairement identifié comme étant souvent l’unique responsable. Un Fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, est bien institué. Mais, en vertu des dispositions en vigueur, l’agriculture n’inclut pas la conchyliculture et les cultures marines. Tel est le contexte dans lequel s’inscrivent les dispositions que nous proposons. J’ai bien conscience qu’il s’agit là d’un amendement d’appel ; je vais écouter attentivement les propos de la commission et du Gouvernement.

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Il me paraît préférable de soumettre au vote cet amendement, même si je crois connaître le résultat. La qualité des eaux conchylicoles doit être une préoccupation majeure. Je vous renvoie, monsieur le secrétaire d'État, à toutes les discussions, à tous les comptes rendus sur les parcs naturels marins. Ils font la preuve que ce que je dis est très important et que les choses ne vont pas de soi. Aujourd'hui, la protection de ces zones n’est pas suffisamment considérée comme une préoccupation majeure. Sinon, pourquoi crée-t-on des parcs naturels marins ?